2026, première quinzaine de février par Solen Fogret
1 février 2026. Italie. Reconnaissance du statut de réfugié à un citoyen de l’UE. Le 10 octobre 2025, le tribunal de Bologne a rendu une décision dans le cadre d’une procédure introduite par une requérante hongroise contre le rejet de sa demande de protection internationale. Ce rejet se fondait sur le Protocole 24 au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui empêche en principe qu’une demande d’asile déposée par un ressortissant d’un Etat membre de l’UE puisse être examinée ou déclarée admissible. Le tribunal s’est, quant à lui, fondé sur le fait que, depuis 2018, une procédure est engagée par le Parlement européen contre la Hongrie en vertu de l’article 7 du Traité sur l’UE (TUE). Celui-ci prévoit que le Conseil de l’UE peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs visées à l’article 2 du TUE, et que le Conseil européen peut constater la persistance d’une telle violation. En conséquence, il peut être décidé de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat en cause. Or, l’article unique du Protocole 24 prévoit que, lorsque la procédure de l’article 7 du TUE est déclenchée, une demande d’asile déposée par un ressortissant d’un Etat membre de l’UE peut être examinée ou déclarée admissible. Le tribunal de Bologne rappelle en outre que la CJUE a déjà constaté que le principe de confiance mutuelle « n’est pas une « confiance aveugle » et ne peut pas être pris pour acquis ». Il a en particulier été imputé à la Hongrie le risque grave et persistant de violation des droits des minorités, y compris les Roms et les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de genre. En l’espèce, la requérante, transgenre, se voyait interdite de faire modifier l’indication du sexe qui lui avait été affecté à la naissance et avait subi des violences et discriminations continues, y compris par les membres de sa famille.
(https://eulawanalysis.blogspot.com/2026/01/mutual-trust-does-not-supersede-human.html)
1 février 2026. France. Mandats d’amener à l’encontre de militantes franco-israéliennes pour complicité de génocide. Des juges d’instruction français ont émis, à l’été 2025, deux mandats d’amener pour complicité de génocide et incitation au génocide à Gaza à l’encontre de deux Franco-Israéliennes installées en Israël. Elles sont soupçonnées d’avoir contribué, par le biais de leurs organisations respectives – Israel Is Forever et Tsav 9 –, à entraver l’acheminement d’aide humanitaire dans la bande de Gaza. L’une des deux a qualifié l’information judiciaire de « délire antisémite ».
1 février 2026. Belgique. Transferts d’armes vers Israël et le Territoire palestinien occupé. La Belgique a adopté, le 18 janvier 2026, un arrêté royal qui interdit le survol du territoire belge et les escales techniques dans les aéroports belges par des avions transportant du matériel militaire à destination d’Israël et du Territoire palestinien occupé. Il prévoit également une obligation d’avertir l’administration lorsque de tels faits risquent de se produire.
1 février 2026. France. Condamnation par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité a été contestée, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, le 19 janvier 2026 et pour la troisième fois, condamné la France pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. Le Comité a notamment constaté : une remise en cause injustifiée de documents d’état civil sans vérification auprès des autorités compétentes, le Comité rappelant que la date de naissance d’un enfant fait partie de son identité et que les Etats parties sont tenus de ne priver les enfants d’aucun élément constituant cette dernière ; la persistance de l’usage des examens médicaux d’âge osseux ; des évaluations de minorité conduites par un seul évaluateur, sur un temps limité, en ne prenant en compte ni le parcours migratoire ni la vulnérabilité du jeune, et se réduisant à des considérations liées à l’apparence physique ou à la cohérence du récit ; une absence de représentation légale dès l’ouverture de la procédure ; et le caractère non suspensif des recours, qui conduit de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.
1 février 2026. France. Loi de réparation pour les mineurs réunionnais déplacés de force. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 28 janvier 2026, une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par 2 015 mineurs réunionnais déplacés de force en France hexagonale entre 1962 et 1984. Parmi eux, seuls 200 à 250 ont été clairement identifiés. Cette politique visait, officiellement, à répondre au doublement de la population réunionnaise en trente ans et à repeupler des zones rurales en France hexagonale. Un rapport de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a relevé que ces mineurs avaient été confrontés à un « choc culturel, linguistique et climatique » et que beaucoup avaient subi des mauvais traitements, certains ayant également subi un changement d’état civil et ignorant encore leur vrai nom. En 2014, l’Assemblée nationale avait adopté une résolution mémorielle reconnaissant la responsabilité de l’Etat. La proposition de loi préconise désormais la création d’une commission pour la mémoire, l’institution d’une journée nationale d’hommage et l’ouverture d’un droit à réparation sous forme d’allocation forfaitaire. Cette allocation sera versée sur demande aux victimes ou à leurs descendants.
