2026, deuxième quinzaine de juin par Solene Fogret
16 juin 2026. Soudan. Plainte contre les Emirats arabes unis auprès de la CPI. Un collectif d’une dizaine de Soudanais victimes du conflit armé qui oppose, depuis avril 2023, l’armée soudanaise aux paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR), a adressé ce jour au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) une communication afin qu’il ouvre une enquête sur les crimes de guerre commis à El-Fasher, dans la région du Darfour du Nord, en se focalisant sur la responsabilité des acteurs extérieurs au conflit. Le 19 janvier 2026, la Procureure adjointe de la CPI avait affirmé que « des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité » ont été commis lors de la prise d’El-Fasher par les FSR en octobre 2025. Le collectif dénonce le soutien militaire des Emirats arabes unis aux FSR – et plus précisément le rôle joué par deux membres de la famille régnante : le vice-premier ministre, cheikh Abdullah, et le vice-président, cheikh Mansour – ainsi que le silence de l’Union européenne et le rôle de certains de ses Etats membres. Il a en effet été prouvé que les Emirats arabes unis ont, dès le début du conflit, envoyé des armes aux paramilitaires, y compris des drones de fabrication chinoise, en violation de l’embargo sur les armes en vigueur au Darfour, conformément à la résolution 1556 de 2004 du Conseil de sécurité de l’ONU. Dans ce but, un pont aérien nécessitant la complicité de plusieurs Etats voisins, tels que l’Ethiopie, le Tchad ou encore l’est de la Libye, a été mis en place. De même, des systèmes de défense français, ainsi que des armes bulgares et serbes, ont été utilisés par les FSR. Le soutien des Emirats arabes unis s’explique, d’une part, pour des raisons politiques car ils condamnent les liens entretenus par l’Etat soudanais sous le régime d’Omar el-Bechir avec les réseaux islamistes et, d’autre part, pour des raisons économiques car les FSR contrôlent une grande partie du commerce informel de l’or au Soudan et les routes intérieures vers la mer Rouge. Par ailleurs, s’agissant de l’UE, elle n’a jamais dénoncé le rôle des Emirats arabes unis.
(https://ecfr.eu/article/sudan-a-war-europe-cannot-stop-but-cannot-ignore/)
16 juin 2026. Bangladesh. Journalistes accusés de complicité de crimes contre l’humanité. Le 14 mai 2026, Farzana Rupa, une présentatrice de la chaîne Ekkator TV – largement considérée comme favorable à la Ligue Awami, ancien parti au pouvoir entre 2009 et le 5 août 2024, jusqu’à ce que des manifestations entraînent l’exil forcé en Inde de l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina – a comparu devant le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) du Bangladesh, aux côtés du directeur général et fondateur de la chaîne, Mozammel Babu. Ils sont accusés de complicité de crimes contre l’humanité et de disparitions forcées dans le cadre de la répression par les forces de sécurité, le 5 mai 2013, du rassemblement de milliers de partisans de Hefazat-e-Islam – une organisation islamiste ultraconservatrice – dans le centre de Dacca, la capitale bangladaise. Le gouvernement et les médias avaient respectivement reconnu le décès de 11 et au moins 21 personnes. Human Rights Watch avait, quant à elle, dénombré au moins 58 décès et l’organisation bangladaise de défense des droits humains Odhikar en avait compté 61. Deux dirigeants de cette dernière organisation avaient été poursuivis pour « atteinte à l’image de l’Etat » en raison de ce décompte. Le gouvernement n’avait en revanche ouvert aucune enquête sur les meurtres commis et aucun membre des forces de sécurité n’avait été tenu pour responsable. Le procureur général du TCI, Aminul Islam – nommé par le Parti nationaliste du Bangladesh, au pouvoir depuis le 17 février 2026 – a utilisé le fait que la chaîne Ekkator TV n’avait pas été empêchée de diffuser son émission la nuit de la répression, contrairement à d’autres chaînes de télévision. Il a ajouté que Farzana Rupa « a déformé le langage, les faits et les informations à tel point qu’elle défendait qu’aucune personne n’avait été tuée ou blessée ». Il a aussi estimé qu’il ressortait « clairement » d’un reportage relatant ces violences, qu’elle avait réalisé et diffusé un an après les faits, qu’elle « faisait partie du mécanisme global dès le départ ». De même, il a estimé que Mozammel Babu a « dissimulé les homicides » et « diffusé de la propagande », ce qui « signifie qu’il était impliqué dans l’ensemble du mécanisme ». Plusieurs organisations internationales de défense des droits humains ont condamné leur arrestation, estimant que le TCI était utilisé « comme une arme pour cibler les journalistes ».
