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2025, septembre, deuxième quinzaine. Solène Fogret

  • 15 septembre 2025. Burkina Faso. Crimes de guerre potentiellement commis par des groupes armés islamistes. Le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM ou Jama’at Nusrat al-Islam wa al-Muslimeen – JNIM), un groupe armé lié à Al-Qaïda, a attaqué le 11 mai 2025 la ville de Djibo, dans la région du Sahel et, le 3 août 2025, le village de Youba, dans la région du Nord, tuant au total au moins 40 civils. Selon des témoins, la première attaque aurait ciblé des personnes appartenant à des sous-groupes de l’ethnie peule, accusés d’avoir rejoint ou de soutenir les Volontaires pour la défense de la patrie, des civils qui assistent l’armée dans les opérations de contre-insurrection ; la seconde attaque aurait visé à punir la communauté pour non-respect de l’ordre donné par le GSIM de ne pas cultiver des cultures hautes qui, selon les combattants, gênent leurs opérations. En réponse aux questions de Human Rights Watch, le GSIM a nié les faits. L’Etat islamique au Sahel a quant à lui attaqué le 28 juillet 2025 un convoi civil escorté par des soldats et des milices burkinabés et qui transportait de l’aide humanitaire vers la ville assiégée de Gorom Gorom, dans la région du Sahel, tuant au moins neuf civils. Ces attaques ont violé le droit international humanitaire et sont susceptibles de constituer des crimes de guerre. Ces groupes armés sont présents au Burkina Faso depuis 2016. En 2017, le gouvernement a créé un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme. Les travaux de ce dernier n’ont toutefois pas avancés, surtout depuis l’arrivée au pouvoir de la junte par le coup d’Etat de 2022, celle-ci ciblant par ailleurs de plus en plus les civils lors de ses opérations de contre-insurrection.
  • (https://www.hrw.org/fr/news/2025/09/15/burkina-faso-des-groupes-armes-islamistes-ont-massacre-des-civils)

 

  • 16 septembre 2025. Colombie. Condamnation des principaux chefs des FARC et de militaires colombiens. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) a condamné ce jour sept anciens chefs des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) reconnus coupables, « en qualité d’auteurs», de crimes de guerre, de torture et de traitements cruels dans le cadre des 21 396 enlèvements pour lesquels ils étaient poursuivis et pour lesquels ils avaient tous reconnu leur responsabilité. Selon les juges, les enquêtes « ont montré que l’enlèvement était devenu une pratique systématique » ayant pour but « d’obtenir une rançon financière, de faire pression pour obtenir l’échange de guérilleros emprisonnés et de réaffirmer leur contrôle social et territorial ». Conformément à l’accord de 2016 ayant conduit au désarmement des FARC, en plus de se voir imposer une restriction de liberté, les condamnés devront collaborer à la recherche des milliers de personnes encore disparues et participer à des processus de déminage dans les territoires où ils opéraient. Le 18 septembre 2025, la JEP a condamné 12 anciens militaires ayant participé à 135 exécutions extrajudiciaires connues sous le nom de « faux positifs ». Il aura fallu plus de sept ans à la JEP pour rendre ces premiers jugements.
  • Concernant les peines appliquées, la JEP prévoit que les auteurs qui reconnaissent leur responsabilité, disent la vérité et réparent le préjudice causé à leurs victimes peuvent bénéficier d’une sanction plus clémente, allant de 5 à 8 ans de restriction de liberté dans un cadre non carcéral. Pour les anciens dirigeants des FARC, la JEP a imposé le seuil de huit ans en raison de « l’énorme gravité des crimes jugés et de la position élevée de direction, de commandement et de contrôle que les personnes sanctionnées occupaient au sein de l’organisation armée». Ces derniers ont été autorisés à déduire de leurs obligations de réparation le temps qu’ils avaient consacré à des actions similaires avant leur condamnation ; certains militaires ont également bénéficié d’une telle réduction dès lors qu’ils avaient déjà été incarcérés dans le cadre du système judiciaire ordinaire. Par ailleurs, le contrôle de la restriction de liberté des condamnés sera opéré par un comité tripartite : le secrétariat exécutif de la JEP se chargera du suivi quotidien, la section du tribunal qui a prononcé les sentences assurera le suivi judiciaire et la mission spéciale des Nations unies en Colombie servira de garant. Il est prévu que ce contrôle consiste en des visites sur place et l’utilisation d’un « dispositif électronique non invasif » qui donnera l’alerte en cas de sortie d’un certain périmètre. Toutefois, la sentence prononcée contre les FARC ne donne pas de détails concernant ce périmètre, ce qui n’est pas conforme à l’accord de paix. De plus, les conséquences de la fermeture de la JEP sur le contrôle des peines ne sont pas envisagées. Enfin, la JEP a décidé que les condamnés peuvent exercer des fonctions publiques, à condition de ne pas les utiliser pour tenir des « discours négationnistes ou revictimisants ».
  • (https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/16/en-colombie-les-principaux-chefs-des-ex-farc-condamnes-pour-plus-de-21-000-enlevements_6641426_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)
  • (https://www.justiceinfo.net/fr/150065-colombie-deux-jugements-historiques-et-des-questions-en-suspens.html)