1 février 2026. Gaza. Déplacement de la « ligne jaune » par Israël. Censée matérialiser la « frontière » convenue lors du cessez-le-feu signé en octobre 2025, la « ligne jaune » – des blocs de béton jaune – qui traverse Gaza dans la longueur est, d’après une enquête de Libération, systématiquement déplacée par l’armée israélienne afin d’étendre la zone occupée. Le déplacement de chaque bloc de quelques mètres par rapport à la ligne initialement tracée conduit Israël à contrôler désormais 56 % de l’enclave au lieu des 53 % prévus. D’après Amnesty International, fin décembre 2025, 93 personnes avaient été abattues près de cette démarcation, l’armée affirmant qu’il s’agit de « terroristes ». L’armée détruit également les bâtiments encore debout et construit de nouvelles bases opérationnelles avancées à quelques mètres seulement de la ligne : l’agence britannique Forensic Architecture en a dénombré treize nouvelles à l’est de la « ligne jaune ». Le 7 décembre 2025, le chef d’état-major de l’armée israélienne en visite sur une base à Gaza a qualifié la « ligne jaune » de « nouvelle frontière », une « ligne de défense avancée pour les localités israéliennes et une ligne d’attaque ».
1 février 2026. Liban. Epandage présumé d’herbicides par Israël. D’après le gouvernement libanais, du glyphosate à haute concentration a été largué ce jour par l’armée israélienne près de la Ligne bleue – démarcation entre les deux Etats gardée par les casques bleus – où Israël continue en outre ses frappes aériennes malgré la conclusion d’un cessez-le-feu le 27 novembre 2024. En outre, d’après le CNRS-Liban, les sols sont saturés de métaux lourds en raison de ces bombardements. L’armée israélienne avait informé en amont la force des Nations unies déployée dans le sud du Liban (Finul) de son intention de pulvériser une « substance chimique non toxique » dans des zones proches de la frontière. Cette pratique, contraire au droit international humanitaire, et susceptible d’être qualifiée d’écocide, pourrait empêcher le retour de la population dans la zone et impacter la fertilité des sols. La Finul a également dénoncé le fait que ce largage est contraire à la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a mis fin au conflit de 2006 entre Israël et le Hezbollah et instauré la Ligne bleue. Les résultats des prélèvements réalisés par l’armée libanaise et la Finul dans les zones touchées – examinés par un laboratoire privé et un autre relevant du CNRS-Liban – indiquent que certains échantillons présentent une concentration de glyphosate « entre 20 et 30 fois supérieure aux niveaux habituellement admis ». Ce taux concerne au moins deux villages, Ras Naqoura et Aïta El-Chaab, distants d’une vingtaine de kilomètres. Des équipes doivent prochainement se rendre sur le terrain pour déterminer l’étendue des dégâts, tant géographique qu’en termes d’intensité. Depuis octobre 2023, le Liban a déjà porté plainte à plusieurs reprises contre Israël auprès des Nations unies en raison d’attaques au phosphore blanc contre son territoire.
