2026, première quinzaine d’octobre par Solene Fogret
1er octobre 2026. Pologne. Absence d’application de l’immunité fonctionnelle pour les responsables des principaux crimes internationaux. Le tribunal régional de Varsovie a annulé, le 25 juin 2026, une décision par laquelle le bureau du procureur général avait refusé d’ouvrir une enquête, à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre visant Benjamin Netanyahou, Yoav Gallant et Yoav Kisch – respectivement Premier ministre, ministre de la Défense et ministre de l’Éducation d’Israël –, en raison des immunités dont ils bénéficiaient. Il affirme que la question des immunités ne saurait justifier un refus d’engager des poursuites car elle ne doit intervenir qu’après l’examen de l’infraction en elle-même. Le tribunal enjoint également au procureur de faire la distinction entre les immunités personnelles et fonctionnelles des agents de l’État, rappelant que ces dernières ne sont pas applicables aux principaux crimes internationaux. Plusieurs États ayant déjà affirmé que la commission des principaux crimes internationaux fait obstacle à l’application de l’immunité fonctionnelle, la Commission du droit international a elle-même fini par intégrer ce principe à l’article 6 de son projet d’articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, adopté en 2026.
(https://www.justiceinfo.net/fr/166449-immunites-des-dirigeants-la-pologne-monte-en-puissance.html)
1er octobre 2026. Israël. Rapport sur les attaques contre les médias dans les territoires palestiniens occupés. Le dernier rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese, transmis à l’Assemblée générale de l’ONU le 21 juillet 2026, met en évidence 3 pratiques qui « facilitent la commission d’un génocide » et pourraient, sous certains aspects, constituer un « médiacide ». Tout d’abord, les professionnels des médias palestiniens sont éliminés – par le meurtre, la détention arbitraire, la torture, l’intimidation et le fait de les qualifier systématiquement de « terroristes » – dans le but d’empêcher la documentation des crimes. Ensuite, Israël impose un régime d’information caractérisé par la censure, la propagande, des discours de haine et l’incitation au génocide. Enfin, certains médias internationaux influents et certaines plateformes numériques mettent à l’écart des voix palestiniennes et reproduisent des discours israéliens.
(https://docs.un.org/fr/A/81/249)
1er octobre 2026. Syrie. Interdiction de l’accès des femmes à certaines filières de l’enseignement supérieur. D’après l’AFP, Daily Beirut et RT, le ministère syrien de l’Enseignement supérieur a affirmé fin septembre 2026 qu’aucune femme ne serait admise : dans les filières de gestion économique, sciences juridiques et sociales et ingénierie militaire de l’Université nationale des sciences de la défense, à Damas ; à l’Université syrienne des sciences de la sécurité, à Damas, sauf en cybersécurité ; dans une formation en production de télévision et de radio dans un institut d’Idlib, dans le nord-ouest ; et dans un institut du pétrole et du gaz à Rmeilan, dans le nord-est. La déclaration constitutionnelle de mars 2025 garantit pourtant aux femmes le droit à l’éducation et au travail.
