Un territoire intelligent et aidant. Limoges métropole Smart Territoire : un rendez-vous manqué An intelligent and helpful territory. Limoges Metropole Smart Territory: a missing meeting

Jean-Philippe VERNE 

https://doi.org/10.25965/trahs.4265

La longévité de la population française s’accroit. Le nombre de personnes de plus de 75 ans est passé de 5 576 099 en 2010 à 6 247 088 en 2020. Parallèlement le modèle familial, première cellule sociale, a fortement évolué depuis les années 70 sans jamais inverser sa tendance. Les enfants s’éloignent de leurs parents pour se projeter sur les bassins d’emploi et de vie en opportunité. Le soutien familial des aînés est donc moins assumé aujourd’hui par les proches mais davantage confié aux structures paramédicales ou sociales. Or, son coût financier n’est pas toujours supportable par les ayants droits et crée proportionnellement des disparités dans la qualité des services.
Aujourd’hui le développement des usages du numérique démontre l’intérêt majeur qu’il y a à investir dans l’accompagnement des aînés. Il permet d’allonger le temps d’autonomie au domicile des aînés tout en garantissant un continuum et un suivi précis sur le plan médical et social. Il facilite les gestes du quotidien des bénéficiaires et rassure les accompagnants. Le coût financier devient abordable pour tous dès lors que les politiques publiques accompagnent la démarche.
Les collectivités territoriales ont dans ce domaine un rôle majeur à jouer en créant un environnement numérique fiable et durable tout en assurant une couverture géographique la plus complète possible et une transversalité acceptée dans le partage sécurisé des réseaux et des données avec l’ensemble des acteurs. Les modèles économiques autorisent aujourd’hui un tel développement.

The longevity of the French population is increasing. The number of people over 75 years of age has increased from 5,576,099 in 2010 to 6,247,088 in 2020. At the same time, the family model, the primary social unit, has changed significantly since the 1970s without ever reversing its trend. Children are moving away from their parents to project themselves into the employment and living areas as opportunities. The family support of the elderly is therefore less assumed today by relatives but more entrusted to paramedical or social structures. However, the financial cost is not always bearable by the beneficiaries and proportionally creates disparities in the quality of services.
Today, the development of digital uses demonstrates the major interest in investing in support for the elderly. It enables longer periods of autonomy in the home for seniors, while guaranteeing a continuum and precise medical and social monitoring. It facilitates the daily gestures of the beneficiaries and reassures the caregivers. The financial cost becomes affordable for everyone as soon as public policies support the approach.
Local and regional authorities have a major role to play in this area, by creating a reliable and sustainable digital environment, while ensuring the most comprehensive geographical coverage possible and an accepted cross-functionality in the secure sharing of networks and data with all stakeholders. Today's economic models allow such a development to take place.

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Introduction

L’évolution démographique, l’allongement de l’espérance de vie et leurs projections démontrent combien il est urgent de mieux préparer l’accompagnement des aînés. La politique en faveur des personnes âgées en France s’articule autour de plusieurs dispositifs publics, associatifs ou privés mais vise plus particulièrement la dépendance. Initialement inscrit dans le cadre de l’action sociale, destiné aux personnes âgées dépendantes les plus démunies, le système s’est progressivement transformé dans le but premier de soulager les familles. Au fil des années, cette construction reprend certaines caractéristiques propres au système administratif et social sans aboutir à la création d’une véritable branche à part entière.

Toutefois, l’approche des politiques a progressé et renonce à une assistance uniquement centrée sur le « tout médical » pour davantage rechercher des adaptations de la société au vieillissement. C’est dans cette approche plus globale qui intègrent les technologies que les progrès semblent poindre. Pour autant les ambitions politiques sont freinées dans leur réalisation dès lors qu’il s’agit de rechercher une complémentarité entre l’action publique qui seule ne peut couvrir les besoins et des dispositifs privés. 

Note de bas de page 1 :

Les prestations en nature pourraient correspondre à des activités de prévention, de téléassistance, d’aide à domicile, d’accueil temporaire en centre.

Du besoin identifié à la décision politique, le gap à franchir semble difficile pour les gouvernants à l’heure des crises sociales, sanitaires et économiques. Tout semble tourné vers l’urgence (la perte d’autonomie), vers l’instant (l’extension des prestations en espèce plutôt qu’en nature1), etc. sans qu’une vision prospective se pose sur ce qui nous semble essentiel : adapter nos environnements et notre société pour bien vivre ensemble.