1 février 2026. Niger. Possibles crimes de guerre. Alors que le Niger combat depuis 2019 des groupes armés islamistes sur son territoire – l’Etat islamique au Sahel (EIS) et le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, lié à Al-Qaïda – une frappe de drone attribuée à l’armée a fait, le 6 janvier 2026, au moins 17 morts civils, dont quatre enfants, et 13 blessés. L’attaque visait le village de Kokoloko, dans la région de Tillabéri (ouest du Niger), où des témoins ont expliqué que six combattants de l’EIS étaient présents, désarmés et en civil. D’autres ont déclaré avoir vu le drone survoler à deux reprises le village, puis larguer une munition, alors que des centaines de personnes se trouvaient au marché. La frappe a également causé des dégâts importants aux étals du marché en raison de l’incendie provoqué. A la suite de la frappe, la quasi-totalité des 1 200 habitants de Kokoloko ont fui vers des villages voisins ou ont franchi la frontière avec le Mali. La junte militaire nigérienne n’a fait aucun commentaire public. Cette frappe, qui n’a pas respecté les principes de distinction, de nécessité et de proportionnalité du droit international humanitaire, est susceptible de constituer un crime de guerre. Par la suite, le 18 janvier 2026, des assaillants armés – de l’EIS, d’après des témoins, bien que le groupe n’a pas revendiqué la responsabilité des attaques – ont rassemblé et exécuté, dans le village de Bossieye, 31 hommes et adolescents. En novembre 2025, ils s’étaient déjà rendus dans le village pour ordonner aux habitants de payer la zakat dans un délai d’un mois ; le chef du village avait demandé aux habitants d’arrêter de payer le groupe armé et, à la place, de prendre part à la milice pro-gouvernementale. Cinq des hommes arrêtés le 18 janvier sont connus, d’après des témoins, pour avoir rejoint la milice, mais ils n’étaient pas armés ce jour-là. Le 26 janvier, des combattants – qui semblent encore appartenir à l’EIS – se sont rendus dans le village d’Alfaga Daweyzé Koira à la recherche d’un homme qu’ils accusaient de collaborer avec l’armée et de recruter pour la milice locale. Comme ils ne l’ont pas trouvé, ils se sont rendus à son domicile où une foule s’était rassemblée pour le défendre, puis ils ont ouvert le feu, tuant quatre hommes et en blessant cinq autres. Les deux villages se trouvent dans la région de Tillabéri, où l’EIS cible de manière violente les civils et où les forces de sécurité nigériennes mènent de vastes opérations de contre-insurrection. Ces massacres sont susceptibles de constituer des crimes de guerre.
(https://www.hrw.org/fr/news/2026/02/09/niger-une-frappe-de-drone-militaire-tue-17-civils)
3 février 2026. Afghanistan. Mauvais traitements contre les prisonniers. Peter et Barbie Reynolds, un couple de retraités britanniques qui a vécu en Afghanistan pendant 18 ans, ont été placés en détention, sans justification, pendant trois mois en 2025. Ils ont récemment témoigné des conditions de vie à la prison de Pul-e-Charkhi, à Kaboul. Conçue dans les années 1970 pour accueillir 5 000 prisonniers, cette prison en abrite aujourd’hui jusqu’à 15 000 ; le nombre de femmes prisonnières en Afghanistan a augmenté de 435 % sous le régime des Talibans. De manière générale, le couple affirme que les cellules étaient « humides, infestées de rats et de blattes ». Barbie, qui était dans une cellule avec cinq lits superposés, qu’elle partageait avec 15 autres femmes et deux enfants, raconte : « Il y avait quatre douches, mais aucune ne fonctionnait » ; « Nous devions utiliser des robinets, et l’eau s’écoulait dans un caniveau rempli de déchets au milieu du couloir ». Elle a ajouté que, dans cette section où vivaient environ 230 femmes et 40 enfants, il n’y avait que sept toilettes. En outre, de nombreuses femmes ignoraient la durée de leur peine et « près de 90 % des femmes qui étaient avec moi n’étaient pas des criminelles ». Ainsi, certaines ont affirmé être incarcérées pour avoir conduit ou pour les crimes commis par leur époux : « Une femme s’est retrouvée là simplement parce qu’elle avait parlé à un homme. Son mari, par jalousie, a tué cet homme. Mais comme l’homme n’est pas toujours considéré comme le seul coupable, la femme a été condamnée à cinq ans de prison et n’avait pas le droit de voir ses quatre enfants ». Peter a quant à lui été menotté et enchaîné à « des violeurs et des meurtriers ». Le couple a également été laissé sans soins médicaux appropriés et a rapporté une malnutrition et l’absence d’activité, qui entraînaient des tensions récurrentes : dans un cas, une femme a été agressée si violemment qu’elle a été transportée à l’hôpital. Des rapports antérieurs sur cette prison indiquent en outre que les gardiens battent et torturent régulièrement les prisonniers.