(https://lalettrehebdo.com/apres-lafghanistan-la-syrie/)
1er octobre 2026. Israël. Projet d’accord avec l’UE pour un échange de données sur les habitants des territoires palestiniens occupés. Le 25 septembre 2026, 4 rapporteurs spéciaux de l’ONU ont fait part de leurs préoccupations concernant le projet d’accord entre l’Union européenne et Israël visant un échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités israéliennes compétentes en matière de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. Ce projet a été soumis au Conseil de l’UE le 3 octobre 2022. Malgré un avis du service juridique de ce dernier, qui concluait à une potentielle violation du droit à l’autodétermination, l’UE a poursuivi jusqu’en 2026 les échanges relatifs à ce projet avec les autorités israéliennes. Le projet prévoit que l’accord « ne s’applique pas aux zones géographiques passées sous l’administration de l’État d’Israël après le 5 juin 1967 ». Il contient toutefois une clause dérogatoire qui autorise Israël à utiliser, à titre exceptionnel, des données à caractère personnel sur les habitants de ces zones, « exclusivement aux fins de la protection de la population civile, si cette utilisation est essentielle à la prévention d’une infraction pénale en cas de menace imminente pour la vie ou nécessaire à la prévention, à l’enquête, à la détection ou à la poursuite d’infractions pénales ». Cette clause est susceptible de contrevenir au droit à l’autodétermination des peuples palestinien et syrien, à la souveraineté de l’État de Palestine sur le territoire palestinien occupé ainsi qu’à la souveraineté syrienne sur le Golan syrien occupé. Elle contrevient en outre à l’obligation, pour les États européens, de ne pas reconnaître les situations découlant de violations de normes impératives du droit international. Par ailleurs, le projet d’accord interdit « le transfert de données à caractère personnel ayant été obtenues en violation manifeste des droits de l’Homme » et impose que ces dernières ne soient pas utilisées pour « requérir, prononcer ou exécuter une peine de mort, ni pour infliger une quelconque forme de traitement cruel ou inhumain ». Il n’interdit toutefois pas le partage de données susceptible d’entraîner d’autres violations graves des droits humains, telles que des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires, des destructions arbitraires de biens… De plus, il autorise, à titre exceptionnel, un « traitement ultérieur » de certaines données à caractère personnel lorsque cela est « nécessaire et proportionné pour prévenir ou combattre une infraction pénale » – y compris des données « qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques traitées aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique » –, sous réserve de diverses garanties. Or, la Cour internationale de justice et les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’Homme ont déjà fréquemment exprimé leurs préoccupations face à des pratiques discriminatoires, notamment la « ségrégation raciale » et l’« apartheid », dans les territoires palestiniens occupés. Les rapporteurs spéciaux de l’ONU dénoncent enfin l’absence d’une autorité de protection des données pleinement indépendante, l’Autorité israélienne de protection de la vie privée étant rattachée au ministère de la Justice, et l’insuffisance des enquêtes et du contrôle judiciaire concernant les pratiques israéliennes liées à l’occupation.
(https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=31354)
1er octobre 2026. Égypte. Arrestation de l’ensemble d’une rédaction d’un média. D’après Human Rights Watch, les forces de sécurité égyptiennes ont arrêté, les 28 et 29 septembre 2026, les 6 journalistes composant la rédaction de la plateforme d’investigation indépendante Matsda2sh, sans présenter ni mandat d’arrêt ni mandat de perquisition et sans révéler les motifs de leur arrestation. Elles n’ont pas non plus révélé le lieu où ils seraient détenus et leurs familles ainsi que leurs avocats n’ont pas été autorisés à entrer en contact avec eux, ce qui est susceptible de constituer des disparitions forcées. Le 1er octobre, le ministère égyptien de l’Intérieur a déclaré que les journalistes étaient soupçonnés de préparer des « fausses informations », affirmant que la plateforme est liée aux Frères musulmans, ce que cette dernière a nié. Les restrictions pesant sur le journalisme indépendant et la liberté d’expression ne sont pas nouvelles en Égypte où 25 journalistes sont actuellement emprisonnés, selon le Comité pour la protection des journalistes.
1er octobre 2026. Bosnie-Herzégovine. Décès de Biljana Plavsic. Biljana Plavsic, vice-présidente de la République serbe de Bosnie durant la guerre de Bosnie-Herzégovine (1992-1995), puis présidente (1996-1998), est décédée ce jour. Elle avait été condamnée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à 11 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
3 octobre 2026. Éthiopie. Poursuite du conflit entre l’armée et les forces tigréennes. L’armée éthiopienne est entrée ce jour dans Makalé, la capitale de la région du Tigré, alors que les forces tigréennes avaient pris le contrôle des aéroports de cette ville et de deux autres le 23 septembre 2026. L’armée éthiopienne et les forces du principal parti politique du Tigré, le Front populaire de libération du Tigré, avaient signé, en novembre 2022, un accord de cessation des hostilités après s’être affrontés depuis novembre 2020. Tandis que les violations commises à l’encontre des civils par les deux parties ne s’étaient jamais arrêtées, les combats ont repris de manière particulièrement violente depuis plusieurs mois et sont susceptibles de constituer de nouveaux crimes de guerre. L’Éthiopie accusant l’Érythrée, l’Égypte et le Soudan de soutenir les forces tigréennes, elle a, le 2 octobre, fermé son ambassade en Érythrée, sommé la représentation diplomatique érythréenne de quitter le pays et déclaré un diplomate égyptien persona non grata. En conséquence, l’Égypte a adopté une mesure similaire et l’Érythrée a rompu ses relations diplomatiques avec le pays.