16 juin 2026. France. Réparation pour les réunionnais déplacés de force. Le Parlement français a adopté ce jour une loi ouvrant un droit à réparation au bénéfice des mineurs réunionnais déplacés de force depuis La Réunion vers la France métropolitaine entre 1962 et 1984. Pendant ces 22 années, 2 015 mineurs ont été victimes de cette mesure visant, officiellement, à répondre au doublement de la population réunionnaise en 30 ans et à repeupler des zones rurales, comme la Creuse, département ayant accueilli le plus d’enfants. Certains étaient encore des nouveau-nés, d’autres des adolescents ; tous ont subi « des changements d’état civil brutaux, voire des maltraitances ou des humiliations à l’origine de profonds traumatismes ». Les parlementaires estiment que certains ignorent toujours leurs origines. La loi vise à créer une commission pour la mémoire, à instituer une journée nationale d’hommage le 18 février et à ouvrir un droit à réparation sous forme d’allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l’Etat. L’allocation sera versée sur demande aux victimes ou à leurs descendants.
16 juin 2026. Tunisie. Condamnation de Sihem Bensedrine. Présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD) de la Tunisie entre 2014 et 2018, Sihem Bensedrine a enquêté sur les violations des droits humains commises entre juillet 1955 et décembre 2013, dans le but de mettre fin à l’impunité de leurs auteurs et de réhabiliter les victimes. Après avoir été placée en détention préventive entre août 2024 et février 2025 pour avoir prétendument « falsifié le rapport final de l’IVD contre de l’argent », elle a été condamnée ce jour à 25 ans de prison. Mais il avait été attesté par Human Rights Watch, après consultation d’un procès-verbal de l’IVD, que la version envoyée au président tunisien le 31 décembre 2018 « était inachevée ». Des experts des Nations unies avaient en outre estimé que cette détention « pourrait s’apparenter à un harcèlement judiciaire » et « semble viser à discréditer les informations contenues dans le rapport, qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de la corruption sous les régimes précédents ». De plus, cette détention avait coïncidé avec la « mise en suspens totale des chambres spécialisées », chargées de juger les affaires pénales issues des travaux de l’IVD. Sihem Bensedrine a annoncé faire appel de cette décision.
(https://www.justiceinfo.net/fr/160834-tunisie-bensedrine-condamnee-a-25-ans-de-prison.html)
17 juin 2026. Etats-Unis et Iran. Signature d’un protocole d’accord. Le protocole d’accord annoncé le 14 juin 2026 a été signé ce jour à Versailles par le président des Etats-Unis, Donald Trump, et à Téhéran par le président iranien, Massoud Pezeshkian. Il s’agit d’un texte de 14 points, largement en faveur de l’Iran, qui doit ouvrir une période de négociations de 60 jours.
Tout d’abord, il déclare la « cessation immédiate et définitive des opérations militaires sur tous les fronts, y compris au Liban » et le retrait d’Israël des 600 km² qu’il occupe dans le sud du Liban. Le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a aussitôt déclaré que l’armée resterait au Liban, en Syrie et à Gaza « aussi longtemps que nécessaire ». Ainsi, le 19 juin, en riposte à la mort de quatre soldats près de Nabatiyé, dans le sud du Liban, Israël a lancé des frappes qui ont fait 47 morts, dont deux enfants, et 97 blessés ; d’autres frappes dans la nuit du 19 au 20 ont encore fait au moins cinq morts. Le président libanais, Joseph Aoun, a quant à lui ajouté que « le processus des négociations » avec Israël est « indépendant » de cet accord.
