2026, première quinzaine de juin par Solene Fogret
1er juin 2026. Union européenne. Consolidation de la jurisprudence relative au non-refoulement. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 26 mars 2026, un arrêt dans l’affaire Tadmur (C-202/25). Elle juge que l’article 5 de la directive 2008/115/CE, relatif au principe de non-refoulement, « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers dont le statut conféré par la protection subsidiaire a été révoqué, lorsqu’il est établi qu’un éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers le pays de destination envisagé est exclu en vertu du principe de non-refoulement ». La Cour juge ainsi qu’une décision de retour ne peut être adoptée lorsqu’il est déjà établi que l’éloignement vers le pays de destination envisagé serait contraire au principe de non-refoulement. Il appartient donc aux autorités compétentes d’apprécier, en amont de l’adoption de la décision, si le retour est juridiquement possible. A défaut, la décision elle-même est entachée d’illégalité.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62025CJ0202)
1er juin 2026. Syrie. Procès d’anciens hauts gradés en Autriche. Le procès de deux anciens hauts gradés syriens, le général Khaled al-Halabi et le lieutenant-colonel Musab Abu Rukbah, s’est ouvert ce jour en Autriche, après huit ans d’enquête. Ils sont jugés dans ce pays du fait qu’ils y résident depuis qu’ils ont tenté d’y demander l’asile en 2015. Ils sont accusés « d’avoir ordonné ou de ne pas s’être opposés aux mauvais traitements », y compris sexuels, infligés à 21 détenus à Raqqa, « torturés et maltraités afin de réprimer le mouvement de protestation » contre le régime de Bachar el-Assad entre avril 2011 et mars 2013. Ils encourent tous deux jusqu’à dix ans de prison.
(https://www.justiceinfo.net/fr/159928-autriche-juge-crimes-syriens.html)
1er juin 2026. République démocratique du Congo. Massacres de Yumbi. Dans le cadre d’un procès ouvert depuis le 25 mai 2021, la Haute cour militaire de la République démocratique du Congo (RDC) a rendu ce jour son verdict dans l’affaire dite des « massacres de Yumbi ». Elle a jugé que des crimes contre l’humanité avaient été commis et a prononcé des condamnations contre 37 personnes : 8 ans de prison pour deux accusés, 12 ans pour deux autres, 20 ans pour 31 autres et la peine de mort pour deux accusés en fuite. Elle a aussi prononcé 34 acquittements et a jugé « recevable mais infondée » la demande visant à retenir la responsabilité civile de l’Etat, en contradiction avec les conclusions des rapports de l’ONU et du gouvernement congolais lui-même. En effet, un rapport de l’ONU présenté en mars 2019 au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies avait dénoncé « la défaillance des autorités provinciales » pour empêcher ces crimes. De même, la commission nationale d’enquête sur Yumbi – mise en place en février 2019 par un nouveau gouvernement et dont le rapport avait été publié en mai 2019 – avait pointé l’implication des « autorités politico-administratives » locales. Cette affaire concerne les affrontements entre Batende et Banunu qui ont eu lieu du 16 au 18 décembre 2018, après que les premiers aient incendié des maisons, « poursuivi plusieurs [Banunu] qui tentaient de fuir jusqu’aux rives du fleuve Congo et tué certains qui avaient déjà embarqué dans des pirogues ». En représailles, les Banunu ont également brûlé des villages et tué des Batende. Les deux parties ont également commis des viols et des mutilations, y compris d’organes génitaux. Ces affrontements ont fait au moins 535 morts et près de 20 000 personnes ont fui vers le Congo voisin. Le rapport de la commission Yumbi déplorait « des enfants de moins de dix ans massacrés simplement parce qu’ils appartiennent à une ethnie, des femmes enceintes tuées et éventrées, des fœtus mutilés ». Le rapport de l’ONU faisait, quant à lui, état d’actes « vraisemblablement planifiés et organisés, en raison notamment d’un mode opératoire similaire à plusieurs endroits, et perpétrés avec l’appui de chefs coutumiers », ajoutant qu’une cinquantaine de fosses communes ont été découvertes.
