2025, Deuxième quinzaine de juin. Solène Fogret
2025, deuxième quinzaine de juin. Solène Fogret
16 juin 2025. Allemagne. Condamnation du médecin syrien Alaa Moussa. La justice allemande a condamné ce jour à la prison à perpétuité Alaa Moussa pour « violation massive des droits de l’Homme ». Sa peine est assortie d’une peine de sûreté dont la durée sera définie au bout de quinze ans d’incarcération. Il a notamment torturé des opposants au régime de l’ancien président syrien, Bachar al-Assad, détenus dans des hôpitaux militaires de Damas et de Homs en 2011 et 2012 durant la guerre civile syrienne. Deux personnes étaient décédées entre ses mains et neuf autres avaient été grièvement blessées.
(https://www.justiceinfo.net/fr/146548-perpetuite-medecin-syrien.html)
18 juin 2025. République démocratique du Congo. Déplacement forcé de civils par le M23. Le groupe armé M23 a déplacé de force plus de 1 500 personnes de l’est de la République démocratique du Congo (RDC) occupée vers le Rwanda, ce qui pourrait être qualifié de crime de guerre. En raison du contrôle qu’il exerce sur ce groupe, le Rwanda pourrait être tenu responsable de ce crime. Le M23 s’est servi du Centre Chrétien du Lac Kivu, un centre de transit généralement utilisé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour les rapatriements volontaires de réfugiés au Rwanda. Huit personnes présentes au centre ont indiqué que « des citoyens congolais et des réfugiés rwandais figuraient parmi les personnes déportées contre leur volonté ». Le M23 a par ailleurs déployé des forces autour du centre pour empêcher les personnes de s’échapper. Il semblerait que cette opération face partie d’une autre plus importante menée contre des membres présumés des Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé rwandais à majorité hutue dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/18/rd-congo-le-groupe-arme-m23-transfert-de-force-des-civils)
18 juin 2025. Mexique. Examen du Mexique par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a regretté que la Constitution mexicaine ne reconnaisse explicitement ni la discrimination indirecte, ni l’intersectionnalité (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques), ce qui limite la protection effective des femmes autochtones, des femmes afro-mexicaines, des femmes handicapées, des femmes migrantes ou des femmes LGBT.
19 juin 2025. Centrafrique. Condamnations dans le cadre du procès Ndélé 2. La Cour pénale spéciale en Centrafrique, placée sous l’égide de l’ONU et établie à Bangui, la capitale de la République centrafricaine, a condamné ce jour six chefs rebelles à des peines de 18 à 20 ans de prison pour « crimes de guerre ». Les exactions jugées, commises entre le 6 et le 27 mars 2020 à Ndélé, dans le nord du pays, avaient causé plus de 90 morts parmi les membres des ethnies goula et rounga qui s’étaient affrontées. Ce procès jugeait les crimes commis par les Roungas, tandis que le procès Ndélé 1, conclu en décembre 2024, avait condamné quatre Goulas à des peines de 15 à 20 ans de prison pour « crimes contre l’humanité ». La Cour, composée de magistrats centrafricains et internationaux, a compétence pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide commis depuis 2003 en Centrafrique. L’intervention de l’armée centrafricaine, appuyée par le groupe paramilitaire russe Wagner, la MINUSCA (opération de maintien de la paix des Nations unies) et l’armée rwandaise, a permis de réduire progressivement l’emprise des factions rebelles sur le pays bien que certaines régions, notamment dans l’est et le nord, demeurent très instables.
(https://www.justiceinfo.net/fr/146654-proces-ndele-2-heure-verdict.html)
19 juin 2025. Espagne. Arrestations de membres d’un réseau de trafic de migrants. Les autorités espagnoles, soutenues par Europol dans le cadre d’une opération transnationale, ont arrêté ce jour huit membres d’un réseau (y compris ses dirigeants) impliqué à la fois dans le trafic de migrants et le trafic de drogue entre le Maroc et l’Espagne. Les autorités estiment que le groupe a fait plus de 200 victimes et obtenu plus de 2,5 millions d’euros de bénéfices. Par ailleurs, des mineurs ont été utilisés pour conduire les embarcations transportant les migrants de Ceuta à Algésiras.