Par ailleurs, les Etats-Unis et l’Iran s’engagent à ne pas « menacer de recourir à la force » et à « s’abstenir de toute ingérence dans leurs affaires intérieures respectives ». S’agissant du détroit d’Ormuz, les Etats-Unis s’engagent à commencer, dès la signature du protocole d’accord, à lever toute « perturbation ou entrave à l’encontre de l’Iran » et à y mettre pleinement fin dans un délai de 30 jours. En parallèle, l’Iran assurera « le passage en toute sécurité des navires commerciaux, sans frais, pendant 60 jours uniquement, du golfe Persique au golfe d’Oman, et vice versa », puis « engagera un dialogue avec le sultanat d’Oman afin de définir la future gestion et les services maritimes dans le détroit d’Ormuz, en concertation avec les autres Etats du golfe Persique ». En outre, les Etats-Unis s’engagent, « avec leurs partenaires régionaux, à élaborer un plan d’un montant d’au moins 300 milliards de dollars, destiné à la reconstruction et au développement économique de l’Iran ». Les Etats-Unis comptent donc demander à ces Etats, voire leur imposer dans la mesure où l’on ne sait pas si de tels partenariats ont été conclus avant la signature du protocole d’accord, de les aider financièrement alors qu’ils ont été victimes de cette guerre imposée par les Etats-Unis. S’agissant des sanctions à l’encontre de l’Iran, les Etats-Unis s’engagent à toutes les lever, « y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, les résolutions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et toutes les sanctions unilatérales américaines ». Or, cela suppose l’accord des autres parties aux organisations citées. De même, s’agissant des sanctions prises au niveau national, bien que l’exécutif puisse en lever certaines seul, l’approbation du Congrès est nécessaire pour une levée totale.
S’agissant de la question du nucléaire, l’Iran affirme qu’elle « ne se procurera ni ne mettra au point d’armes nucléaires ». La question de l’élimination des stocks de matières enrichies sera précisée dans un futur accord, « la méthode appliquée a minima consistant en une dilution sur site sous la supervision de l’AIEA » – alors que les Etats-Unis souhaitaient initialement que ces stocks soient transférés hors du pays. Par ailleurs, les Etats-Unis s’engagent à ce que, dès la signature du protocole d’accord et jusqu’à la levée des sanctions, le secrétariat du Trésor américain accorde des dérogations pour l’exportation de pétrole brut iranien, de produits pétroliers et de leurs dérivés, ainsi que pour tous les services associés, y compris les opérations bancaires, les assurances, le transport…
Enfin, le dernier point est particulièrement étonnant : en dépit des remises en cause répétées de Donald Trump à l’égard de l’ONU, il est prévu que « l’accord final sera soutenu par une résolution contraignante du Conseil de sécurité de l’ONU ».
17 juin 2026. Union européenne. Adoption du règlement « Retour ». Le Parlement européen a adopté ce jour, par 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions, le règlement « Retour », conçu comme un complément du Pacte sur la migration et l’asile, adopté en 2024 et que les Etats doivent appliquer depuis le 12 juin. Ce texte vise à accélérer les expulsions de migrants déboutés du droit d’asile, notamment en permettant aux Etats de les renvoyer dans des centres de rétention situés en dehors de l’UE, y compris dans des Etats avec lesquels ces migrants n’ont aucun lien. De plus, les Etats pourront garder certains étrangers, y compris des enfants, en centre de rétention jusqu’à deux ans, voire deux ans et demi, s’ils l’estiment nécessaire. Ils pourront également saisir leurs documents d’identité, effectuer des visites domiciliaires ou encore interdire toute entrée en Europe pour les expulsés pendant dix ans, voire vingt ans – contre cinq ans auparavant. Ces mesures comportent un grave risque de violation du droit international des droits de l’Homme, notamment du principe de non-refoulement, consacré dans plusieurs textes internationaux et considéré comme un principe de droit international coutumier. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a rappelé que « les décisions d’expulsion doivent toujours s’appuyer sur des évaluations individualisées et ne devraient pas prendre effet avant la conclusion des procédures d’appel ». Il a également demandé « la mise en place de mécanismes de suivi et de responsabilité solides afin de garantir le plein respect des droits humains des personnes dans le cadre des procédures de retour, notamment leur droit à la vie privée et familiale et à l’unité familiale, ainsi que la protection de l’intérêt supérieur des enfants ».
