2025, première quinzaine de décembre, Solene Fogret
1 décembre 2025. Tunisie. Condamnations d’opposants politiques. Le 28 novembre 2025, la cour d’appel de Tunis a condamné 34 accusés dans l’affaire dite « du complot », dont des opposants politiques, des activistes et des avocats, à des peines de 5 à 45 ans d’emprisonnement. 37 personnes avaient été condamnées en première instance, le 19 avril 2025, à des peines de 4 à 66 ans d’emprisonnement pour « complot contre la sécurité de l’Etat » et « infractions terroristes ». En appel, ils ont été inculpés de « complot visant à déstabiliser l’Etat », en vertu du Code pénal tunisien et de la loi antiterroriste de 2015. Le Président tunisien les avait en outre publiquement qualifiés de « terroristes ». En appel, comme en première instance, le procès s’est achevé dès la troisième audience et a donné cours à de multiples violations du droit à un procès équitable : refus de laisser les prévenus détenus assister aux audiences, refus d’entendre les plaidoiries, audiences à huis clos, recours massif à la visioconférence, exclusion de la presse indépendante, refus de reporter les audiences malgré l’état de santé critique de certains prévenus. Les autorités tunisiennes ont par la suite arrêté trois des condamnés, dont l’avocat Ayachi Hammami. Ce dernier avait défendu les personnes accusées dans cette affaire jusqu’en mai 2023, avant d’être inculpé dans le cadre d’une autre affaire, pour une déclaration qu’il a faite lorsqu’il défendait des juges arbitrairement révoqués par le Président en 2022. Des experts des Nations unies ont estimé que les mesures prises à son encontre « sont sans fondement et semblent destinées à avoir un effet dissuasif sur les détracteurs du pouvoir exécutif et sur ceux qui défendent l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
1 décembre 2025. Libye. Remise de Khaled Mohamed Ali El Hishri à la CPI. Khaled Mohamed Ali El Hishri a été remis ce jour à la Cour pénale internationale (CPI) après avoir été arrêté le 16 juillet 2025 par les autorités allemandes en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI le 10 juillet 2025. Le suspect était resté détenu par les autorités allemandes jusqu’à l’achèvement de la procédure nationale. Accusé d’avoir été l’un des plus hauts responsables de la prison de Mitiga, il aurait, entre février 2015 et début 2020, commis directement, ordonné ou supervisé des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment des meurtres, des actes de torture, des viols et des violences sexuelles.
(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-khaled-mohamed-ali-el-hishri-detenu-par-la-cpi)
2 décembre 2025. Mauritanie. Examen de la Mauritanie par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a tout d’abord salué la création du Tribunal spécialisé de lutte contre l’esclavage, la traite de personnes et le trafic de migrants. Il a ensuite rapporté des allégations selon lesquelles les migrants n’auraient pas accès à l’emploi, au crédit et à la propriété foncière dans des conditions égales à celles des Mauritaniens. Selon d’autres allégations, des migrants auraient été arrêtés chez eux, dans la rue ou au travail, auraient fait l’objet d’expulsions collectives sans pouvoir bénéficier de recours, et certains se seraient vus confisquer leurs biens et leurs salaires. Le Comité a en outre regretté que les camps de réfugiés, en particulier ceux dans lesquels vivent des Maliens, ne soient pas ouverts aux organisations de la société civile. La délégation mauritanienne a assuré que les réfugiés avaient accès, entre autres, au marché du travail et aux services d’éducation et de santé. De plus, en 2022, une opération gratuite d’enregistrement et de délivrance de cartes de séjour a permis de régulariser près de 147 000 étrangers. Par ailleurs, selon le Comité, la Mauritanie serait devenue « un point central de la stratégie d’externalisation des frontières de l’Union européenne » depuis l’accord conclu en 2024 afin d’empêcher le passage vers les îles Canaries, et les expulsions se feraient de manière illégale. La délégation a affirmé que l’accord passé avec l’Union européenne porte sur « l’aide aux réfugiés maliens en Mauritanie et aux communautés locales qui les accueillent, et qu’il ne prévoit nulle part que la Mauritanie serait chargée par l’Espagne ou l’Union européenne de la gestion de [leur] migration ».
2 décembre 2025. Royaume-Uni et Maurice. Accord violant le droit des Chagossiens à l’autodétermination. Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale s’est dit ce jour préoccupé par le fait que l’accord bilatéral conclu le 22 mai 2025 entre le Royaume-Uni et Maurice concernant l’archipel des Chagos (en attente de ratification nationale) « perpétuerait des violations de longue date des droits du peuple chagossien ». En 1965, l’île Maurice a accepté de céder le territoire des Chagos au Royaume-Uni alors qu’elle était, en tant que colonie, sous l’autorité de ce dernier. Dans les années qui ont suivi, la communauté chagossienne, un groupe ethnique d’origine africaine et sud-asiatique avec une identité culturelle distincte, a été déplacée de force pour permettre la construction d’une base militaire américano-britannique sur l’île Diego Garcia. Dans un avis consultatif de 2019, la Cour internationale de justice (CIJ) affirme que « la décolonisation de Maurice ne s’étant pas réalisée dans le respect du droit des peuples à l’autodétermination, le maintien de l’administration des Chagos par le Royaume-Uni constitue un fait illicite qui engage la responsabilité internationale de cet Etat » et auquel il doit être mis fin « dans les plus brefs délais ». Par conséquent, l’Assemblée générale de l’ONU a rapidement enjoint le Royaume-Uni : de retirer son administration coloniale des Chagos « de manière inconditionnelle dans un délai maximum de six mois » ; et de faciliter la réinstallation des Mauriciens, y compris ceux d’origine chagossienne, et de n’y opposer « aucune entrave ni obstacle ». Toutefois, la situation n’a pas évolué jusqu’à la conclusion de l’accord bilatéral de mai 2025. Ce dernier, conclu pour une durée de 99 ans et pouvant être prorogé, affirme que Maurice est souverain sur l’entièreté de l’archipel des Chagos. Toutefois, il prévoit que le Royaume-Uni peut exercer ses droits et pouvoirs à l’égard de l’île Diego Garcia et que Maurice est autorisé à mettre en œuvre un programme de réinstallation sur tout l’archipel, à l’exception de cette île. Selon le Comité, outre le déni du droit du peuple chagossien de retourner sur ses terres ancestrales sur l’île Diego Garcia, l’accord l’empêche « d’exercer ses droits culturels et de préserver son patrimoine culturel ». Il a également averti que ces dispositions sont incompatibles avec la résolution de l’Assemblée générale en ce qu’elles constituent un obstacle à la réinstallation. De plus, le peuple chagossien n’a pas été suffisamment consulté au cours de la négociation et de la rédaction de l’accord, ce qui restreint l’exercice de son droit à l’autodétermination. Enfin, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que l’accord n’envisage ni la réparation intégrale des préjudices subis, ni la reconnaissance officielle des injustices passées.
