2026, deuxième quinzaine de septembre par Solene Fogret
16 septembre 2026. Kosovo. Condamnation d’anciens hauts dirigeants de l’UCK. Dans le cadre du procès débuté le 3 avril 2023, le Comité de première instance des Chambres spécialisées du Kosovo a estimé ce jour que l’ancien président du Kosovo, Hashim Thaçi, et trois anciens hauts responsables de l’Armée de libération du Kosovo (Ushtria Çlirimtare e Kosovës, UCK), Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi, étaient coupables des crimes de guerre de détention arbitraire contre 385 individus, de traitements cruels contre 49 individus, de torture contre 303 individus et de meurtre contre 96 individus. Ils ont en revanche été déclarés non coupables de plusieurs chefs de crimes de guerre et de tout chef de crimes contre l’humanité. Ils ont respectivement été condamnés à 25 ans, 18 ans, 13 ans et 25 ans d’emprisonnement, desquels sont déduits les temps qu’ils ont déjà passé en détention. Les juges ont constaté qu’ils ont « contribué de manière significative à l’objectif criminel commun de cibler les opposants perçus aux objectifs politiques et militaires de l’UCK ». Ils n’ont en outre trouvé presque aucune preuve que les victimes aient participé activement aux hostilités ou agi pour le compte de l’UCK ; la grande majorité étaient des « civils innocents ».
(https://www.scp-ks.org/en/hashim-thaci-and-co-defendants-found-guilty-war-crimes)
18 septembre 2026. Ukraine. Violences sexuelles commises contre des civils et des prisonniers de guerre. Selon un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme publié ce jour, plus de 1 000 cas de violences sexuelles à l’encontre de civils et de prisonniers de guerre ont été documentés en Ukraine depuis l’invasion du pays par la Russie en 2022, dans le cadre d’un « schéma généralisé de torture, d’intimidation et de coercition ». 89 % des cas ont été attribués aux autorités russes et 11 % aux autorités ukrainiennes, le rapport précisant que ces cas ne sont « qu’une fraction de la réalité ». En effet, les enquêteurs n’ont pu interroger qu’environ 10 % des prisonniers libérés par les deux parties et n’ont pas eu accès aux territoires ukrainiens occupés par la Russie. La plupart des victimes sont des hommes en détention ; les femmes et les enfants ont majoritairement été victimes de ces violences dans les territoires ukrainiens occupés. Les violations documentées comprennent notamment des viols, des viols collectifs, des mutilations génitales, des décharges électriques et des coups portés aux organes génitaux.
(https://news.un.org/fr/story/2026/09/1159494)
18 septembre 2026. Europe. Arrestations de membres d’un réseau de traite d’êtres humains. Les autorités des Pays-Bas, soutenues par Europol, ont mis au jour un réseau de trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation par le travail dans le secteur de la restauration et arrêté deux individus. Les autorités d’Allemagne, du Luxembourg, de Suisse et de Belgique ont également participé à cette opération, les enquêteurs soupçonnant que les mêmes activités criminelles aient lieu dans d’autres établissements faisant partie ou associés à la chaîne de restaurants en cause aux Pays-Bas. Les trafiquants auraient forcé leurs victimes à travailler jusqu’à 16 heures par jour, les auraient sous-payés, les auraient menacés physiquement, auraient exercé des pressions sur leur famille et les auraient empêchés de quitter le pays en leur faisant signer des contrats de pénalité en cas de départ anticipé. L’enquête a identifié plus de 70 victimes potentielles, principalement des ressortissants indiens.