2 juin 2026. Biélorussie. Craintes relatives au traitement des prisonniers politiques. Des experts des droits de l’Homme de l’ONU se sont dit ce jour vivement préoccupés par le maintien en détention et les mauvais traitements présumés infligés à plusieurs personnes emprisonnées en Biélorussie, notamment pour des accusations liées au « terrorisme » et à « l’extrémisme », accusations largement utilisées dans le pays à l’encontre de militants politiques. Ils affirment que les détenus sont soumis à un isolement cellulaire prolongé, une détention au secret, des restrictions sévères et l’absence de soins médicaux adéquats : des mesures incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’Homme. Les experts ont averti que certains pourraient subir une détérioration irréversible de leur santé si une assistance médicale ne leur était pas fournie de toute urgence. Ils estiment que ces mesures sont susceptibles de constituer « un traitement cruel, inhumain ou dégradant » et, dans certains cas, « une torture ». Ils ont ajouté que « la détention prolongée au secret peut être assimilée ou peut être propice à une disparition forcée ». Ils se sont déclarés particulièrement préoccupés par la détention d’Aliaksandra Pulinovich, qui n’avait que 16 ans au moment de son arrestation et a vu son droit à un procès équitable violé. En effet, elle a fait l’objet d’une détention provisoire prolongée, s’est vu refuser un accès adéquat à une défense juridique et au soutien parental, a été présentée comme coupable à la télévision d’Etat avant toute condamnation et s’est vue imposer le huis clos pour l’ensemble des audiences.
2 juin 2026. Venezuela. Demande d’extradition par l’Argentine à l’Espagne d’un ancien officier vénézuélien. Un tribunal argentin a demandé à l’Espagne d’autoriser l’extradition d’Ephraín Enrique Verdú Torrelles, un ancien officier de la Garde nationale bolivarienne (GNB) vénézuélienne, une force de police militarisée responsable de nombreuses violations des droits humains. Cet homme est suspecté d’être impliqué dans des meurtres commis lors de la répression des manifestations de 2014 au Venezuela. Lors de ces manifestations, les forces de sécurité ont « systématiquement recouru à une force excessive et illégale » contre des manifestants « majoritairement pacifiques », arrêtant arbitrairement des centaines de personnes et soumettant de nombreux détenus à de graves abus, voire à des actes de torture, tout en leur refusant une procédure régulière. Les forces de sécurité, de même que les gangs pro-gouvernementaux connus sous le nom de colectivos, ont également commis des exécutions extrajudiciaires. La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Venezuela de l’ONU avait conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que certaines violations commises par le gouvernement vénézuélien constituaient des crimes contre l’humanité. En 2021, la Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur des crimes contre l’humanité présumés commis dans le pays. Le Conseil des ministres espagnol a approuvé la poursuite de la procédure relative à la demande d’extradition, renvoyant l’affaire devant la Cour nationale de justice espagnole. Cette demande d’extradition intervient en réponse au dépôt, en juin 2023, par InterJust, une organisation de défense des droits humains, d’une plainte pénale devant un tribunal argentin, au nom des proches de personnes qui auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires par des membres de la GNB lors des manifestations. Parallèlement, une plainte distincte avait été déposée en janvier 2023 par le Forum argentin pour la défense de la démocratie contre l’ancien président vénézuélien, Nicolás Maduro, et l’ancien ministre de l’Intérieur, Diosdado Cabello. En septembre 2024, un juge d’instruction argentin avait émis des mandats d’arrêt contre Ephraín Enrique Verdú Torrelles et 13 autres officiers de la GNB, ainsi que contre Nicolás Maduro et Diosdado Cabello.