2 décembre 2025. France. Plainte pour entrave au travail des journalistes à Gaza. Le Syndicat national des journalistes et la Fédération internationale des journalistes ont annoncé ce jour déposer une plainte contre les autorités israéliennes pour « entrave à la liberté d’exercer le journalisme » à Gaza. Ils dénoncent une « entrave concertée, parfois violente » pouvant constituer, selon eux, des crimes de guerre. Selon Reporters sans frontières, plus de 210 journalistes ont été tués depuis le début des opérations militaires israéliennes à Gaza.
3 décembre 2025. Soudan. Potentiels crimes de guerre commis. Entre le 11 et le 13 avril 2025, les Forces de soutien rapide (FSR) ont mené un assaut contre le camp de déplacés de Zamzam, qui accueillait entre 500 000 et un million de personnes, en forçant 400 000 à fuir à nouveau. Situé à 10 km au sud d’El Fasher, dernière ville du Darfour à résister aux FSR avant qu’ils s’en emparent le 26 octobre dernier, le camp représentait un lieu stratégique et avait déjà fait l’objet de plusieurs attaques. D’après des vidéos et des témoignages, les FSR ont délibérément tué des civils après les avoir accusés d’appartenir aux Forces armées soudanaises (FAS) ou au peuple des Zaghawa, qui combat aux côtés des FAS. Il n’existe pas de décompte précis des victimes : les Nations unies ont recensé 210 personnes tuées ; d’autres sources en évoquent 1 500. De nombreuses personnes ont également été prises en otage ou victimes de traite des êtres humains. De plus, onze membres de l’organisation Relief International ont été assassinés et leurs provisions alimentaires ont été volées. Il s’agissait de la dernière organisation à apporter des services humanitaires cruciaux au camp. Enfin, les FSR ont rasé des quartiers entiers, en particulier ceux situés aux environs de la route menant à El Fasher, et ont particulièrement pris pour cibles la mosquée, l’école de Sheikh Farah et des infrastructures vitales.
3 décembre 2025. Indonésie. Examen de l’Indonésie par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a tout d’abord souligné l’importance de prendre des mesures pour éviter que les femmes, qui représentent environ 70 % des travailleurs migrants dans le pays, ne soient exposées au harcèlement et à l’exploitation. Il a ajouté que celles qui travaillent dans le secteur de la pêche sont souvent en situation irrégulière et donc très exposées au risque de traite des êtres humains. La délégation indonésienne a fait savoir que le gouvernement prépare un projet de loi pour la protection des travailleurs les plus vulnérables. En outre, le Comité a regretté que 60 % des travailleurs migrants en Indonésie ignorent les voies judiciaires à leur disposition. Par ailleurs, s’agissant de la lutte contre les fraudes sur Internet, fléau auquel les travailleurs migrants sont particulièrement exposés, la délégation a affirmé que 1 324 victimes ont été identifiées et rapatriées du Cambodge, du Myanmar et du Laos depuis 2024.
3 décembre 2025. Gambie. Inculpation de Sanna Manjang. Sanna Manjang a été arrêté le 29 novembre 2025 au Sénégal lors d’une opération conjointe des forces de sécurité gambiennes et sénégalaises, puis transféré le 2 décembre en Gambie. Il a été inculpé ce jour du meurtre de l’homme d’affaires Ndongo Mboob, en 2006, et du correspondant de l’AFP en Gambie, Deyda Hydara, en 2004. Sanna Manjang est un ancien membre des Junglers, groupe au sein des forces armées gambiennes qui recevait ses ordres directement du dictateur Yahya Jammeh, qui a dirigé la Gambie de juillet 1994 à janvier 2017. Il avait été cité dans les conclusions de la commission Vérité, Réconciliation et Réparations pour « son rôle central dans les tortures, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les Junglers ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/153147-sanna-manjang-remis-par-le-senegal-a-la-gambie.html)
3 décembre 2025. Russie. Condamnation par l’ONU des transferts forcés d’enfants ukrainiens. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté ce jour, par 91 voix pour, 12 contre et 57 abstentions, une résolution condamnant le transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Russie, leur adoption illégale et l’effacement de leur identité. Elle exige leur retour « immédiat, sûr et inconditionnel » et rappelle l’interdiction absolue, en droit international humanitaire, de déplacer des civils depuis un territoire occupé. Selon l’Ukraine, au moins 20 000 enfants auraient été transférés vers la Russie ou des territoires occupés par elle depuis 2022 ; seuls 1 850 d’entre eux ont pu être ramenés en Ukraine. La vice-ministre ukrainienne des Affaires étrangères a affirmé que des autorités russes ont confirmé que 7 400 enfants ukrainiens se trouvent officiellement en Russie. La représentante de la Russie a, quant à elle, rejeté l’ensemble des accusations. Selon elle, 122 enfants auraient été renvoyés en Ukraine et 29 en Russie dans le cadre d’un « mécanisme réel de coopération » actif depuis 2023 et faisant intervenir les médiateurs des deux pays, la Croix-Rouge, le Saint-Siège et le Qatar. Elle a également affirmé que, parmi les 339 noms figurant sur une liste transmise par l’Ukraine en juin, « certains étaient des adultes », d’autres « n’avaient jamais été en Russie » et plusieurs se trouvaient simplement « auprès de leurs parents ou proches ».
