Modalités d’embauche



  • Formalisation de la contractualisation :

Le contrat d’apprentissage (CERFA) est obligatoirement accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié aux branches professionnelles la responsabilité à titre principal du niveau de financement des contrats d’apprentissage, via les opérateurs de compétences, à compter du 1er janvier 2020.

 Pour les contrats conclus avec des établissements privés :

Les niveaux de prise en charge (NPEC) présentés dans le référentiel sont le résultat des négociations des branches professionnelles avec France Compétences pour un diplôme ou titre à finalité professionnelle déterminé. Ce niveau correspond à un montant annuel et il est établi pour une période minimale de deux ans.

Pour les certifications non présentes dans le référentiel : France Compétences a établi un forfait de prise en charge en fonction du niveau de la certification. 

Coût d’amorçage ou coût forfait :

Niveau Base forfaitaire par an
Niveau V* / Niveau 3** (CAP) 6 100€
Niveau IV* / Niveau 4** (Bac) 7 700€
Niveau III* / Niveau 5** (Bac+2) 7 600€
Niveau II* / Niveau 6** (Licence) 6 800€
Niveau I* / Niveaux 7** et 8 (Master et doctorat) 7 500€

 

Pour savoir de quel OPCO vous relevez, vous pouvez cliquer ici

 

Pour les contrats conclus avec des établissements publics :

Deux situations :

  • L’établissement public est une collectivité territoriale ou un établissement public relevant du secteur public local, le CNFPT prendra en charge une partie du financement : 50% du coût contrat. Le CNFPT et France Compétences ont établi un référentiel fixant un montant maximal pour la prise en charge des frais de formation des apprentis en lien avec les niveaux déterminés par les branches professionnelles
  • Lorsque la formation prévue au contrat d’apprentissage n’est pas référencée dans la liste, une valeur forfaitaire permet la prise en charge financière du CNFPT, valeur proposée dans le tableau des tarifs.
Nomenclature approuvée 1969 Cadre national des certifications professionnelles Forfait annuel, en euros
Niveau V Niveau 3 5 800,00 €
Niveau IV Niveau 4
Niveau III Niveau 5
Niveau II Niveau 6 6 700,00 €
Niveau I Niveau 7 et 8

 

Campus des Jacobins
88 rue du Pont Saint Martial
87000 LIMOGES
Tél. 05.55.14.90.70
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