18 juin 2026. Colombie. Cinq membres des FARC tenus responsables de graves crimes. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) a désigné ce jour cinq anciens membres du Bloc caribéen des FARC-EP comme les principaux auteurs de crimes commis à l’encontre de la communauté afro-colombienne et des communautés autochtones Kankuamo, Wiwa, Kogui, Arhuaco, Wayúu, Ette Ennaka et Yukpa de la Sierra Nevada de Santa Marta et de certaines municipalités de la chaîne de montagnes de la Serranía del Perijá, entre 1996 et 2007. La JEP a établi que ces crimes ne constituaient pas des incidents isolés, mais s’inscrivaient dans un « schéma systématique de macro-criminalité visant le contrôle social et territorial ». Plus précisément, ont été commis des meurtres, disparitions, déplacements forcés, pillages, actes de torture, violences sexuelles et fondées sur le genre, ainsi que l’occupation et la destruction de territoires autochtones et de lieux sacrés. Les membres des FARC ont visé les civils considérés comme des informateurs au service d’autres groupes armés, ce qui incluait « quiconque ne faisait pas preuve de loyauté ou de sympathie envers leur cause », et en particulier les leaders sociaux. Ils ont infligé des sanctions aux personnes qui refusaient de collaborer. Ces sanctions allaient de l’intimidation aux assassinats et aux disparitions forcées. Ils ont émis des directives visant à ce que les sociétés des territoires qu’ils contrôlaient soient régies de manière patriarcale, hétéronormative et cisnormative. Ainsi, même en l’absence de violence sexuelle explicite, des femmes ont été instrumentalisées par le biais de rôles de genre imposés, comme l’exécution de tâches domestiques sous la contrainte, ce qui constitue une forme de violence fondée sur le genre. De plus, contrairement aux hommes, généralement tués sur-le-champ sans signes de violence, plusieurs incidents impliquant des femmes autochtones et afro-colombiennes montrent qu’elles ont été retenues captives pendant plusieurs jours et torturées avant d’être finalement tuées ou victimes de disparition forcée. Enfin, les préjudices infligés aux sites sacrés « ont entraîné des dommages matériels ainsi qu’une atteinte directe à l’identité collective et à la vision du monde de ces peuples, compromettant ainsi leur survie culturelle ». Les cinq individus disposent de 30 jours pour reconnaître ou contester leur responsabilité. S’ils la reconnaissent, il sera prononcé à leur encontre des sanctions restauratives ; s’ils ne la reconnaissent pas, ils pourraient encourir des peines pénales ordinaires allant jusqu’à 20 ans de prison. A ce jour, en incluant cette décision, la JEP a émis 135 convocations à des audiences de reconnaissance de responsabilité à l’encontre de membres des FARC identifiés comme étant les plus hauts responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
23 juin 2026. Soudan. Recours des FSR aux violences sexuelles. Un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme publié ce jour dénonce un « recours généralisé et brutal à la violence sexuelle » dans le cadre du conflit qui oppose, depuis avril 2023, l’armée soudanaise aux paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR). Il dénombre 546 cas vérifiés dans 16 des 18 Etats du Soudan, entre avril 2023 et mi-avril 2026, concernant au moins 838 victimes, dont 539 femmes, 284 filles, 8 hommes et 7 garçons. Au moins 13 victimes sont décédées, pour la plupart à la suite de viols collectifs brutaux ; la plus jeune avait neuf ans. Parmi les formes de violences sexuelles documentées figurent le viol et le viol collectif, l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la prostitution forcée, la torture sexuelle et la traite à des fins de violences sexuelles ; près d’un quart des cas vérifiés concernent des viols collectifs. De nombreuses victimes ont souffert d’importantes complications médicales, aggravées par l’absence d’établissements de santé opérationnels. Au moins 59 femmes et filles sont tombées enceintes ou ont donné naissance à des enfants à la suite d’un viol. Ces chiffres ne sont qu’une « fraction de l’ampleur réelle » de ces crimes. D’après le rapport, les violences sont « systématiquement utilisées comme tactique pour terroriser et traumatiser la population civile ». Elles sont donc utilisées « comme armes de guerre », illustrant la potentielle existence « d’un crime de guerre ». Le rapport ajoute que, « dans la région du Darfour, il existe des motifs raisonnables de croire que certains actes de violence sexuelle (…) pourraient constituer des crimes contre l’humanité ». Ces actes ont également été perpétrés en raison de l’appartenance, réelle ou présumée, des victimes à l’ethnie masalit, originaire du Darfour occidental. Des victimes ont ainsi rapporté que des agresseurs leur avaient dit en 2023 : « Cette année, vous toutes, les filles masalit, vous mettrez au monde nos enfants » et « Si vous êtes Masalit, nous vous massacrerons aujourd’hui ». La plupart des faits vérifiés ont été attribués à des hommes portant l’uniforme des FSR, à leurs affiliés et à des milices arabes. Certains faits ont également été attribués à l’armée soudanaise, à des acteurs de la sécurité affiliés, aux forces conjointes et à d’autres mouvements armés.