(https://news.un.org/fr/story/2025/12/1158004)
3 décembre 2025. Colombie. Reconnaissance de responsabilité par d’anciens membres des FARC. Dans le cadre d’une audience de reconnaissance des faits ouverte à Cali par la Juridiction spéciale pour la paix, neuf anciens membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie ont reconnu leur responsabilité dans des crimes, notamment des déplacements forcés, des disparitions, des recrutements d’enfants et des meurtres commis contre les peuples autochtones, les communautés afro-descendantes et la population paysanne, entre 1993 et 2016, dans 19 municipalités des départements du Cauca et de Valle del Cauca. Cette affaire concerne plus de 4 800 crimes, ayant touché plus de 180 000 victimes. Lors de cette audience, l’accent a été mis sur les dimensions ethnique, spirituelle et territoriale des dommages causés « qui traversent encore les communautés de la région ».
4 décembre 2025. Grèce. Procès de travailleurs humanitaires. 24 travailleurs humanitaires comparaissent à compter de ce jour devant un tribunal sur l’île de Lesbos pour des crimes passibles de 20 ans de prison. Ils sont accusés de trafic de migrants, d’appartenance à une organisation criminelle et de blanchiment d’argent. Membres de l’ONG Emergency Rescue Center International, ils sont poursuivis depuis sept ans pour avoir mené, entre 2016 et 2018, des opérations de recherche et de sauvetage de migrants en mer pour aider les autorités locales. 16 d’entre eux avaient déjà été poursuivis pour espionnage et complicité avec une organisation criminelle, avant d’être acquittés début 2024. Ce procès intervient dans un contexte de durcissement de la position du gouvernement grec à l’égard des migrants : en septembre 2025, il a adopté une loi qui criminalise le séjour irrégulier.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/12/04/en-grece-la-solidarite-visee-par-un-proces)
4 décembre 2025. République démocratique du Congo et Rwanda. Signature d’un fragile accord de paix. La République démocratique du Congo (RDC) et le Rwanda ont signé ce jour, avec l’appui des Etats-Unis, un accord de paix. Ce dernier prévoit notamment la cessation des hostilités, avec l’instauration d’un cessez-le-feu permanent, un programme de désarmement, un processus de retour des personnes déplacées et des mesures de justice contre les responsables d’exactions. Toutefois, le conflit persiste entre les deux Etats, le Rwanda appuyant le groupe paramilitaire M23 qui opère à l’est de la RDC depuis 2022. De son côté, le Rwanda affirme protéger sa frontière d’incursions des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), composées de Hutus. Par ailleurs, l’accord de paix inclut un cadre d’intégration économique régionale (Regional Economic Integration Framework, REIF), offrant aux Etats-Unis un accès préférentiel aux ressources minérales de la RDC, renforçant leur coopération en la matière et, ainsi, visant à empêcher « le commerce illicite d’alimenter la violence ou de financer des groupes armés ».
4 décembre 2025. Etats-Unis. Violations des droits humains dans des centres de détention de migrants. Selon un rapport publié ce jour par Amnesty International, des violations des droits humains sont perpétrées dans deux centres de détention des services de l’immigration en Floride : le South Florida Detention Facility (appelé « Alligator Alcatraz ») et le Krome North Service Processing Center. Les détenus y vivent dans des conditions inhumaines et insalubres, rapportant un manque d’hygiène, d’alimentation, d’intimité et d’accès aux soins médicaux. Ils sont également soumis à des mauvais traitements s’apparentant à de la torture : isolement cellulaire prolongé et arbitraire, et violences de la part des gardiens au centre de Krome ; menottage permanent hors des cellules dans le centre « Alligator Alcatraz ». Dans ce dernier, de nombreux détenus ont en outre été placés dans la « boîte », une structure en forme de cage de 60 cm par 60 cm dans laquelle ils sont enfermés à titre de punition, parfois pendant des heures, les mains et les pieds attachés à des entraves au sol. Le centre « Alligator Alcatraz » n’est soumis à aucun contrôle fédéral et l’absence de mécanismes d’enregistrement ou de suivi des détenus – qui s’appliquent dans les établissements traditionnels du Service de contrôle de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement – ICE) – favorise les détentions au secret, voire les disparitions forcées. En février 2025, la Floride a adopté des lois qui habilitent les forces de l’ordre à agir en tant qu’agents de l’immigration, conduisant à des arrestations injustifiées, un profilage ethnique et une peur généralisée qui dissuade les individus de se rendre dans les écoles, les hôpitaux et d’autres services essentiels. Ces pratiques ont également été permises par la criminalisation de l’immigration et des pouvoirs d’exception étendus. Sur 24 décès survenus sous la garde de l’ICE depuis octobre 2024, six ont eu lieu dans des établissements de Floride, dont quatre à Krome.