19 juin 2025. Thaïlande. Examen de la Thaïlande par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué les récentes réformes législatives, notamment la légalisation du mariage entre personnes de même sexe et l’autorisation de l’adoption par ces mêmes couples. Cependant, il a estimé que la Constitution thaïlandaise, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, devrait être précisée à la lumière des concepts de discrimination directe, de discrimination indirecte et d’égalité substantielle (discrimination positive), en particulier pour les femmes issues de minorités. Le Comité reste également préoccupé par l’écart entre les lois et leur application concrète, en particulier dans les provinces du sud, où les femmes musulmanes, autochtones et handicapées subiraient de multiples discriminations.
20 juin 2025. République démocratique du Congo. Poursuites contre le ministre de la Justice, Constant Mutamba. Accusé par le procureur de « détournement de deniers publics », Constant Mutamba a récemment vu l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) autoriser des poursuites à son encontre. Il s’agit d’une condition nécessaire dans le pays (sauf en cas de flagrant délit) pour que des poursuites soient engagées contre un membre du gouvernement. Peu de temps après, le 17 juin 2025, le ministre a remis sa démission au président congolais, Félix Tshisekedi, qui l’a acceptée. Il aurait détourné 19,9 millions de dollars du Fonds de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) pour financer la construction d’une prison à Kisangani. Dans cette ville, capitale provinciale de Tshopo, au nord-est du pays, s’était déroulée en juin 2000 la « guerre des six jours » entre les armées rwandaise et ougandaise. Le parquet reproche notamment au ministre « l’absence de l’autorisation du gouvernement pour la construction d’un centre pénitentiaire », « le non-respect de la procédure de passation de marché de gré à gré », « l’attribution du marché à une société « de façade » sans siège social, sans personnel qualifié, sans expérience avérée ni garantie financière », ainsi que « le changement de la destination de fonds publics destinés à la réparation des dommages causés par les activités illicites de l’Ouganda en RDC ». Selon un arrêt de la Cour internationale de justice de 2022, l’Ouganda doit verser à la RDC 325 millions de dollars sur cinq ans ; 195 millions de dollars l’ont été jusqu’à présent.
(https://www.justiceinfo.net/fr/146760-rdc-scandale-fonds-victimes.html)
20 juin 2025. Irlande. Examen de l’Irlande par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a noté que les femmes issues des minorités Rom et Traveller subissent d’importantes inégalités, notamment sur le marché de l’emploi. Les femmes travellers sont également surreprésentées dans les établissements pénitentiaires. De son côté, la délégation irlandaise a affirmé soutenir la participation des femmes issues des minorités à la vie politique et économique, notamment via la stratégie d’inclusion des Travellers et Roms 2024-2028.
24 juin 2025. Afghanistan. Examen de l’Afghanistan par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a relevé que depuis leur prise de pouvoir en août 2021, les Talibans ont « institutionnalisé la discrimination fondée sur le genre », dans la loi et en pratique. Les femmes et les filles sont exclues de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de la plupart des emplois ; elles sont soumises à de sévères restrictions à leur liberté de circulation et sont privées de toute participation à la vie politique et publique. Depuis mars 2024, les Talibans ont également réinstauré la peine de lapidation publique pour les femmes adultères. Le Comité estime que depuis l’abrogation de la Constitution de 2004, l’application du droit religieux et coutumier renforce les normes patriarcales, en particulier dans des domaines tels que le droit de la famille, l’héritage et la protection des femmes contre la violence. Le Comité a qualifié le système des Talibans « d’exemple de persécution fondée sur le sexe ». Par ailleurs, le Comité s’est dit profondément alarmé par « l’érosion des institutions juridiques et de l’accès à la justice dans le pays » : la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afghanistan a été dissoute, les tribunaux familiaux ont été fermés, et les centres de protection pour femmes et les services d’aide juridique ont été supprimés. La délégation afghane a souligné que les Talibans qualifient la situation des femmes et des filles de « question interne ». Sima Samar, ancienne Présidente de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afghanistan, a qualifié la situation d’« apartheid de genre contre les femmes ». Shukria Barakzai, ancienne membre du Parlement d’Afghanistan, a appelé le Comité à « reconnaître l’apartheid de genre en Afghanistan » et la communauté internationale à « venir en aide aux femmes afghanes vulnérables en exil qui risquent leur vie dans des pays voisins ».