 

  • 16 septembre 2025. République démocratique du Congo. Menaces contre les Tutsis. A Uvira, dernière ville du Sud-Kivu (à la frontière avec le Burundi) encore aux mains des miliciens alliés du gouvernement, certains d’entre eux, les Wazalendos, ont dressé des barrages, multiplié les menaces et les intimidations, et organisé une manifestation suite à la nomination début septembre du général Olivier Gasita à la tête des opérations militaires. Officiellement, ils l’accusent d’être responsable de la chute de Goma et de Bukavu mais le réel motif serait qu’il est Tutsi. En effet, les habitants d’Uvira affirment que les miliciens sont « violemment anti-Tutsis» et qu’avant ce mouvement de protestation, ils avaient déjà, « en toute impunité », « érigé des barrages pour taxer les habitants, en fonction de leur ethnie ». En outre, les Wazalendos ont déjà tué des officiers tutsis : Joseph Kaminzobe en décembre 2021 et Patrick Gisaro Rukatura en novembre 2023. Le président du pays a été informé de la situation par le gouvernorat d’Uvira après que ce dernier ait appris que des Tutsis s’étaient vu interdire de s’approvisionner en eau aux robinets publics de certains quartiers. Enfin, depuis une semaine, un message audio anonyme sur les réseaux sociaux donne dix jours aux Banyamulenge (habitants de Mulenge, localité proche d’Uvira) pour quitter la région, affirmant que « la véritable solution à Uvira est le départ de tous les Tutsis. (…) Nous lançons une opération pour renvoyer les Tutsis au Rwanda ». Le chercheur congolais Felix Ndahinda affirme que l’auteur du message « fait ouvertement référence aux massacres contre les Banyamulenge en 1996, en menaçant de recommencer ».
  • (https://www.liberation.fr/international/afrique/rdc-a-uvira-les-miliciens-font-la-loi-20250916_5UNKA3XF4ZGXJHS7IBYURTI2CM/)

 

  • 16 septembre 2025. Chili. Examen du Chili par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a relevé que les peuples autochtones ne sont toujours pas reconnus dans la Constitution et s’est dit préoccupé par la protection limitée de leur droit de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles, ainsi que de leurs terres ancestrales. La délégation chilienne a indiqué qu’un projet de reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones, tenant compte de leurs droits tant individuels que collectifs, avait été initié il y a quelques mois. En outre, depuis trois ans, 54 communautés ont bénéficié de réparations concernant l’accès à leurs terres, représentant au total 17 500 hectares. Des activités de médiation ont également lieu entre le gouvernement et les peuples autochtones afin de mieux répondre à leurs besoins, s’agissant par exemple de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. La délégation a également évoqué des initiatives en cours destinées à améliorer leur participation aux décisions.
  • (https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/09/experts-committee-economic-social-and-cultural-rights-welcome-chiles)

 

  • 16 septembre 2025. France. Procès de Sosthène Munyemana. Le procès en appel de Sosthène Munyemana, un ex-médecin rwandais à Butare condamné pour son implication dans le génocide des Tutsis au Rwanda en 1994, s’est ouvert ce jour à la cour d’assises de Paris. En 2023, il avait écopé de 24 ans de réclusion pour génocide, crimes contre l’humanité et participation à une entente en vue de la préparation de ces crimes. La justice française lui reproche également d’avoir signé une motion de soutien au gouvernement intérimaire ayant mené le génocide. Durant son procès en première instance, il avait nié les faits qui lui sont reprochés et s’était présenté comme un Hutu modéré ayant tenté de sauver des Tutsis.
  • (https://www.rfi.fr/fr/afrique/20250916-g%C3%A9nocide-des-tutsis-l-ancien-m%C3%A9decin-rwandais-sosth%C3%A8ne-munyemana-rejug%C3%A9-en-france)