(https://www.amnesty.fr/presse/tats-unis-un-nouveau-rapport-dvoile-les-violations)
4 décembre 2025. Soudan. Nombreux décès civils au Kordofan. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme a recensé au moins 269 civils décédés dans des frappes aériennes, des tirs d’artillerie et des exécutions sommaires dans le Kordofan, où les combats se poursuivent depuis la prise de la ville de Bara, dans l’Etat du Kordofan du Nord, par les Forces de soutien rapide (FSR) le 25 octobre 2025. Ainsi, le 3 novembre, un drone des FSR a tué 45 personnes, principalement des femmes, à El Obeid, la capitale du Kordofan du Nord. Le 29 novembre, une frappe aérienne des Forces armées soudanaises (FAS) à Kauda, dans l’Etat du Kordofan du Sud, aurait fait au moins 48 morts, pour la plupart des civils. Les villes de Kadugli et de Dilling, dans le Kordofan du Sud, sont en outre assiégées par les FSR et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord (MPLS-N). Toutes ces attaques ont été suivies de meurtres en représailles, ainsi que de détentions arbitraires, d’enlèvements, de violences sexuelles et de recrutements forcés, y compris d’enfants.
(https://news.un.org/fr/story/2025/12/1158005)
4 décembre 2025. Rwanda. Plainte contre la Banque de France. Le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et ses fondateurs ont déposé ce jour, auprès du doyen des juges d’instruction du pôle chargé des crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre la Banque de France pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité. Alors que l’ONU avait instauré un embargo sur les ventes d’armes au Rwanda le 17 mai 1994, la Banque de France est accusée d’avoir validé plusieurs virements qui auraient facilité l’armement des forces génocidaires au Rwanda. Non seulement elle n’aurait pas gelé le compte de la Banque nationale du Rwanda, mais elle aurait également effectué des transferts en sa faveur, pour un montant total de 3,17 millions de francs (soit environ 486 000 euros). Elle aurait également versé 435 000 francs à Alcatel qui aurait, quant à elle, fourni des équipements de communication aux autorités rwandaises. D’autres versements auraient enfin été effectués au bénéfice des ambassades du Rwanda en Egypte ou en Ethiopie.
5 décembre 2025. Colombie. Négociations de paix entre des groupes armés et le gouvernement. Deux des trois groupes armés du département de Putumayo (sud-ouest de la Colombie) mènent actuellement des négociations de paix avec le gouvernement : les Comandos de la Frontera, qui font partie de la Coordinadora Nacional Ejército Bolivariano (CNEB), qui opère principalement dans le sud de Putumayo, le long de la frontière avec l’Equateur ; et le Frente Commandante Raúl Reyes, qui fait partie de l’Estado Mayor de Bloques y Frente (EMBF), et opère dans le nord de Putumayo. Le Frente Carolina Ramírez, qui fait partie de l’Estado Mayor Central (EMC), qui opère à l’est de Putumayo, a cessé les négociations avec le gouvernement en 2024. Les objectifs de ces négociations sont la destruction des armes et le remplacement des cultures de coca. Cependant, les trois groupes continuent d’exercer un contrôle territorial et de commettre des abus contre la population. Ainsi, des civils témoignent avoir été contraints d’enterrer les victimes de leurs exactions. Les groupes ont également recruté des enfants, imposé des couvre-feux et confiné la population, contraint des communautés à planter et à vendre de la coca, et sanctionné ceux qui enfreignent leurs règles par des amendes et du travail forcé. En outre, ce dernier consiste notamment en la construction de routes à l’origine d’une importante déforestation illégale. Les dirigeants communautaires et autochtones ont principalement été visés et les gouverneurs autochtones ont subi des pressions pour inclure dans leur recensement des membres des groupes armés, afin qu’ils soient soumis à un système de justice autochtone, plutôt qu’au système de justice ordinaire, dans le cas où ils seraient détenus.
8 décembre 2025. Honduras. Examen du Honduras par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité a fait remarquer que la forte montée de la criminalité au Honduras du fait des maras a conduit de nombreux Honduriens à se tourner vers la migration aux Etats-Unis et au Canada. La délégation hondurienne a répondu que les causes du départ des Honduriens, à savoir la pauvreté et la criminalité, sont en recul depuis 20 ans, précisant que le nouveau gouvernement a réussi, en quatre ans, à faire reculer le taux de pauvreté extrême de 53 % à 37 %. Par ailleurs, la délégation a informé le Comité qu’a été mise en œuvre, en février 2025, une stratégie nationale d’urgence qui permet notamment la signature d’accords bilatéraux ou multilatéraux afin de coordonner les actions de protection des droits des Honduriens résidant aux Etats-Unis. De plus, les autorités consulaires honduriennes aux Etats-Unis procèdent à des visites régulières des centres dans lesquels les migrants sont détenus, en plus de les aider à obtenir les papiers dont ils ont besoin. En outre, le gouvernement hondurien offre une aide juridictionnelle gratuite aux personnes ayant quitté ou devant quitter les Etats-Unis, et les personnes expulsées de ce pays ont accès au système de sécurité sociale hondurien. Enfin, le programme Hermana, Hermano, Vuelve a Casa a été créé pour faciliter la réintégration économique et sociale des Honduriens de retour dans leur pays.
9 décembre 2025. Soudan. Condamnation d’Ali Kosheib. La Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné ce jour Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom d’Ali Kosheib, à 20 ans d’emprisonnement. Le 6 octobre 2025, elle l’avait jugé coupable de 27 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et avril 2004. Le 6 novembre, ses avocats ont interjeté appel contre cette condamnation. Il a été identifié comme étant le chef de la milice soudanaise Janjawid et l’allié de l’ancien dirigeant Omar el-Béchir, destitué en avril 2019 après des mois de manifestations et lui-même recherché par la CPI pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les combats ont éclaté en 2003 au Darfour lorsque des rebelles, dénonçant une discrimination ethnique systématique, ont pris les armes contre le régime en place, dominé par les Arabes.
