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2026, deuxième quinzaine d’octobre par Solene Fogret

15 octobre 2026. Syrie. Procès des massacres d’Alaouites. D’après la Commission nationale indépendante mise en place le 9 mars 2025 par le nouveau gouvernement syrien, 1 426 personnes, dont une majorité de civils, ont été tuées par les forces de sécurité du nouveau régime en mars 2025 dans les provinces de Lattaquié et Tartous. Ces dernières sont les berceaux de la minorité alaouite, une branche de l’islam chiite dont est issu l’ancien chef d’État Bachar Al-Assad. Après une première audience le 18 novembre 2025, les procès de ces crimes se sont poursuivis le 17 septembre 2026 avant de se clore ce jour. Le 17 septembre, 2 membres d’une milice pro-Bachar Al-Assad ont été condamnés : Tahani Ahmed a été condamné à la réclusion à perpétuité et a vu ses droits civiques lui être retirés pour « complicité dans un groupe armé ayant pour but de tuer, piller et voler » ; Hadi Qablan a été condamné à la pendaison pour « agression visant à provoquer une guerre civile et des affrontements confessionnels », avoir « armé des Syriens et incité à s’entre-tuer et à piller », et « dirigé un groupe armé ayant attaqué les forces de l’ordre, entraînant la mort d’au moins deux personnes ». Le même jour, Bassel Marai al-Hassan, membre de la 52ème brigade des forces du ministère de la Défense, a été condamné à 20 ans de prison pour « meurtre intentionnel ». Le 15 octobre, les miliciens Al-Wadah Ismaël et Maher Ali ont été condamnés à la pendaison pour « incitation à la guerre civile et direction de bande armée » ; le milicien Maher Othman a été condamné à 12 ans de prison pour complicité de ces crimes. Le même jour, 5 membres de l’actuel ministère de la Défense ont été condamnés : Mohammed Bakour, soldat de la 82ème division de l’armée de terre, a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour « meurtre intentionnel et actes de torture » ; Ammar Abdel Aal, soldat de la 54ème division de l’armée de terre, a été condamné à 3 ans d’emprisonnement pour complicité d’actes de torture ; le capitaine Moustafa Shannan a été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour « complicité d’actes de torture » ; Khaled Mahamid, soldat de la 54ème division de l’armée de terre, a été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour « insubordination et non-respect des ordres militaires » ; Mahmoud Chahine a été condamné à 2 mois d’emprisonnement pour « violences involontaires ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/167570-proces-des-massacres-dalaouites-les-verdicts-tombent-a-alep.html)

 

16 octobre 2026. Kosovo. Contestation des Chambres spécialisées. Dans le cadre du procès débuté le 3 avril 2023, le Comité de première instance des Chambres spécialisées du Kosovo a estimé, le 16 septembre 2026, que l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, et 3 anciens hauts responsables de l’Armée de libération du Kosovo (Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UCK), Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi, étaient coupables des crimes de guerre de détention arbitraire contre 385 individus, de traitements cruels contre 49 individus, de torture contre 303 individus et de meurtre contre 96 individus. Ils ont respectivement été condamnés à 25 ans, 18 ans, 13 ans et 25 ans d’emprisonnement. En réaction à cette décision, l’Assemblée du Kosovo a approuvé des amendements à la loi portant création des Chambres spécialisées afin d’en limiter le mandat. Ces amendements, qui touchent à la Constitution, n’ont toutefois pas atteint le seuil permettant leur application immédiate, qui est plus restrictif que pour les amendements ordinaires. Ils prévoient que les tribunaux ordinaires du Kosovo se voient transférer les affaires ne relevant pas de la compétence des Chambres – qui sont chargées de poursuivre les crimes liés au conflit de 1998-1999 – et que des recours puissent être formés devant la Cour suprême du Kosovo. Les peines d’emprisonnement seront en outre plafonnées à 15 ans – conformément aux limites de peines en vigueur dans l’ancienne République de Yougoslavie – et purgées au Kosovo. Le gouvernement du Kosovo a, quant à lui, approuvé la création d’un groupe de travail chargé de soutenir les recours en appel des 4 anciens dirigeants de l’UCK. Ce groupe de travail sera dirigé par le premier vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Glauk Konjufca, et comprendra des représentants des institutions et du Parlement du pays. L’UE a rappelé que ces amendements sont illicites dans la mesure où, pour modifier le mandat des Chambres, le Kosovo doit modifier ou dénoncer les accords internationaux conclus avec l’UE et les Pays-Bas.

