Financés par la Commission Européenne

Handle with care : assessing and designing methods for evaluation and development of the quality of justice

Résumé : HANDLE WITH CARE: ASSESSING AND DESIGNING METHODS FOR EVALUATION AND DEVELOPMENT OF THE QUALITY OF JUSTICE est un projet de recherche de 12 mois financé par la DG Justice de la Commission européenne dans lequel l’OMIJ (partenaire) a développé des méthodes d’évaluation et de développement de la qualité de la justice dans les pays membres de l’UE. 

Porteur du projet : The Research Institute on Judicial System of the National Research Council of Italy (IRSIG-CNR)

Partenaires :University of Debrecen / Utrecht University / Lappeenranta University of Technology / Université de Limoges (responsable scientifique: Hélène Pauliat)

Année d’obtention : 2015

Durée : du 15/12/2016 au 15/12/2017

Les résultats de ce projet sont disponibles en suivant le lien suivant: https://www.lut.fi/web/en/school-of-engineering-science/research/projects/handle-with-care

Financés par le Conseil Constitutionnel

Dix ans de QPC en droit pénal de l'expression et de la communication

Résumé : Technique de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a conduit, par petites touches successives, presque par «impressionnisme», à modifier le paysage du droit pénal de l’expression et de la communication. Cette transformation – ou, plutôt, cette « réécriture » – de la matière réalisée par le Conseil constitutionnel, à l’initiative du justiciable, concerne tant les règles relatives aux infractions de presse et de communication que celles relatives à leur poursuite. De nombreuses décisions rendues par les Sages de la rue de Montpensier semblent répondre aux attentes de justiciables revendiquant une expression et une communication plus libres. En matière de diffamation, la double censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives aux limitations de l’offre de preuve de la véracité des faits allégués ou imputés constitue une belle illustration de cet accroissement de la liberté d’expression favorisant la transparence démocratique et la tenue de débats d’intérêt général. La QPC apparaît ainsi comme l’outil d’une réappropriation par les justiciables de l’exercice de leur liberté d’expression, condition sine qua non de la démocratie. La QPC permet par ailleurs au Conseil constitutionnel d’exercer son autorité non seulement sur l’activité parlementaire, dans la mesure où les textes de loi déjà entrés en vigueur peuvent, à tout moment, faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, mais aussi sur l’activité des juridictions administratives et judiciaires, lesquelles doivent désormais prendre en considération le nouveau mécanisme dans leur interprétation des différents textes relatifs à la liberté d’expression et de communication. Si l’émergence de cette nouvelle procédure en droit pénal de l’expression et de la communication est potentiellement source de concurrence, et, donc, de conflits, entre le Conseil constitutionnel et les juridictions nationales (en particulier, en droit pénal de l’expression et de la communication, la Chambre criminelle de la Cour de cassation), voire internationales (en la matière, et pour l’essentiel, la Cour européenne des droits de l’homme), il n’en reste pas moins qu’elle favorise surtout un fructueux « dialogue des juges » qui prend une résonnance particulière dans les interactions entre la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle, ô combien dense et riche, de la Cour de Strasbourg relative au droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plus largement, s’agissant du droit pénal de l’expression et de la communication, la coexistence de dialogues (entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme et entre le Conseil constitutionnel et cette dernière) a donné lieu à un trialogue à géométrie variable qui est cœur du présent rapport. 

Responsable(s) du projet : Damien ROETS (Professeur) et Lyn FRANÇOIS (Maître de conférences) 

Autres auteurs : Thomas BESSE – Docteur en droit privé et sciences criminelles (post-doc du projet),
Nathalie DROIN – Maîtresse de conférences HDR à l’Université de Bourgogne- Franche Comté, CREDESPO
Baptiste NICAUD – Maître de conférences

Année d’obtention : 2018

Durée : du 01/10/2018 au 15/01/2020

Dix ans de QPC en matière d'environnement : quelle (r)évolution ?