9 décembre 2025. Colombie. Inculpation simultanée de membres des FARC, de membres de la Force publique et de civils. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) a inculpé huit anciens membres des FARC, 21 membres de la Force publique (qui regroupe l’armée et la police) et cinq civils comme principaux auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre 1986 et 2002 à Urabá, Bajo Atrato et Darién. Les civils étaient d’anciens directeurs et conseillers du Fonds d’élevage de Córdoba, reconnus responsables de la dépossession et de l’appropriation illégale de terres, notamment dans des régions comme Tulapas, où plus de 150 familles paysannes ont été expulsées. Au total, 54 600 victimes ont été recensées, dont des peuples autochtones Emberá, Wounaan, Guna Dule et Zenú, et des communautés noires, afro-colombiennes et paysannes. La JEP a identifié trois grands schémas qui expliquent l’articulation entre les FARC, la Force publique, les paramilitaires et les civils : d’anciens membres des FARC et des membres de la Force publique auraient éliminé – via des homicides, des disparitions, des enlèvements et des violences fondées sur le genre – ceux accusés de « collaborer avec l’ennemi » ; les paramilitaires appuyés par la Force publique auraient vidé le territoire – via des déplacements massifs, des massacres et des actes de torture – afin de faciliter le contrôle territorial, la dépossession des terres et le développement de projets d’élevage et d’agro-industrie ; les FARC auraient imposé leur ordre politique et social – via des assassinats, des violences sexuelles et des atteintes aux libertés individuelles. Les 34 accusés disposent de 60 jours ouvrables pour reconnaître ou contester les charges retenues contre eux. S’ils reconnaissent leur responsabilité, la JEP convoquera une audience publique et pourra prononcer à leur encontre des sanctions allant de 5 à 8 ans de restriction effective de liberté. S’ils contestent les charges, ils seront déférés devant la Chambre de contestation des charges où ils encourent des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
9 décembre 2025. Canada. Restitution d’objets autochtones par le Vatican. Le Vatican a restitué ce jour au Canada 62 objets autochtones qu’il conservait depuis un siècle. Cela avait été promis par le pape François, en 2022, lors d’un voyage au Canada à l’occasion duquel il avait présenté des excuses aux communautés autochtones pour les abus commis pendant des décennies sur les enfants dans les écoles catholiques, qu’il avait qualifiés de « génocide ». Les historiens estiment que d’autres objets pourraient toujours être conservés par le Vatican et que, contrairement à la version officielle et au regard du contexte de domination des missionnaires sur les peuples autochtones, ces derniers n’auraient pas fait don de ces objets.
10 décembre 2025. Iran. Persécution des Bahaïs. D’après l’ONG Bahá’í International Community et Human Rights Watch, les autorités iraniennes ont récemment intensifié leur répression contre la communauté bahaïe – la plus grande minorité religieuse non musulmane d’Iran –, procédant à de nombreuses arrestations arbitraires, souvent associées à des tortures et des mauvais traitements. Entre juin et novembre 2025, plus de 750 actes de persécution ont été recensés à leur égard, soit trois fois plus qu’au cours de la même période en 2024. Les tribunaux ont tenu des audiences, généralement en violation du droit à un procès équitable, pour plus de 100 Bahaïs et ont prononcé des condamnations allant de deux à dix ans d’emprisonnement. Certains ont été condamnés pour « activités éducatives et propagation d’informations déviantes contraires à la charia », « appartenance à la secte bahaïe », ou encore « formation d’un groupe visant à perturber la sécurité nationale », des qualifications qui criminalisent leurs croyances. En outre, dans certains cas, même après que la Cour suprême du pays a annulé les verdicts et ordonné de nouveaux procès, les tribunaux ont persisté à prononcer des peines sévères et les autorités ont rouvert des procédures pénales contre des Bahaïs après leur acquittement. Les Bahaïs ont également été détenus dans des circonstances pouvant s’apparenter à des disparitions forcées. Par ailleurs, de nombreuses confiscations de biens ont été prononcées, y compris en vertu de l’article 49 de la Constitution qui permet à l’Etat de saisir des biens « illégaux ». Ces actes s’inscrivent dans un contexte d’incitation croissante à la discrimination par les responsables de l’Etat, bien que la politique « délibérée et systématique » du gouvernement visant à persécuter les Bahaïs remonte à un mémorandum signé en 1991 par le Guide suprême iranien.
10 décembre 2025. Kosovo. Libération provisoire d’Isni Kilaj. Isni Kilaj a été placé ce jour en liberté provisoire dans l’attente de son procès après que les chambres spécialisées du Kosovo ont jugé, le 3 décembre 2025, que sa détention n’était « plus raisonnable ou proportionnée ». De plus, le temps qu’il a déjà passé en détention dépasse désormais la peine minimale légale à laquelle il serait condamné s’il était reconnu coupable des infractions dont il est accusé. Un tel réexamen des détentions est effectué tous les deux mois pour chaque personne détenue.