2 juin 2026. Equateur. Examen de l’Equateur par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité s’est tout d’abord dit préoccupé par la montée de la xénophobie et de la discrimination envers les migrants en Equateur, un problème qui se manifeste par des violences physiques et l’interdiction d’embaucher des étrangers, et vise en particulier les migrants vénézuéliens. En raison des difficultés d’intégration, de nombreux travailleurs en situation irrégulière sont employés dans le secteur informel où ils subissent un risque de traite. La délégation équatorienne a souligné que l’Equateur œuvre en faveur d’une « migration ordonnée, sûre et régulière » par le biais d’accords de migration circulaire avec plusieurs pays dans des secteurs tels que l’agriculture, les soins, l’industrie et les services. Ces accords permettent aux migrants de travailler temporairement à l’étranger, puis de retourner dans leur pays d’origine, avec la possibilité de repartir ultérieurement. La délégation estime que ces programmes sont « porteurs de changement » car les migrants de retour apportent des compétences, de l’expérience et une vision large qui stimule le développement de leurs communautés. Elle a en outre rappelé l’organisation par l’Equateur du Processus de Quito pour coordonner la réponse régionale à l’émigration en provenance du Venezuela, à l’issue duquel la Déclaration de Quito a été signée en 2019 par onze Etats d’Amérique latine. Le Comité a, quant à lui, évoqué l’accord conclu en 2025 avec les Etats-Unis, aux termes duquel l’Equateur accueille sur son sol des étrangers expulsés depuis des pays tiers. Il a insisté sur le fait que l’Equateur a la responsabilité, à cet égard, de faire en sorte que les personnes concernées aient accès aux procédures de demande d’asile et à des mesures d’intégration. Enfin, s’agissant des Equatoriens expulsés par les Etats-Unis, la délégation a assuré que, dès leur retour, ils reçoivent un soutien de la part des autorités, y compris en matière d’accès à l’emploi. Elle a ajouté que l’Etat a adopté plusieurs instruments en la matière, tels que le Protocole de protection des Equatoriens en situation de vulnérabilité à l’étranger.
3 juin 2026. Ghana. Examen du Ghana par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a tout d’abord salué la protection légale des migrants, la mise en place de politiques permettant de faciliter le retour des migrants ghanéens et la création d’un organe interministériel chargé de la gestion des migrations. La délégation ghanéenne a ajouté que l’Etat a intensifié ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, le trafic de migrants et l’exploitation par le travail. Cependant, le Comité a pointé certains obstacles administratifs persistants et estimé que la traite et l’exploitation de travailleurs migrants constituent toujours des préoccupations graves au Ghana. Par ailleurs, il a dénoncé l’accord migratoire conclu avec les Etats-Unis en 2025, en vue de faciliter le retour de ressortissants ouest-africains expulsés par cet Etat. La délégation a indiqué que la Cour suprême ghanéenne est actuellement saisie d’une plainte déposée par une organisation de la société civile ayant contesté la légalité de cet accord.
3 juin 2026. Somalie. Violents affrontements entre les forces de police et l’opposition. Une attaque a été menée ce jour à Mogadiscio, la capitale somalienne, en réaction au maintien au pouvoir du président. En effet, Hassan Cheikh Mohamoud, président de la Somalie de 2012 à 2017, et à nouveau depuis 2022, a fait adopter, en mars 2026, une réforme constitutionnelle instaurant l’élection au suffrage universel des parlementaires et portant de quatre à cinq ans les mandats présidentiel et législatifs. En conséquence, il a estimé que son mandat, qui devait prendre fin le 15 mai, était automatiquement prolongé d’un an. Le gouvernement a imputé les violences de ce jour à des « milices armées » organisées par l’ancien Premier ministre, Hassan Ali Khaire, qui a, de son côté, affirmé être victime d’une attaque des forces de police fédérales. L’origine des tirs est difficile à déterminer et aucun bilan des victimes n’est actuellement connu. Un responsable sécuritaire a affirmé que la situation était revenue au calme. Le gouvernement fédéral somalien ne contrôle qu’une petite partie du territoire, principalement autour de la capitale, car le Somaliland s’est auto-proclamé indépendant en 1991 et les régions du Puntland, dans le Nord-Est, et du Jubaland, près de la frontière kényane, contestent l’autorité du gouvernement. Le pays est en outre victime du groupe djihadiste Harakat al-Chabab al-Moudjahidin, lié à Al-Qaïda, qui contrôle près d’un quart du territoire, et de l’organisation Etat islamique, qui dispose d’une cellule dans le nord du pays.
3 juin 2026. Israël. Invalidation par la Cour suprême de l’interdiction des visites du CICR. Depuis le 7 octobre 2023, Israël interdisait aux délégués du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux personnes détenues dans les prisons israéliennes pour des affaires liées à la sécurité de l’Etat, ces visites constituant pourtant une obligation au regard du droit international humanitaire. Les autorités reprochaient au CICR de ne pas avoir obtenu d’accès aux otages israéliens retenus dans la bande de Gaza par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. Mais l’interdiction était restée en vigueur après le retour des derniers corps d’otages, en janvier 2026. Depuis, plusieurs organisations de défense des droits humains, y compris des associations israéliennes, ont dénoncé une dégradation des conditions de détention des Palestiniens en Israël, évoquant des cas de mauvais traitements, de privation de soins et de violences : des allégations rejetées en bloc par les autorités pénitentiaires israéliennes. La Cour suprême israélienne a annulé ce jour cette mesure, estimant que les autorités ne l’ont pas justifiée de manière adéquate.