 

  • 16 septembre 2025. Gaza. Reconnaissance d’un génocide par une commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU. Dans un rapport rendu ce jour, la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé, établie en 2021 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, affirme qu’Israël commet actuellement à Gaza quatre des cinq catégories de faits qui définissent le crime de génocide selon la Convention de 1948 pour la prévention et la répression de ce crime : le meurtre de membres du groupe ; l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. Les enquêteurs mettent en cause « les déclarations explicites des autorités civiles et militaires israéliennes et le comportement systématique des forces de sécurité», qui indiquent que des actes génocidaires ont été commis avec l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de la bande de Gaza en tant que groupe. La Commission a aussi conclu que le Président israélien, Isaac Herzog, le Premier ministre, Benyamin Netanyahou, et l’ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, avaient « incité à commettre un génocide et que les autorités israéliennes [n’avaient] pas pris de mesures » pour les en empêcher. Elle a enfin recommandé aux Etats membres de l’ONU de cesser de transférer à Israël des armes et autres équipements susceptibles d’être utilisés pour commettre des actes génocidaires, rappelant que l’inaction face à « des signes et des preuves évidents de génocide » constituent une « complicité ». Le ministère des Affaires étrangères israélien a rejeté « ce rapport biaisé et mensonger » et appelé à « la dissolution immédiate de cette commission d’enquête ».
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157475)

 

  • 16 septembre 2025. Russie. Militarisation et russification des enfants ukrainiens déportés. Le laboratoire de recherche humanitaire de l’Université de Yale a publié ce jour un rapport intitulé « Les enfants volés de l’Ukraine : au cœur du réseau russe de rééducation et de militarisation ». Il dévoile l’existence d’au moins 210 établissements en Russie et dans les territoires ukrainiens occupés destinés à soumettre des enfants ukrainiens – lesquels seraient jusqu’à 35 000 – à une « rééducation» et une militarisation forcées. Les activités de rééducation, qui comprennent des « programmes culturels, patriotiques ou militaires », ont eu lieu dans la majorité (61,9 %) des lieux identifiés. Les auteurs du rapport ne sont pas parvenus à déterminer si des enfants ayant participé à ces programmes ont ensuite été envoyés au front en Ukraine mais, en janvier 2025, le Centre de lutte contre la désinformation, un organisme officiel ukrainien, a signalé que des enfants provenant de territoires occupés par la Russie depuis 2014 avaient été enrôlés dans l’armée russe et tués au combat en 2022. Les enfants ont été détenus dans ces lieux pendant des durées variables : certains y ont été « envoyés temporairement et sont rentrés chez eux » tandis que d’autres ont été retenus « indéfiniment ». Dans certains cas, ils ont par la suite été intégrés au programme russe d’adoptions forcées. Plus de la moitié des sites identifiés (au moins 106 sur 210) sont directement gérés par des organismes gouvernementaux fédéraux ou locaux russes. Selon le laboratoire, ce rapport constitue une base solide pour établir la commission par la Russie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
  • (https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/16/la-russie-met-en-place-un-systeme-d-ampleur-pour-reeduquer-militariser-et-russifier-les-enfants-ukrainiens-deportes_6641340_3210.html)

 

  • 17 septembre 2025. Nigeria. Manquement à l’obligation de protéger les femmes et les filles contre les enlèvements. Selon le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a publié ce jour son rapport d’enquête après une visite confidentielle de deux semaines dans le pays en décembre 2023, le Nigeria est responsable de « violations graves et systématiques des droits des femmes et des filles» en manquant « à plusieurs reprises » à son « obligation de protéger les écolières et les autres femmes et filles contre les enlèvements ». Elles ont souvent été enlevées « à des fins de rançon, de mariage forcé, de traite et d’échange de prisonniers ». Le Nigeria est également tenu responsable de ne pas avoir criminalisé les enlèvements et les viols conjugaux. Au moins 1 400 élèves ont été enlevées dans des écoles depuis l’enlèvement de Chibok en 2014. Cette année-là, des combattants de Boko Haram ont enlevé 276 filles de l’école secondaire de Chibok, dans l’Etat de Borno. Parmi elles, 82 se sont échappées par leurs propres moyens et 103 ont été libérées entre 2016 et 2017 en échange de prisonniers. Tandis que les premières n’ont pas pu retourner dans leurs villages en raison de la stigmatisation des femmes associées à Boko Haram, les secondes ont reçu une formation et des soins psychosociaux à Abuja, et beaucoup ont bénéficié de bourses d’études à l’Université américaine du Nigeria et à l’étranger. 91 sont toujours retenues captives ou portées disparues.
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157486)