21 septembre 2026. Colombie. Procès d’anciens commandants des FARC pour violences sexuelles et fondées sur le genre. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) a inculpé ce jour cinq anciens commandants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia, FARC) pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ils ont été reconnus coupables de 68 actes de violence sexuelle et autres violences fondées sur le genre commises dans le nord du Cauca et dans le sud de la Vallée du Cauca à l’encontre de 30 civiles et 5 membres des FARC. Les crimes commis contre les civiles l’ont été comme « un mécanisme de punition », notamment en réaction au refus d’entrer dans l’organisation et de se conformer à certaines directives ou à l’opposition au recrutement de proches. La JEP a également documenté des persécutions, par l’intimidation, le harcèlement, les menaces, les déplacements forcés et la violence sexuelle, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les crimes commis dans les rangs des FARC sont constitués, d’une part, par la politique officielle de contraception forcée à l’égard des femmes membres de l’organisation et, d’autre part, par des viols et d’autres formes de violence sexuelle, commis en particulier contre les mineures recrutées de force. Si les 5 individus ne reconnaissent pas leur responsabilité et s’ils sont reconnus coupables à l’issue d’un procès, ils pourraient encourir une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.
21 septembre 2026. Rwanda. Inculpation de Vincent Bajinya. Les autorités britanniques ont arrêté et inculpé ce jour, à la demande des autorités rwandaises, Vincent Bajinya, devenu Vincent Brown et ayant acquis la nationalité britannique. Originaire du Rwanda, il est soupçonné d’avoir « dirigé et incité à commettre » différents crimes dans le cadre du génocide des Tutsi au Rwanda et est ainsi visé par le chef de participation au génocide et 6 chefs de participation à des crimes contre l’humanité. Il avait déjà été arrêté au Royaume-Uni en 2006, puis en 2013 avec 4 autres hommes, à la suite d’un mandat d’arrêt émis par le Rwanda. Ce dernier avait ensuite fait appel du refus, par un tribunal de Londres, de les extrader mais, en juillet 2017, un juge de la Haute Cour britannique avait à nouveau bloqué cette extradition au motif qu’il existait un risque que les accusés ne puissent bénéficier d’un procès équitable au Rwanda.
22 septembre 2026. Myanmar. Graves violations des droits des prisonnières politiques. D’après un rapport de Human Rights Watch, parmi les plus de 30 000 prisonniers politiques détenus au Myanmar depuis le coup d’État mené par la junte en février 2021 se trouvent environ 6 600 femmes et 640 enfants. Ces femmes ont déclaré avoir été poursuivies soit en vertu de dispositions du Code pénal utilisées contre les détracteurs réels ou présumés de la junte, soit en vertu de la loi antiterroriste, dont le champ d’application est très large. Plusieurs femmes ont déclaré avoir été détenues illégalement en tant qu’otages, afin qu’une pression soit exercée sur leurs proches ayant échappé aux arrestations. Outre des prisons surpeuplées et insalubres, d’anciennes prisonnières et des membres de leurs familles rapportent des passages à tabac et des actes de torture – brûlures de cigarette, chocs électriques, violences sexuelles, viols, positions de stress prolongées et périodes d’isolement cellulaire – soit en guise de punition, soit lors des interrogatoires, pendant des périodes pouvant durer des mois. Elles se sont également vu refuser tous soins médicaux, y compris des soins prénataux et obstétricaux lorsqu’elles étaient enceintes, avec des conséquences parfois mortelles. Selon l’Association d’aide aux prisonniers politiques, plus de 2 300 hommes et femmes sont décédés en détention depuis le coup d’État. L’ONG Myanmar Prison Witness a recensé 290 décès de prisonniers politiques entre le 1er février 2021 et le 16 septembre 2026, dont 43 décès de femmes et leurs enfants. D’après Human Rights Watch, les corps ne sont pas rendus aux familles et, dans certains cas, ces dernières ne sont même pas informées du décès de leurs proches. Ces décès ne donneraient en outre lieu à aucune enquête ni aucune suite judiciaire.
