2026, première quinzaine de juillet par Solene Fogret
1er juillet 2026. États-Unis. Retrait de la protection temporaire accordée aux Haïtiens et aux Syriens. La Cour suprême des États-Unis a débouté, le 25 juin 2026, des associations qui s’opposaient à la mise en œuvre par le gouvernement d’une mesure visant à retirer leur statut de protection temporaire (Temporary Protected Status, TPS) à plus de 350 000 Haïtiens et 6 100 Syriens. Les requérants haïtiens affirmaient que cette mesure était motivée par des préjugés raciaux et violait ainsi la garantie d’égale protection devant la loi prévue par la Constitution des États-Unis. En effet, le Président des États-Unis, Donald Trump, a qualifié Haïti de « trou à rats » et d’« enfer » et affirmé de manière mensongère que des Haïtiens de Springfield, dans l’Ohio, mangeaient des animaux de compagnie. Mais les juges de la Cour suprême ont estimé que les tribunaux ne peuvent pas contrôler les décisions de l’administration concernant ce statut. Ce dernier peut être accordé aux ressortissants de certains pays lorsque la situation dans leur pays d’origine est jugée dangereuse en raison de guerres, d’instabilité politique ou de catastrophes naturelles. Le département d’État des États-Unis classe lui-même Haïti et la Syrie au niveau 4 dans ses avis de voyage, soit le niveau d’alerte le plus élevé. Les États-Unis avaient accordé le TPS aux Haïtiens à la suite d’un séisme en 2010 et aux Syriens en raison du début de la guerre civile en 2012. Depuis, la situation sécuritaire s’est particulièrement dégradée en Haïti en raison du contrôle d’environ 90 % de la capitale haïtienne, Port-au-Prince, et d’autres régions par les gangs. Les meurtres, les violences sexuelles et les recrutements d’enfants sont en hausse. Or, le retrait du TPS expose ses actuels bénéficiaires à un risque d’expulsion des États-Unis, et ce malgré leurs potentielles demandes en cours pour obtenir un autre statut migratoire. Un tel renvoi est susceptible de violer le principe de non-refoulement. En 2025, la Cour suprême avait déjà autorisé le gouvernement à retirer le TPS à plus de 300 000 Vénézuéliens. Par ailleurs, dans une seconde décision relative à l’immigration également rendue le 25 juin 2026, la Cour suprême a statué en faveur du refoulement des demandeurs d’asile lorsque les autorités estiment que les points de passage frontaliers entre les États-Unis et le Mexique sont trop surchargés.
1er juillet 2026. Belgique. Alerte sur une nouvelle infraction d’apologie du terrorisme. Le 16 juin 2026, trois rapporteurs spéciaux des Nations unies ont exhorté la Belgique à réexaminer et abroger la nouvelle infraction d’apologie du terrorisme insérée dans le Code pénal belge. Ils rappellent tout d’abord que, dans sa résolution 1624 du 14 septembre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies, tout en condamnant tant l’incitation à commettre des actes terroristes que les tentatives visant à les justifier ou à en faire l’apologie, a appelé les États à n’ériger en infraction pénale et à ne prévenir que l’incitation à commettre de tels actes, et non leur apologie. Le droit européen n’impose pas non plus une telle criminalisation de l’apologie. De plus, la nouvelle législation introduit « des termes vagues et excessivement larges », ce qui « soulève de sérieuses préoccupations » quant à sa compatibilité avec les obligations de la Belgique au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment l’exigence de sécurité juridique et le droit à la liberté d’expression et d’opinion. Enfin, les rapporteurs dénoncent « le caractère manifestement disproportionné des peines prévues » – jusqu’à dix ans d’emprisonnement –, qui représentent « dix fois la peine maximale applicable aux autres infractions d’incitations ».
(https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=31006)
1er juillet 2026. France. Plaintes contre les crimes présumés commis par Israël au Liban et à Gaza. Un Franco-Libanais a porté plainte contre X, le 30 juin 2026, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Liban après la mort de quatre membres de sa famille dans un bombardement à Tyr en avril 2026. La plainte inscrit ces faits, qu’elle fait remonter au 2 mars 2026, date de la reprise des hostilités entre Israël et le Liban, « dans le cadre d’une entreprise militaire israélienne d’une ampleur et d’une systématicité qui excèdent la seule opération ponctuelle, caractérisée par des frappes répétées sur des zones civiles, l’absence systématique d’avertissement et le ciblage d’immeubles d’habitation, constituant un mode opératoire documenté et réitéré ». Par ailleurs, une femme, à laquelle s’est associée la Ligue des droits de l’Homme, a également déposé une plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide après la mort de deux de ses petits-enfants ainsi que de leur mère, tous ayant la nationalité française, dans un bombardement à Gaza en octobre 2023. Deux plaintes respectivement déposées en juillet 2025 et avril 2026 n’ont cependant toujours pas fait l’objet d’une enquête.