24 juin 2025. Myanmar. Hausse du nombre d’enfants recrutés de force par l’armée. Depuis le coup d’Etat de 2021, l’armée du Myanmar a recruté des enfants dans l’ensemble des Etats et régions du pays, contre quatre auparavant. Elle a également enlevé et torturé des enfants soupçonnés d’association avec les forces d’opposition. Ces recrutements ont ciblé de manière disproportionnée les populations urbaines pauvres, les personnes déplacées, les personnes sans-papiers et les minorités ethniques et religieuses, notamment les musulmans Rohingyas. Le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/24/recrutement-force-denfants-soldats-apres-le-coup-detat)
24 juin 2025. Mozambique. Hausse des enlèvements d’enfants par le groupe armé Al-Chabab. Le groupe armé lié à l’Etat islamique, connu localement sous le nom d’Al-Chabab, a multiplié les enlèvements d’enfants depuis début 2025 dans la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique. Les enfants enlevés, dont le nombre s’élève à au moins 120, sont pour la plupart utilisés pour transporter des biens pillés ou participer aux combats ; des filles sont soumises à des mariages forcés. Certains enfants ont été libérés par le groupe mais peinent à se réintégrer à leur communauté. Le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.
25 juin 2025. Kazakhstan. Examen du Kazakhstan par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de réponse concrète de l’Etat concernant les allégations de recours excessif à la force, de torture et de mauvais traitements lors des manifestations de décembre 2011 à Zhanaozen : les responsables des ordres de tir n’ont pas été sanctionnés, les circonstances individuelles des décès n’ont pas été établies et les plaintes pour torture ont été négligées malgré des témoignages précis. La délégation kazakhe à répondu que les enquêtes ont été menées en toute transparence, avec la participation de la société civile, d’observateurs étrangers et d’experts, qu’aucune torture n’a été avérée et que plusieurs membres des forces de l’ordre ont été condamnés pour abus de pouvoir. Par ailleurs, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, le Comité s’est dit inquiet de l’utilisation des notions d’« extrémisme » ou d’« incitation à la haine », qui manquent de clarté juridique et peuvent être instrumentalisées. Enfin, le Comité a regretté l’absence d’une législation antidiscrimination complète : il réside des lacunes législatives concernant la violence domestique, le viol, le harcèlement sexuel, le mariage forcé ou encore le harcèlement obsessionnel. De son côté, la délégation a présenté plusieurs dispositifs de prévention de la torture : l’accès sans préavis du mécanisme national de prévention aux lieux de détention, la compétence exclusive du ministère public en matière de torture, la criminalisation des traitements cruels, ainsi que l’instauration d’un fonds d’indemnisation des victimes, qui a versé plus de 3 000 paiements depuis 2020.
25 juin 2025. Saint-Marin. Examen de Saint-Marin par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué les mesures législatives et administratives prises en faveur de la prévention et de l’élimination de la discrimination de genre. Il a cependant regretté que, dans la Charte fondamentale du pays, la langue, la couleur, l’origine et l’identité de genre ne soient pas inclus dans la liste des motifs de distinction explicitement interdits. En outre, les textes ne protègent pas les femmes victimes de discrimination intersectionnelle (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques). Enfin, s’agissant de la traite des êtres humains, la délégation saint-marinaise a indiqué que le pays travaille actuellement à appliquer les recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en matière de cadre d’identification et de soutien aux victimes de la traite, ainsi que de formation des fonctionnaires concernés. La délégation a précisé que les autorités saint-marinaises n’étaient actuellement saisies d’aucune plainte pour traite. Concernant les badantis, ou collaboratrices familiales, chargées d’aider les familles et les personnes âgées à leur domicile, la délégation a ajouté que leur statut est encadré par une loi de 2006 afin que leur emploi soit garanti et que toute discrimination à leur encontre soit proscrite. De plus, celles qui sont d’origine étrangère sont supervisées par le ministère des Affaires étrangères, qui les informe de leurs droits et veille à ce qu’elles bénéficient de conditions de travail adéquates.
