Procédure VEP des DESC de groupe 1


Le décret n°2012-116 du 27 janvier 2012, fixe les conditions dans lesquelles un médecin, ayant exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au DES au titre duquel il exerce, peut solliciter la délivrance d’un DESC de groupe I, qui ne change pas sa qualification mais lui reconnait une compétence supplémentaire.

– Les conditions pour présenter un dossier :

* Être inscrit à l’ordre national des médecins et être par conséquent autorisé à exercer sur le territoire national.

* Avoir exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au DES au titre duquel il exerce

–  La procédure à observer :

* Le médecin-candidat doit déposer un dossier, avant le 1er mars de chaque année, auprès de l’Université désignée pour la région où il exerce selon la répartition .  

Pour notre région, C’est l’Université Bordeaux II qui gère.

L’arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 2 mars 2012 modifié portant désignation des universités chargées d’organiser la procédure d’obtention des diplômes d’études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l’expérience professionnelle

La procédure globale sur le code de l’éducation

– Contenu du Dossier :

Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, le cas échéant, l’option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations correspondantes.

– Détermination du Nombre de postes :

Le nombre de DESC pouvant être validés pas V.E.P. est fixé, chaque année, par arrêté, pour chaque région et pour chaque spécialité, au vu des besoins de la population.