Résumé : S’appuyant notamment sur l’analyse de dix années de jurisprudence QPC en matière d’environnement, la recherche intitulée « Dix ans de QPC en matière d’environnement : quelle (r)évolution ? », a eu pour objet de mesurer l’apport du contrôle de constitutionnalité a posteriori en termes de promotion des droits et libertés applicables, de garanties pour le justiciable et d’intérêt pour l’ensemble des acteurs intervenant en matière d’environnement. Elle a suivi trois angles d’analyse, en s’appuyant aussi sur les enseignements tirés du droit comparé, et sur la pratique et l’expérience des acteurs rencontrés à l’occasion de la recherche.
Tout d’abord, l’analyse de l’invocabilité des normes constitutionnelles dans le cadre de la QPC en matière d’environnement a permis de confirmer la richesse des dispositions constitutionnelles qui pourraient être mobilisées, contrastant avec la relative faiblesse de leur exploitation dans les décisions QPC. Si l’on peut reprocher un manque d’inventivité de la part des requérants dans la construction de leur stratégie contentieuse, l’approche restrictive du Conseil est aussi soulignée.
Ensuite, l’analyse des techniques d’interprétation et de contrôle, qui a priori ne présentent pas de spécificités en matière environnementale, a toutefois révélé l’intérêt d’une mobilisation accrue du contrôle fondé sur une combinaison des normes de référence et de techniques telles que le relevé de moyens d’office. En outre, l’utilisation renforcée du droit comparé comme du droit européen et international serait une source de dynamisation du contrôle.
Enfin, l’analyse des effets de la QPC en matière environnementale laisse une impression mitigée. La pratique significative de la modulation dans le temps des effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité conduit souvent le requérant à être privé des conséquences de la censure pour son litige, alors qu’il a été à l’origine du déclenchement de la QPC. En outre, le législateur tire globalement les conséquences des décisions QPC de non-conformité, parfois même les anticipe. Cependant, ses réactions n’ont pas toujours contribué à l’amélioration de la clarté du droit de l’environnement, comme l’illustre la construction complexe du corpus législatif régissant le droit à la participation reconnu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le bilan demeure globalement positif, notamment du point de vue des acteurs impliqués, la QPC contribuant à forger un droit constitutionnel de l’environnement en lien avec la mise en œuvre concrète des normes. Toutefois, le phénomène observé de tarissement des QPC en matière environnementale implique d’envisager des pistes pour sa redynamisation. Les dispositions constitutionnelles, et spécialement celles de la Charte de l’environnement, n’ont certainement pas donné encore tout leur potentiel, afin que la QPC contribue de manière décisive à l’effectivité des garanties constitutionnelles accordées aux individus en matière d’environnement.

Responsable(s) du projet : Jessica Makowiak (Professeur, Directrice du CRIDEAU, équipe thématique de l’OMIJ) et Emilie Chevalier (Maître de conférences, OMIJ)

Autres auteurs : BÉTAILLE Julien, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IEJUC
DELZANGLES Hubert, Professeur agrégé droit public, IEP de Bordeaux, CRDEI
GATET Antoine, Chargé d’enseignement à l’Université de Limoges, juriste associatif
JOLIVET Simon, Maître de conférences en droit public, Université de Poitiers, IDP
MONÉDIAIRE Gérard, Professeur émérite, OMIJ
NADAUD Séverine, Maître de conférences HDR, OMIJ
PRIEUR Michel, Professeur émérite, OMIJ

Année d’obtention : 2018

Durée : du 01//10/2018 au 15/01/2020

Financés par la Région Nouvelle-Aquitaine

ELIARE : structuration d'un réseau international

Résumé : Le projet consistait à développer la participation de l’Institut international de Recherches sur la Conflictualité aux appels à projets européens Horizon 2020 – par la structuration d’un réseau international – dont plusieurs thèmes correspondaient aux thématiques qui sont celles de l’IiRCO en particulier les questions de mémoires conflictuelles à l’échelle européenne et d’héritage des conflits du XXe siècle.
Il s’agissait ainsi de construire et de consolider un réseau européen entre laboratoires et structures diverses (établissements muséaux, ONG, entreprises, etc.), travaillant sur la résolution des conflits et le vivre ensemble. Les pays identifiés étaient : l’Allemagne, l’Angleterre, l’Espagne, le Maroc, la Tunisie, les Balkans. 

Responsable du projet : Pascal Plas, PRAG, OMIJ

Année d’obtention : 2017

Durée : 1 an

EUROSILVECO, la silver économie, défi et atout pour les territoires en Europe

Résumé : Montrer les apports de la silver economie à la notion européenne de service social d’intérêt général.
L’analyse des données porte sur une quinzaine de pays européens : évolutions notables, nature des politiques publiques mises en œuvre, identification de ce qui est dans le marché et hors du marché… Il s’agit de mieux appréhender à la fois les questions juridiques de la silver économie (nature de la prise en charge, création de nouveaux métiers, évolution des référentiels métiers etc) et économiques (atout ou coût, évolutions des politiques publiques).