Nous savons aujourd’hui que, grâce aux nouvelles technologies, nous pouvons bâtir autour de nos aînés un nouvel écosystème de bien être, garantissant l’exercice du droit à vivre de façon autonome dans la dignité. Nous pouvons sortir de nos grilles d’analyses traditionnelles notamment sur la dichotomie domicile/établissement. Nous pouvons favoriser le maintien à domicile. Cette politique repose aussi sur la création de nouveaux métiers où l’assistance ira vers nos aînés et non plus l’inverse. L’une de ces clefs repose pour partie sur l’aménagement numérique du territoire.

I- De l’évolution du soutien familial en France

Note de bas de page 2 :

Sources INSEE : depuis 1950 les Français ont gagné 16 ans d’espérance de vie à la naissance. Consulté le 1er juillet 2021 à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277640

Note de bas de page 3 :

Loi de Paul Constans de 1918 portant création d’un ministère de santé publique. Consulté le 12 juin 2021 à l’adresse https://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante1-2012.

La France est un pays dont la politique sanitaire et sociale a été depuis la fin de la seconde guerre mondiale en amélioration constante. Longtemps développée sur des préoccupations hygiénistes ou de salubrité, la révolution pastorienne a légitimé l’intervention des autorités publiques pour la santé des Français. Plus tard, adossée sur les piliers de la sécurité sociale et des organismes sociaux, elle a permis de lutter contre les malnutritions, les logements insalubres, les épidémies. Le vieillissement qui était considéré au début de cette démarche comme une assistance aux soins uniquement. Petit à petit, la santé des Français s’est nettement améliorée. La baisse significative de la mortalité infantile, l’augmentation de l’espérance de vie2 ont modifié significativement la démographie française.3

Si les modèles de santé ont particulièrement évolué pour ce qui concerne la petite enfance et l’enfance, l’accompagnement de la parentalité, il semble que la même évolution n’ait pas eu le même essor vis-à-vis des aînés. Une première explication peut se trouver dans le modèle sociétal et la modification de la cellule familiale depuis les années 60.

II- Du transfert de charge du soutien familial sur les structures institutionnelles et l’État

Entre les années 40 et 60 du siècle dernier, la famille était constituée de plusieurs générations vivant sous le même toit ou tout du moins dans une proximité resserrée (le même village, le même quartier). Grands-parents, parents et enfants s’assistaient et participaient chacun à la vie de la cellule familiale.

Les révolutions industrielles et technologiques successives ont déraciné les ruraux pour les attirer vers les bassins d’emplois. C’était le début de l’exode rural et l’annonce de la fin du modèle initial de la cellule familiale. Aujourd’hui, la France a rompu avec sa tradition industrielle et s’est tournée vers le secteur tertiaire. Ce changement a appauvri les populations fixées sur zones industrielles et a disséminé davantage les centres décisionnels sur l’ensemble du territoire en concentrant les emplois dans les grandes villes. Non seulement les grands parents (urbains et ruraux) sont de plus en plus isolés, mais les parents eux-mêmes sont souvent séparés soit par un célibat géographique imposé par l’emploi ou le déroulement de carrière, soit par la séparation définitive du couple, facilitée désormais par un dispositif juridique allégé.

Note de bas de page 4 :

Le rapport Larroque en 1962 lance les premières analyses et les premières préconisations qui inspireront les premières décisions politiques en faveur des personnes âgées.

L’éducation des enfants est aujourd’hui pris en charge dès le premier âge par les crèches, les assistantes maternelles puis les écoles maternelles avant d’entrer dans le cursus scolaire obligatoire. Cette politique sociale mise en place par l’État visait à accompagner la population active c’est-à-dire au profit de la part « utile » à l’économie et à la croissance du pays. C’est en 1962 que l’acte fondateur4 visant à intégrer pleinement les personnes âgées dans les politiques publiques. La prise en charge de la dépense, l’élévation du montant des retraites, la formation de nouveaux professionnels ont été les premières mesures. Toutefois, l’accompagnement des aînés n’a pas bénéficié du même schéma d’adaptation que pour l’enfance. Sans doute parce que cette catégorie de la population représentait pour l’État davantage une charge qu’une ressource économique.