(https://www.scp-ks.org/en/kilaj-released-bail)
10 décembre 2025. Europe. Proposition de restreindre les droits consacrés par la CEDH. Les ministres de la Justice de 27 Etats membres du Conseil de l’Europe – parmi lesquels figurent, entre autres, ni la France, ni l’Allemagne, mais le Royaume-Uni – ont remis ce jour une déclaration conjointe dans laquelle, après avoir affirmé leur attachement à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), ils proposent une réinterprétation à la baisse des droits qu’elle consacre. Ainsi, prétendant devoir « protéger le système de la Convention », ils réaffirment essentiellement leur souveraineté en s’appuyant sur le principe de subsidiarité et le droit des Etats de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion d’étrangers de leur territoire. S’agissant de l’expulsion d’étrangers condamnés pour des crimes graves, ils s’appuient sur le principe de proportionnalité mais font pencher la balance en affirmant que devrait être accordé « plus de poids à la nature et à la gravité de l’infraction commise » et moins « aux liens sociaux, culturels et familiaux du criminel étranger avec le pays d’accueil et avec le pays de destination ». L’objectif est que tous « les étrangers condamnés pour crime grave, y compris les crimes violents graves, les agressions sexuelles, le crime organisé et le trafic d’êtres humains et de drogue » soient expulsés, sans exception. Par ailleurs, tout en réaffirmant que l’article 3 est absolu, les Etats souhaitent que le champ d’application des traitements inhumains et dégradants soit « limité aux questions les plus graves », afin qu’ils ne soient pas empêchés de « prendre des décisions proportionnées sur l’expulsion de criminels étrangers, ou dans les affaires d’éloignement ou d’extradition, y compris dans les cas de questions concernant les soins de santé et les conditions de détention ». De même, ils prônent comme exemple de « solutions novatrices et durables pour lutter contre la migration » une « coopération avec les pays tiers en ce qui concerne les procédures d’asile et de retour ». Ils précisent malgré tout que, dans ce cas, « les droits de l’Homme des migrants en situation irrégulière [doivent être] préservés ». Enfin, afin de lutter contre l’« instrumentalisation de la migration » par « des régimes hostiles et des demandeurs individuels ayant des arrière-pensées », les Etats souhaitent une « reconnaissance du contexte géopolitique extrêmement sensible ». Ils s’appuient ici sur la doctrine de l’instrument vivant, qui tient compte de l’évolution de la situation, tant factuelle que juridique, qui était imprévue au moment de l’élaboration de la Convention, ainsi que sur le concept de « démocratie militante », qui légitime le fait qu’un Etat restreigne certains droits pour se protéger d’autres Etats ou groupes qui menaceraient ses principes fondamentaux. Poussés à l’extrême, et particulièrement dans le domaine migratoire, ces concepts peuvent tenter de justifier de graves restrictions aux droits contraires à l’objet de la Convention.
10 décembre 2025. République démocratique du Congo. Prise d’Uvira par le M23. Le groupe armé M23, appuyé par les forces armées du Rwanda, a pris ce jour le contrôle de la ville d’Uvira, dans la province du Sud-Kivu, dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Les paramilitaires sont entrés dans la ville le 9 décembre, après une semaine de combats durant laquelle ils ont repoussé les forces militaires congolaises et burundaises et une coalition de milices connue sous le nom de Wazalendo, puis ont pris le contrôle des villes et des villages sur la route d’Uvira, notamment Luvungi, Mutarule et Sange. D’après l’ONU, l’utilisation de drones d’attaque, d’artillerie de gros calibre et d’autres armes a fait au moins 74 morts parmi les civils et 83 blessés ; environ 200 000 personnes ont fui les combats, dont plus de 30 000 ont franchi la frontière avec le Burundi. Par la suite, les combattants ont commis des abus, comme cela avait été le cas après la prise de Goma et de Bukavu au début de l’année 2025. Ainsi, ils ont abattu des civils, notamment après les avoir accusés d’être des combattants Wazalendo. Ces derniers ont également harcelé, menacé, enlevé et exécuté des membres de la communauté banyamulenge – des Tutsis congolais du Sud-Kivu – et ont restreint leur accès aux services essentiels, les accusant de soutenir le M23. Cette offensive est intervenue seulement quelques jours après la signature d’un accord de paix entre la RDC et le Rwanda, sous l’égide des Etats-Unis.
11 décembre 2025. Russie. Torture « systématique » de prisonniers de guerre ukrainiens. Selon des témoignages recueillis par Human Rights Watch, d’anciens prisonniers de guerre ukrainiens ont subi des tortures physiques et psychologiques « systématiques » « lors de leur capture et tout au long de leur détention », en Russie et dans les zones ukrainiennes occupées. Ils ont évoqué des passages à tabac, l’obligation de maintenir des positions douloureuses, la privation de sommeil, des simulacres d’exécution et des attaques par des chiens. Sur 12 témoignages, 11 personnes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles, notamment des viols ou des menaces de viol, des formes d’humiliation telles que de la nudité forcée, ainsi que des électrochocs infligés aux parties génitales. Ils ont également décrit des conditions de détention inhumaines : une nourriture insuffisante ou immangeable, un manque de produits d’hygiène et d’assainissement de base, et un accès très limité aux soins médicaux, même dans des cas où leur vie était en danger. D’après quatre témoignages, le personnel médical des centres de détention a directement été impliqué dans des actes de torture. En outre, les autorités russes ont fortement restreint les communications entre les prisonniers de guerre et leurs familles, ces dernières ignorant souvent où ils se trouvaient. Les autorités ont également systématiquement refusé d’accorder aux observateurs internationaux l’accès aux prisonniers de guerre ukrainiens, empêchant ainsi tout examen indépendant de leurs conditions de détention et de leur traitement. En principe, la Russie refuse de reconnaître aux soldats ukrainiens capturés les garanties que leur offre le droit international humanitaire car elle ne les considère pas comme des prisonniers de guerre, ce qu’elle justifie en affirmant à tort que le conflit est une « opération militaire spéciale » et non une guerre. Ces abus sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. En octobre 2024, la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur l’Ukraine a conclu que les autorités russes, dans leurs actions contre les civils ukrainiens détenus et les prisonniers de guerre, « ont agi dans le cadre d’une politique coordonnée de l’Etat et ont donc commis des crimes contre l’humanité que sont les actes de torture ».