 

  • 17 septembre 2025. Israël. Sanctions de l’UE contre Israël. La Commission européenne a proposé ce jour au Conseil de l’UE de suspendre certaines dispositions de l’accord d’association entre l’UE et Israël, de manière à ce que les importations en provenance d’Israël perdent leur accès préférentiel au marché de l’UE. Elle explique cette décision par le fait que le gouvernement israélien a violé l’article 2 de l’accord, qui garantit le respect par les parties des droits de l’Homme et des principes démocratiques. La Commission dénonce ainsi « la détérioration rapide de la situation humanitaire à Gaza à la suite de l’intervention militaire israélienne, du blocus de l’aide humanitaire, de l’intensification des opérations militaires et de la décision des autorités israéliennes de faire avancer le plan de colonisation dans la zone dite E1 de la Cisjordanie, qui sape encore la solution des deux Etats». La Commission a également proposé d’instaurer des sanctions à l’encontre du Hamas, des « ministres [israéliens] extrémistes » et des « colons violents ». Tandis que la première décision doit être adoptée par le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée, la seconde doit l’être à l’unanimité.
  • (https://north-africa-middle-east-gulf.ec.europa.eu/news/commission-proposes-suspension-trade-concessions-israel-and-sanctions-extremist-ministers-israeli-2025-09-17_en)

 

  • 17 septembre 2025. Brésil. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Le Brésil a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le treizième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.
  • (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250919-pre-01-00-fr.pdf)

 

  • 17 septembre 2025. Balkans. Démantèlement d’un réseau de trafic de migrants. Dans le cadre d’une task-force opérationnelle spécialisée, les forces de police de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Slovénie ont démantelé ce jour un réseau de trafic de plus de 600 migrants. Dans la plupart des cas, ces derniers entraient légalement en Bosnie-Herzégovine, voyageant par avion d’Istanbul à Sarajevo. Ils traversaient ensuite à pied la frontière avec la Croatie, puis étaient transportés dans des véhicules vers d’autres pays de l’UE. L’opération a conduit à quatre arrestations, dont celle du chef du réseau.
  • (https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/4-arrests-for-smuggling-over-600-migrants-across-western-balkans)

 

  • 18 septembre 2025. Pays-Bas. Examen des Pays-Bas par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a fait état d’un taux de chômage anormalement élevé parmi les personnes originaires de Syrie, du Moyen-Orient et de Turquie, en particulier. De plus, six ans après leur arrivée, seules 16 % des femmes immigrées aux Pays-Bas y sont employées. Les travailleurs immigrés sont également davantage exposés au risque d’accident et à l’exploitation au travail. La délégation néerlandaise a affirmé que huit projets pilotes ont été lancés pour renforcer la présence des personnes issues de l’immigration dans le marché du travail. Elle a également évoqué un projet de loi destiné à sanctionner plus sévèrement les responsables de l’exploitation au travail des personnes les plus vulnérables, en particulier celle des travailleurs sans papiers. Par ailleurs, s’agissant du projet de loi qui propose de criminaliser les migrants en situation irrégulière dans le pays, la délégation a précisé qu’il s’agit d’une mesure d’ultime recours et qu’elle ne doit pas porter atteinte au droit à l’éducation des enfants. Enfin, le Comité a noté une ségrégation ethnique dans les écoles primaires et secondaires, qui serait associée à une ségrégation résidentielle. La délégation a répondu que, pour limiter ce problème, les parents sont libres de choisir l’école de leur enfant et des mesures sont prises pour aider les écoles à dispenser des enseignements de meilleure qualité.
  • (https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/09/experts-committee-economic-social-and-cultural-rights-commend-netherlands)

 