(https://www.justiceinfo.net/fr/167342-kosovo-veut-abroger-regime-autonomie-juridique-ksc.html)

 

16 octobre 2026. Éthiopie. Mise en place par le gouvernement d’une administration intérimaire au Tigré. Le gouvernement éthiopien a annoncé ce jour la mise en place d’une administration intérimaire au Tigré « pour les six prochains mois ». L’armée éthiopienne et les forces du principal parti politique du Tigré, le Front populaire de libération du Tigré, avaient signé, en novembre 2022, un accord de cessation des hostilités après s’être affrontés depuis novembre 2020. Tandis que les violations commises à l’encontre des civils par les deux parties ne s’étaient jamais arrêtées, les combats ont repris de manière particulièrement violente depuis plusieurs mois et sont susceptibles de constituer de nouveaux crimes de guerre. Le 3 octobre 2026, l’armée éthiopienne était entrée dans Makalé, la capitale de la région du Tigré.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2026/10/16/ethiopie-au-tigre-une-administration-interimaire-mise-en-place-par-le-gouvernement-federal_6795509_3212.html)

 

18 octobre 2026. Yémen. Entrave par les Houthis à l’acheminement d’aide à Taïz. Alors qu’une trêve était en vigueur depuis 2022, les affrontements ont repris le 3 septembre 2026 entre les Houthis et l’Arabie Saoudite. Depuis, les Houthis ont pris le contrôle de l’ensemble de la côte yéménite bordant la mer Rouge et des îles du détroit de Bab el-Mandeb. Alors que la ville de Taïz est assiégée par les Houthis depuis 2015, bien qu’elle reste sous le contrôle du gouvernement yéménite, des représentants de l’ONU avaient rapporté, le 11 septembre 2026, que la route reliant cette ville à celle de Mokha aurait été coupée alors qu’elle constitue un axe essentiel pour l’approvisionnement et l’acheminement de l’aide humanitaire. Les Houthis ont utilisé ce jour des explosifs pour endommager gravement la route Hayjat al-Abd, qui relie Taïz à Aden – l’actuelle capitale du gouvernement yéménite – et constitue la principale voie d’acheminement d’aide humanitaire. Dans le gouvernorat de Taïz, où vivent près de 3 millions de personnes, dont au moins 1,6 million d’enfants, 10 districts sur 16 sont classés en situation d’urgence alimentaire et plus de 52 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë, selon l’Unicef. Les stocks de carburant, notamment nécessaires aux systèmes de pompage de l’eau et aux établissements de santé, s’amenuisent également et le prix de l’eau livrée par camion a triplé depuis le mois de septembre. En conséquence, à l’échelle nationale, le nombre de cas suspects de choléra a triplé en trois semaines, selon l’Organisation mondiale de la santé. La situation est aggravée par le fait que le gouvernorat a accueilli près de 120 000 personnes déplacées depuis le mois de septembre, soit plus de la moitié des nouveaux déplacés recensés à l’échelle du Yémen. Cette coupure des voies d’acheminement de l’aide humanitaire est susceptible de constituer un crime de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/26/yemen-lattaque-des-houthis-contre-une-route-de-taiz-met-des-vies-en-danger)

(https://news.un.org/fr/story/2026/10/1159691)

 

19 octobre 2026. Mali. Potentiels crimes de guerre commis par l’armée et le GSIM. D’après Human Rights Watch, l’armée malienne et les paramilitaires de l’Africa Corps, contrôlé par la Russie, ont abattu 5 civiles mineures lors d’une opération de contre-insurrection dans la région de Ségou, le 12 juillet 2026 ; des miliciens dozos alliés ont tué 3 civils dans la région de Mopti, les 27 et 28 juillet. Le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM ou Jama’at Nusrat al-Islam wal-Muslimin, JNIM), lié à Al-Qaïda, et des combattants séparatistes alliés du Front de libération de l’Azawad ont, quant à eux, attaqué un convoi militaire à Tabrichat, dans la région de Gao, le 18 juillet, puis ont torturé et exécuté au moins 19 soldats maliens faits prisonniers alors qu’ils s’étaient rendus. L’armée malienne et les paramilitaires de l’Africa Corps ont par la suite mené deux frappes à l’aide de drones : l’une a partiellement détruit un établissement de santé du village de Talhandak, dans la région de Kidal, le 29 juillet ; l’autre a tué six civils et en a blessé au moins 20 autres sur un marché du village de Tombonkore, dans la région de Bandiagara, le 19 août.