25 juin 2025. Ukraine. Création d’un tribunal spécial. Premier tribunal spécial créé sous l’égide du Conseil de l’Europe, il vise à engager des poursuites contre les principaux responsables politiques et militaires du crime d’agression contre l’Ukraine. L’accord bilatéral qui l’institue a été signé ce jour par le Président ukrainien et le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. L’objectif est de compléter l’action de la Cour pénale internationale qui n’est pas compétente dans cette affaire concernant le crime d’agression du fait de l’absence de ratification par la Russie de l’amendement de Kampala de 2010, qui a défini ce crime et dont la ratification est nécessaire pour que des poursuites soient engagées contre un Etat agresseur. Les 15 juges, proposés par les membres et membres associés du Comité de direction du tribunal et n’étant pas nécessairement ressortissants de ces Etats, seront élus par le Comité à la majorité absolue et pour un mandat de neuf ans. Le Procureur, proposé par les membres et membres associés du Comité et n’étant pas nécessairement ressortissant de ces Etats, sera élu par le Comité à la majorité absolue et pour un mandat de sept ans, sans possibilité de réélection. Le siège du tribunal sera confirmé dans les mois à venir.
(https://www.coe.int/fr/web/portal/frequently-asked-questions)
26 juin 2025. Tchad. Examen du Tchad par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué l’adoption de la Constitution de 2023, qui prévoit expressément l’égalité des sexes devant la loi et impose à l’Etat l’obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, des disparités entre hommes et femmes persistent dans plusieurs domaines, tels que l’éducation, l’autonomisation économique, l’accès à la justice, la santé, l’accès à l’électricité et la prise de décision. La délégation tchadienne a indiqué que le processus d’adoption du projet de code de la famille, qui donnerait à l’Etat la possibilité d’interdire toutes les formes de discrimination directe et indirecte, y compris la discrimination fondée sur le handicap, est en cours. Le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ou Protocole de Maputo, est également en cours. Enfin, la délégation a affirmé que la pratique du diyya, ou prix du sang, qui est « une forme de réparation civile », ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
26 juin 2025. République démocratique du Congo et Rwanda. Requête jugée recevable par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a jugé ce jour recevable la requête introduite par la République démocratique du Congo (RDC) contre le Rwanda. Ce dernier est accusé d’appuyer le M23, de violer les frontières et de cibler des civils dans l’est congolais. La Cour a enjoint au Rwanda d’envoyer, sous 90 jours, ses observations à propos de ces accusations. La RDC disposera ensuite de 45 jours pour répliquer, à l’issue desquels la Cour rendra sa décision finale.
27 juin 2025. Syrie. Justice transitionnelle : les tentes de la vérité. Les tentes de la vérité permettent aux familles de victimes, principalement des mères, d’échanger à propos de leurs proches disparus sous le régime de Bachar el-Assad. Se rendre compte qu’elles « partagent la même souffrance » les aide « à se mobiliser et à revendiquer leurs droits ». L’initiative est décentralisée car « chaque ville, chaque province et même chaque quartier a sa propre culture ». La première tente de la vérité a été installée en février 2025 à Jaramana ; à ce jour, il en existe à Jaramana, Yarmouk et Ghouta (au sud-ouest, près de Damas), ainsi qu’à Salamiya (à l’ouest, près de Homs). L’objectif est d’élargir les mobilisations internes aux familles de victimes à l’ensemble des Syriens, ce qui peut être difficile car « certaines personnes ne font confiance qu’à leur propre communauté, en particulier dans les villes et les provinces qui ont été plus touchées que d’autres ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/147018-tentes-verite-parler-syriens-besoin-aujourdhui.html)
27 juin 2025. République démocratique du Congo et Rwanda. Signature d’un accord de paix. Avec l’appui des Etats-Unis, le Rwanda et la République démocratique du Congo (RDC) ont signé ce jour un accord de paix visant à mettre fin au conflit dans l’est de ce dernier Etat. En effet, cet accord, qui s’inspire d’une déclaration de principes approuvée en avril par les deux pays, prévoit des dispositions sur « le respect de l’intégrité territoriale et l’arrêt des hostilités ». L’accord comprend aussi des dispositions sur « le désengagement, le désarmement et l’intégration conditionnelle des groupes armés non étatiques », ainsi qu’un « mécanisme conjoint de coordination en matière de sécurité ». Le ministre rwandais des Affaires étrangères a déclaré que l’accord était « fondé sur l’engagement pris ici de mettre fin de manière irréversible et vérifiable au soutien de l’Etat [congolais] aux [Forces démocratiques de libération du Rwanda] et aux milices associées ». Le conseiller du président américain pour l’Afrique, Massad Boulos, a de son côté affirmé que le Rwanda s’engage à la « levée des mesures défensives », même si l’accord ne parle pas explicitement du M23.