  • 19 septembre 2025. Estonie. Incursion d’avions de chasse russes. Le ministère de la Défense estonien a annoncé ce jour que trois avions de chasse russes étaient entrés dans l’espace aérien du pays, avant d’être interceptés par des avions italiens de l’OTAN et escortés hors du territoire. Le ministère de la Défense russe a démenti cette incursion alors que l’Estonie assure qu’il s’agit de la cinquième violation de son espace aérien depuis le début de l’année.
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157528)

 

  • 19 septembre 2025. La Haye. Affaire Kohler et Paris (France c/ République islamique d’Iran) rayée du rôle. La Cour internationale de justice a prescrit ce jour par ordonnance que l’affaire Kohler et Paris (France c/ République islamique d’Iran) soit rayée de son rôle après que la France l’ait informée qu’elle souhaitait se désister de l’instance, demande à laquelle l’Iran n’a pas fait objection. Le 16 mai 2025, la France avait déposé devant la Cour une requête introductive d’instance contre l’Iran, avançant des manquements « graves et répétés» aux obligations qui incombent à ce dernier au regard de la Convention de Vienne sur les relations consulaires « dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran ».
  • (https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250925-pre-01-00-fr.pdf)

 

  • 19 septembre 2025. Syrie. Remise de prisonniers français à l’Irak. 47 ressortissants français soupçonnés d’appartenir à l’Etat islamique (EI) et incarcérés dans la prison d’Al-Hol (nord-est de la Syrie), gardée par les Forces démocratiques syriennes (FDS), elles-mêmes dirigées par les Kurdes, ont été remis à l’Irak il y a un mois et demi pour y être jugés. Le Parquet national antiterroriste français ne s’est pas opposé à ce transfert, confirmant que «L’Irak, Etat souverain, a sollicité des autorités kurdes syriennes la remise des djihadistes de Daech qui auraient commis des infractions sur son territoire ». L’Irak se dit compétent pour « poursuivre les criminels et les terroristes de l’EI pour crimes de guerre, crimes de génocide et affiliation à l’organisation terroriste » en vertu de sa loi antiterroriste de 2005 et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Selon les derniers décomptes de la DGSI, 60 femmes et approximativement 51 hommes de nationalité française se trouveraient encore dans les camps et les prisons sous contrôle des FDS. Le 17 septembre 2025, la France a annoncé le retour de trois femmes et dix enfants français qui se trouvaient dans des camps du nord-est de la Syrie.
  • (https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/19/un-groupe-de-francais-detenus-en-syrie-membres-presumes-de-l-ei-ont-ete-transferes-en-irak_6641842_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=13)

 

  • 22 septembre 2025. Venezuela. Détention au secret de prisonniers politiques. Le 24 août 2025, les autorités vénézuéliennes ont libéré 13 prisonniers politiques, dont certains avaient été détenus au secret. Des dizaines de prisonniers politiques sont détenus dans de telles conditions au Venezuela, en isolement total depuis des semaines, voire des mois, et certains depuis plus d’un an. La plupart sont incarcérés à Caracas dans une prison située dans l’Hélicoïde, le siège de l’agence nationale de renseignement du Venezuela (Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional – SEBIN). D’autres sont détenus à Rodeo I, une prison à haute sécurité dans l’Etat de Miranda. Ils sont pour la plupart liés à des partis d’opposition et, pour cette raison, accusés de « terrorisme », d’« incitation à la haine », de financer ou de promouvoir des « actes de déstabilisation » et de conspirer contre le gouvernement. Dans de nombreux cas, ils ont été jugés par visioconférence, sans pouvoir choisir leur avocat, puis se sont vu refuser le droit de recevoir des visites et des appels téléphoniques ainsi que de bénéficier d’un suivi médical. Selon la Commission de droits de l’Homme de l’ONU, une « période prolongée de détention au secret» peut être considérée comme une forme de torture. La Mission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le Venezuela a en outre indiqué que la prison dans l’Hélicoïde possède des salles de torture.
  • (https://www.hrw.org/fr/news/2025/09/22/venezuela-des-prisonniers-politiques-coupes-du-monde-exterieur)

 