23 juin 2026. Israël. Enfants palestiniens pris pour cibles. La Commission chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-est, et en Israël, mise en place par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, a publié ce jour un rapport dans lequel elle accuse l’armée israélienne d’avoir « délibérément pris pour cible et tué » des enfants palestiniens dans la bande de Gaza. En conséquence, elle dénonce à nouveau la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Ces enfants ont également subi des déplacements forcés, la séparation avec leur famille, des tortures, des violences sexuelles, la famine ou encore un manque d’accès à l’éducation et à la santé. Outre les conséquences physiques, ces mesures « ont anéanti [leur] enfance » et « continueront de les marquer tout au long de leur vie à Gaza ». Selon le rapport, les violences sexuelles ont été menées « dans le cadre d’une humiliation et d’une oppression collectives, ancrées dans un schéma prolongé, ethnique, genré et intergénérationnel d’occupation et d’hostilités israéliennes ». Il dénonce ainsi également « le ciblage de services de maternité et de néonatologie, qui aurait entraîné une hausse des fausses couches et des complications à la naissance », affaiblissant « la vitalité démographique et la capacité globale du peuple palestinien à préserver et à exercer son droit à déterminer son avenir en tant que peuple ». Par ailleurs, le rapport dénonce également la commission de crimes de guerre en Cisjordanie.
(https://news.un.org/fr/story/2026/06/1159046)
23 juin 2026. Afghanistan. Accueil de Talibans par l’UE. A la demande d’une vingtaine d’Etats membres de l’Union européenne et à l’initiative de la Suède, la Commission européenne a accueilli ce jour cinq représentants du gouvernement taliban. Outre une réunion multilatérale, les représentants de 15 Etats membres présents ont participé à des réunions bilatérales avec les représentants talibans. Leur objectif était d’aboutir à un accord permettant l’expulsion d’Afghans condamnés pour des faits criminels vers l’Afghanistan. L’Union européenne affirme qu’il ne s’agissait que d’une réunion « technique », avec « aucune signification politique ou diplomatique ». Le commissaire aux Affaires intérieures et à la migration, Magnus Brunner, est allé jusqu’à affirmer qu’« il est important de dialoguer avec [le régime taliban], ne serait-ce que pour améliorer la situation des Européens, mais aussi celle des demandeurs d’asile ». Selon le Comité international de la Croix-Rouge, environ 22 000 Afghans ont fait l’objet de décisions d’obligation de quitter le territoire européen en 2024, pour un taux d’exécution quasi-nul. En contrepartie de ces expulsions, les Talibans cherchent depuis plusieurs années à reprendre le contrôle des consulats afghans en Europe. Jusqu’à présent, seule l’Allemagne a accepté, le 3 octobre 2025, qu’un diplomate taliban s’installe au consulat général de Bonn ; depuis, elle expulse régulièrement des Afghans.
24 juin 2026. Syrie. Premier procès d’un membre de la famille Assad. S’est ouvert ce jour le procès de Wassim Assad, cousin de l’ancien président syrien Bachar el-Assad et premier membre de la famille Assad à être jugé depuis la chute du régime en décembre 2024. Il est accusé d’incitation au meurtre et à la violence, de trafic de drogue, d’avoir exploité ses liens familiaux à des fins de pillage et d’extorsion, d’avoir reçu de l’argent en échange de son rôle d’intermédiaire auprès des services de sécurité et des forces armées, et d’avoir formé et dirigé, dans la Ghouta orientale, deux groupes armés appartenant aux forces auxiliaires, qui soutenaient le régime, auxquels il aurait aussi fourni des armes et des fonds. Lors de l’audience, il a nié les faits et rejeté toutes les preuves de l’accusation.