(https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/19/mali-attaques-militaires-contre-des-civils-abus-commis-par-les-insurges)

 

20 octobre 2026. France. Abrogation du Code noir. Le Parlement a adopté ce jour une proposition de loi visant à abroger le Code noir et les principaux textes ayant encadré l’esclavage dans les colonies françaises. Ces textes, devenus caducs lors de l’abolition de l’esclavage en 1848, n’avaient jamais été formellement abrogés. La proposition de loi prévoit également la remise par le gouvernement d’un rapport sur l’héritage du droit colonial et ses effets durables, notamment en matière de racisme, ainsi que sur la place accordée à l’histoire de l’esclavage dans les programmes scolaires. Elle n’envisage toutefois pas la question des réparations, réclamées dans plusieurs territoires ultramarins. Certains parlementaires ont rappelé qu’après l’abolition de l’esclavage, l’État avait indemnisé les anciens propriétaires d’esclaves, et non les personnes affranchies.

(https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/10/20/esclavage-le-parlement-abroge-symboliquement-le-code-noir_6797965_823448.html)

 

21 octobre 2026. Autriche. Examen de l’Autriche par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est inquiété du fait que l’Autriche n’a pas encore adopté de plan d’action national contre les crimes de haine alors que, dans son rapport de 2026, le ministère de l’Intérieur autrichien recense 6 751 crimes et incidents de discours de haine survenus en un an, pour des motifs tels que l’origine nationale et ethnique, la religion, l’orientation sexuelle et le genre. Il a aussi relevé « un certain déclin dans la liberté d’association et de réunion » entre 2019 et 2024, du fait notamment de la pratique de la reconnaissance faciale qui « est déployée sans base juridique adéquate depuis 2020 ». De même, il a dénoncé un recours à la force par la police « disproportionné ou excessif » lors d’une manifestation et lors d’une intervention dans un lieu de mémoire. Le Comité a toutefois noté la création du Bureau d’enquête et de traitement des plaintes pour allégations de mauvais traitements policiers, bien que l’indépendance de cette institution soit « remise en cause » par son rattachement au Bureau fédéral de lutte contre la corruption, lui-même dépendant du ministère fédéral de l’Intérieur. La délégation autrichienne a mis en avant l’adoption en 2026 d’un amendement à la loi sur les minorités nationales pour renforcer les droits des 6 minorités nationales reconnues en Autriche et promouvoir leurs langues et cultures. Cet amendement prévoit notamment la réalisation d’un rapport annuel, à l’élaboration duquel les conseils consultatifs des minorités nationales seront associés.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2026/10/experts-human-rights-committee-praise-austrias-efforts-identify-victims)

 

22 octobre 2026. Mali. Potentiels crimes de guerre commis par l’armée et l’Africa Corps. Entre mai et août 2026, l’armée malienne et les paramilitaires de l’Africa Corps, contrôlé par la Russie, ont placé des centaines de civils en détention lors d’opérations de contre-insurrection face au Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM ou Jama’at Nusrat al-Islam wal-Muslimin, JNIM), lié à Al-Qaïda, et au Front de libération de l’Azawad. Ils ont détenu illégalement des dizaines de personnes au secret dans des conditions inhumaines, dans un conteneur métallique sur la base militaire Hamadoun Bocary Barry de Sévaré, dans la région de Mopti ; plusieurs d’entre elles y ont été violemment battues et torturées, notamment par des chocs électriques et des simulacres de noyade, et certaines en sont mortes. Le 16 septembre 2026, une frappe de drone manifestement menée par l’armée malienne contre le village de Guélédié, dans la région de Mopti, a tué 8 civils et en a blessé au moins 6 autres. Selon des témoins, le GSIM dispose d’une base à Guélédié et plus de 100 de ses combattants étaient présents dans le village au moment de la frappe, même si aucun ne figure parmi les victimes.