  • 22 septembre 2025. France. Dépôt de plainte contre des colons franco-israéliens. L’Association France Palestine Solidarité a déposé ce jour une plainte contre des colons franco-israéliens et contre X pour des faits graves susceptibles d’être constitutifs de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, à l’encontre de la population palestinienne de Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est). Elle a également rappelé la résolution ES-10/24, adoptée par 124 Etats le 18 septembre 2024 lors de l’Assemblée générale des Nations unies, qui fixait le 18 septembre 2025 comme date butoir à laquelle devaient « cesser définitivement les pratiques et politiques israéliennes illégales menaçant gravement les droits fondamentaux du peuple palestinien, dont son droit inaliénable à l’autodétermination ».
  • (https://www.france-palestine.org/L-AFPS-porte-plainte-contre-des-colons-franco-israeliens-et-contre-X-pour)

 

  • 22 septembre 2025. Monténégro. Examen par le Comité des disparitions forcées des renseignements complémentaires fournis par le Monténégro. Le Comité a salué la proposition du Monténégro d’intégrer dans sa législation l’infraction pénale de disparition forcée en tant qu’infraction autonome, conformément à la Convention. La délégation monténégrine a précisé qu’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans est prévue pour tout fonctionnaire qui détient, enlève ou prive une personne de sa liberté et dissimule sa disparition ; des peines plus sévères sont prévues pour les cas aggravés. En outre, les droits des victimes ont été élargis grâce à ces modifications du Code pénal. La délégation a également mentionné l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection des anciens combattants et des personnes handicapées, qui définit pour la première fois le statut de victime civile de guerre. Elle a ajouté que la Commission des personnes disparues s’employait à retrouver 50 personnes disparues pendant les conflits armés sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, dont 38 au Kosovo, neuf en Bosnie-Herzégovine et trois en Croatie, en s’appuyant pour ce faire sur les principes directeurs du Comité et sur les normes internationales.
  • (https://www.ohchr.org/fr/documents/meeting-summaries/experts-committee-enforced-disappearances-commend-montenegro)

 

 

  • 22 septembre 2025. Equateur. Disparitions forcées commises par des soldats. Depuis l’arrivée au pouvoir de Daniel Noboa en 2023, des plaintes ont été déposées contre des soldats concernant la disparition forcée de 43 personnes, parmi lesquelles certaines étaient mineures au moment des faits. Le nombre de victimes n’a fait que croître avec le temps, de même que la militarisation du pays. En effet, selon Amnesty International, dans le cadre du « plan Fénix », le gouvernement a « systématiquement décrété des états d’urgence et un prétendu conflit armé interne pour justifier l’extension du rôle des forces armées à certaines tâches de sécurité publique». Amnesty rapporte que le ministère public a rencontré de graves obstacles dans le cadre de son enquête : les forces armées ont refusé de fournir certaines informations, invoquant le « secret » ou la « confidentialité ».
  • (https://www.amnesty.fr/presse/quateur-des-disparitions-forces-commises-par-des-s)

 

  • 23 septembre 2025. Russie. Torture et mauvais traitements commis à l’encontre de prisonniers ukrainiens. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme a publié ce jour un rapport, portant sur les témoignages de 215 détenus civils ukrainiens dans les territoires occupés (libérés depuis juin 2023), qui décrit comment les autorités russes les ont soumis à des actes de torture et à des mauvais traitements « de manière généralisée et systématique». 49 hommes, 25 femmes et un garçon ont également déclaré avoir subi des violences sexuelles. En mai 2025, les autorités ukrainiennes ont signalé qu’environ 1 800 civils ukrainiens étaient toujours détenus par la Russie dans les territoires occupés pour des raisons liées au conflit armé, bien que le nombre réel soit probablement beaucoup plus élevé. En effet, selon le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme, « des personnes ont été arbitrairement arrêtées dans les rues des territoires occupés, inculpées sur la base de motifs juridiques changeants ». Bien que l’Ukraine ait, quant à elle, pris des mesures pour améliorer les conditions de détention dans ses prisons, le Haut-Commissariat y a également recensé des cas de torture et de mauvais traitements. Il s’agit majoritairement d’Ukrainiens détenus pour des motifs liés à la sécurité nationale, notamment pour trahison et espionnage.
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157535)

 