4 juin 2026. Russie. Inscription d’ONG sur la liste des organisations « extrémistes ». Les autorités russes ont inscrit ce jour 36 organisations de défense des droits humains sur leur liste des organisations « extrémistes ». Cette mesure découlerait de la décision du 9 avril 2026 de la Cour suprême russe qui a qualifié le Mouvement public international Memorial d’« extrémiste », interdisant ainsi les activités de l’ONG Memorial – la principale organisation russe de défense des droits humains – et de ses branches présumées. Cette décision avait été prise à l’issue d’une unique audience à huis clos à laquelle les avocats de Memorial avaient été interdits de participer. Les autorités russes avaient déjà contraint Memorial à la fermeture en décembre 2021. La participation aux activités ou au financement d’une organisation qualifiée d’extrémiste est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans de prison ; la publication du symbole ou logo d’une telle organisation et leur affichage est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 15 jours de détention pour une première infraction, et jusqu’à 4 ans de prison en cas de récidive. Les autorités peuvent en outre inscrire les personnes soupçonnées d’appartenir à une organisation dite extrémiste sur la liste nationale, et geler leurs comptes bancaires.
5 juin 2026. Gambie. Examen de la Gambie par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a tout d’abord salué la mise en place d’une Politique nationale sur les migrations et d’une Stratégie et d’un Plan d’action sur la migration de main-d’œuvre. Il a aussi salué la création du Mécanisme national de coordination sur la migration. Il a cependant regretté que la Gambie n’ait pas encore adopté de loi pour protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille alors que la loi sur l’immigration de 1965 « est archaïque et contient des dispositions discriminatoires », notamment l’interdiction de l’entrée en Gambie de personnes ayant des handicaps mentaux. La délégation gambienne a assuré que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont malgré tout protégés par une combinaison de dispositions législatives et constitutionnelles. Elle a en outre mentionné le projet de loi sur l’immigration soumis à l’Assemblée nationale le 1er juin, visant à remplacer la loi de 1965 et incluant notamment la protection et l’assistance des migrants victimes de trafic, le droit de demander l’asile et le principe de non-refoulement. Par ailleurs, s’agissant du déplacement des routes migratoires de la Méditerranée vers l’Atlantique et du risque accru de décès en mer et de traite des êtres humains de migrants se dirigeant vers les îles Canaries, relevés par le Comité, la délégation a affirmé que les autorités mènent d’importantes campagnes de sensibilisation auprès des jeunes et surveillent, avec les pays voisins et l’Espagne, le trafic maritime dans la région. Enfin, en réponse à l’interrogation du Comité s’agissant des mesures pour intégrer les migrants gambiens de retour de l’étranger et pour les encourager à investir de manière productive dans le développement du pays, la délégation a affirmé que le gouvernement promeut des voies régulières de migration de main-d’œuvre par le biais de coopérations bilatérales, notamment avec l’Espagne et l’Arabie saoudite, et a pris des mesures pour rapprocher les services de documentation et les services consulaires des ressortissants gambiens à l’étranger.
5 juin 2026. France. Sanctions contre des ministres israéliens. Le Parquet national antiterroriste a annoncé ce jour ouvrir une enquête pour tortures et crimes de guerre, à la suite d’un signalement, le 28 mai 2026, par le ministre des Affaires étrangères, sur la manière dont des Français de la Flottille pour Gaza ont été traités par les autorités israéliennes. Il a confié cette enquête préliminaire à l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité. Cette flottille avait quitté la Turquie le 14 mai avec pour objectif une nouvelle tentative de briser le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza. Les autorités israéliennes avaient interpellé 430 militants. Arraisonnés en Méditerranée, à l’ouest de Chypre, ils avaient été amenés de force en Israël, puis détenus à la prison de Ktziot (sud d’Israël) avant d’être expulsés. Une vidéo publiée par le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, montrait des militants agenouillés et mains liées forcés d’écouter l’hymne national israélien. Jugeant que ces images n’étaient « pas conformes avec les valeurs d’Israël », le Premier ministre, Benyamin Netanyahou, avait toutefois précisé qu’« Israël a pleinement le droit d’empêcher de provocatrices flottilles de partisans terroristes du Hamas d’entrer dans nos eaux territoriales et d’atteindre Gaza ». En réaction à cette vidéo, le 23 mai, les autorités françaises ont pris contre Itamar Ben Gvir une mesure d’interdiction d’accès au territoire français. Le 9 juin, la même mesure a été prise contre le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, en raison à sa politique qui « promeut activement l’annexion de la Cisjordanie », « la recolonisation de Gaza, l’effondrement économique de l’Autorité palestinienne et ses conséquences délétères sur la population palestinienne ». Le ministère des Affaires étrangères a ajouté que « quatre responsables d’organisations de colons et 21 colons violents » sont également interdits de territoire français, sans préciser leur identité. Les autorités israéliennes ont aussitôt dénoncé des « mesures honteuses ».