Note de bas de page 5 :

Selon les statistiques de l’OCDE – consultées le 5 juillet à l’adresse : https://data.oecd.org/fr/socialexp/depenses-sociales.htm

La charge de la dépense sociale en France représente près d’un tiers du PIB5. De plus l’action sociale est marquée par la permanence des conflits : médecins / assurance maladie, syndicats / État, gestion publique / gestion privée et désormais les opérateurs du numérique entrent dans ce dispositif. C’est donc un véritable paradoxe : l’action sanitaire et sociale est au centre des politiques publiques mais la souveraineté des autorités publiques est contestée et limitée. Pourtant, depuis une dizaine d’années, on parle d’une « silver économie » pour évoquer les nouvelles possibilités d’intégrer les aînés dans la logique de l’économie active d’un pays. C’est-à-dire de l’identifier dans la part de croissance économique, de l’emploi et de la recherche.

Les politiques publiques ont fait évoluer des maisons de retraite en Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. Ici et là, certaines communes, certains départements parviennent à organiser la livraison de repas à domicile, à soutenir financièrement et socialement des individus dans le besoin, à développer un accompagnement médical. Ces actions, isolées parce qu’individualisées, inégales parce que confiées à des organismes différents, complexes parce qu’administrées et financées par des structures indépendantes, ne correspondent plus au besoin exponentiel que les années à venir nous impose.

Note de bas de page 6 :

Sources ministère des Solidarités et de la Santé – SEGUR de la santé – consulté le 6 juillet 2021 à l’adresse https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/infographie-video/infographie-lhebergement-des-personnes-agees-en-etablissement-les-chiffres-cles

Note de bas de page 7 :

Sources Conseil Dépendance – Panorama des EHPAD 2020 – Consulté le 6 juillet 2021 à l’adresse https://www.conseildependance.fr/panorama-2020-des-ehpad-en-france/

Note de bas de page 8 :

Toutefois, il existe une forte inégalité dans la répartition des lits selon les départements français. La moyenne nationale étant de 1 lit pour 10 personnes de plus de 75 ans. Source ? Sources Conseil Dépendance – Panorama des EHPAD 2020 – Consulté le 6 juillet 2021 à l’adresse https://www.conseildependance.fr/panorama-2020-des-ehpad-en-france/

Note de bas de page 9 :

Sources INSEE – consultées le 6 juillet 2021 à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/4196949

La problématique majeure de la France dans la gestion de l’accompagnement des aînés dépendants est qu’il n’existe pas ou très peu, d’établissements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD. Les chiffres sont terriblement cruels. Sur les 7667 établissements français, 45 % sont publics, 31 % associatifs et 24 % privés6. Le coût mensuel moyen d’une pension en EHPAD est de 2157 €7. Il est rarement supportable par les pensionnaires ou par leurs enfants. Le nombre de places disponibles est déjà en dessous des besoins existants (un peu moins de 600 000 lits en France8). La durée moyenne de l’espérance de vie en EHPAD est estimée de 4 à 5 ans en France. Les projections de l’INSEE9 indiquent qu’en 2050 ce seront près de 4 millions de personnes qui seront en perte d’autonomie.

III- Le devoir de l’État et la force de la démocratie dans le choix des politiques publiques de santé.

Note de bas de page 10 :

Sources INSEE – consultées le 6 juillet 2021 à l’adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/3303333?sommaire =3353488# :~ :text =Le %20vieillissement %20de %20la %20population,1 %20points %20en %20vingt %20ans.

Lors des dernières élections départementales et régionales en France dans le premier semestre 2021, le sujet de l’accompagnement des personnes âgées a été l’une des préoccupations majeures exprimées par les électeurs au même titre que la sécurité et la sûreté. Cette préoccupation grandit d’autant qu’elle est partagée par les 19,6 % de la population française qui est âgée de plus de 65 ans10. Les projections de l’INSEE estiment qu’en 2040, 1 personne sur 4 aura plus de 65 ans.

De plus, l’évolution sociale ne va pas vers un retour ou une recherche de proximité familiale afin d’être en mesure de mieux accompagner les aînés mais davantage vers un transfert de leur prise en charge par l’État. On observe aussi parfois un inversement des polarités. Ce sont les « jeunes » retraités qui n’hésitent pas à se délocaliser pour « soutenir » leurs enfants devenus parents.