  • 23 septembre 2025. République démocratique du Congo. Appel pour la reconnaissance du « génocide congolais». Le président congolais, Félix Tshisekedi, a adressé ce jour à l’Assemblée générale de l’ONU un « appel solennel » pour la reconnaissance du « génocide congolais », commis dans l’est du pays « par le Rwanda et ses supplétifs ». Il a demandé la mise en place d’une commission d’enquête internationale indépendante pour « établir la vérité, rendre justice aux victimes et rompre le cycle de l’impunité qui nourrit ce drame depuis des décennies ». Il a également requis des sanctions de la part de l’ONU contre les auteurs des « crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide ». Une enquête de l’ONU a fait récemment état de possibles crimes de guerre et crimes contre l’humanité « commis par toutes les parties ».
  • (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/09/24/appel-solennel-de-felix-tshisekedi-a-l-onu-pour-reconnaitre-le-genocide-congolais_6642745_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=3)

 

  • 24 septembre 2025. Danemark. Excuses du Danemark aux victimes de la campagne de contrôle des naissances au Groenland. Le gouvernement danois a présenté officiellement ce jour ses excuses aux Groenlandaises après qu’une enquête a établi la responsabilité de l’Etat dans la campagne de contrôle des naissances menée au Groenland de 1965 à 1991. Le 27 août 2025, le gouvernement danois avait déjà publié un communiqué de presse commun avec le Naalakkersuisut (gouvernement autonome du Groenland) afin de présenter leurs excuses officielles aux victimes. En effet, la campagne s’était poursuivie, bien que de façon amoindrie, après janvier 1992 alors que l’autorité du ministère de la Santé avait été reprise par l’administration groenlandaise. Ces actes ont d’abord été dénoncés en 2017 par une des victimes, Naja Lyberth, puis, en 2022, le podcast d’investigation « Spiralkampagnen » (« La campagne du stérilet ») a révélé que des médecins ont imposé le port de stérilets à des jeunes filles âgées de moins de 15 ans et à des femmes après leur accouchement. En 2023, les gouvernements du Danemark et du Groenland ont convenu de mener une enquête sur cette campagne de stérilisation et les autres méthodes de contrôle des naissances. L’enquête publiée le 9 septembre 2025 indique qu’à la fin de l’année 1970, 4 070 femmes groenlandaises, soit environ la moitié d’entre elles, avaient un stérilet. L’enquête révèle également que des stérilets ont été posés chez des filles âgées d’à peine 12 ans. Certaines femmes ont souffert de conséquences immédiates telles que des douleurs abdominales, des saignements abondants, une gêne pendant les rapports sexuels et des infections ; dans certains cas, cela a même conduit à une infertilité chronique. En août 2024, le Naalakkersuisut a lancé sa propre enquête, dont la publication est attendue dans quelques mois, afin de déterminer si ces actes ont constitué une violation des droits humains, une atteinte aux droits collectifs ou un génocide. Le 22 septembre 2025, la Première ministre danoise avait annoncé la création d’un « Fonds de réconciliation ». Le Premier ministre groenlandais avait déjà promis une indemnisation aux victimes de la poursuite de la campagne après janvier 1992.
  • (https://www.justiceinfo.net/fr/150152-excuses-danemark-femmes-groenlandaises.html)

 

  • 24 septembre 2025. Soudan. Crime de guerre potentiellement commis contre une mosquée. La Mission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le Soudan a indiqué ce jour que la frappe par drone menée le 19 septembre 2025 contre la mosquée Al-Safiya et des habitations adjacentes à El Fasher (nord du Darfour) pourrait constituer un crime de guerre. L’attaque, qui aurait été menée par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR), aurait tué au moins 75 civils, dont des enfants, et blessé de nombreuses autres personnes. Dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies le 8 septembre 2025, la Mission avait indiqué avoir reçu des allégations crédibles faisant état d’attaques similaires contre d’autres lieux de culte par les deux parties belligérantes.
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157548)

 

 

  • 28 septembre 2025. Haïti. Création d’une nouvelle mission internationale. Alors que le mandat de l’actuelle mission internationale en Haïti doit expirer le 2 octobre, le Conseil de sécurité a voté ce jour pour son remplacement par une Force de répression des gangs (FRG) de 5 500 soldats et policiers et 50 civils, créée pour une durée initiale d’un an. La résolution, présentée conjointement par les Etats-Unis et le Panama, a été adoptée par 12 voix pour et 3 abstentions (Chine, Pakistan et Russie). Elle confie à la FRG des effectifs cinq fois supérieurs à ceux déployés jusqu’ici et un mandat élargi : mener des opérations ciblées contre les gangs, sécuriser les infrastructures vitales, épauler la police et l’armée haïtiennes, et préparer la tenue d’élections libres en Haïti.
  • (https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157600)

 