9 juin 2026. Afghanistan. Grave répression d’une manifestation pour les droits des femmes. Les Talibans ont ouvert le feu ce jour sur des habitants du quartier de Jebrail, à Herat, qui scandaient « Education, travail, liberté » lors d’une manifestation contre la détention récente de dizaines de femmes pour port non-conforme du hijab. Ce quartier est essentiellement habité par des membres de la communauté chiite hazara, dont la pratique de l’islam est jugée trop libérale par les Talibans. D’après la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan, ces derniers ont blessé et arrêté plusieurs manifestants et un adolescent de 12 ans a été tué. D’après le Front de la Liberté, une organisation afghane, des combattants talibans se sont ensuite rendus dans les hôpitaux d’Herat pour en sortir de force les blessés et exercer des pressions sur le personnel médical pour qu’il n’admette aucune victime de la manifestation. Des personnes qui avaient filmé et dénoncé les arrestations auraient également été convoquées par les autorités talibanes. En outre, selon le Front de la Liberté, les Talibans ont exigé le versement de 12 000 afghanis en espèces pour la libération de chaque femme détenue, ainsi qu’une garantie écrite signée par un tuteur masculin.
9 juin 2026. Gaza. Rapport sur les violences commises par le Hamas sur les Palestiniens. La Commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, et en Israël, mise en place par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, a rendu ce jour un rapport dans lequel elle décrit les violences commises entre août 2024 et janvier 2026 par le Hamas sur des civils Palestiniens à Gaza. Elle qualifie une partie des faits commis de « crimes de guerre ». Elle a identifié « 249 cas individuels d’exécutions ou de violences physiques sévères », y compris sexuelles, « ayant fait 108 morts et 384 blessés » palestiniens – des chiffres qui ne représentent, selon elle, qu’une partie des victimes. En outre, la volonté d’humilier les hommes accusés de vols est récurrente : certains voient leurs cheveux rasés, d’autres le mot « voleur » (harami) peint sur leur dos. La Commission note que « des schémas clairs se dégagent quant aux moments choisis, aux méthodes et aux cibles de la justice punitive exercée par le Hamas », traduisant la volonté que les exécutions soient « menées sous forme de spectacles publics », y compris sous les yeux des enfants. Par ailleurs, la Commission estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que des membres du Hamas ont torturé des civils palestiniens dans le complexe de l’hôpital Nasser, « en violation du droit international, qui prévoit que les hôpitaux doivent être respectés et protégés en toutes circonstances ». Au début de l’année 2026, l’ONG Médecins sans frontières avait suspendu ses opérations pendant plusieurs semaines dans ce complexe après avoir observé « une série d’incidents, notamment la présence d’hommes armés masqués, d’autres se livrant à des actes d’intimidation et procédant à des arrestations arbitraires de patients, ainsi qu’un incident impliquant le déplacement suspect d’armes ». Les actes de violence recensés par la Commission ont été « présentés par les auteurs comme des sanctions pour une prétendue collaboration avec Israël, le pillage de l’aide humanitaire, le vol, des infractions liées à la drogue ou en lien avec des opposants politiques ». Trois forces du Hamas en sont les principaux auteurs : l’unité Sahm, une force paramilitaire créée en 2024 par le ministère de l’Intérieur de la bande de Gaza ; la force Rad’a, créée en 2025 pour lutter contre le crime, les « collaborateurs » d’Israël et les opposants politiques ; et les Brigades Ezzedine Al-Qassam, la branche militaire du Hamas. La Commission rappelle que ces pratiques ont déjà eu lieu « à plusieurs reprises » par le passé.