27 juin 2025. Botswana. Examen du Botswana par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué la ratification par le Botswana du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ou Protocole de Maputo. Il a aussi relevé que la Constitution botswanaise affirme l’égalité des hommes et des femmes devant la loi et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la Constitution ne traite de manière exhaustive ni de la discrimination indirecte, ni de la discrimination intersectionnelle (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques). Enfin, la délégation botswanaise a attiré l’attention du Comité sur une décision rendue en 2021 par la Cour d’appel du pays qui confirme un jugement de la Haute Cour dépénalisant les relations entre personnes du même sexe.
27 juin 2025. Guinée-Bissau. Examen de la Guinée-Bissau par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a regretté que, notamment du fait du poids des traditions et de la religion, la mise en œuvre de la législation bissau-guinéenne reste très limitée, en particulier en matière d’égalité de genre. De la même manière, il a salué la reconnaissance par l’Etat de la gravité des violences basées sur le genre mais s’est interrogé sur les mesures concrètes prises pour lutter contre leurs causes profondes, sensibiliser la population et intégrer ces questions dans les programmes scolaires. De plus, les auteurs de ces violences ne sont pas suffisamment poursuivis en justice, probablement en raison de l’obligation pour les victimes d’y consentir préalablement. Par ailleurs, le Comité s’est également alarmé des taux très élevés de mutilations génitales féminines, notamment à Gabu (à l’est). Enfin, il s’est dit gravement préoccupé par les droits de l’enfant, s’agissant notamment des châtiments corporels, de la traite, de l’exploitation sexuelle, du travail des enfants et de la justice pour mineurs.
27 juin 2025. Soudan. Sanctions américaines en raison de soupçons d’utilisation d’armes chimiques. Les Etats-Unis ont imposé ce jour et pour au moins un an des sanctions contre le gouvernement soudanais, dont l’aide humanitaire d’urgence et les produits agricoles sont exemptés. Les sanctions incluent des restrictions d’accès aux crédits du gouvernement américain et des limitations des exportations américaines vers le Soudan. Les Forces armées soudanaises (FAS) du général Abdel Fattah al-Burhane, qui dirige de fait le pays depuis un putsch en octobre 2021, sont accusées par les Etats-Unis d’avoir eu recours aux armes chimiques « en 2024 », dans le cadre de la guerre qui les oppose depuis avril 2023 aux paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) menés par le général Mohammed Hamdan Daglo. Ainsi, le Soudan aurait violé la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, qu’il a ratifiée en mai 1999. Le gouvernement soudanais a nié ces accusations, qu’il dit « sans preuve » et « sans fondement ». En 2016, Amnesty International avait déjà accusé l’armée soudanaise d’avoir mené au moins 30 attaques chimiques dans la région du Darfour, lors d’une offensive contre les rebelles de l’Armée de libération du Soudan, ce qu’elle avait nié. En janvier 2025, une enquête du New York Times qui s’appuyait sur le témoignage de quatre responsables américains avait révélé que « les FAS ont utilisé des armes chimiques à deux reprises au moins » contre les FSR et qu’il s’agirait de chlore. En janvier également, les Etats-Unis avaient déjà imposé des sanctions aux deux camps après avoir estimé que les FSR avaient commis un « génocide » et les FAS des « crimes de guerre ».
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