L’État n’a plus le choix que d’assumer cette transformation démographique et sociétale. Les aînés, qu’ils vivent en ville ou en ruralité, deviennent des citoyens à sa charge au fur et à mesure de leur avancée dans l’âge.

L’esprit démocratique s’impose donc aussi aux partis politiques dans le sens où les politiques sociales s’adaptent aux usages. Ils l’ont compris car ils savent aussi que le désengagement de l’expression démocratique lors des différentes élections concerne moins les aînés qui restent les seuls à s’exprimer régulièrement lors des scrutins. Leurs programmes électoraux doivent donc laisser une large part à leurs attentes quant à l’aménagement du territoire et des politiques publiques en faveurs des aînés.

Deux pistes sont désormais ouvertes dans ce domaine, la première concerne la création d’établissements intermédiaires entre le domicile et l’EHPAD et la seconde repose sur le maintien à domicile grâce aux nouvelles capacités technologiques renforcé par une chaine d’assistance pluridisciplinaire et interconnectée. Une nouvelle forme d’intelligence territoriale.

IV- Les limites de la capacité technologique et financière de l’Etat – le modèle d’économie mixte.

L’une des clefs de la problématique de l’Etat se trouve donc dans l’aménagement numérique du territoire. Le concept déjà connu et éprouvé de la SMART CITY (la ville connectée et intelligente) a fait la démonstration que l’aide et l’assistance aux personnes vulnérables ou âgées en était grandement facilitée.

Il n’est pas le temps ni la place nécessaire ici pour développer tous les bénéfices qu’un territoire intelligent et connecté peut tirer dans le cadre des politiques publiques en direction des aînés. Mais, en quelques mots, chacun peut aisément comprendre que seule l’imagination des chercheurs, des développeurs, des industriels, des usagers ou des bénéficiaires pourrait poser des limites dans le développement des services.

Qu’il s’agisse de fibre optique ou de 5G, le très haut débit (THD) autorise aujourd’hui le développement de l’IOT (intelligence of things) ou l’intelligence des objets connectés.

La e-santé est certainement l’un des secteurs qui occupe le plus notre domaine d’intervention. D’ores et déjà le Conseil national de l’ordre des médecins a défini dans ce cadre-là plusieurs catégories sur lesquelles il exerce sa surveillance : la télésanté, la télémédecine (particulièrement éprouvée lors de la pandémie Covid 19), la m-santé (c’est-à-dire le domaine de mobilité : objets connectés, applications mobiles) et la robotique. On peut aussi évoquer, à titre accessoire, le domaine de l’informatique médicale.

Au-delà de la santé proprement dite, il faut comprendre que l’aménagement numérique du domicile peut devenir pour les aînés un espoir nouveau du maintien le plus longtemps possible chez soi. Pour parodier le chevalier de Lagardère dans le roman de Paul Féval : « Si tu ne peux pas aller à l’hôpital, l’hôpital viendra à toi ! ». En effet, c’est toute la chaine d’assistance médicale et pharmaceutique, mais aussi des aides ménagères, des aidants sociaux, des services publics de contacts qui peuvent intégrer l’environnement connecté chacun à leur niveau de compétences ou de droits à en connaitre.

C’est aussi offrir des environnements intelligents grâce à la domotique. Les capteurs et actuateurs répartis dans une maison ou un appartement augmentent le confort : chauffage, rafraichissement, éclairage, incidents domestiques ou éloignement du domicile (alarmes), efficacité énergétique (économies), occultation des ouvrants (sécurité), appel au secours, etc.

Sans souffrir d’angélisme, en termes d’usage, l’illectronisme est un frein majeur. C’est l’une des raisons pour laquelle les développeurs, aujourd’hui, tentent de les rendre intuitifs et d’autonomiser au maximum les objets connectés sans qu’il soit nécessaire pour l’usager d’intervenir. Pour autant, avant que la sénilité n’intervienne, l’éducation et la formation au numérique doivent être envisagée, parce qu’elle participe à la rupture avec l’isolement, en recréant du contact humain avec le formateur, parce qu’elle ouvre des espaces nouveaux intergénérationnels, culturels et ludiques permettant une activité intellectuelle et affective bénéfique pour la santé, etc…

Au-delà de l’aménagement numérique, rendre un territoire SMART (intelligent), c’est intégrer dans la démarche l’emploi, les mobilités, l’environnement, le développement durable, la transition énergétique, l’amélioration des services aux publics.