(https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/22/mali-larmee-et-lafrica-corps-controle-par-la-russie-ont-commis-de-nouveaux-abus)

 

22 octobre 2026. Burkina Faso. Rétablissement de la peine de mort. L’Assemblée législative de transition a adopté ce jour un nouveau Code pénal qui rétablit la peine de mort pour haute trahison, terrorisme, actes d’espionnage, parricide et importation de produits périmés ou prohibés. Le pays avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 2018, tandis que sa dernière exécution judiciaire connue remonte à 1988. Depuis le coup d’État de septembre 2022, la junte au pouvoir réduit drastiquement les droits civiques et politiques : elle a interdit des médias, suspendu des syndicats et des organisations de la société civile, aboli le multipartisme et soumis les opposants politiques à des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des conscriptions illégales et des actes de torture.

(https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/22/le-burkina-faso-retablit-la-peine-de-mort)

 

23 octobre 2026. Europe. Opération de lutte contre la traite d’êtres humains. Une opération menée entre le 14 et le 20 septembre 2026 par les autorités suédoises, en coopération avec Europol, l’Autorité européenne du travail et 34 États, a conduit à l’arrestation de 27 personnes et l’identification de 248 victimes potentielles de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans des secteurs à haut risque tels que l’agriculture, la construction, les services cosmétiques, les salons de massage et l’hôtellerie. Les autorités ont également découvert des cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, de mendicité forcée et de servitude domestique. Parmi les victimes potentielles, les autorités recensent 73 % d’hommes, principalement originaires du Vietnam, de Chine, d’Inde et des Philippines, et 5 % de mineurs, exploités sexuellement, pour la mendicité forcée et les travaux de construction.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/27-arrests-and-248-potential-victims-identified-in-action-week-against-labour-exploitation)

 

23 octobre 2026. Cisjordanie. Siège de Hébron. 2 soldats israéliens ont été tués ce jour et au moins 5 autres blessés près d’un poste de contrôle militaire près de Hébron par 2 Palestiniens originaires de cette ville, qui ont également été tués. En réaction, le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, a ordonné le « bouclage » de la ville et annoncé des opérations de perquisition « maison par maison » ainsi que des démolitions de logements. Il aurait également menacé de lancer une offensive d’une ampleur inédite depuis la guerre des Six Jours. Le 25 octobre, plus de 2 670 habitants de Hébron – en majorité des femmes, des enfants et des personnes âgées – avaient été déplacés de force par l’armée israélienne, selon l’Autorité palestinienne. Le 2 novembre, l’armée israélienne a annoncé s’être retirée de Hébron ; l’opération a entraîné le déplacement de plus de 3 000 habitants et la destruction de très nombreux logements.

(https://news.un.org/fr/story/2026/10/1159721)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2026/10/25/a-hebron-en-cisjordanie-plus-de-2-670-palestiniens-deplaces-de-force-par-l-armee-israelienne-selon-l-autorite-palestinienne_6800149_3210.html)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2026/11/02/israel-annonce-la-fin-de-son-operation-militaire-a-hebron-en-cisjordanie-occupee_6805230_3210.html)

 