(https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/coiopt/2606092E.pdf)
9 juin 2026. La Haye. Assouplissement par la CPI du devoir de coopération. Saisie par un Etat anonymisé, dans le cadre de la Situation en Ukraine, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) s’est prononcée ce jour en vertu de l’article 97 du Statut de Rome. Ce dernier dispose qu’un Etat doit consulter la Cour dès lors qu’il est « saisi d’une demande [de coopération] et constate qu’elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l’exécution ». La Cour rappelle tout d’abord le contenu des articles 27 et 98 §1 du Statut de Rome. L’article 27 prévoit que le Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle, et que les immunités qui peuvent s’attacher à cette qualité n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne. L’article 98 §1 prévoit que la Cour ne peut pas poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations internationales qui lui incombent en matière d’immunité vis-à-vis d’un Etat tiers (non partie au Statut), à moins d’obtenir au préalable la coopération de cet Etat en vue de la levée de l’immunité. Toutefois, seul l’Etat tiers peut invoquer les règles internationales en matière d’immunité et seule la Cour est compétente pour apprécier si cette immunité est opposable. La Cour reconnaît ensuite la possibilité d’un conflit d’obligations internationales entre celles qui découlent du Statut et celles qui découlent de la Charte des Nations unies, à laquelle sont parties les Etats parties au Statut de Rome. Dans ce cas, la Cour considère que, « lorsqu’un suspect recherché par la Cour doit participer, en sa qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, à une conférence de paix formellement convoquée par les Nations unies en vertu de la Charte sur le territoire d’un Etat partie à la Cour, celle-ci peut prendre en compte les éventuelles obligations contradictoires découlant de la Charte lorsqu’elle évalue si l’Etat a manqué à une demande de coopération émanant de la Cour ». Elle souligne qu’il s’agit d’une décision judiciaire « devant être prise à la lumière des circonstances propres à chaque affaire ». En conséquence, un Etat partie à la Cour « est tenu de communiquer en temps utile toute information sur les développements pertinents et ne saurait, en aucun cas, renoncer unilatéralement à l’exécution d’une demande de coopération sans méconnaître son obligation de coopérer avec la Cour ».
(https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd180eafed0.pdf)
10 juin 2026. Afghanistan. Conflit avec le Pakistan. Le Pakistan a lancé ce jour plusieurs frappes à proximité de sa frontière avec l’Afghanistan, faisant au moins 26 morts. Tandis que le ministre pakistanais de l’Information affirme qu’il s’agit de personnes liées au Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP), le porte-parole du gouvernement taliban a affirmé que les frappes avaient visé « des habitations civiles dans les provinces de Kunar, de Khost et de Paktika » et avaient « tué 11 enfants, une femme et un homme âgé ». La reprise du conflit entre les deux Etats, depuis le 22 février 2026 – malgré une accalmie depuis la fin du mois de mars –, s’explique par le fait que le Pakistan accuse l’Afghanistan d’abriter des groupes terroristes, notamment le TTP, ce que l’Afghanistan dément. Ce mouvement, formé au combat en Afghanistan et qui se revendique de la même idéologie que les Talibans afghans, est accusé d’avoir tué des centaines de soldats pakistanais depuis 2021. D’après l’ONU, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, au moins 372 civils afghans ont été tués dans ce conflit.
10 juin 2026. République démocratique du Congo. Recrutement forcé et détentions abusives par le M23. D’après Human Rights Watch, qui s’est entretenu avec 102 anciens détenus échappés des camps militaires de Rumangabo et de Tshanzu, le groupe paramilitaire M23 et des soldats rwandais ont recruté, parfois volontairement, mais souvent de force, des milliers de soldats congolais, de miliciens Wazalendo alliés aux forces nationales, de policiers et de civils – y compris des enfants âgés d’à peine 12 ans – entre mi-2024 et décembre 2025. Ils ont tendu des embuscades et mis en place des points de contrôle sur les routes, appréhendé des personnes dans des hôpitaux, des églises et des écoles, et convoqué des habitants sous de faux prétextes ou sous la menace avant de les transporter dans des camions vers les deux camps où ils ont été placés en détention de manière abusive. Ces pratiques se sont intensifiées dans les zones sous le contrôle du groupe armé, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dans l’est de la RDC. Les recrues détenues ont été battues et privées de nourriture, d’eau et de soins médicaux adéquats. D’anciens détenus ont décrit les exécutions sommaires et les passages à tabac de ceux qui tentaient de s’évader ou qui buvaient, mangeaient ou se soulageaient sans autorisation. Ils ont indiqué qu’au moins plusieurs centaines de personnes sont décédées en 2025 dans les deux camps du fait de ces pratiques. Les combattants du M23 et les soldats rwandais ont aussi eu recours au travail forcé et à des enfants soldats. Parmi ces derniers, certains ont été contraints de surveiller et battre les autres détenus. Ces graves abus sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont le Rwanda pourrait également être tenu responsable du fait du contrôle qu’il exerce sur les opérations du M23.