Lorsqu’on développe ce concept dans ce cadre-là, force est de constater qu’il n’appartient en aucun cas au seul monde urbain, il serait sans doute prioritaire en ruralité où le service public est de plus en plus éloigné et difficilement disponible. Pour autant, ce modèle n’existe aujourd’hui qu’à l’échelle d’une métropole. Personne n’a encore eu le courage ou la capacité de l’étendre à niveau d’un département français.

Note de bas de page 11 :

LOIS DE DECENTRALISATION
- la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
- la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983.

Note de bas de page 12 :

LOI du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.
- Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
- La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle est notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle doit présenter un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
- La région a également la charge de l'aménagement durable du territoire. Elle rédige un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figurent les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets.
- La loi prévoit également que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il est néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l'issue de la première lecture.
- Le département reste responsable des compétences de solidarité.

Les raisons en sont multiples. Nous l’avons dit plus haut le découpage administratif de la France11 constitue autant de structures institutionnelles et décisionnelles déconcentrées. Les compétences des politiques publiques sont réparties entre elles par la Loi NOTRe12 et chacune d’entre elles disposent d’un budget propre. Ceci limite considérablement leurs ambitions.

Lorsqu’une métropole décide pour elle-même, elle n’envisage en aucune façon le besoin de cohérence ou de compatibilité avec un dispositif similaire avec ses territoires environnants. Le projet numérique nécessite donc une gouvernance qui englobe plusieurs niveaux décisionnels. On connait des exemples de création de syndicats mixtes regroupant plusieurs départements dans le cadre de l’aménagement numérique mais sans doute la Région serait le niveau le plus efficace, selon le modèle français, à condition de déconcentrer l’action à l’échelle du département pour préserver la cohérence territoriale de proximité.

V- Limoges smart territoire : un rendez-vous manqué ou un exemple de la paralysie administrative.

La ville de Limoges et la Communauté Urbaine de Limoges-Métropole avaient un temps envisagé un projet SMART pour l’ensemble des 20 communes qui la composent. Le programme SMART pour Limoges et son territoire suscitait beaucoup d’intérêt autour de lui. Les demandes de partenariats de grandes, moyennes et petites entreprises, d'organismes de recherche, d'universités, d'autorités dans le domaine de la santé, de la sécurité, de prestataires de services publics et privés, d'organisations sociales, d'instituts de formation ou d’informations n’ont pas manqué d’exprimer leur volonté d’entrer dans l’écosystème. 

Au-delà de l’aspect mercantile, il fallait aussi y voir une possibilité de fédération des énergies et de la créativité. Le programme avait été pensé pour assurer la représentation et la participation tant au niveau local, que régional voire international que dans tous les secteurs. Bien encadré, l’agrégat de ces partenariats pouvait générer une capacité de rayonnement vers un véritable ressort économique et social pour le territoire.

Note de bas de page 13 :

(N.D.R.) A titre d’exemple, l’entreprise LEGRAND dont le siège est basé à LIMOGES, effectue actuellement un énorme virage dans le développement d’objets connectés. Legrand a fait le choix de l’ouverture et de l’interopérabilité. Le Groupe multiplie ainsi les démarches pour proposer des solutions interopérables avec les différents protocoles IoT du marché et définir des standards en la matière. Alliances, génération de services tiers, partenariats : l’enjeu est de promouvoir des langages ouverts pour pouvoir intégrer des systèmes tiers et échanger des données, avec pour objectif d’offrir à l’usager la possibilité de s’ouvrir sur un large écosystème et de lui apporter des bénéfices supplémentaires.

Il s’agissait donc dès l’état des lieux initial d’envisager cette montée en puissance pour les entreprises13, les services et les partenariats locaux susceptibles d’apporter une contribution enrichissante pour ce programme.