26 octobre 2026. Pays-Bas. Rapport sur le rôle de la famille royale dans la colonisation. Le 2 octobre 2026, une commission de recherche a présenté les résultats d’une enquête menée durant 3 ans sur le rôle de la famille royale néerlandaise, la Maison d’Orange, dans l’histoire coloniale des Pays-Bas, de 1600 à nos jours. D’après cette enquête, qui a été commandée et financée par la famille royale, la Maison d’Orange a activement soutenu l’entreprise coloniale néerlandaise jusqu’à la fin du règne de la reine Wilhelmina en 1948. Elle serait ainsi responsable du massacre de 15 000 habitants des îles Banda, en Indonésie, du déplacement forcé de 660 000 à 1 million d’esclaves vers l’Indonésie, ainsi que du recours à la violence extrême pendant la guerre coloniale de 1945 à 1949. Il peut être regretté que l’enquête ne se soit fondée que sur des archives officielles et ait omis de prendre en compte le point de vue des communautés touchées par le colonialisme ou l’esclavage. Le roi des Pays-Bas a affirmé qu’il continuerait à œuvrer « en faveur du rapprochement, de la guérison et de la réconciliation ». Bien qu’il ait déjà exprimé ses regrets et présenté ses excuses à plusieurs reprises, cela n’a pas d’impact sur le racisme et les inégalités socio-économiques qui continuent de toucher les communautés dont les ancêtres ont subi le colonialisme ou l’esclavage. Le Premier ministre a rejeté toute nouvelle réparation, rappelant qu’un fonds de 200 millions d’euros, réparti entre les Pays-Bas, les Caraïbes et le Suriname, avait été mis en place en 2022 afin de soutenir des initiatives politiques visant à lutter contre les inégalités structurelles, ainsi que des initiatives sociétales axées sur la reconnaissance, l’éducation et la réhabilitation. Ce plan est néanmoins critiqué car il peut être considéré comme minime par rapport aux profits tirés de l’esclavage et du colonialisme.

(https://www.justiceinfo.net/fr/167869-passe-colonial-de-la-famille-royale-neerlandaise-de-la-verite-aux-reparations.html)

 

26 octobre 2026. Cisjordanie. Rapport sur les potentiels crimes contre l’humanité commis par Israël. La Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a accusé ce jour ce dernier de commettre contre les Palestiniens en Cisjordanie « des crimes contre l’humanité d’extermination, de torture, de viol et autres formes de violence sexuelle, ainsi que de persécution, fondés sur des motifs discriminatoires qui se recoupent, au cœur desquels figurent la nationalité, la race et l’appartenance ethnique ». Israël a immédiatement rejeté les conclusions de ce rapport. La Commission estime que les autorités israéliennes ont cherché à « punir collectivement » la population civile de Cisjordanie en réaction aux attaques du Hamas : alors que 6 Palestiniens avaient été tués par des frappes aériennes entre 2008 et le 6 octobre 2023, 254 l’ont été entre le 7 octobre 2023 et le 30 septembre 2026. Ainsi, selon elle, Israël mène depuis cette date « une attaque généralisée et systématique contre les civils, au moyen d’opérations militaires renforcées par des violences persistantes de colons ». Elle estime que « les meurtres et les blessures infligés intentionnellement à des civils palestiniens, ainsi que la destruction de logements en Cisjordanie, conjugués au déni persistant de responsabilité d’Israël, s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à exterminer et à déplacer les Palestiniens et à leur imposer des conditions de vie insoutenables ». Lors d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies, le 11 août 2026, le coordonnateur spécial de l’ONU pour le processus de paix au Moyen-Orient avait déjà averti sur une hausse des exécutions extrajudiciaires et des déplacements forcés en Cisjordanie.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2026/10/26/israel-accuse-par-une-commission-d-enquete-de-l-onu-de-commettre-des-crimes-contre-l-humanite-dont-celui-d-extermination-en-cisjordanie_6800790_3210.html)

(https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/coiopt/ga-81-430-auv.pdf)

 

26 octobre 2026. Biélorussie. Condamnation par la Suisse d’un membre des forces de sécurité biélorusses pour disparition forcée. La cour cantonale suisse de Saint-Gall a condamné ce jour Yuri Harauski, ancien membre de l’Unité spéciale d’intervention rapide (Special Rapid Response Unit, SOBR), à 2 ans de prison avec sursis pour la disparition forcée de l’opposant biélorusse Anatoly Krasouski, en Biélorussie, en 1999. Elle a également établi sa participation dans les disparitions forcées de Yuri Zakharenka et de Viktar Hanchar, tout en l’en acquittant. Il s’agit de la première condamnation à l’étranger d’un membre des forces de sécurité biélorusses pour des crimes commis sous le régime d’Alexandre Loukachenko, et de la première condamnation en vertu du principe de compétence universelle pour des crimes commis en Biélorussie.