(https://www.hrw.org/fr/news/2026/09/22/myanmar-des-prisonnieres-politiques-torturees-et-maltraitees)
22 septembre 2026. Colombie. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. La Colombie a retiré ce jour sa déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20260922-pre-01-00-fr.pdf)
22 septembre 2026. France. Condamnation pour négationnisme concernant la seconde guerre mondiale. Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce jour Vincent Reynouard à 8 mois de prison ferme pour la rédaction d’articles, parus dans le journal Rivarol entre octobre 2024 et janvier 2025, niant l’existence de chambres à gaz durant la seconde guerre mondiale. Il a également été reconnu coupable d’injure antisémite pour avoir accusé, dans ces mêmes textes, « le Juif » d’être un « agent pathogène ». Il a déjà été condamné à dix reprises entre 2006 et 2025, essentiellement pour des faits de contestation de crimes contre l’humanité. Le directeur de Rivarol, Jérôme Bourbon, a été condamné à 6 mois de prison aménagés sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Les deux condamnés devront verser solidairement 1 500 euros à chaque partie civile.
22 septembre 2026. Europe. Arrestations de membres d’un réseau de trafic d’êtres humains. Une opération menée par les autorités de 17 États européens, coordonnées par Europol, a conduit à l’arrestation de 6 membres d’un réseau criminel qui aurait fait passer clandestinement des migrants de l’Europe continentale vers le Royaume-Uni par avion. La majorité des migrants sont entrés dans l’UE en utilisant de véritables passeports et, dans de nombreux cas, des visas touristiques Schengen valides. Une fois à l’intérieur de l’UE, ils ont détruit leurs documents d’identité, les remplaçant par des documents contrefaits fournis par le réseau.
23 septembre 2026. Syrie. Condamnation en France d’un ancien membre de l’EI. La cour d’assises de Paris a condamné ce jour Othman Garrido, de nationalité française, à 30 ans de réclusion criminelle, assortis d’une période de sûreté des deux tiers, pour des faits commis en Syrie. Elle l’a reconnu coupable d’association de malfaiteurs terroriste pour avoir rejoint l’État islamique et de meurtre en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste pour sa participation à l’exécution publique de deux prisonniers. Il a en revanche été acquitté du crime d’assassinat en raison du manque de preuve. Le ministère public avait requis la réclusion à perpétuité mais la cour a retenu à la fois le fait que l’accusé était « parti en Syrie à l’âge de 18 ans, après avoir vécu en vase clos auprès d’un père fanatique religieux » et le fait qu’il était particulièrement impliqué dans les activités qui lui sont proposées en détention et son suivi psychologique, les rapports du quartier de prise en charge de la radicalisation concluant à son « désengagement idéologique possible ».
23 septembre 2026. République centrafricaine. Condamnation par la CPI de Mahamat Saïd Abdel Kani. Dans le cadre du procès ouvert le 26 septembre 2022, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré ce jour Mahamat Saïd Abdel Kani coupable des crimes contre l’humanité d’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, persécution et autres actes inhumains. Ces crimes ont été commis à l’Office central de répression du banditisme (OCRB), à Bangui, entre le 12 avril et le 30 août 2013. Compte tenu de son rôle et de ses fonctions en tant que commandant de la Séléka responsable de l’OCRB, il a agi « avec l’intention et la connaissance requises » et est donc coupable en tant que coauteur direct de ces crimes. Il a en revanche été acquitté des crimes de guerre de torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne. La Séléka est une coalition de groupes rebelles, majoritairement musulmans, qui a renversé le président de la République centrafricaine, François Bozizé, en 2012 en commettant de nombreux actes de violence, y compris à l’encontre de civils. Fin 2013, des milices chrétiennes et animistes, connues sous le nom d’Anti-balaka, ont lancé une attaque généralisée contre la Séléka, mais également contre la population civile musulmane. Le 24 juillet 2025, la CPI avait condamné deux membres des milices Anti-Balaka pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
23 septembre 2026. Éthiopie. Reprise des affrontements entre l’armée et les groupes rebelles. L’armée éthiopienne et les forces du principal parti politique du Tigré, le Front populaire de libération du Tigré, avaient signé, en novembre 2022, un accord de cessation des hostilités après s’être affrontés depuis novembre 2020. Tandis que les violations commises à l’encontre des civils par les deux parties ne s’étaient jamais arrêtées, les combats ont repris de manière particulièrement violente depuis plusieurs mois et sont susceptibles de constituer de nouveaux crimes de guerre. Ainsi, le 20 août 2026, une frappe aérienne qui aurait été menée par l’armée contre un complexe résidentiel dans le quartier de Daero à Mekelle, la capitale régionale du Tigré, a blessé 13 civils, dont 7 enfants. Or, des témoins ont affirmé n’avoir vu aucun combattant tigréen ni aucune autre présence militaire dans l’enceinte ou aux alentours, ni avant ni après la frappe. Le 23 septembre, les forces tigréennes ont pris le contrôle des aéroports de Makalé, d’Aksoum et de Shiré. Les combats se sont ensuite étendus aux régions d’Amhara et d’Afar, opposant les forces alliées à l’armée à celles alliées aux forces tigréennes.