3 février 2026. Libye. Assassinat de Saif al-Islam Kadhafi. Le fils de l’ancien dictateur Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi, a été assassiné ce jour en Libye. Inculpé par la Cour pénale internationale pour des crimes contre l’humanité présumés commis lors de la chute du régime de son père, il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt depuis 2011. Ce dernier affirmait que Saif Al-Islam Kadhafi, « bien que n’occupant aucune fonction officielle, est le successeur tacite de Mouammar Kadhafi et la personne la plus influente de son cercle restreint et, à ce titre, (…) il exerçait un contrôle sur des éléments cruciaux de l’appareil d’Etat, notamment les finances et la logistique, et disposait des pouvoirs d’un Premier ministre de facto » ; « il a conçu et orchestré un plan visant à dissuader et à réprimer, par tous les moyens, les manifestations civiles contre le régime de Kadhafi ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/155082-mort-kadhafi-dernier-clou-cercueil-cpi.html)
3 février 2026. Nigeria. Attaque par des gangs criminels. Au moins 162 personnes ont été tuées ce jour par des hommes armés dans le village de Woro, dans l’Etat de Kwara (centre-ouest du Nigeria). D’après un membre de l’assemblée locale de l’Etat de Kwara, les gangs criminels ont également incendié des commerces et le palais royal du village, ajoutant que « nous ne savons pas où se trouve le roi ». Le gouverneur du Kwara a qualifié cette attaque d’« expression lâche de la frustration des cellules terroristes à la suite des campagnes antiterroristes en cours dans certaines parties de l’Etat et aux succès enregistrés jusqu’à présent ». En effet, il y a quelques jours, l’armée nigériane avait annoncé avoir « neutralisé » environ 150 « terroristes » dans les forêts de Kwara, précisant qu’il s’agissait de bandits. Le pays fait régulièrement l’objet d’attaques, notamment d’enlèvements, par des gangs criminels. S’y ajoute une menace djihadiste de plus en plus forte depuis 2009, avec des groupes actifs dans le nord du pays qui étendent leur champ d’action vers le sud et auxquels se sont ajoutés des mouvements djihadistes locaux comme Lakurawa et Mahmuda. Des chercheurs ont récemment établi un lien entre certains membres de Lakurawa et l’Etat islamique au Sahel, actif au Niger. Face à cette insécurité, le président nigérian avait déclaré fin novembre 2025 l’état d’urgence sécuritaire dans le pays et le renforcement du nombre de militaires et de policiers, conduisant les autorités locales à mettre en place des couvre-feux dans certaines zones de l’Etat et à fermer les écoles, notamment après l’enlèvement de 303 élèves et 12 enseignants le 21 novembre 2025 – les écoles ayant rouvert le 2 février 2026. En conséquence également, les Etats-Unis ont déployé dans le pays des militaires chargés d’assister l’armée nigériane dans sa lutte contre les djihadistes.
4 février 2026. Irak. Examen de l’Irak par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a tout d’abord salué l’ouverture dans le pays d’un centre chargé de documenter les crimes sexuels commis lors des conflits et l’adoption de la loi n°8 de 2021 sur le soutien aux personnes rescapées yézidies qui, comme l’a soulignée la délégation irakienne, est la première loi en Irak et dans la région arabe qui traite des crimes de violence sexuelle et offre un soutien matériel et moral aux survivantes. La délégation a également évoqué le fait qu’un comité de haut niveau est actuellement chargé de documenter les violations commises par les groupes terroristes à l’encontre des Yézidis, en les reconnaissant comme des actes de génocide. Un budget a aussi été alloué à la libération des personnes enlevées. A ce jour, 3 593 survivants ont été identifiés, dont 1 212 femmes et 1 078 filles, et plus de 1 080 d’entre eux ont été transférés en Allemagne pour bénéficier d’un soutien psychologique, tandis que 3 500 ont bénéficié d’aides financières. Toutefois, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les filles et les femmes yézidies n’ont pas suffisamment accès à l’éducation. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’affirmait le Comité, la délégation a affirmé que la loi fixe l’âge du mariage à 18 ans – bien qu’une fille de plus de 15 ans puisse se marier avec l’accord de son tuteur légal –, toute personne contraignant un mineur à se marier étant passible de poursuites. De même, d’après la délégation, la Cour suprême du pays a jugé en 2019 que l’article 41 du Code pénal n’autorise pas les maris et les pères à infliger des châtiments corporels à leur femme ou à leurs enfants, assurant que le phénomène a connu un « recul historique ». Le Comité a en outre relevé que la région du Kurdistan a adopté une loi criminalisant la violence domestique, y compris les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, tout en regrettant qu’il n’existe pas de loi fédérale équivalente.