Les partenaires présentant des projets structurants en correspondance avec les axes du programme auraient pu, le cas échéant, se joindre à lui pour développer et déployer leurs services dans ce cadre. Ensemble, une telle dynamique permettait d’envisager tous les segments pertinents de la chaîne de valeurs, des représentants des groupes de parties prenantes appropriés et des organisations pour fournir des ponts à l'intérieur et à l'extérieur du programme vers d'autres sujets importants liés au développement de territoires intelligents tant sur le pays qu’à l’international. Une histoire sans fin en quelque sorte.

Mais l’histoire n’a jamais pu commencer. Les raisons essentielles reposent sur la difficulté pour un responsable politique qui exerce une autorité temporaire, d’imposer à une administration permanente une volonté politique qui présente des facteurs de changement au sein même de cette administration. Les structures en charge au numérique y ont vu un risque majeur de perte d’autonomie voire d’hégémonie. Les directeurs de service ont identifié un risque de modification de leur environnement. Plutôt que d’en approuver les bénéfices et l’intérêt général, leurs analyses du projet en direction des édiles ne portaient donc que sur les risques espérant ainsi engendrer la crainte et le doute du politique.

Ce type de projet est d’autant plus sensible qu’il n’est pas maitrisé techniquement par le plus grand nombre et encore moins par les élus eux-mêmes. Il est terriblement complexe pour un élu de décrire sa propre vision de la SMART CITY. Les seuls en capacité de l’évoquer sont pour l’instant les représentants du secteur privé. Ils sont quant à eux dans une démarche de concurrence commerciale et tentent par tout moyen d’emporter la confiance des élus ou des décideurs administratifs ce qui ne génère pas plus de confiance.

Le problème du financement global se pose parce qu’il est règlementairement réparti par secteurs d’activité dans le cadre des Instructions Budgétaires et Comptables imposées par la comptabilité publique. Du plus pour obtenir les financements extérieurs, ils doivent correspondre aux priorités régionales, nationales et européennes pour être accompagné des fonds correspondants. Le projet global, cohérent et utile se retrouve ainsi morcelé, expérimental et inopérant très loin des ambitions initiales.

Finalement, l’entente institutionnelle entre administrations de la ville et de la communauté urbaine ne fonctionnant pas, la décision politique ne sera jamais prise.

VI- La Smart City participe à la rupture d’égalité des droits

L’observation du phénomène des SMART CITY est particulièrement bien décrit par Carlos Moreno lorsqu’il évoque « l’enjeu de l’ubiquité pour le futur qu’est la donnée territoriale » (2020 : 147-163). L’ensemble des projets SMART favorisant l’aide à la personne ne sont actuellement proposés que dans les villes. Le pari des urbanistes porte sur le rassemblement des populations vers les mégapoles. Mais, en France, la pandémie du Covid 19 nous a donné à observer des réactions totalement inverses. On ose évoquer aujourd’hui « l’exode urbain » comme un phénomène social persistant et en nette augmentation. Parallèlement les villes françaises luttent contre un mal endémique qui est la désertification des cœurs de ville.

Note de bas de page 14 :

Sources : Statista.com – statistiques : Part de la vente et achat de logement en France. Consulté le 3 juillet 2021 à l’adresse https://fr.statista.com/themes/3293/l-epargne-immobiliere-en-france/

Les confinements successifs et les restrictions sanitaires sont rapidement devenus insupportables pour les citadins en comparaison avec la relative liberté de « prendre l’air » en ruralité. L’exode urbain est aussi appuyé par deux tendances fortes de notre époque, la première qui est d’ordre idéologique et écologique (le rapprochement vers la nature), la seconde d’ordre technologique avec la capacité désormais offerte par le THD de télétravailler. Il n’est plus besoin d’être proche de son centre décisionnel pour être efficace. On observe désormais une tendance durable d’un retour des habitants vers la ruralité. Le marché de l’immobilier est sans doute un bon indicateur pour confirmer une tendance sur sa durabilité. Dès décembre 2020, les recherches en biens immobiliers en ruralité représentaient 66,7 % contre 57,2 % avant la crise Covid. Dans le même temps la recherche de maison a progressé de 58,2 % alors que les appartements n’ont progressé que de 7 %.14

Le concept SMART CITY reste pourtant d’actualité dans ce qu’il apporte en bénéfice aux citadins. Pourtant il engendre une rupture contractuelle à l’un des principes fondamentaux de la République française qui est l’Égalité. Si l’État (les collectivités territoriales) met en place des dispositifs de santé, de sûreté, de sécurité et de solidarité dans les villes, il créé un droit par l’accès à de nouveaux services au public. Un droit institutionnel est alors une disposition applicable à chacun des Français. La limite de l’exercice est ainsi constatée dans l’incapacité financière et technologique des collectivités locales à proposer pour chaque citoyen sur l’ensemble du territoire français ces mêmes services ou à la même hauteur alors même que ceux-ci nous paraissent des plus essentiels.