Responsable du projet : Christophe Bonnotte, MCF, OMIJ

Année d’obtention : 2016

Durée : 1 an

La régulation juridique des activités sportives compétitives

Résumé : La recherche » La régulation juridique et économique des activités sportives compétitives »  s’est attachée à préciser  les objectifs et analyser certains dispositifs mis en place par les institutions sportives afin de réguler le sport de compétition. Cette régulation impose aux acteurs de la compétition des exigences à la fois juridiques, administratives, économiques et et financières et ce, de façon à préserver, à titre principal, la continuité et la régularité des compétitions sportives.  Les dispositifs sont nombreux, pas toujours efficaces et de plus en plus contestés  (au regard des grands principes et libertés notamment économiques consacrés tant en droit interne qu’en droit de l’UE).

L’étude s’est concentrée sur la situation, le rôle et l’activité des agents sportifs sur le marché particulier du travail dans la discipline du football.  Sont notamment étudiées l’évolution du marché du travail des footballeurs professionnels et les problématiques liées à l’encadrement de la profession d’agents sportifs (notamment par la règlementation de la Fédération internationale de football) mais aussi aux défis auxquels le monde du sport sera confronté dans les prochaines années (transferts, jeunes joueurs, gouvernance…). 

Responsable du projet : Charles Dudognon, Professeur, CDES-OMIJ

Année d’obtention : 2015

Durée : 3 ans

L’étude a donné lieu à la publication d’un ouvrage (Agents sportifs et marchés du travail, Droit et économie du sport, HS Jurisport, 2019).

Habitat participatif - L’habitat participatif- une innovation sociale au service de la dynamisation des territoires

Résumé : L’habitat participatif est une alternative aux pratiques sociales ordinaires existant en matière de logement. Certains axes techniques du projet s’appuient : sur l’expertise de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) pour dresser une analyse précise des nouvelles conditions de « voisinage énergétique » permises par les technologies de l’efficacité énergétique et de la production locale d’énergie ; sur l’expertise des architectes par le biais du CAUE 87 (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Vienne) qui apporte un éclairage sur l’évolution du rôle des acteurs de la maîtrise d’œuvre  dans un projet d’habitat participatif (l’objectif étant d’éclairer plus particulièrement les différentes problématiques liées à la programmation, à la conception collective du projet architectural et l’insertion dans son environnement) ; sur le retour d’expérience des groupements ou structures associatives impliquées dans des projets d’habitats participatifs réalisés ou en cours de réalisation, telle la SAS Voisinage (Tulle).

Responsable du projet : Séverine Nadaud, MCF HDR, OMIJ

Partenaires : GEOLAB UMR CNRS 6042

ADEME Limousin

CAUE du Limousin

Association corrézienne Voisinages

Année d’obtention : 2014

Durée : 4 ans

Ce projet a permis de décrocher un financement de thèse ADEME à 100% pour 3 ans pour J.-L. Deschamps. Elle travaille depuis 2016, sous la direction de J. Makowiak et S. Nadaud sur « Le soutien des acteurs publics aux opérations d’habitat participatif dans le contexte des transitions écologique et énergétique – Essai sur l’intégration politique et juridique d’une innovation sociale ». Ce contrat a débuté le 1er octobre 2016 et a été prorogé d’une année du fait du congé maternité de la doctorante. En accord avec l’ADEME, la soutenance est envisagée au premier semestre 2021.

PAMECO - Patrimoine mémoriel des conflits. Histoire, espace, droit

Résumé : Etude des marques des conflits dans l’espace. 

Responsable du projet : Xavier Perrot, PR, OMIJ et Pascal Plas, PRAG, OMIJ

Partenaires : DRAC (Direction régionale de l’action culturelle-Limoges)

Service régional de l’Inventaire et du patrimoine culturel-limousin

Observatoire régional du tourisme de mémoire-Université de Limoges

Archives départementales et municipales des trois départements.