(https://www.hrw.org/fr/news/2026/09/25/ethiopie-frappe-aerienne-indiscriminee-au-tigre)
24 septembre 2026. Israël. Nouveau survol du territoire d’États membres de la CPI par un avion transportant Benyamin Netanyahou. Les espaces aériens grec, français, italien et canadien ont été survolés ce jour par un avion transportant Benyamin Netanyahou, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI). Il s’agit de la neuvième fois qu’il survole l’espace aérien français depuis l’émission de ce mandat.
28 septembre 2026. États-Unis. Poursuite de l’externalisation des migrations et des potentielles violations du principe de non-refoulement. Plusieurs rapporteurs spéciaux et experts indépendants de l’ONU ont dénoncé ce jour les dispositifs d’externalisation des migrations mis en place par les États-Unis dans « plus de 35 pays », qui sont susceptibles de contrevenir au principe de non-refoulement et exposent les migrants à « un risque accru de violations des droits humains », notamment la détention arbitraire et au secret, la disparition forcée, l’accès insuffisant à une assistance juridique, le défaut de procédure régulière, l’esclavage, la traite des êtres humains, ainsi que l’absence d’accès aux soins de santé et aux services de base. Dans ce cadre, les États-Unis ont déjà transféré au moins 23 000 ressortissants de pays tiers – demandeurs d’asile et migrants à différents stades de leur procédure migratoire – vers 29 pays et territoires. Or, ils n’ont généralement aucun lien avec ces pays, « ce qui peut constituer une expérience traumatisante et isolante aggravant les souffrances qu’ils avaient déjà subies ». D’autant plus que, dans de nombreux cas, ces pays sont en état de conflit armé et leurs propres populations sont confrontées aux déplacements forcés et à une extrême pauvreté.
30 septembre 2026. Naoero. Retrait du Statut de Rome. La Présidence de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a pris note, « avec préoccupation », des démarches entreprises par le gouvernement de Naoero en vue de son retrait du Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale. Devenant le sixième État à annoncer un tel retrait depuis juillet 2026, il a justifié cette décision par la « perte croissante de pertinence » de la Cour. Cette décision est en outre intervenue quelques heures après que les États-Unis aient à nouveau appelé les États parties au Statut de Rome à s’en retirer.
(https://www.pgaction.org/fr/news/naoero-icc-withdrawal.html)
30 septembre 2026. France. Qualification de crimes commis durant la seconde guerre mondiale. Les rafles ainsi que la destruction par dynamite des 1 500 immeubles du quartier Saint-Jean de Marseille, menées du 22 au 24 janvier 1943, ont été qualifiées ce jour par la justice de crimes contre l’humanité. 20 000 personnes avaient en conséquence été déplacées, et 1 600 déportées. L’enquête n’a toutefois pas permis d’identifier des responsables encore vivants impliqués dans l’opération. Cette série de rafles, parmi les plus vastes avec celle du Vel’d’Hiv, six mois plus tôt à Paris, avait été conduite sur décision des nazis et sous les ordres du secrétaire général de la police de Vichy, René Bousquet.
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