12 juin 2026. Malawi. Discrimination des personnes atteintes d’albinisme. Les personnes atteintes d’albinisme au Malawi, qui sont environ 134 600, sont confrontées à la discrimination en matière d’emploi et à des obstacles pour accéder à l’éducation et à la protection sociale. En effet, les enfants atteints d’albinisme sont victimes de harcèlement et manquent pour la plupart de matériel adapté, bien que l’Etat ait instauré des mesures telles que la fourniture de documents imprimés en gros caractères pour les examens nationaux. Cela contribue à un taux d’abandon scolaire élevé. Puis, sur le marché de l’emploi, ces personnes subissent des refus d’embauche en raison de leur physique ou d’une présupposition qu’ils seraient incapables ou fragiles. Ceux qui trouvent un emploi se voient en outre rarement fournis des aménagements tels que de la crème solaire, des tenues de protection ou des horaires de travail adaptés. En outre, près de 88 % des habitants du Malawi vivent dans des zones rurales, où ils sont contraints de travailler dans l’agriculture. Ces obstacles favorisent l’exclusion économique et sociale, ce qui entraîne des taux élevés de pauvreté et affecte d’autant plus leur santé. Par ailleurs, ils sont nombreux à avoir du mal à accéder aux programmes de sécurité sociale, certains affirmant que les leaders communautaires les excluent des programmes d’aide en raison d’idées erronées selon lesquelles ils recevraient déjà une assistance de la part du gouvernement ou d’organisations humanitaires. Enfin, même si le nombre d’agressions à leur encontre a diminué ces dernières années, de nombreuses personnes interrogées par Human Rights Watch disent limiter leurs déplacements et éviter les zones isolées par peur. Dans certaines communautés, les personnes atteintes d’albinisme sont surnommées « argent », en raison de la croyance selon laquelle leurs organes peuvent être vendus de façon lucrative, mythe qui alimente les meurtres, enlèvements, violences sexuelles et profanations de sépultures. Elles subissent en outre des insultes et harcèlements quotidiens dans les espaces publics. Le Malawi a adopté en 2024 une loi relative aux personnes handicapées, qui interdit la discrimination en matière de travail et garantit des aménagements raisonnables et l’égalité des salaires à travail égal. Le pays prévoit également la publication, en juin 2026, d’un Plan d’action national renforcé pour les personnes atteintes d’albinisme. Toutefois, d’après Human Rights Watch, les responsables publics connaissaient peu la loi, les financements sont insuffisants et les mécanismes de mise en œuvre sont faibles.
12 juin 2026. Etats-Unis. Expulsion de migrants en République centrafricaine. En vertu d’un accord bilatéral – dont le contenu exact n’a pas été rendu public – conclu début juin, une vingtaine de ressortissants étrangers ont été expulsés par les Etats-Unis et sont arrivés ce jour en République centrafricaine, parmi lesquels des demandeurs d’asile ayant obtenu une mesure judiciaire de protection censée empêcher qu’ils soient expulsés. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a annoncé qu’elle leur fournira une aide humanitaire. En mars 2026, le département d’Etat américain avait fourni à l’OIM 85 millions de dollars pour « la réalisation d’activités d’assistance humanitaire à l’étranger au profit des réfugiés, des victimes de conflits et d’autres personnes relevant de leur compétence ». Depuis la dernière guerre civile (2003-2013), la Centrafrique est en proie à une grande instabilité marquée par une opposition entre l’armée et des groupes paramilitaires, ainsi que des massacres de civils. Le département d’Etat des Etats-Unis classe lui-même cet Etat au niveau 4, dans ses avis de voyage, soit le niveau d’alerte le plus élevé, nommé « Ne voyagez pas ».