1er juillet 2026. La Haye. Retraits du Burkina Faso, du Mali et du Niger du Statut de Rome. La Présidence de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a appelé ce jour les gouvernements du Burkina Faso, du Mali et du Niger à reconsidérer leur décision de se retirer du traité instituant la Cour pénale internationale et à poursuivre des échanges constructifs dans le cadre des travaux de l’Assemblée des États parties. Le retrait de ces trois États ne prendra toutefois effet qu’à l’issue d’un délai d’un an.
2 juillet 2026. Nigeria. Réduction du nombre de soldats déployés par les États-Unis. Estimant que l’armée nigériane s’est montrée « très active » depuis l’opération menée conjointement par les deux pays en mai 2026, les États-Unis, qui avaient déployé dans le pays 200 soldats, ont annoncé ce jour y réduire leur présence militaire tout en poursuivant « le partage de renseignements et l’appui nécessaire pour mener à bien ces missions complexes ». Depuis 2009, les attaques djihadistes menées par Boko Haram, puis par l’État islamique, ont provoqué la mort de plus de 40 000 personnes et le déplacement de 2 millions d’habitants dans le nord-est du pays. Ces groupes, auxquels se sont ajoutés des mouvements djihadistes locaux, étendent progressivement leur champ d’action vers le sud. Face à cette insécurité, le président nigérian avait déclaré, fin novembre 2025, l’état d’urgence sécuritaire au niveau national et le renforcement du nombre de militaires et de policiers.
6 juillet 2026. Ethiopie. Recrutement forcé de civils par les autorités du Tigré. D’après Human Rights Watch, depuis au moins avril 2026, les autorités de la région du Tigré, dans le nord de l’Ethiopie, ont enlevé – dans la rue, lors d’opérations nocturnes menées dans des maisons et sur des sites aurifères – et illégalement enrôlé au moins six civils, y compris des enfants âgés d’à peine 15 ans. Jusqu’en avril, les autorités locales avaient organisé des réunions publiques et contacté d’anciens combattants des Forces de défense du Tigré afin qu’ils se réengagent. Les personnes recrutées à partir d’avril auraient d’abord été détenues arbitrairement dans des bureaux administratifs, des prisons ou des écoles, puis transférées vers des camps militaires dans le nord-ouest et le sud du Tigré pour y suivre une formation. Début juin, le principal parti politique du Tigré, le Front populaire de libération du Tigré (Tigray People’s Liberation Front, TPLF) a rendu le service militaire obligatoire. Selon des témoins, les autorités auraient placé en détention des proches de personnes qui avaient échappé au service militaire. Un tel recrutement forcé par des groupes armés non étatiques, de même que le recrutement d’enfants âgés de moins de 15 ans, sont susceptibles de constituer des crimes de guerre. Les sanctions contre les familles de ceux qui se soustraient au service militaire ou désertent sont également susceptibles de constituer des violations du droit international. Le conflit au Tigré a opposé du 3 novembre 2020 au 3 novembre 2022 le TPLF au gouvernement éthiopien. Ce dernier était en outre soutenu par l’Erythrée et plusieurs milices telles que les milices Amhara et Afar. En avril 2024, le gouvernement éthiopien a lancé un processus de justice transitionnelle, imposé par le Traité de paix signé en 2022. Mais dans les faits les crimes se poursuivent malgré cet accord de paix.
6 juillet 2026. Gaza. Dissolution des instances dirigeantes du Hamas. Le Hamas a annoncé ce jour avoir dissous ses instances dirigeantes dans la bande de Gaza alors qu’il y était au pouvoir depuis 2007. Cette décision pourrait ouvrir la voie à la gestion du territoire par le Comité national palestinien pour l’administration de la bande de Gaza, créé par le Conseil de la paix, lui-même mis en place par le Président des États-Unis, Donald Trump, lors des négociations qui ont entraîné le cessez-le-feu entre Israël et le Hamas en octobre 2025. Le président du Comité, Ali Chaath, a aussitôt affirmé que celui-ci était « pleinement prêt à assumer ses responsabilités nationales dès que les ressources et les capacités nécessaires seront disponibles ». En revanche, le Hamas affirme toujours qu’il n’acceptera son désarmement – imposé par l’accord de cessez-le-feu – que dans le cadre d’une initiative politique palestinienne, ce qu’Israël rejette.
