Vous êtes personnel et vous vous estimez victime de harcèlement, de VSS ou de discrimination au travail

Ces faits se sont déroulés dans votre cadre professionnel, et la personne mise en cause est un membre du personnel de l’Université ou en lien avec l’Université de Limoges.

Vous pouvez solliciter la cellule d’écoute RPS de l’Université de Limoges, via l’adresse  ou .

La psychologue du travail de l’Université de Limoges, Sigrid Fernandez vous recevra, en toute confidentialité.

Cet entretien est d’abord un temps d’écoute, un lieu d’accueil pour votre parole et vos ressentis dans lequel vous êtes en sécurité.           

En fonction de ce que vous souhaitez mettre en œuvre, la psychologue expose votre situation à la Cellule RPS, composée de la psychologue du travail, l’assistante sociale et un membre du Service Prévention, Santé, Environnement.

La cellule RPS énonce des préconisations pour la suite de la procédure, en associant le comité d’accompagnement RPS (le comité d’accompagnement a une composition variable selon les cas à traiter, il est toujours composé des membres de la cellule RPS. Ses membres doivent signer une Charte garantissant le respect des exigences applicables à la procédure).

Ce dispositif s’inscrit dans le dispositif plus large des RPS/VDHAAS.

L’ensemble de la procédure est couverte par une obligation stricte de confidentialité, qui s’impose à toutes les personnes intervenant dans le dispositif VSS (CEIP, pôle VSS, section disciplinaire, etc.). Il est rappelé à toute personne entendue que les échanges, auditions et documents relatifs à la procédure ne doivent pas être diffusés afin de garantir la sérénité des investigations et protéger les droits de toutes les parties impliquées. 

Cette confidentialité ne fait pas, si nécessaire, et après information de la personne signalante, à la transmission du rapport d’enquête à la personne mise en cause en cas de saisine de la section disciplinaire et à la transmission de tout document ou information (dont le rapport d’enquête administrative) aux services de police et de gendarmerie sur réquisition judiciaire.

Les membres de la cellule d’écoute assurent le suivi du traitement du signalement, et informent, la personne qui s’estime victime des différentes étapes qui ont suivi le signalement, le cas échéant. De même, ils s’assurent que l’infirmation est dûment communiquée aux différentes personnes ayant pu être impliquées dans la procédure (doyens, directeurs…), dans le respect du principe de confidentialité.

En cas de faits de violence sexuelle ou sexiste, de harcèlement, de fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine et à la violence, ou de fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement, la procédure disciplinaire peut être déclenchée à l’encontre de la personne mise en cause.

S’il s’agit d’un enseignant/enseignant-chercheur, la commission disciplinaire compétente à l’égard des enseignants/ enseignants-chercheurs sera saisie.

S’il s’agit d’un personnel administratif (BIATSS), la procédure relève du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace. 

La saisine de ces commissions relève de la compétence du Président de l’Université, sur saisine, le cas échéant, d’autres autorités de l’Université (doyen, DAJI, membres de la cellule d’écoute..).

La personne qui s’estime victime a alors le statut de témoin à la procédure. Elle sera convoquée pour apporter son témoignage, lors des phases d’instruction et de jugement, à l’appréciation de la commission disciplinaire.

Après avoir examiné le dossier, et entendu les personnes concernées, la commission disciplinaire rend une décision, dans laquelle elle peut relaxer le mis en cause (faits non établis..), ou prononcer une sanction à son encontre.

La décision de la commission disciplinaire est motivée, notifiée à la personne mise en cause, publiée, anonymisée, et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, pour les décisions qui concernent les usagers, et devant le CNESER pour les décisions concernant les enseignants/enseignants-chercheurs.

NB : la personne qui s’estime victime ayant le statut de témoin à la procédure disciplinaire ne peut pas faire appel de la décision rendue par la commission disciplinaire pour la contester. Seule la personne mise en cause et le président de l’Université peuvent faire appel, le cas échéant.

Et la procédure pénale ?

L’Université n’est pas responsable de la conduite de la procédure pénale, qui doit être distinguée de la procédure disciplinaire. La procédure pénale relève de la compétence du juge pénal et du procureur de la République. Elle est déclenchée à la suite d’une plainte déposée auprès des services de police judiciaire. Ce dépôt peut se faire concomitamment à la saisine de la cellule d’écoute, ou avant ou après, ou même en l’absence de saisine de la cellule d’écoute.

La procédure pénale et la procédure disciplinaire sont indépendantes. Cependant, le déclenchement de la procédure disciplinaire ne fait pas obstacle au dépôt d’une plainte par la personne s’estimant victime de faits en lien avec l’Université, et inversement.

Pour tout signalement