(https://www.justiceinfo.net/fr/161028-syrie-le-premier-assad-a-la-barre.html)
25 juin 2026. Etats-Unis. Hausse du nombre de décès de personnes détenues par l’ICE. D’après un rapport de Human Rights Watch et Physicians for Human Rights, le taux de décès parmi les personnes détenues aux Etats-Unis par l’agence de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement, ICE) a fortement augmenté entre le 1er octobre 2015 et le 4 juin 2026. C’est particulièrement le cas depuis le début de l’actuel mandat du Président, Donald Trump, en janvier 2025, avec au moins 52 décès signalés. Entre janvier 2025 et janvier 2026, le taux a augmenté de 140 %. Le rapport précise que cette hausse est considérable, y compris lorsqu’il est tenu compte de la forte augmentation, sur la même période, du nombre de détentions, passé d’environ 40 000 personnes à plus de 71 000, soit une augmentation de 77 %. Ce phénomène s’explique par des conditions de détention « inhumaines et dégradantes » et la fourniture de « soins médicaux inadéquats » et largement retardés au regard des urgences médicales des détenus. Le rapport ajoute que ces pratiques sont accentuées par « le démantèlement, par le gouvernement, des mécanismes de contrôle interne », qui complique l’obtention d’informations et l’exercice de recours en cas d’abus. En effet, l’ICE ne divulgue pas suffisamment d’informations sur les circonstances entourant les décès survenus sous sa garde et ses rapports sont souvent tardifs, alors que la divulgation publique d’un décès doit intervenir dans les 48 heures, et qu’un rapport plus détaillé doit être publié dans les 30 jours. Ces pratiques sont susceptibles de constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
25 juin 2026. La Haye. Adoption d’un amendement au Règlement de la CPI. Un amendement au Règlement de la Cour adopté par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) est entré en vigueur ce jour. Il sera communiqué aux Etats parties pour observations et restera en vigueur si la majorité de ces Etats n’y fait pas objection dans les six mois qui suivent. Il introduit la norme 66 ter, qui est la seule norme de la dernière section (section 6 relative à la clôture et la réouverture des dossiers d’affaire et de situation) du chapitre 3 relatif à la procédure devant la Cour. Cette norme établit qu’une chambre peut clore un dossier d’affaire dès lors que la Présidence lui a assigné une affaire « dans laquelle toutes les procédures en première instance et en appel sont terminées ». Elle établit ensuite qu’une chambre préliminaire peut clore un dossier de situation, « sur demande ou de sa propre initiative », lorsque le Procureur l’informe qu’il « décide de ne pas ouvrir d’enquête ou ne prévoit pas d’autres activités d’enquête ou de poursuites dans une situation au sujet de laquelle une enquête a été ouverte ». De plus, en principe, la chambre à laquelle est assignée une affaire ou une situation est chargée de « toutes les questions judiciaires à caractère résiduel » qui peuvent survenir à la suite de la clôture. Enfin, un dossier d’affaire ou de situation clos peut toujours être rouvert par le Greffe sur instruction d’une chambre ou de la Présidence.
26 juin 2026. République démocratique du Congo. Dépôt d’une requête introductive d’instance contre le Rwanda devant la CIJ. La République démocratique du Congo (RDC) a déposé ce jour devant la Cour internationale de justice une requête introductive d’instance contre le Rwanda. Se fondant sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention contre la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la RDC affirme que, depuis 1996, des exactions « commises dans le cadre de la campagne génocidaire et de violation grave et massive des droits humains menée par les autorités du Rwanda dans l’Est du Zaïre, puis de la RDC, ont visé principalement les Hutus qui se sont trouvés sur le territoire zaïrois, puis congolais, à la suite du génocide contre les Tutsis en 1994. Mais elles ont aussi été dirigées contre d’autres ethnies congolaises, en particulier les Nyindus … ou encore les Bembes, les Legas, les Nandes, les Hundes et les Bashis ».
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/202/202-20260626-pre-01-00-fr.pdf)
26 juin 2026. Etats-Unis, Israël et Liban. Signature d’un accord-cadre. Les Etats-Unis, Israël et le Liban ont signé ce jour à Washington un accord-cadre visant à mettre fin au conflit qui oppose Israël au Hezbollah. Il prévoit le « désarmement vérifié des groupes armés non étatiques [dont le Hezbollah] et le démantèlement des infrastructures qui leur sont associées ». Il prévoit également de confier progressivement à l’armée libanaise le contrôle de deux « zones pilotes », puis d’autres jusqu’à ce que l’armée reprenne le contrôle de l’ensemble du territoire libanais, afin d’y permettre à terme le retour des civils. Ces deux premières zones sont respectivement situées au sud et au nord du fleuve Litani, à une trentaine de kilomètres de la frontière avec Israël, et sont actuellement sous le contrôle de l’armée israélienne. Par ailleurs, les Etats-Unis s’engagent à soutenir la reconstruction du pays et sa relance économique. Le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Marco Rubio, a annoncé une « aide humanitaire immédiate de 100 millions de dollars, en coordination avec les Nations unies », ainsi qu’un versement de « plus de 30 millions de dollars » à l’armée libanaise. De son côté, le Liban s’engage à s’assurer que ces fonds ne financent pas les groupes armés et entités liées.