3 octobre 2026. France. Suspicion de financement du Hamas par des organisations françaises. 5 personnes ont été mises en examen ce jour, dont 2 présidents d’organisations caritatives françaises, pour « financement d’entreprise terroriste, en l’occurrence le Hamas », « abus de confiance en bande organisée » et « blanchiment d’abus de confiance en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste », ce qu’elles contestent. 3 de ces individus et les 2 organisations sont visés, depuis le 2 octobre 2026, par des sanctions financières prononcées par les États-Unis, qui affirment qu’elles ont collecté plus de 2 millions de dollars, dont 1,5 million après l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023.
4 octobre 2026. Afghanistan. Persécution des non-Pachtounes. Depuis le retour au pouvoir des Talibans, en août 2021, les inscriptions en persan sur les panneaux indiquant les quartiers, rues, places, universités, ministères, hôpitaux ou bureaux publics ont été remplacées par leurs équivalents en pachto. Cette langue s’impose également peu à peu dans les tribunaux et les administrations, ainsi que dans les écoles où les manuels en persan ou imprimés en Iran sont retirés. De même, les ouvrages sur l’histoire des Tadjiks, la résistance, les Hazaras et le chiisme sont saisis dans les librairies et les agents du ministère de la Promotion de la vertu ont récemment incendié la bibliothèque d’une école secondaire qui contenait principalement des ouvrages scientifiques, historiques et de littérature persane. Les professeurs d’ouzbek n’ont en outre plus le droit de traduire des ouvrages universitaires dans leur langue, alors que cette pratique conditionnait leur avancement. Dans la province de Faryab, en janvier 2025, des diplômés en langue et littérature ouzbèke et turkmène ont été écartés des concours de recrutement public, au motif que la banque de questions ne couvrait pas leurs matières. Les médias ont aussi reçu l’interdiction de couvrir la Journée de la langue ouzbèke. Une loi de 2024 a par ailleurs classé 2 fêtes, Nowruz et la nuit de Yalda, parmi les pratiques contraires à l’islam et en a interdit la célébration. Enfin, un responsable municipal de Jalalabad a récemment déclaré à un média local que les personnes qui ne respectent pas le pachto ne devraient pas vivre en Afghanistan. Tandis que les Talibans affirment rejeter toute discrimination ethnique, la persécution des minorités n’est pas nouvelle, entre les massacres de Hazaras à Mazar-i-Sharif en 1998 et à Yakawlang en 2001 et le pillage de la bibliothèque de la Fondation Nasir-i Khusraw à Kaboul en 1998.
(https://lalettrehebdo.com/afghanistan-la-persecution-ethnique-et-culturelle-des-non-pashtounes/)
5 octobre 2026. Afghanistan. Mandats d’arrêt délivrés par la CPI. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu publics ce jour deux mandats d’arrêt délivrés le 9 septembre 2025 à l’encontre de Habibullah Agha et Neda Mohammad Nadim. Elle a estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils sont pénalement responsables d’avoir, entre le 15 août 2021 jusqu’au moins le 20 janvier 2025 en Afghanistan, « ordonné, incité ou sollicité la commission du crime contre l’humanité de persécution, visé à l’article 7(1)(h) du Statut de Rome, pour des motifs liés au genre, contre des filles, des femmes et d’autres personnes ne se conformant pas à la politique des Talibans en matière de genre, d’identité ou d’expression de genre ; et pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des « alliés des filles et des femmes » ». Elle a précisé que la définition du terme « genre » figurant dans le Statut de Rome « exige une interprétation dépassant la conception purement biologique du sexe » : « il convient de prendre en compte les rôles, comportements, attentes et hiérarchies socialement construits et traditionnellement associés aux individus en fonction de leur sexe ». Ces mandats d’arrêt s’ajoutent aux deux autres délivrés par la CPI le 8 juillet 2025 contre Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême des Talibans, également pour crime contre l’humanité de persécution pour des motifs liés au genre.