4 février 2026. Russie. Condamnation de membres du personnel de la CPI. Des experts de l’ONU ont dénoncé ce jour un jugement du tribunal municipal de Moscou du 12 décembre 2025 dans lequel ce dernier condamne le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) et huit juges de la Cour en exercice pour « poursuites illégales contre des citoyens russes ». Le tribunal les a ainsi condamnés par contumace à des peines d’emprisonnement allant de 3 ans et demi à 15 ans, le Procureur ayant écopé de cette dernière peine, et a émis des mandats de recherche à leur encontre. Les experts de l’ONU ont noté que les accusations découlent directement des activités judiciaires de la CPI relatives aux crimes de guerre présumés commis dans le cadre de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Or, « aucun tribunal interne ne peut faire valoir la compétence pénale à l’égard des actes judiciaires fondamentaux d’un tribunal international ». Ils ont également relevé que la procédure viole le droit de ne pas être détenu arbitrairement, le principe de légalité et le droit au procès équitable, que la Russie doit respecter en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, les experts ont souligné que les juges et les procureurs de la CPI jouissent de l’immunité fonctionnelle qui leur est accordée en vertu du Statut de Rome pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
5 février 2026. Azerbaïdjan. Condamnation d’anciens dirigeants du Haut-Karabakh. Au terme d’un procès entamé en janvier 2025, sept anciens dirigeants du Haut-Karabakh ont été condamnés ce jour par un tribunal militaire azerbaïdjanais. Cinq ont été condamnés à la prison à vie : l’ancien président, Arayik Haroutiounian, l’ex-ministre des Affaires étrangères, David Babayan, l’ancien ministre de la Défense, Levon Mnatsakanian, l’ex-commandant adjoint de l’armée de défense du Haut-Karabakh, David Manoukian, et l’ancien président de l’Assemblée nationale, Davit Ichkhanian. Deux autres anciens présidents, Arkadi Ghoukassian et Bako Sahakian, ont été condamnés à vingt ans de prison, « une peine de réclusion à perpétuité ne pouvant être prononcée car ils avaient dépassé l’âge de 65 ans ». Arayik Haroutiounian a été reconnu coupable « d’avoir mené une guerre d’agression, de génocide, de terrorisme et d’autres infractions » liées au contrôle du Haut-Karabakh par l’Arménie pendant des décennies. Les autres ont été condamnés pour des motifs similaires. Ces anciens dirigeants avaient été capturés en septembre 2023 après l’offensive militaire qui avait conduit à la chute de la République autoproclamée, située en Azerbaïdjan mais jusqu’alors peuplée en majorité d’Arméniens. Tandis que le ministère arménien des Affaires étrangères a déclaré qu’il engagerait « toutes les démarches possibles » pour protéger les droits des personnes jugées en Azerbaïdjan, Narine Aghabalyan, ancienne ministre des Sports de la République autoproclamée du Haut-Karabakh, a dénoncé « une farce politique, un acte de vengeance, une démonstration de force et un outil de négociation politique » alors qu’un accord de paix a été pré-signé le 8 août 2025, à Washington, entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
6 février 2026. Pakistan. Attaque terroriste dans la capitale et conflit au Baloutchistan. Au moins 31 personnes ont été tuées et 169 blessées ce jour dans une explosion dans une mosquée chiite d’Islamabad, la capitale du Pakistan. L’assaillant aurait ouvert le feu et fait exploser une bombe après avoir été empêché d’entrer par la sécurité du site. L’Etat islamique (EI) a revendiqué l’attaque, affirmant que l’agresseur présumé était nommé Sayf Allah al-Ansari – « le nom de guerre Ansari est souvent utilisé pour indiquer une personne originaire de la région ». Cette explosion survient après une semaine de graves violences dans la province du Baloutchistan, dans le sud-ouest du Pakistan, entre l’armée et le groupe rebelle de l’Armée de libération du Baloutchistan, amorcées au lendemain d’une déclaration de l’armée affirmant avoir tué des dizaines de rebelles séparatistes. Le 31 janvier 2026, le groupe a revendiqué une série d’attaques qui a fait plus d’une centaine de morts, dont 92 assaillants, 18 civils et 15 membres des forces de sécurité. Ce conflit, qui dure depuis des décennies, s’explique par de profondes inégalités : 70 % des Baloutches sont pauvres alors que le sous-sol regorge de minerais et d’hydrocarbures, exploités notamment par des entreprises chinoises.