15 juin 2026. Ukraine. Frappes russes contre des sites culturels. La Russie a lancé ce jour 70 missiles et 611 drones, d’après les autorités ukrainiennes, faisant au moins 11 morts, dont 5 à Kiev où ont eu lieu la majorité des frappes. Selon les Nations unies, cette offensive s’inscrit dans une dégradation plus large de la situation des civils observée depuis plusieurs mois. En mai 2026, la Mission de surveillance des droits de l’Homme de l’ONU en Ukraine a enregistré le nombre mensuel de victimes civiles le plus élevé depuis avril 2022 – soit deux mois après le début de l’invasion : au moins 274 morts et 1 763 blessés, soit plus de 2 000 victimes en un seul mois. Par ailleurs, la cathédrale de la Dormition, au cœur de la laure des Grottes – lieu inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO –, a été gravement endommagée par un incendie provoqué lors des frappes. L’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a déploré des dommages qui « privent les communautés de l’accès à la culture, à l’éducation et aux espaces communs, qui sont essentiels au relèvement et à la cohésion sociale », tout en rappelant que les biens culturels, les établissements d’enseignement, les professionnels des médias et les personnels éducatifs bénéficient d’une protection particulière au regard du droit international humanitaire. Selon l’UNESCO, 536 sites culturels ukrainiens avaient été endommagés ou détruits au 10 juin 2026, parmi lesquels 154 édifices religieux, 41 musées et 22 bibliothèques. La Russie a nié avoir visé la cathédrale et soutient qu’elle a été touchée par un missile américain défectueux de la défense antiaérienne ukrainienne.
(https://news.un.org/fr/story/2026/06/1158994)
15 juin 2026. Tchad. Agressions sexuelles contre des réfugiées soudanaises par des employés de MSF. Après avoir enquêté sur 59 allégations d’exploitation et d’agression sexuelle formulées à la fin de l’année 2024 par des femmes soudanaises réfugiées au Tchad, l’ONG Médecins sans frontières (MSF) a reconnu ce jour l’existence de « fautes graves » et a annoncé que « 18 employés ont été licenciés et sont désormais interdits de travailler » pour l’ONG. La guerre civile au Soudan, qui oppose depuis 2023 l’armée aux paramilitaires des Forces de soutien rapide, a déjà fait des dizaines de milliers de morts et déplacé plus de 12 millions de personnes, d’après l’ONU. Selon le Haut-Commissariat de l’ONU aux réfugiés, plus de 900 000 Soudanais ont trouvé refuge au Tchad depuis le début du conflit, représentant une personne sur trois dans les provinces de l’est du pays.
15 juin 2026. Royaume-Uni. Classement de Palestine Action comme organisation terroriste. La cour d’appel de Londres a infirmé ce jour la décision de la Haute Cour de justice du Royaume-Uni du 13 février 2026 qui avait jugé « illégal » car « disproportionné » le classement de l’association Palestine Action comme « terroriste » par le gouvernement britannique, le 5 juillet 2025. Elle a ainsi fait droit à l’interdiction par le gouvernement de cette association, fondée en 2020 et qui a réalisé de multiples actions de désobéissance civique, visant les entreprises d’armement israéliennes ou vendant des équipements à Israël. La cour d’appel a reconnu que l’interdiction pouvait avoir un « effet dissuasif », empêchant les personnes d’exprimer publiquement leurs opinions, mais l’a néanmoins jugée « justifiée et proportionnée » au motif que Palestine Action avait recouru à la violence en endommageant des biens. Par ailleurs, le 12 juin 2026, quatre membres de Palestine Action avaient été condamnés par un tribunal de Londres à des peines allant de cinq ans à sept ans et demi de prison pour un raid mené en 2024 contre une usine d’Elbit Systems, les juges estimant qu’un « lien avec le terrorisme » dans leurs actions constituait une circonstance aggravante. Il est intéressant de rappeler que, dans sa Résolution 1566 de 2004 relative à la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, le Conseil de sécurité de l’ONU associait le terrorisme à des actes visant à causer la mort ou des blessures graves, ou à la prise d’otages.
BP 23204
87032 Limoges - France
Tél. +33 (5) 05 55 14 91 00