Le cadre réglementaire relatif aux droits d’inscription des étudiants non-européens a récemment évolué avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026.

Les principales dispositions applicables pour la rentrée universitaire 2026-2027 sont décrites ci-dessous :

Ne sont pas assujettis aux droits différenciés :

Cas prévus dans le cadre du décret

• Les étudiants de nationalité française ;
• Les ressortissants de l’UE, de l’EEE, de Monaco, d’Andorre, du Québec ou de Suisse ;
• Les doctorants, les usagers inscrits à l’habilitation à diriger des recherches, ainsi que les usagers inscrits dans les formations du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’exception des cycles courts expressément mentionnés à l’arrêté du 19 avril 2019 ;
• Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que leurs enfants ;
• Les résidents de longue durée en France, ainsi que leurs enfants mineurs ;
• Les domiciliés fiscaux en France depuis plus de 2 ans (rattachés au foyer fiscal) ;
• Les élèves des CPGE.

Cas particuliers

• Pour la rentrée 2026, les étudiants non-européens ayant candidaté sur la plateforme

Études en France et ayant été acceptés peuvent s’inscrire avec une exonération partielle (frais d’inscription à hauteur des frais d’inscription nationaux) accordée de droit dans la mesure où ils ont été acceptés antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.

• Les étudiants non-européens inscrits en double-diplôme avec une université hors-Europe et qui s’acquittent de leurs droits d’inscription auprès de l’université partenaire ne sont pas concernés par le décret.
• Les étudiants non-européens inscrits en double-diplôme avec une université hors-Europe ou dans un campus délocalisé hors-Europe et qui s’acquittent de leurs droits d’inscription auprès de l’université de Limoges peuvent s’inscrire avec une exonération partielle (frais d’inscription à hauteur des frais d’inscription nationaux) accordée de droit si l’accord de convention avec l’université partenaire prévoit une clause de réciprocité.
• Les étudiants non-européens inscrits à l’université de Limoges en 2025-2026 et redoublant ou poursuivant leur cycle d’étude dans la même mention peuvent s’inscrire avec une exonération (frais d’inscription à hauteur des frais d’inscription nationaux) accordée de droit.

Sont assujettis aux droits différenciés :

• Les étudiants non-européens primo-entrants, hormis ceux mentionnés au 1°, ne peuvent pas être exonérés de plein droit des frais d’inscriptions différenciés. Ils peuvent toutefois demander une exonération partielle (frais d’inscription à hauteur des frais d’inscription nationaux) au regard de leur situation personnelle que le président de l’université, seul compétent en la matière, peut accorder dans la limite de 30% des étudiants non-européens inscrits à l’université de Limoges pour l’année 2026-2027.
• Les étudiants non-européens inscrits à l’université de Limoges en 2025-2026 et changeant de mention et/ou de cycle de formation ne peuvent pas être exonérés de plein droit des frais d’inscription différenciés. Ces étudiants peuvent demander une exonération partielle pour des raisons personnelles, que le président de l’université peut accorder dans la limite de 30% des étudiants non-européens inscrits à l’université de Limoges pour l’année 2026-2027.

Cas nécessitant une demande d’exonération :

L’exonération n’est pas automatique mais peut être accordée après examen de votre dossier.

• Les exonérations sont accordées au cas par cas
• Elles sont décidées par le Président de l’Université
• Leur nombre est limité à 30 % des étudiants non-européens inscrits

Accéder au formulaire de demande d’exonération