(https://www.bbc.com/news/articles/cg7y7gz2835o)
8 février 2026. Israël. Nouvelle extension du contrôle israélien sur la Cisjordanie. Le gouvernement israélien a adopté ce jour plusieurs mesures – sans préciser leur date d’entrée en vigueur – afin de renforcer son contrôle sur la Cisjordanie occupée. Il rompt ainsi avec les accords d’Oslo de 1993, qui découpaient la Cisjordanie en trois zones : la zone A sous contrôle complet de l’Autorité palestinienne, la zone B sous contrôle sécuritaire d’Israël et la zone C sous contrôle complet d’Israël. En effet, l’armée israélienne pourra désormais intervenir dans les zones A et B, officiellement pour lutter contre « les infractions liées à l’eau, les atteintes aux sites archéologiques et les nuisances environnementales polluant l’ensemble de la région ». Cela lui permettra en réalité de limiter les constructions palestiniennes au profit de celles des colons israéliens et d’administrer certains sites religieux. En particulier, les réglementations antérieures à 1967, lorsque la Jordanie administrait la Cisjordanie, et qui interdisaient aux juifs d’acheter des terres doivent être supprimées. Egalement, à Hébron, où des colons israéliens vivent sous protection militaire, la procédure de construction ne devrait plus relever que des autorités israéliennes alors qu’elle devait jusqu’à présent être également approuvée par la municipalité palestinienne. En réaction, le 9 février, l’Autorité palestinienne, l’UE, le Secrétaire général des Nations unies, António Guterres, et les ministres des Affaires étrangères d’Arabie saoudite, d’Egypte, de Turquie, du Qatar, de la Jordanie, des Emirats arabes unis, d’Indonésie et du Pakistan ont condamné ces mesures et rappelé que l’annexion de la Cisjordanie est « illégale en droit international » et « compromet la perspective d’une solution à deux Etats ». Hors Jérusalem-Est, occupée et annexée par Israël, environ trois millions de Palestiniens vivent en Cisjordanie, aux côtés de plus de 500 000 Israéliens installés dans des colonies jugées illégales au regard du droit international.
9 février 2026. Yémen. Arrestations arbitraires de chrétiens. Depuis fin novembre et début décembre 2025, les Houthis ont lancé une campagne d’arrestations arbitraires de chrétiens. Au 12 janvier 2026, au moins 20 chrétiens auraient ainsi été arrêtés dans les gouvernorats de Sanaa et d’Ibb, ainsi que dans d’autres zones sous contrôle houthi. D’après des témoignages, les personnes détenues n’ont majoritairement pas pu communiquer avec leur famille, ou l’ont fait très brièvement quand cela a été possible, et les autorités n’ont fourni aucune informations sur les lieux de détention. Selon la Commission américaine sur la liberté religieuse internationale, le nombre de chrétiens au Yémen s’est réduit à quelques milliers en 2025 alors qu’il était auparavant estimé à 41 000, de nombreux ayant fui le pays en raison du conflit qui a éclaté en 2014. En effet, depuis, les minorités religieuses, notamment les chrétiens, les juifs et les bahaïs, font l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires par les Houthis ainsi que d’autres autorités yéménites.
(https://www.hrw.org/fr/news/2026/02/09/yemen-les-houthis-detiennent-arbitrairement-des-chretiens)
9 février 2026. Kosovo. Procès d’anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo. Près de trois ans après le début du procès d’anciens membres de l’Armée de libération du Kosovo (UCK) devant les Chambres spécialisées du Kosovo, le procureur a requis ce jour une peine de 45 ans d’emprisonnement pour chacun des accusés, visés par dix chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Hashim Thaçi, Kadri Veseli, Rexhep Selimi et Jakup Krasniqi, qui ont plaidé non coupables de toutes les charges retenues contre eux, sont notamment accusés de persécution, de détention illégale, de torture et de meurtre, commis dans une cinquantaine de camps de détention de l’UCK au Kosovo et dans le nord de l’Albanie, entre mars 1998 et septembre 1999 au moins. Ces crimes présumés s’inscrivent dans le contexte de la guerre du Kosovo (1998-1999), qui a opposé les Albanais du Kosovo, soutenus par l’OTAN, à la République fédérale de Yougoslavie, et plus précisément aux Serbes qui les persécutaient. Les accusés sont tous d’anciennes personnalités de haut rang de l’UCK, devenus par la suite des figures politiques du Kosovo. Ainsi, Hashim Thaçi a occupé les fonctions de Premier ministre, de ministre des Affaires étrangères et de président du Kosovo indépendant entre 2008 et 2020.