6 octobre 2026. Yémen. Condamnation par les Houthis de travailleurs humanitaires à la peine de mort. Depuis le 18 août 2026, les Houthis ont engagé des poursuites judiciaires contre au moins 8 travailleurs humanitaires, dont 2 employés de l’ONU. Ils sont poursuivis pour « espionnage » et « aide à l’ennemi », deux chefs d’accusation passibles de la peine de mort. Ils n’ont eu d’accès adéquat ni à un avocat, ni à des soins médicaux. Certains proches ont en outre déclaré que les détenus leur avaient confié avoir été contraints d’avouer des faits d’espionnage sous la torture, ou sous la menace de la torture, ce qui contrevient aux règles du procès équitable. Depuis 2015, Amnesty International a recensé des dizaines de cas dans lesquels les autorités houthies ont utilisé des accusations d’espionnage pour cibler des opposants politiques ; Human Rights Watch et Amnesty International ont également documenté leur recours à la torture pour obtenir des aveux. Depuis le 31 mai 2024, les Houthis ont arrêté arbitrairement des dizaines de membres du personnel de l’ONU et d’organisations de la société civile yéménites et internationales. Parmi eux, de nombreux ont été victimes de disparitions forcées pendant plusieurs mois.
8 octobre 2026. France. Engagement de discussions avec les Talibans pour l’expulsion d’Afghans. La France a entamé ce jour un « dialogue technique » avec les Talibans pour faciliter l’éloignement d’« Afghans en situation irrégulière et qui présentent une menace pour l’ordre public ». De tels échanges avec les Talibans ont également eu lieu en Allemagne, en Autriche, en Belgique et en Suède, alors que les Afghans représentent la première nationalité en nombre de demandes d’asile dans l’UE. Ces expulsions forcées sont ainsi susceptibles de contrevenir au principe de non-refoulement.
8 octobre 2026. Philippines. Rodrigo Duterte déclaré apte à être jugé par la CPI. La Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu publique sa décision du 28 septembre 2026 dans laquelle elle a décidé que Rodrigo Roa Duterte est apte à être jugé ; l’ouverture du procès est prévue pour le 30 novembre 2026. Le 23 avril 2026, la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé toutes les charges à son encontre pour les crimes contre l’humanité de meurtre et de tentative de meurtre, qui auraient été commis dans le contexte de sa « guerre contre la drogue » aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019, soit la période pendant laquelle l’État était partie au Statut de Rome.