(https://trialinternational.org/latest-post/belarus-swiss-court-convicts-former-security-officer-of-enforced-disappearance-first-such-conviction-worldwide/)

 

27 octobre 2026. Pérou. Classement d’une affaire de crimes contre l’humanité. Le parquet péruvien a classé ce jour une affaire relative à la stérilisation forcée de 4 172 femmes, pour la plupart indigènes, sous la présidence d’Alberto Fujimori (1990-2000). Ces crimes, que le gouvernement a toujours nié, ont été considérés par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes comme des potentiels crimes contre l’humanité. Le parquet a estimé que les faits étaient prescrits en vertu d’une loi de 2024 qui empêche de traiter comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité des faits antérieurs à juillet 2002. 52 personnes étaient suspectées dans cette affaire, dont trois ont été ministres de la Santé lorsqu’Alberto Fujimori était au pouvoir.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2026/10/28/perou-la-justice-classe-une-affaire-sur-des-milliers-de-sterilisations-forcees-de-femmes-pendant-les-annees-1990_6801450_3210.html)

 

27 octobre 2026. UE. Proposition d’un règlement renforçant le rôle de Frontex. La Commission européenne a proposé ce jour un nouveau règlement visant à numériser les procédures de retour, de réadmission et de réintégration dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’un autre relatif à Frontex. Ce dernier vise à renforcer les prérogatives de l’agence par l’augmentation de son contingent permanent, qui doit atteindre 30 000 agents notamment grâce à une nouvelle réserve européenne pour la gestion des frontières et des retours, et par la facilitation de l’obtention par les États d’« équipements et technologies de pointe », y compris des outils « fondés sur l’IA ». Le règlement vise également à renforcer la réactivité de Frontex par la création d’un centre lui permettant de surveiller les contenus sur les réseaux sociaux et de soutenir les mesures de lutte contre les contenus illégaux liés à des risques pour la sécurité des frontières. Sur décision du directeur exécutif de Frontex après demande d’un État membre, une force de réaction rapide sera également déployable aux frontières extérieures afin de faire face rapidement à « toute situation de crise ou d’urgence ». Les États membres seront en outre contraints de signaler, dans un délai de 24 heures, tout événement susceptible d’avoir « une incidence significative » sur les frontières de l’UE. Le règlement prévoit enfin la mise en place d’un centre de coordination des retours intervenant sur l’ensemble du processus, des identifications précoces jusqu’à l’exécution des opérations de retour.

(https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_2260)

 

28 octobre 2026. France. Grave répression des manifestations. 4 rapporteurs spéciaux de l’ONU se sont dits ce jour « consternés par le niveau de violence subi par les lycéens et étudiants qui manifestent » en France depuis la mi-septembre 2026 contre le système éducatif et les inégalités sociales dans l’accès à une éducation de qualité. Ils ont estimé que « recours excessif à la force, violences et interpellations massives ne sont pas des réponses appropriées à un mouvement social de contestation dans un État de droit » et peuvent avoir « pour conséquence de dissuader l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique des manifestants ». Ils ont également condamné les actes de violence ayant blessé des policiers, ainsi que les actes de vandalisme et ceux ayant endommagé des bâtiments.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2026/10/france-un-experts-appalled-crackdown-student-protests)

 

29 octobre 2026. France. Rapport sur l’état de plusieurs centres de rétention administrative. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe a publié ce jour le rapport de sa visite en France, effectuée en octobre 2025, lors de laquelle il a visité 6 centres de rétention administrative (CRA) et 2 zones d’attente aéroportuaires. Il a également publié la réponse du gouvernement français à ce rapport, dont il est possible de regretter le décalage des réponses principalement juridiques et administratives face à la gravité des dysfonctionnements constatés. Ainsi, par exemple, lorsque le Comité s’interroge sur « la légitimité du maintien en rétention lorsque l’éloignement effectif n’est pas raisonnablement envisageable », le gouvernement se contente de rappeler les normes existantes et d’affirmer que les durées de rétention sont conformes au droit de l’UE. De même, lorsque le Comité constate « les conditions matérielles vétustes, voire très dégradées, une hygiène déplorable, et des carences dans la prise en charge sanitaire » et interroge les autorités quant aux mesures qui permettraient de « garantir de manière effective le respect des droits et de la dignité des personnes maintenues », dans le cadre du nouveau régime d’accueil à la frontière prévu par le droit de l’UE, le gouvernement ne fait aucune référence à la dignité et se borne à indiquer que seront prévus « des contrôles préliminaires sanitaires et de vulnérabilité » et que, « lorsque l’urgence du traitement l’exige, les étrangers auront accès dès le filtrage aux soins médicaux d’urgence ». Également, lorsque le Comité « invite les autorités à vérifier la quantité et la qualité de la nourriture servie lors des repas », le gouvernement se contente d’indiquer que « le prestataire de service les distribue selon un cahier des charges précis », conforme au droit interne. Le gouvernement effectue également un tel renvoi aux prestataires lorsque le Comité recommande des interventions face aux moisissures dans les centres et au mauvais fonctionnement des installations sanitaires.