(https://www.justiceinfo.net/fr/155311-kosovo-un-implacable-requisitoire.html)
10 février 2026. Kenya. Examen du Kenya par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a exprimé de vives préoccupations concernant les expulsions et dépossessions des peuples autochtones, ainsi que l’inexécution de décisions de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples relatives aux Ogiek et aux Endorois. La délégation kényane a expliqué que le gouvernement se concentre actuellement sur l’enregistrement des titres fonciers et sur le renforcement des mécanismes de règlement des différends. Ainsi, la Commission foncière nationale des terres procède à la cartographie, à la préparation des titres fonciers et à l’appui technique aux communautés, et veille à la mise en œuvre des décisions de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. La délégation a précisé que la loi foncière de 2024 prévoit une évaluation visant à accélérer la réinstallation des peuples conformément aux décisions de la Cour. Par ailleurs, le Comité s’est inquiété de l’ampleur du secteur informel, qui concernerait plus de 80 % de la main-d’œuvre, et a fait part de préoccupations relatives au travail forcé, au travail des enfants et à la traite des personnes. La délégation a quant à elle évoqué la loi de 2025 relative aux personnes handicapées, la politique nationale sur les minorités et les communautés marginalisées, et l’intensification de la lutte contre les mutilations génitales féminines.
10 février 2026. Russie. Recrutement d’adolescents pour commettre des actes de sabotage. D’après le magazine The New Yorker, les services de renseignement militaires russes recrutent sur Telegram des adolescents pour commettre des actes de sabotage à travers l’Europe, allant de graffitis sur un mur à des incendies. En Ukraine, les premières arrestations ont eu lieu en août 2024. Début octobre 2025, un adolescent a ainsi été condamné à cinq ans de prison pour haute trahison. Toutefois, conformément au Code pénal ukrainien, le tribunal a suspendu sa peine pour une période probatoire de deux ans durant laquelle il n’est pas autorisé à quitter l’Ukraine sans l’aval des autorités, il doit se présenter régulièrement aux services de probation et il doit informer les autorités de tout changement de lieu d’études, de travail ou de résidence. Certains adolescents sont uniquement accusés de sabotage mais, dès lors qu’ils enregistrent et transmettent des informations sur l’emplacement du personnel militaire, des installations militaires et des lieux de déploiement, ils sont accusés de trahison. Lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis ces crimes, ils sont nécessairement placés en détention, même s’ils sont mineurs. Selon le Code pénal ukrainien, l’âge de la responsabilité pénale est de 16 ans pour la haute trahison et de 14 ans pour le sabotage ; les enfants qui n’ont pas atteint cet âge mais qui ont au moins 11 ans peuvent faire l’objet de mesures éducatives obligatoires.
(https://www.justiceinfo.net/fr/155242-les-jeunes-agents-de-la-russie.html)
11 février 2026. République tchèque. Examen de la République tchèque par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité s’est dit préoccupé par la discrimination structurelle dont les filles et les femmes roms semblent toujours faire l’objet dans les domaines de l’éducation et de la santé. La délégation tchèque a présenté la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021-2030), qui vise à réduire l’écart entre les sexes en matière d’emploi en encourageant la scolarisation des enfants, pour que les mères puissent travailler ou étudier. Par ailleurs, elle a indiqué la création d’un mécanisme permettant aux personnes qui ont été illégalement stérilisées dans un établissement médical entre 1966 et 2012 de recevoir une somme forfaitaire d’environ 14 500 dollars. Elle a souligné qu’en juin 2025, le délai pour introduire une demande d’indemnisation pour stérilisation illégale a été prolongé de trois à cinq ans.