11 décembre 2025. Gaza. Reconnaissance par Amnesty International des potentiels crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par le Hamas. Amnesty International a publié ce jour son premier rapport affirmant que, le 7 octobre 2023, le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens ont commis des crimes, notamment des meurtres, des disparitions forcées, des enlèvements, des tortures et des viols et autres violences sexuelles susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Le refus des autorités israéliennes de partager certaines informations, l’absence de preuves médico-légales suffisantes et la réticence de beaucoup de survivants et de témoins à confier leur histoire ont constitué, d’après l’ONG, des défis importants à l’aboutissement de ce rapport. Le 7 octobre 2023, environ 1 200 personnes ont été tuées et environ 4 000 autres ont été blessées ; plus de 800 d’entre elles étaient des civils et au moins 36 étaient des enfants. 251 personnes ont été prises en otage et maintenues en captivité pendant des semaines, des mois, voire des années. Beaucoup racontent avoir été maltraités, torturés et avoir subi de multiples abus physiques, sexuels et psychologiques ; certains expliquent avoir été enchaînés dans des tunnels souterrains pendant une partie, voire la totalité, de leur captivité. En outre, des centaines d’habitations ont été détruites. En juin 2024, la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël déclarait avoir identifié « un schéma de violence sexuelle » et que « ces incidents n’étaient pas isolés, mais avaient été perpétrés de manière similaire dans plusieurs endroits, principalement contre des femmes israéliennes ». De même, Amnesty International conclue que « le caractère systématique, coordonné et généralisé des attaques ne laisse aucune place au doute : ces attaques étaient commanditées et ciblaient délibérément les populations civiles ». Les victimes étaient principalement des Israéliens de confession juive mais les attaques ont également ciblé des Bédouins d’Israël et plusieurs dizaines de personnes d’autres nationalités, notamment des travailleurs migrants, des étudiants ou des demandeurs d’asile. La majorité des combattants appartenait aux Brigades Al-Qassam, la branche militaire du Hamas, mais ont également été identifiés des combattants des brigades Al-Quds, la branche militaire du Jihad islamique palestinien, des combattants des brigades des Martyrs Al-Aqsa, la branche militaire du Fatah, ainsi que des centaines de personnes, en vêtements civils, qui se sont joints aux attaques spontanément ou à la suite des appels lancés par les dirigeants du Hamas.
11 décembre 2025. Venezuela. Crimes commis par l’armée et graves restrictions de la liberté par le gouvernement. La mission d’enquête internationale indépendante sur le Venezuela a publié ce jour un rapport dans lequel elle affirme que la Garde nationale vénézuélienne, appartenant aux forces armées vénézuéliennes, commet, depuis plus de dix ans, de « graves violations des droits humains » et des « crimes contre l’humanité ». Auraient été perpétrés des exécutions, des détentions arbitraires, des violences sexuelles et sexistes, ainsi que des actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces crimes s’inscriraient dans le cadre d’« une répression systématique et coordonnée » des opposants politiques et de ceux perçus comme tels, la Garde nationale leur tirant dessus « sans discernement » et visant « directement les parties vitales [de leur] corps ». Le rapport précise comment la doctrine de « sécurité nationale » du pays a fusionné les fonctions militaires et policières, légitimant la militarisation de la sécurité publique. Dans une mise à jour orale au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le 16 décembre, le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, Volker Türk, a dénoncé l’adoption par le gouvernement d’une législation par laquelle il s’est accordé des pouvoirs d’urgence élargis, invoquant des menaces extérieures. Il a également mis en garde contre « les restrictions généralisées à la liberté d’expression et de réunion pacifique », les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les enrôlements forcés dans la Milice bolivarienne – appartenant aux forces armées vénézuéliennes –, y compris d’adolescents et de personnes âgées, et les récits selon lesquels « les autorités encouragent les gens à signaler leurs proches, leurs voisins et leurs collègues par le biais d’une application mobile parrainée par l’Etat ». Enfin, il a dénoncé le fait que les droits et les territoires des peuples autochtones continuent d’être ciblés, plusieurs dirigeants autochtones ayant été tués au cours des dernières années, et que de nombreuses enquêtes restent en suspens. Il a conclu sa déclaration en révélant que le Haut-Commissariat ne dispose plus de personnel international dans le pays.
(https://news.un.org/fr/story/2025/12/1158054)
11 décembre 2025. France. Proposition de loi en faveur des mineurs non accompagnés. Prenant note du rapport d’enquête publié le 3 octobre par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’Assemblée nationale a adopté ce jour une proposition de loi « visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ». Son article premier propose de consacrer la présomption de minorité, en rendant suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité et en garantissant le maintien de l’accueil provisoire d’urgence jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Deux amendements adoptés le même jour prévoient, d’une part, l’interdiction, en cas de doute sur la minorité d’un individu, de l’évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux, d’un examen dentaire, ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ; et, d’autre part, l’évaluation du niveau scolaire et la scolarisation des jeunes dès leur premier accueil.