8 octobre 2026. Colombie. Potentielle future réouverture par la CPI de la situation en Colombie au regard des mesures prises par l’actuel président. La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu public ce jour l’ensemble des documents relatifs à la situation en Colombie. Le 7 août 2026, soit le dernier jour au pouvoir du gouvernement de Gustavo Petro, le Bureau du Procureur de la Cour a été saisi par la Colombie afin que la situation du pays soit réévaluée. La saisine faisait état d’« un changement significatif de circonstances » conduisant le pays à ne plus avoir la capacité ou la volonté d’enquêter, de poursuivre et de punir les crimes les plus graves survenus lors du conflit armé. En effet, le nouveau président colombien, Abelardo de la Espriella, prévoit de s’attaquer à la Juridiction spéciale pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz, JEP). Il a proposé un projet de loi pour réduire son financement de 100 milliards de pesos, et un autre pour créer un organe de révision de la peine via la justice pénale militaire pour les militaires condamnés par la JEP. En parallèle, les États-Unis font actuellement pression sur les gouvernements latino-américains pour qu’ils dénoncent le Statut de Rome. Le 3 septembre, la Chambre préliminaire II de la CPI a clôt le dossier de la situation en Colombie, estimant que la saisine par l’ancien gouvernement colombien ne constituait pas un « défèrement » au sens des articles 13 et 14 du Statut de Rome, qui exigent une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes « paraissent avoir été commis ». Elle a ainsi jugé que la saisine ne présentait que des « comportements futurs éventuels », tels que les « intentions annoncées » du nouveau gouvernement. Le 9 septembre, le Bureau du Procureur a interjeté appel de cette décision. Il estime que la Chambre préliminaire a omis d’aborder les déclarations des autorités colombiennes portant sur les « crimes passés et en cours […] commis sur le territoire de la Colombie ou par ses ressortissants » et rappelant que le Bureau du Procureur avait conclu qu’il existe des « motifs raisonnables de croire » que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ont été commis dans le pays. La saisine faisait en outre expressément référence à l’accord conclu avec l’ancien Procureur, Karim Khan, lorsqu’il avait clôturé l’examen préliminaire sur le pays en 2021 et avait précisé qu’en cas de « changement fondamental dans les circonstances, si l’espace n’est pas donné [à la JEP] », l’examen pourrait être rouvert. S’agissant des crimes en cours, le gouvernement colombien avait évoqué dans sa saisine « la violence en cours affectant les anciens combattants des FARC-EP, les dirigeants sociaux et les défenseurs des droits humains ». La Mission de vérification de l’ONU a en effet rapporté, depuis la signature de l’accord de paix en 2016, 501 meurtres, 185 tentatives d’homicides et 56 disparitions forcées d’anciens membres des FARC qui ont déposé leurs armes et réintégré la vie civile. L’ONG Global Witness a, quant à elle, recensé au moins 548 meurtres ou disparitions de défenseurs de l’environnement ou du territoire depuis 2012. La Chambre d’appel de la Cour ne s’est pas encore prononcée sur le fond de l’appel interjeté par le Bureau du Procureur.
(https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd180fa52eb.pdf)
(https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd180fa41bd.pdf)
(https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/0902ebd180fa599d.pdf)
9 octobre 2026. États-Unis. Nouvelles sanctions contre la CPI. Les États-Unis ont imposé ce jour de nouvelles sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI), cette fois-ci contre l’institution elle-même, après avoir pris de telles sanctions contre 13 juges et procureurs de la Cour. Ces sanctions généralisées interrogent notamment quant aux conséquences pour les individus ou ONG apportant des preuves à la Cour, ainsi que pour le mécanisme de protection des témoins. D’après le décret publié par les États-Unis, « afin de protéger les intérêts américains », certaines activités de la CPI bénéficient toutefois d’un sursis de 180 jours pendant lesquels les États parties doivent « démontrer des progrès significatifs dans la recherche de solutions diplomatiques et juridiques répondant aux préoccupations fondamentales des États-Unis concernant la CPI ». Le sursis bénéficie aux « activités liées aux technologies de l’information, y compris les services de cloud et logiciels », au « régime de retraite de la CPI » et à « certaines activités liées aux détenus de la CPI ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/167387-sanctions-americaines-options-pour-une-cpi-sous-ultimatum.html)
9 octobre 2026. France. Tentative d’expédition de composants d’armes vers Israël. Les associations NIDAL, ASER et JURDI ont saisi ce jour le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté pour carence de l’État. D’après Urgence Palestine et le Palestinian Youth Movement, la société française Mijno Precision Gearing SAS a tenté d’expédier des réducteurs planétaires destinés à des véhicules militaires à Elbit Systems Land, la branche terrestre du premier fabricant d’armes israélien. L’envoi a été empêché par l’alerte de la société civile et la mobilisation des syndicats. Le Traité sur le commerce des armes, auquel la France est partie, interdit aux États tout transfert lorsqu’ils savent que les biens expédiés pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et leur impose de prévenir tout détournement de ces biens.
