Médiation


La Médiation à l'université

QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?

  • La médiation : pourquoi, pour qui ?

La médiation est un processus qui permet de trouver gratuitement et avec l’aide d’un tiers une issue amiable à un différend qui oppose un membre du personnel (quel que soit son statut) ou un étudiant à une entité quelconque de l’université de Limoges.

L’objectif de la médiation est d’aboutir à une solution équitable, compréhensible et acceptable par tous.

 

  • Qui est chargé de la médiation ?

La médiation est confiée à une personnalité qui présente des garanties de probité et d’honorabilité : neutre, indépendante et impartiale, cette personnalité exerce sa mission de façon désintéressée.

Monsieur Daniel Marcheix est nommé médiateur de l’université de Limoges, lors du Conseil d’Administration du 9 avril 2021. Son mandat est fixé à quatre ans et coïncide avec celui du CA qui l’a nommé.

Le médiateur rend compte de sa mission à la présidente de l’université de manière régulière. Le cas échéant, il pourra proposer des solutions institutionnelles susceptibles d’éviter le retour de certains conflits.

Il présente un rapport d’activité devant le conseil d’administration une fois par an. Ce rapport préservera l’anonymat des dossiers présentés afin de respecter la stricte confidentialité à laquelle est soumis le médiateur.

Dans certains cas, le médiateur peut être conduit à se rapprocher des médiateurs du rectorat et de l’éducation nationale.

 

QUELLES GARANTIES OFFRE LA MÉDIATION ?

  • Le libre consentement :

A la différence de la décision de justice, la solution trouvée grâce à la médiation ne peut être imposée de façon contraignante et doit être acceptée par toutes les parties concernées par le différend. Le médiateur ne détient par ailleurs aucun pouvoir d’injonction à l’égard de l’administration.

L’accord de toutes les parties est exigé à tous les stades de la procédure :

– Accord à l’engagement de la médiation par écrit ;

– Accord sur l’objet de la médiation et la nature des désaccords par écrit ;

– Accord sur la ou les solutions envisagées par écrit ;

– Accord final par écrit.

Enfin, l’une ou l’autre des parties peut décider de mettre un terme à la médiation à tout moment, sans avoir à en justifier.

 

  • La préservation des délais contentieux et des prescriptions :

L’accord initial interrompt les délais contentieux et suspend les prescriptions mais à condition que les parties expriment cet accord par écrit (courrier postal, échange de courriels) ; à défaut d’écrit, c’est la date de la première réunion de médiation qui interrompt ou suspend les délais (conformément à l’article L 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Les délais recommencent à courir le jour où le médiateur ou l’une ou l’autre des parties ou les deux déclarent que la médiation est terminée.

Sauf s’il est obligatoire, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique n’interrompt pas à nouveau le délai du recours contentieux.

 

  • La confidentialité :

Au cours de la médiation, chaque partie peut confier des informations confidentielles et demander que ces informations restent confidentielles.

 

  • Le suivi :

Le médiateur est habilité à effectuer un suivi de la mise en œuvre des préconisations formulées lors de la médiation.

 

COMMENT DEMANDER UNE MÉDIATION ?

La saisine de M. le médiateur peut être directe et, dans ce cas, s’effectue par voie électronique. Le formulaire de saisie est à adresser à .

Le formulaire peut être également adressé par voie postale aux services centraux de l’Université à l’attention de

Monsieur le médiateur de l’université

Cabinet de la présidence

33, rue François Mitterrand

BP 23204

87032 Limoges Cedex

 

 


Textes de référence :

– Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

– Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017.