(https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2021_proposition-loi#)
11 décembre 2025. Afghanistan. Jugement du Tribunal populaire des femmes d’Afghanistan. Après les audiences qui ont eu lieu en octobre 2025, le Tribunal populaire des femmes d’Afghanistan a rendu ce jour son jugement. Cette initiative mise en place par une coalition d’institutions de la société civile afghane en exil s’inscrit dans le cadre du Tribunal permanent des peuples, une instance symbolique mais politiquement influente depuis 1979. Le Tribunal s’est essentiellement montré préoccupé par la normalisation du régime des Talibans par la communauté internationale ces dernières années. Ainsi, les discussions menées directement avec eux par les Etats-Unis, en 2018, et le retrait de ces derniers d’Afghanistan ont conduit à la marginalisation puis à l’effondrement du gouvernement afghan. Par la suite, l’Ouzbékistan a maintenu une communication diplomatique régulière avec les Talibans ; l’Inde a accueilli le ministre des Affaires étrangères taliban, annoncé la réouverture de son ambassade à Kaboul et souligné la nécessité d’élargir les discussions diplomatiques et économiques ; la Chine et l’Allemagne ont accepté des diplomates nommés par les Talibans ; et la Russie les a officiellement reconnus comme le nouveau gouvernement afghan. Le Tribunal souligne que cette « nouvelle normalité » risque d’avoir de très graves conséquences, notamment pour les femmes, mais aussi pour les mécanismes comme la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, « créées précisément pour empêcher le type d’impunité dont les Talibans bénéficient aujourd’hui ». Par conséquent, le Tribunal énonce plusieurs recommandations. Aux Talibans, il demande d’abroger immédiatement tous les décrets restreignant l’éducation, l’emploi, la mobilité, la participation publique, l’habillement, l’accès aux services essentiels, ainsi que tout autre décret imposant des restrictions aux femmes ; de rétablir les tribunaux indépendants, organes de contrôle et mécanismes de plainte, et de les doter des moyens nécessaires pour enquêter sur les discriminations fondées sur le genre et y remédier ; d’affirmer publiquement l’égalité juridique, la dignité et l’autonomie des femmes. Aux Nations unies, le Tribunal demande de reconnaître officiellement que les politiques de genre imposées par les Talibans constituent une persécution fondée sur le genre ; et de soutenir la codification de l’apartheid de genre en tant que crime contre l’humanité en droit international. A la communauté internationale, le Tribunal demande d’« éviter toute action pouvant légitimer ou normaliser le système de persécution fondé sur le genre instauré par les Talibans » ; que la protection des droits des femmes soit une condition non négociable pour tout engagement diplomatique, économique ou de développement ; de continuer à fournir une aide humanitaire et un soutien au développement directement au peuple afghan ; et de soutenir les poursuites fondées sur la compétence universelle et d’adopter des sanctions ciblées contre les dirigeants talibans et les responsables ayant conçu, ordonné ou appliqué les décrets discriminatoires.
(https://lalettrehebdo.com/jugement-du-tribunal-du-peuple-pour-les-femmes-dafghanistan/)
14 décembre 2025. Australie. Attaque terroriste. Deux terroristes ont ouvert le feu, ce jour, sur des civils qui célébraient la première nuit de la fête juive de Hanouka sur la plage de Bondi, dans la banlieue de Sydney. L’attentat a fait quinze morts et au moins 42 blessés. Un des deux tireurs a été tué et l’autre placé en détention.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/12/15/en-australie-une-attaque-odieuse-contre-la-communaute-juive)
15 décembre 2025. Liban. Destruction illégale de matériel de reconstruction par Israël. Entre août et octobre 2025, soit plusieurs mois après l’instauration du cessez-le-feu entre le Hezbollah et Israël, ce dernier a mené quatre attaques dans le sud du Liban – dans les villes de Deir Seryan, Msayleh, Ansariyeh et Sinay – contre des sites abritant des équipements destinés à la reconstruction de la région. Ces attaques ont détruit plus de 360 engins lourds, ainsi que l’usine de ciment et d’asphalte à Sinay, entravant les efforts de reconstruction et empêchant des dizaines de milliers de personnes déplacées de retourner dans leurs foyers alors que plus de 10 000 bâtiments ont été gravement endommagés ou détruits dans cette région, entre octobre 2023 et janvier 2025. Trois civils ont également été tués et au moins onze personnes blessées. Peu après chacune de ces attaques, l’armée israélienne a émis une déclaration affirmant que les équipements et matériaux ciblés étaient utilisés par le Hezbollah, ou que leur utilisation était « autorisée » ou « planifiée », afin de « reconstruire » ses « infrastructures » dans la région. Human Rights Watch n’est pas parvenu à vérifier les conditions d’utilisation de toutes les machines et de tous les matériaux attaqués, mais n’a trouvé aucune preuve de leur utilisation à des fins militaires par le Hezbollah. Ainsi, ces attaques sont susceptibles de constituer des crimes de guerre.
15 décembre 2025. France. Vidéo négationniste. La ministre déléguée chargée de l’Egalité femmes-hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a annoncé ce jour saisir le procureur de la République après la révélation par Mediapart d’une vidéo dans laquelle des participants de l’édition 2023 du festival du mouvement Egalité et Réconciliation s’amusent d’une chanson « antisémite et négationniste ». Entre autres paroles : « Elle était un peu mytho / ma grand-mère de Birkenau / avec son faux numéro / tatoué sur la peau ». Ce mouvement a été fondé en 2007 par l’idéologue d’extrême droite Alain Soral, condamné à de multiples reprises pour « injures raciales ou antisémites », « provocation à la haine, la discrimination ou la violence », « apologie de crime de guerre et contre l’humanité », ou encore « négationnisme ».
15 décembre 2025. République démocratique du Congo. Procès de Lumbala. L’ancien chef rebelle et ancien ministre de la République démocratique du Congo, Roger Lumbala, a été condamné ce jour par la cour d’assises de Paris à 30 ans de réclusion criminelle, assortis d’une interdiction définitive du territoire français. Il a été reconnu coupable de « complicité de crimes contre l’humanité par aide et assistance » au titre d’actes de tortures, de viols, de pillages et de réductions en esclavage, y compris sexuel. Ces crimes ont été commis dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri entre 2002 et 2003, lors de l’opération « Effacer le tableau » menée par le Rassemblement congolais pour la démocratie-National (RCD-N), qu’il dirigeait. Roger Lumbala dispose de dix jours pour faire appel de cette condamnation ; une audience au civil est fixée au 30 juin 2026.
(https://www.justiceinfo.net/fr/153699-proces-lumbala-le-tort-des-absents.html)
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