12 février 2026. Géorgie. Examen de la Géorgie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a exprimé de vives préoccupations face aux informations faisant état d’intimidations, de harcèlement et d’attaques contre les défenseurs des droits humains, évoquant plus particulièrement la loi sur les agents de l’étranger et la loi sur la transparence de l’influence étrangère. La délégation géorgienne a expliqué que cette dernière vise à protéger la souveraineté, la sécurité et la stabilité du pays et a assuré qu’elle n’interdit pas les activités des ONG, dont plusieurs centaines se sont enregistrées depuis son entrée en vigueur. Par ailleurs, le Comité s’est dit préoccupé par les discours de haine et la discrimination visant notamment les personnes LGBTQI+, les minorités ethniques et religieuses, les migrants et les personnes déplacées internes. La délégation a souligné, s’agissant des régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali, occupées illégalement par la Russie, que le gouvernement est de fait « privé » de la possibilité d’y « mettre pleinement en œuvre » les droits humains.
13 février 2026. Royaume-Uni. Classement « illégal » de Palestine Action comme organisation terroriste. La Haute Cour de justice du Royaume-Uni a jugé ce jour que le classement de l’association Palestine Action comme terroriste par le gouvernement, le 5 juillet 2025, est « illégal ». Fondée en 2020 par deux Britanniques, l’association a réalisé des actions de désobéissance civique, visant les entreprises d’armement israéliennes ou vendant des équipements à Israël. Plus précisément, les juges ont estimé que l’interdiction de l’association est « disproportionnée » car « la nature et l’ampleur des activités de Palestine Action relevant de la définition du terrorisme n’avaient pas encore atteint le niveau, l’ampleur et la persistance justifiant une interdiction ». Toutefois, l’interdiction de Palestine Action ne sera levée que si le gouvernement perd l’appel qu’il a interjeté. La Metropolitan Police a affirmé que soutenir l’association constitue donc toujours une infraction, mais elle a précisé qu’elle ne procéderait pas à d’autres d’arrestations en cas de nouvelles manifestations de soutien.
14 février 2026. Nigeria. Attaques par des gangs criminels. Au moins 46 personnes ont été tuées ce jour dans l’attaque de trois villages de l’Etat du Niger (centre-ouest du Nigeria) par des hommes armés. D’après une source humanitaire, « 38 personnes ont été tuées par balles ou égorgées » dans le village de Konkoso, « sept ont été tuées à Tungan Makeri » et « une personne a été tuée à Pissa », trois localités situées dans le gouvernement local de Borgu, à la frontière avec l’Etat de Kwara où au moins 162 personnes ont été tuées le 3 février par des hommes armés. Le pays fait régulièrement l’objet d’attaques, notamment d’enlèvements, par des gangs criminels. S’y ajoute une menace djihadiste de plus en plus forte depuis 2009, avec des groupes actifs dans le nord du pays qui étendent leur champ d’action vers le sud et auxquels se sont ajoutés des mouvements djihadistes locaux comme Lakurawa et Mahmuda. Des chercheurs ont récemment établi un lien entre certains membres de Lakurawa et l’Etat islamique au Sahel, actif au Niger.
15 février 2026. Cisjordanie. Reprise des procédures d’enregistrement foncier en zone C. Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a condamné la décision prise ce jour par le gouvernement israélien de reprendre les procédures d’enregistrement foncier en zone C de la Cisjordanie occupée, qui avaient été instaurées en mai 2025. Cette décision intervient juste après l’adoption, le 8 février 2026, par le gouvernement israélien, de mesures visant à renforcer son contrôle dans les zones A et B. Les accords d’Oslo de 1993 découpaient la Cisjordanie en trois zones : la zone A sous contrôle complet de l’Autorité palestinienne, la zone B sous contrôle sécuritaire d’Israël et la zone C sous contrôle complet d’Israël. Plus précisément s’agissant des procédures d’enregistrement foncier en zone C, toute personne ayant des droits sur un terrain faisant l’objet d’une telle procédure doit fournir des documents prouvant sa propriété. Mais, d’après l’ONU, en raison d’une procédure excessivement complexe et rarement transparente, les terres actuellement détenues par des Palestiniens et faisant l’objet d’un tel enregistrement sont toutes susceptibles, in fine, d’être soumises au contrôle d’Israël.
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