28 juin 2026. Mali. Graves abus lors des combats fin avril 2026. Le 25 avril 2026, les djihadistes du Groupe de soutien de l’islam et des musulmans (GSIM ou Jama’at Nusrat al-Islam wa al-Muslimin, JNIM), affilié à Al-Qaïda, et les rebelles touareg maliens du Front de libération de l’Azawad (territoire au nord du pays) (FLA) ont revendiqué une série d’attaques contre l’armée malienne soutenue par les mercenaires russes de l’Africa Corps à la périphérie de la capitale, Bamako, et dans plusieurs villes de l’intérieur du pays. D’après Human Rights Watch, toutes les parties ont commis des exactions contre les civils. Dès le premier jour, les affrontements ont tué 13 civils et en ont blessé au moins 25 autres. Entre le 6 et le 21 mai, des combattants du GSIM ont incendié plus de 40 véhicules civils en accusant les passagers d’avoir « enfreint le siège de la capitale », et ont exécuté publiquement un homme dans la ville de Tonka. Entre le 14 et le 17 mai, l’armée malienne a mené des opérations de contre-insurrection qui ont visé de manière abusive les communautés peules dans le centre du pays, causant 38 décès civils, dont 23 enfants. L’armée aurait également procédé à deux frappes de drones dans les villages de Guimbé le 25 avril, tuant 12 enfants et adolescents, et de Tené le 17 mai, tuant 10 civils. Ces violations du droit international humanitaire, dans le cadre du conflit armé interne en cours, sont susceptibles de constituer des crimes de guerre. Le Mali, dirigé par une junte arrivée au pouvoir par deux coups d’Etat successifs, en 2020 et 2021, est confronté depuis 2012 à une profonde crise sécuritaire, accrue par la violence des groupes djihadistes affiliés à Al-Qaïda et à l’Etat islamique, ainsi que des groupes criminels communautaires et des indépendantistes. La junte s’était engagée à remettre le pouvoir aux civils au plus tard en mars 2024, mais cela n’a pas eu lieu. En juillet 2025, le régime militaire a accordé à Assimi Goïta un mandat présidentiel de cinq ans renouvelable, « autant de fois que nécessaire », et sans élection.
29 juin 2026. Afghanistan. Conflit avec le Pakistan. Le Pakistan a lancé ce jour plusieurs frappes à proximité de sa frontière avec l’Afghanistan, faisant 36 morts et 163 blessés civils, selon le gouvernement taliban. Le Pakistan affirme avoir agit en représailles d’une attaque menée le 27 juin contre un camp de la force paramilitaire des Rangers pakistanais à Karachi, dans le sud du pays, ainsi qu’à la suite de récents incidents dans les provinces frontalières. L’attaque visait le Jamaat-ul-Ahrar, une « faction plus radicale, tantôt affiliée tantôt dissidente, » des talibans pakistanais du Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP). La reprise du conflit entre les deux Etats, depuis le 22 février 2026 – malgré une accalmie entre la fin du mois de mars et le début du mois de juin –, s’explique par le fait que le Pakistan accuse l’Afghanistan d’abriter des groupes terroristes, notamment le TTP, ce que l’Afghanistan dément. Ce mouvement, formé au combat en Afghanistan et qui se revendique de la même idéologie que les Talibans afghans, est accusé d’avoir tué des centaines de soldats pakistanais depuis 2021. D’après l’ONU, entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, au moins 372 civils afghans ont été tués dans ce conflit.
30 juin 2026. Pologne. Affaire Lituanie c/ Biélorussie devant la CIJ. La Pologne a déposé ce jour devant la Cour internationale de justice une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire concernant le trafic illicite allégué de migrants, qui oppose la Lituanie à la Biélorussie. Elle est le premier Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire. La Lituanie estime que la Biélorussie a manqué aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « en soutenant et en permettant le trafic illicite de migrants » en provenance de Biélorussie et à destination de la Lituanie. Elle dénonce aussi le manque d’échange d’informations permettant de « prévenir et détecter les actes de trafic illicite de migrants et mener des enquêtes à cet égard », ce qui « a sérieusement porté atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public », ainsi que le manque de protection des droits des migrants.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/200/200-20260630-pre-01-00-fr.pdf)
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