Par ailleurs, le gouvernement ne donne pas suite à la recommandation du Comité de retirer les aérosols lacrymogènes de l’équipement du personnel de surveillance et d’interdire leur utilisation dans des espaces confinés, mais rappelle que cet usage est réglementé et qu’en cas d’utilisation, une prise en charge médicale est proposée aux retenus. Toutefois, dans sa réponse à une autre remarque, le gouvernement souligne que « le manque d’effectif des escortes policières justifie parfois le report de consultations médicales extérieures non urgentes » et le recours à la télémédecine. De plus, il indique que les personnels en charge de la sécurité incendie reçoivent une formation aux premiers secours et sont en charge de ces derniers « en dehors des heures ouvrées » de l’unité médicale présente dans chaque CRA.

En outre, le Comité déplore l’absence d’amélioration, voire l’aggravation, des tensions et des mauvais traitements : plusieurs personnes retenues affirment avoir été « brutalisées et insultées par des agents de police » intervenant dans les centres et être réticentes à déposer plainte « par crainte de représailles ou par sentiment de résignation ». Le gouvernement rappelle que ces agents bénéficient de formations au respect de la déontologie et se voient fréquemment rappelés les textes en la matière. Toutefois, dans une réponse à une autre question, il précise les formations dont bénéficient « les personnels recrutés dans les centres à l’occasion de leur prise de poste ». Or, la déontologie n’est pas réabordée, au contraire du rétablissement de l’ordre public ou des techniques d’interpellation en milieu confiné. De plus, les formations de premier secours ou du « mieux communiquer en situation de conflit » ne sont que facultatives. Enfin, le gouvernement ne répond pas à la recommandation du Comité d’affecter aux centres des personnels autres que des forces de police.

Enfin, le Comité regrette « un modèle de rétention caractérisé par une carcéralisation des bâtiments et une austérité générale des lieux ». Le gouvernement justifie cela par l’augmentation du placement en rétention de personnes auteures de troubles à l’ordre public, considérées comme ayant « un profil dangereux ». Or, en réponse à la demande du Comité de clarifier la définition de « menace » et de « trouble » à l’ordre public, le gouvernement précise que ces qualifications ne sont pas conditionnées à l’existence d’une condamnation pénale mais peuvent concerner les étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet de condamnations judiciaires pour atteintes aux personnes, violences intrafamiliales, proxénétisme, infraction sexuelle, infraction en lien avec les stupéfiants, atteinte aux biens réitérés et/ou avec violences, ou violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Peuvent ainsi être considérées par les autorités comme dangereuses des personnes ayant commis des vols répétés sans violence ou des personnes n’ayant jamais été condamnées.

(https://rm.coe.int/48802e87a8)

(https://rm.coe.int/48802e87ad)

 

30 octobre 2026. Rwanda. Sanction du ministère de la Défense par les États-Unis. Le département du Trésor des États-Unis a imposé ce jour des sanctions financières au ministère rwandais de la Défense et à la Zigama Credit and Savings Society, une institution financière rwandaise qui aurait permis d’effectuer des paiements destinés à l’armée rwandaise et au M23. Le Rwanda soutient les paramilitaires du M23 face à l’armée de la République démocratique du Congo (RDC) dans un conflit qui persiste malgré l’accord de paix signé le 4 décembre 2025.

(https://www.hrw.org/fr/news/2026/10/30/de-nouvelles-sanctions-americaines-contre-le-rwanda-pour-ses-abus-dans-lest-de-la)

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