Année d’obtention : 2014

Durée : 4 ans

PRODESAN - Pour la promotion d'un droit régional à la santé

Résumé : En dehors des politiques de santé obéissant à une logique de prestation de soins, il existe des dispositifs territoriaux de santé qui relèvent de politiques locales. Les collectivités territoriales sont partie prenante de ces nouveaux axes de l’action publique. Il s’agit alors de promouvoir des interventions destinées à assurer le bien-être des populations locales dans toutes ses déclinaisons : la santé est alors un des leviers à actionner tant elle est un dénominateur commun d’un grand nombre d’actions.
Ce n’est pas seulement le patient qui est l’objet de ces actions publiques mais plus largement le citoyen local. En effet, chaque individu est concerné par les questions de santé à deux titres :
-en tant que patient, l’individu est en relation avec les professionnels de santé dans le cadre de dispositifs de préventions ou de procédés thérapeutiques Si ce premier aspect relève fondamentalement de l’intervention des professionnels de santé, les collectivités territoriales sont susceptibles d’être impliquées de plusieurs manières notamment par la mise en place de dispositifs de « santé mobile », de « télé-santé » ou encore de « télé-médecine ». Ainsi, l’intervention structurante des collectivités territoriales et notamment de la région est indispensable pour permettre la mise en place de ces outils modernes de prestations de soins, particulièrement lorsque sont concernées certaines populations comme les personnes âgées ou les personnes handicapées. 
 
-en tant que citoyen souhaitant rester en bonne santé, l’individu est en attente d’actions destinées à lui  assurer un droit à la santé. Cela peut prendre d’une part la forme d’actions de prévention aux déclinaisons variables (prévention à l’école, au travail…). D’autre part, et plus largement, cela peut générer des politiques locales permettant de vivre dans un contexte favorisant la santé et le bien-être en accord avec la définition de la santé donnée par l’OMS (« un état de complet bien-être physique et mental »). Là encore, les politiques territoriales et régionales sont déterminantes dans de nombreux secteurs de l’action publique : les politiques sectorielles en faveur du sport, le développement d’équipements urbains favorisant une meilleure qualité de vie (transports urbains et ruraux performants, équipements sportifs, opération d’animation de la cité…), la protection de l’environnement comme vecteur du droit à préserver sa santé. 
Dans ce contexte où la santé est un enjeu pour les populations locales, il faut, en premier lieu, déterminer le rôle des régions puis s’interroger sur la teneur de leur compétence en la matière : elles ont un rôle structurant à assumer, mais ne doit-on pas considérer qu’elles doivent garantir un droit à la santé, dans la mesure où elles peuvent apparaître comme l’échelon territorial pertinent de mise en cohérence des actions locales visant à préserver la santé ?
Il convient ensuite de déterminer quels sont les outils à leur disposition et d’envisager d’en promouvoir d’autres dans le sillage de ce qui existe déjà dans certaines régions tels les contrats locaux de santé, ou les opérations « sport sur ordonnance ».
 
Enfin,  il est indispensable d’impliquer tous les acteurs de ces politiques. Il y a , en effet, un besoin de concertation et de coordination entre les institutions nationales et locales afin de mettre en cohérence des politiques menées en matière de santé et de sport notamment.  De même, le citoyen local doit participer à la construction de  ces politiques. Les patients sont actifs, impliqués et informés dans le processus de soins, il semble alors nécessaire d’impliquer aussi le citoyen qui n’est pas encore un patient mais qui attend des pouvoirs publics locaux qu’ils lui garantissent des conditions optimales afin de préserver sa santé.
  

Responsable du projet : Clothilde Deffigier, Pr, OMIJ

Partenaires : Xlim et GEIST (Instituts de recherche UNILIM)

Année d’obtention : 2014

Durée : 3 ans

La justice transitionnelle au sein des espaces francophones

Résumé : La justice transitionnelle est représentée par l’ensemble des mécanismes judiciaires et non judiciaires, nationaux et internationaux mis en œuvre à l’issue d’un conflit pour traiter des violations les plus graves et apporter aux victimes des réponses en termes de vérité, de réparation et d’identification des responsabilités. Elle œuvre également en faveur d’un processus de réconciliation nationale et se fixe notamment pour but de réaffirmer la légitimité du nouvel Etat ainsi que la prévention de la répétition de ces violations. Elle constitue un champ d’étude nouveau surtout exploré dans les pays anglo-saxons mais jusque là peu développé en espace francophone et en France en particulier d’où l’aspect novateur de ce projet.
La diversité des expériences de justice transitionnelle en espace francophone est telle qu’il est nécessaire d’en établir d’abord un état et un bilan spécifique qui peuvent permettre de dégager à terme l’énoncé de « bonnes pratiques ». Par ailleurs, une prosopographie des acteurs de la justice transitionnelle après réalisation d’un corpus sera établit. Ce projet transdisciplinaire (droit, sciences politiques, histoire, sémiotique, sociologie, psychologie) et transprofessionnelle est propre à créer un réseau de compétences dans les différents pays francophonie et à éclairer décideurs et responsables dans les espaces francophones.

Responsable du projet : Pascal Plas

Année d’obtention : 2016

Durée : du 01/01/2016 au 31/12/2019