Note de bas de page 15 :

Les Lois Defferre, premières lois de décentralisation. Consulté le 5 mai 2021 à l’adresse https://www.vie-publique.fr/eclairage/38438-les-lois-defferre-premieres-lois-de-decentralisation

Cette rupture territoriale des droits est aggravée par une organisation administrative de la France inopérante dans ce domaine particulier. Les zones ou circonscriptions n’ont eu de cesse de changer durant les 35 dernières années15, accompagnée par des lois redistribuant les compétences des uns et des autres, réduisant de façon drastique les capacités budgétaires pour certains, obligeant les postes de dépenses pour d’autres et pour, à termes, rendre le dispositif illisible, incompréhensible et souvent très inefficace et beaucoup trop lent.

Il s’agit donc d’inventer une solution d’urgence pour réaménager le territoire tout entier en donnant cette fois-ci la priorité à la ruralité parce qu’elle souffre de la fracture profonde avec les zones urbaines. Cette solution d’urgence vise à pallier l’absence de compétence technologique et technique de l’État tout comme sa faible capacité budgétaire dans un secteur en pleine évolution où l’industrie du numérique est ressentie comme un « glouton opportuniste ». Seul le dispositif d’économie mixte permettrait une démarche mesurée et contrôlée.

Le travail conduit à ce jour dans le domaine de la SMART CITY ne concerne, comme son nom l’indique que les métropoles pour des raisons essentiellement économiques. La concentration de population réduit d’autant les investissements et présente pour les entreprises privées impliquées un facteur de rentabilité immédiat. Ce phénomène augmente d’autant la fracture sociale et territoriale parce dans la ruralité, les infrastructures, l’habitat et les résidents sont épars.

Cela démontre que le questionnement sur les nouveaux modèles économiques liés au service public doit aller, en fait, bien au-delà si l’on considère que ce type d’aménagement correspond en particulier à l’aide et l’assistance aux personnes les plus vulnérables. L’État se trouve à la croisée des chemins : entre colbertisme et libéralisme : une ambiguïté de choix politique que les 50 dernières années de gouvernance de la France n’ont pas pu lever.

D’une part, les évolutions envisagées ne se déclinent pas uniquement sur les services relevant des compétences de telle ou telle collectivité territoriale mais de plusieurs à la fois, notamment les services publics industriels et commerciaux, mais concernent tous les secteurs de l’action publique territorialisée (sécurité, sureté, santé, salubrité, emploi, transports, etc.). D’autre part, les GAFA et autres nouveaux entrants du numérique sont loin d’être les seuls à venir modifier le jeu d’acteur : la recomposition du paysage est bien plus complexe et hétéroclite. Enfin, les collectivités locales sont tout autant percutées par les nouvelles attentes des citoyens eux-mêmes, (la crise pandémique ayant exacerbé les besoins de connexion) que par la stratégie des opérateurs : les changements sont autant du côté de la demande que de l’offre.

VII- Du courage politique à s’engager dans la gestion de l’accompagnement des aînés

Note de bas de page 16 :

OCDE : Global Health Expenditure Database - EOCD.Stat : Dépenses de santé et financement – consulté le 2 juillet 2021 à l’adresse https://www.oecd.org/fr/els/systemes-sante/base-donnees-sante.htm

Selon les statistiques de l’OCDE16, la France alloue 11.2 % de son PIB à la santé, un effort équivalent à celui de l’Allemagne. Cette dépense est stable depuis 2009 avec une croissance moyenne de 1,4 % par an. Pourtant, d’aucuns déplorent le manque de moyens. Depuis 2006, les investissements des hôpitaux publics ont diminué de 45 % et ceux des cliniques privées de 57 %, toujours selon les mêmes statistiques. Ces baisses ne se traduisent pas par des investissements dans d’autres secteurs de la santé comme la recherche fondamentale ou l’innovation médicale. La France fait partie des rares pays développés dans lesquels les infirmiers sont moins bien payés que la moyenne des salariés alors même que les dépenses de santé sont parmi les plus élevées au monde. Cet exemple tend à démontrer le cœur de la défaillance française : une gestion comptable et centralisée méconnaissant des besoins des professionnels et des patients.