12 octobre 2026. Russie. Nouvelles sanctions adoptées par l’UE. Le Conseil de l’UE a adopté ce jour de nouvelles sanctions contre 743 personnes et 826 entreprises russes liées au « complexe militaro-industriel ». Leurs avoirs en Europe seront gelés, ils ne pourront plus s’y rendre et les entreprises et citoyens de l’UE ne pourront plus les financer. Sont également placés sous sanctions 77 députés nouvellement élus à la Douma lors des élections législatives organisées du 18 au 20 septembre.
13 octobre 2026. Inde. Grave répression de manifestations. Depuis juin 2025, la Commission électorale indienne mène une « révision spéciale intensive » des listes électorales à l’échelle nationale, afin de supprimer les doublons, ainsi que les noms des électeurs décédés ou inéligibles. Mais ce processus, qui a déjà supprimé plus de 130 millions de noms, est opaque et suscite des craintes d’une privation massive du droit de vote en ce qu’il semble arbitraire et touche de manière disproportionnée les minorités religieuses, dont les musulmans, les femmes et les personnes pauvres. Le 25 septembre 2026, des partis d’opposition, des organisations étudiantes et des organisations de la société civile ont entamé des manifestations après la publication par l’Indian Express d’une enquête selon laquelle le dirigeant de la Commission électorale aurait manipulé les listes au profit du parti de l’actuel Premier ministre, Narendra Modi. Depuis le début du mois d’octobre, les forces de sécurité ont procédé chaque jour à des arrestations arbitraires, y compris de journalistes et de dirigeants de l’opposition, et à des agressions contre les manifestants. De nombreux ont été emmenés dans des lieux tenus secrets avant d’être libérés, pour la plupart. Les autorités ont aussi imposé des restrictions excessives à la liberté de circulation et suspendu l’accès à internet. Des policiers sont entrés dans une mosquée pour « mettre en garde les musulmans » contre toute participation à des « manifestations futiles », et dans un temple sikh pour intercepter des manifestants qui s’y étaient réfugiés. Le 11 octobre, la Cour suprême indienne a ordonné que les personnes se rassemblant pacifiquement ne soient pas placées en détention illégale, que l’accès à internet soit rétabli et que les personnes et les véhicules puissent circuler librement, sous réserve des restrictions légales. À ce jour, les autorités semblent avoir ignoré ces directives.
14 octobre 2026. Libye. Exécution de civils par les Forces armées arabes libyennes. Les Forces armées arabes libyennes (FAAL), dirigées par le général Khalifa Haftar et qui contrôlent l’est et le sud de la Libye, ont exécuté au moins 31 civils depuis la fin du mois d’août et au moins 50 autres, détenus à la prison militaire de Gernada et qui sont des détracteurs réels ou présumés des FAAL, risquent d’être également exécutées. Il s’agit des premières exécutions connues en Libye depuis 2010. Ces civils ont été condamnés, entre 2018 et 2021, par des tribunaux militaires lors de procès inéquitables réalisés à huis clos, sans préavis, sans que plusieurs accusés ne puissent choisir leur propre avocat, sans que ceux qui en avaient un ne puissent recevoir de visites avant ni pendant le procès, ni s’entretenir avec eux en privé, sans que les accusés n’aient pu examiner les preuves retenues contre eux, ni exposer leur défense, et sans que ne soient rendus des jugements écrits et motivés. Les aveux sur lesquels se sont fondés ces procès auraient en outre été obtenus sous la torture. Parmi les personnes exécutées, au moins 2 avaient pourtant vu leur condamnation à mort commuée en réclusion à perpétuité par une juridiction militaire supérieure en 2019. Les exécutions ont également eu lieu malgré un arrêt rendu en novembre 2025 par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de Libye, qui a déclaré inconstitutionnelle la loi qui confère aux tribunaux militaires la compétence de juger des civils pour terrorisme et crimes contre l’État. Après les exécutions, les autorités ont demandé aux proches de confirmer l’identité des défunts, puis les ont enterrés en l’absence des familles et ont interdit à ces dernières d’organiser des funérailles.
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