Lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement

Vous êtes étudiant-e et vous vous estimez victime de harcèlement, de VSS ou de discrimination 

Le dispositif est déclenché pour des faits commis à l’égard d’étudiant ou d’étudiante, par un étudiant ou un membre du personnel (enseignants, chercheurs, personnels administratifs..).

Il n’est pas nécessaire que ces faits se soient déroulés dans l’enceinte de l’Université (à l’occasion d’un cours, une réunion..). Les faits peuvent être constitués par l’usage des réseaux sociaux, de groupes de discussion de promotion… De plus, relèvent du dispositif des faits qui se sont déroulés à l’occasion d’une soirée étudiante (il n’est pas nécessaire qu’elle soit formellement estampillée comme telle). Enfin, peuvent être orientés vers le dispositif des étudiants et étudiantes qui mentionnent des faits de cette nature qui ne sont pas connectés à l’Université (par ex. violences intrafamiliales).

Dans la mesure où les faits n’impliquent pas un autre étudiant ou étudiante ou membre du personnel, ils ne pourront être sanctionnés par l’Université. Mais la personne qui s’estime victime pourra bénéficier d’un accompagnement (cellule d’écoute, accompagnement psychologique..).

Un binôme d’écoutants vous recevra, en toute confidentialité. A la suite de l’écoute, il pourra préconiser des mesures d’accompagnement, de remédiation.

Si vous êtes victime ou témoins de faits de VSS, harcèlement, vous pouvez solliciter la cellule d’écoute de l’Université de Limoges via l’adresse 

L’ensemble de la procédure est couverte par une obligation stricte de confidentialité, qui s’impose à toutes les personnes intervenant dans le dispositif VSS (CEIP, pôle VSS, section disciplinaire, etc.). Il est rappelé à toute personne entendue que les échanges, auditions et documents relatifs à la procédure ne doivent pas être diffusés afin de garantir la sérénité des investigations et protéger les droits de toutes les parties impliquées. 

Cette confidentialité ne fait pas, si nécessaire, et après information de la personne signalante, à la transmission du rapport d’enquête à la personne mise en cause en cas de saisine de la section disciplinaire et à la transmission de tout document ou information (dont le rapport d’enquête administrative) aux services de police et de gendarmerie sur réquisition judiciaire.

Les membres de la cellule d’écoute assurent le suivi du traitement du signalement, et informent, la personne qui s’estime victime des différentes étapes qui ont suivi le signalement, le cas échéant. De même, ils s’assurent que l’infirmation est dûment communiquée aux différentes personnes ayant pu être impliquées dans la procédure (doyens, directeurs..), dans le respect du principe de confidentialité.

En cas de fait de violence sexuelle ou sexiste, de harcèlement, de fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine et à la violence, ou de fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, la procédure disciplinaire pourra être déclenchée à l’encontre de la personne mise en cause. S’il s’agit d’un étudiant, la commission disciplinaire compétente à l’égard des usagers sera saisie. S’il s’agit d’un enseignant/enseignant-chercheur, la commission disciplinaire compétente à l’égard des enseignants/ enseignants-chercheurs sera saisie.

S’il s’agit d’un personnel administratif (BIATSS), voir avec la DAJI

La saisine de ces commissions relève de la compétence du Président de l’Université, sur saisine, le cas échéant, d’autres autorités de l’Université (doyen, DAJI, membres de la cellule d’écoute..).

La personne qui s’estime victime a alors le statut de témoin à la procédure. Elle sera convoquée pour apporter son témoignage, lors des phases d’instruction et de jugement, à l’appréciation de la commission disciplinaire.

Après avoir examiné le dossier, et entendu les personnes concernées, la commission disciplinaire rend une décision, dans laquelle elle peut relaxer le mis en cause (faits non établis..), ou prononcer une sanction à son encontre.

La décision de la commission disciplinaire est motivée, notifiée à la personne mise en cause, publiée, anonymisée, et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, pour les décisions qui concernent les usagers, et devant le CNESER pour les décisions concernant les enseignants/enseignants-chercheurs.

NB : la personne qui s’estime victime ayant le statut de témoin à la procédure disciplinaire ne peut pas faire appel de la décision rendue par la commission disciplinaire pour la contester. Seule la personne mise en cause et le président de l’Université peuvent faire appel, le cas échéant.

Et la procédure pénale ?

L’Université n’est pas responsable de la conduite de la procédure pénale, qui doit être distinguée de la procédure disciplinaire. La procédure pénale relève de la compétence du juge pénal et du procureur de la République. Elle est déclenchée à la suite d’une plainte déposée auprès des services de police judiciaire. Ce dépôt peut se faire concomitamment à la saisine de la cellule d’écoute, ou avant ou après, ou même en l’absence de saisine de la cellule d’écoute.

La procédure pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes. Cependant, le déclenchement de la procédure disciplinaire ne fait pas obstacle au dépôt d’une plainte par la personne s’estimant victime de faits en lien avec l’Université, et inversement.