C’est un problème très français. La France souffre d’une gestion centralisée et d’une administration trop lourde qui réduisent l’efficacité des dépenses publiques. Tant que le financement sera défini à l’échelon national (voire européen) alors que les besoins précis ne peuvent être connus qu’à l’échelle locale, le pays continuera à dépenser beaucoup et mal.

Le réseau et le stockage du data, quant à eux, doivent être favorisés et financés par l’État (en passant par les crédits européens jusqu’aux collectivités territoriales) sous le principe du « qui commande, paye ». La commercialisation de ce réseau aux opérateurs privés en charge de satisfaire les besoins identifiés dans le cadre de l’assistance aux aînés (entre autres) et selon un cahier des charges prédéfini, autorisera l’Etat (ou les collectivités territoriales) à recouvrer, à termes, l’investissement initial et d’en garantir la maintenance.

Être propriétaire des réseaux et des données, c’est se garantir l’autorité de gestion et d’usage et d’en assumer la sécurité. C’est aussi la garantie que ce réseau innerve la totalité du territoire y compris jusqu’aux habitants les plus isolés. Au niveau international, l’usage « intelligent » des données numériques a été exemplaire dans le cadre de la pandémie avec le suivi et le traçage du COVID 19. Dans la contrainte sécuritaire, il s’agissait de protéger la vie privée et les données lors de l’utilisation d’application de la biométrie. On a pu observer que les gouvernements étaient parvenus à collaborer avec les fournisseurs de services de télécommunications pour accéder aux données de géolocalisation afin de suivre les mouvements de population.

Il y a là aussi, dans le cadre de l’accompagnement de nos aînés, par le suivi et l’assistance numérique des barrières à franchir et des murs à faire tomber.

C’est donc une formidable opportunité de courage politique qui se propose aujourd’hui aux différentes gouvernances françaises (nationale et locales). Elle est encouragée et attendue de toute part, tant des bénéficiaires, des usagers que des industriels. Elle est aussi la promesse de bassins d’emploi sur les nouveaux métiers liés à la « silver économie ». Il s’agit désormais de promouvoir un engagement inclusif dans la conception et la mise en œuvre de la politique rurale à la même hauteur que la politique urbaine. S’agissant des investissements à consentir dans l’aide et l’accompagnement des aînés, il faut d’emblée refouler toute limite d’administration et toute gestion centralisée et positionner la gouvernance à une échelle géographique pertinente. Enfin il faut soutenir les interdépendances et la coopération entre les zones urbaines et les zones rurales.

Cet élan nouveau est générateur de bien vivre ensemble. Il autorise et favorise le retour d’une cohésion sociale et territoriale qui fait défaut à la France et qui s’aggrave. L’aménagement numérique du territoire est aussi essentiel voire fondamental, aujourd’hui, que le fut l’électrification, l’eau courante, ou encore le téléphone filaire. Pour ces derniers grands chantiers nationaux, l’État français avait consenti des efforts hors du commun. Aujourd’hui, l’immobilisme de l’État a été devancé par les opérateurs privés. Il s’agit désormais de recouvrer un équilibre pour garantir la capacité de réalisation de l’essentiel : protéger les plus faibles et garantir la vie privée de chacun, favoriser le maintien à domicile et préserver la dignité de l’individu.

Face au défi de la croissance démographique, des inégalités qui se creusent et de l’urgence écologique, une économie nouvelle est à inventer, en lien avec des modes de vie qui évoluent vers la recherche d’une meilleure qualité de vie. Les territoires ruraux, longtemps négligés et sous-estimés, ont tous les atouts pour être au centre de cette révolution à venir. Mais pour que cette promesse advienne, il faut changer de paradigme en matière d’aménagement du territoire et d’adaptation de notre société. Il devient donc essentiel de favoriser la complémentarité plutôt que l’opposition entre les villes et les campagnes.

C’est là un défi formidablement moderne et parfaitement humaniste.