6 juillet 2026. Monde. Arrestations de membres de réseaux de traite d’êtres humains. L’opération Global Chain, menée du 8 au 12 juin 2026 en coordination et avec le soutien d’Europol, Frontex et Interpol, a conduit à l’arrestation de 1 024 suspects, dont 334 sont soupçonnés de traite d’êtres humains. Menée par 59 pays, cette opération s’est concentrée sur la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la criminalité forcée et la mendicité forcée. 2 070 victimes potentielles, principalement des femmes, ont été détectées dans 45 pays différents, en majorité en Colombie, en Argentine, au Venezuela, au Népal et en Moldavie.
6 juillet 2026. Syrie. Condamnation d’anciens hauts gradés en Autriche. Les deux anciens hauts gradés syriens, le général Khaled al-Halabi et le lieutenant-colonel Musab Abu Rukbah, dont le procès s’était ouvert le 1er juin 2026 en Autriche, après huit ans d’enquête, ont chacun été condamnés ce jour à huit ans de prison. Le premier l’a été pour tortures, coups et blessures aggravés, coercition et agressions sexuelles ; le second pour coups et blessures aggravés, coercition et agressions sexuelles. Khaled al-Halabi étant placé en détention provisoire depuis fin décembre 2024, cette période sera déduite de sa peine. Les deux accusés ont aussi été condamnés à verser aux victimes une indemnité pour préjudice moral d’un montant total de 130 000 euros. Ils étaient jugés en Autriche du fait qu’ils y résident depuis qu’ils ont tenté d’y demander l’asile en 2015. Le tribunal a considéré que les crimes commis, infligés à 21 détenus à Raqqa dans le but de réprimer le mouvement de protestation contre le régime de Bachar el-Assad entre avril 2011 et mars 2013, l’ont été dans un cadre de « torture systématique organisée par l’État » et que les deux hommes ont soit ordonné, soit laissé faire.
7 juillet 2026. France. Présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre. Alors que l’Assemblée nationale a adopté ce jour une proposition de loi instaurant une présomption simple, susceptible d’être renversée par la preuve contraire, de légalité de l’usage par les policiers et les gendarmes de leur arme à feu, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a appelé la France à la rejeter. Il rappelle que « l’obligation d’enquêter sur toute privation de vie potentiellement illicite incombe à l’État. Elle ne peut être déplacée, en droit ou en pratique, vers les victimes ou leurs familles en leur imposant de renverser une présomption de légalité du recours à une force potentiellement meurtrière avant même que les faits n’aient été établis de manière indépendante ». Le manquement à cette obligation « peut, à lui seul, constituer une violation distincte du droit à la vie » garanti par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Également, « instaurer une présomption de légalité avant que les circonstances d’un tir mortel n’aient été examinées de manière indépendante risque d’abaisser, dans la pratique, le seuil de retenue attendu des forces de l’ordre dans le recours à une force potentiellement meurtrière » et d’« affaiblir la confiance du public dans la capacité des autorités à enquêter de manière impartiale et effective sur les décès impliquant des agents de l’État ».
7 juillet 2026. Tonga. Adhésion au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Les Tonga ont adhéré ce jour au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et en sont ainsi devenus le 75ème État partie. Ce traité, adopté le 7 juillet 2017 et entré en vigueur le 22 janvier 2021, compte en outre 95 États signataires. Il interdit aux États de développer, tester, produire, fabriquer, acquérir, posséder, stocker, transférer, employer ou menacer d’employer des armes nucléaires. Il leur interdit également d’aider, encourager ou inciter quiconque à se livrer à de telles activités, ainsi qu’à autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires sur leur territoire ou en tout lieu placé sous leur juridiction ou leur contrôle.
(https://www.icanw.org/tonga_brings_the_tpnw_to_100_countries)
8 juillet 2026. Soudan. Rapport sur la situation à El Obeid. La mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan a publié ce jour un document qui complète son rapport du 19 février 2026, intitulé « Marqueurs d’un génocide à El Fasher ». Elle avertit que les tendances observées précédemment à El Fasher semblent émerger à El Obeid, notamment l’encerclement de la ville, les attaques contre les infrastructures, l’isolement humanitaire croissant et l’augmentation des risques pour les civils. Dans son rapport, elle apporte des informations supplémentaires concernant notamment les massacres, violences sexuelles brutales, enlèvements systématiques de femmes et de filles et disparitions forcées perpétrés par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR), ainsi que les conséquences de ces crimes. Ces derniers sont commis dans le cadre du conflit armé qui oppose, depuis avril 2023, l’armée soudanaise aux FSR.
9 juillet 2026. République démocratique du Congo. Affrontements dans le Sud-Kivu. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a déploré ce jour les récents affrontements entre les forces armées de la République démocratique du Congo (RDC) et le groupe armé M23, soutenu par l’armée rwandaise, dans les territoires de Fizi et de Mwenga, dans le Sud-Kivu (est du pays). Les deux parties ont utilisé des drones armés, de l’artillerie lourde et d’autres armes explosives dans des zones peuplées de civils. Des crimes de guerre sont susceptibles d’avoir été commis : de nombreux civils ont été tués et d’autres blessés ; du bétail et des habitations ont été détruits.
9 juillet 2026. Soudan. Reconnaissance par le Parlement européen du rôle des Émirats dans le conflit soudanais. Le Parlement européen a adopté ce jour une résolution relative à la menace de crimes de guerre, l’escalade des violations du droit international humanitaire et la situation des droits de l’Homme à El Obeid, au Soudan. Condamnant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis, et en particulier le siège d’El Obeid actuellement imposé par les Forces de soutien rapide (FSR), il exhorte les parties à mettre fin à ce conflit et aux multiples crimes commis contre les civils, et insiste pour que la communauté internationale empêche « la répétition du massacre d’El Fasher ». Il souligne également la nécessité d’accroître d’urgence le soutien humanitaire. Surtout, pour la première fois, le Parlement évoque le rôle des Émirats arabes unis dans le conflit et les exhorte directement à « cesser de financer, d’armer ou de soutenir de toute autre manière les FSR ».
(https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0267_EN.pdf)
14 juillet 2026. Soudan. Demande de retrait de charges par la CPI dans la situation au Darfour. A été rendu public ce jour le fait que le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé, le 5 octobre 2023, à la Chambre de première instance IV l’autorisation de retirer les charges de crimes de guerre retenues contre l’ancien commandant rebelle soudanais, Abdallah Banda Abakaer Nourain, dans le cadre de la situation au Darfour. Ce dernier aurait participé à une attaque menée contre des forces de maintien de la paix de l’Union africaine sur la base militaire de Haskanita, au Darfour, le 29 septembre 2007, qui a coûté la vie à douze soldats et en a grièvement blessé huit autres. Le Bureau du Procureur a justifié cette demande par l’absence de « motifs substantiels » de croire à la culpabilité de l’accusé en raison « de la détérioration importante des preuves au fil du temps et de l’épuisement des pistes d’enquête disponibles ».
15 juillet 2026. États-Unis. Graves violations des droits humains dans un centre de détention pour migrants. Dans un rapport publié ce jour, Human Rights Watch et l’Union américaine pour les libertés civiles dénoncent les conditions de détention des migrants dans le Camp East Montana, situé à Fort Bliss, une base militaire située à El Paso, au Texas. Ce centre, d’une capacité maximale de 5 000 personnes, se compose de « cinq structures semblables à des tentes à parois souples, qui abritent les détenus dans des enclos grillagés ». Ont été rapportées des conditions de détention cruelles, dégradantes et inhumaines, certaines cellules comptant jusqu’à 72 personnes et certains détenus ayant été confinés pendant de longues périodes sans véritable accès à des activités de loisirs, à la lumière du soleil ou à l’air frais – par exemple uniquement pendant environ 15 minutes une fois toutes les deux semaines. Ont également été rapportés : un recours excessif à la force par certains gardiens ; de graves défaillances en matière de soins de santé physique ou mentale pouvant entraîner des risques vitaux ; des expulsions forcées vers des pays tiers, y compris en violation du principe de non-refoulement ; et des obstacles systémiques à l’accès à une représentation juridique. Les personnes interrogées ont déclaré avoir été appréhendées lors de descentes sur leur lieu de travail, de contrôles routiers ou encore de rendez-vous avec les services d’immigration. Plus de 60 d’entre elles ont indiqué avoir été arrêtées alors même qu’elles avaient présenté des documents prouvant leur présence légale aux États-Unis. Elles ont systématiquement décrit des arrestations menées par des agents masqués qui refusaient de s’identifier et ont rapporté des cas dans lesquels ces derniers auraient recouru à une force excessive, notamment à l’aide de coups et de tasers. Certaines situations sont enfin susceptibles d’être qualifiées de disparitions forcées, des détenus ayant été empêchés de communiquer de manière significative avec leurs avocats ou leurs proches et ces derniers ne s’étant vus fournir aucune information par l’agence de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement, ICE).
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