  • 29 septembre 2025. Myanmar. Rapport sur le potentiel génocide commis à l’encontre des Rohingyas. Le Mécanisme d’enquête indépendant de l’ONU pour le Myanmar, créé en 2018 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, a publié ce jour un rapport sur «la destruction et la saisie des maisons, fermes, mosquées et autres biens des Rohingyas en 2017 ». Une partie des documents utilisés a été recueillie par l’ONG Commission for International Justice & Accountability dans des avant-postes militaires abandonnés. Le rapport prend en exemple sept villages qui « illustrent un schéma systématique » de destruction et ont été transformés en bases de gardes-frontières. Ces villages « fournissent les preuves les plus solides à ce jour que les opérations de nettoyage de 2017 ont combiné confiscation des terres, destruction ciblée des moyens de subsistance et déplacement forcé, afin d’effacer la présence des Rohingyas de leur terre ancestrale », cela pouvant constituer un élément essentiel du génocide selon le rapport. Ces actes représentent « l’aboutissement de décennies de persécution systématique et de privation des droits civiques de la population rohingya », aux racines profondes. En effet, bien avant ces atrocités, « les Rohingyas ont été privés de leur citoyenneté, exclus de l’éducation, privés de soins de santé et mis en marge de la participation politique ».
  • (https://www.justiceinfo.net/fr/150338-myanmar-interdire-tout-retour.html)

 

  • 29 septembre 2025. Bénin. Examen du rapport initial du Bénin par le Comité des disparitions forcées. Le Comité a tout d’abord regretté que la définition de la disparition forcée donnée par le Code pénal béninois ne corresponde pas à celle donnée par la Convention : elle n’envisage pas la situation d’une personne, mais celle d’un groupe de personnes arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat et non par ses agents ; et elle concerne une « période prolongée» qui n’existe pas dans la Convention. La délégation béninoise a assuré que le Code pénal serait révisé afin d’harmoniser cette définition avec celle donnée par la Convention, après avoir expliqué que le Code pénal envisage la disparition forcée dans le contexte particulier de la lutte contre le terrorisme et de la systématisation des disparitions forcées par des organisations criminelles. Le Comité a ensuite relevé qu’il y avait eu, lors des processus électoraux de 2019 et 2021, des violations des droits de l’Homme incluant des cas de détention arbitraire et des actes assimilables à des disparitions forcées. Il a regretté que la loi d’amnistie votée en 2019 au Bénin ait mis le voile sur ces faits. La délégation a affirmé que le Bénin n’avait connu aucun cas de disparition forcée depuis 2017. Le Comité s’est par ailleurs inquiété d’une augmentation des disparitions forcées imputables à des groupes non étatiques au nord du pays, avec plus de 100 incidents ces dernières années. La délégation n’a pas évoqué les mesures prises pour lutter contre ces crimes mais a précisé que la loi permet d’assimiler le recrutement forcé d’enfants par des groupes armés à la traite des êtres humains, voire à un crime contre l’humanité, et de le poursuivre à ce titre. Par ailleurs, la délégation a assuré que la Commission béninoise des droits de l’Homme, qui abrite le Mécanisme national de prévention de la torture, exerce une vigilance accrue dans l’ensemble des lieux de privation de liberté. La délégation a également évoqué les mécanismes communautaires de recherche des personnes disparues : sont notamment utilisés les radios de proximité, les réseaux sociaux et les « gongonneurs » (crieurs publics traditionnels), qui mobilisent la population et relaient rapidement l’information dans les villages et quartiers. S’agissant de la réparation, la délégation a assuré que le droit des victimes est pleinement reconnu et que l’accès aux recours est facilité par la diversification des mécanismes de plainte et de dénonciation.
  • (https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/09/experts-committee-enforced-disappearances-appreciate-benins-policy)

 

  • 29 septembre 2025. Sri Lanka. Examen du rapport initial du Sri Lanka par le Comité des disparitions forcées. Le Comité a noté que le Bureau des personnes disparues du Sri Lanka avait recensé 16 966 plaintes mais ce chiffre serait très en dessous de la réalité : il y aurait eu plus de 100 000 personnes disparues au cours de l’histoire du Sri Lanka. Le Comité a assuré être informé de détentions arbitraires ou au secret, voire de disparitions forcées de courte durée, commises entre 2017 et 2023. Toutefois, la délégation srilankaise a affirmé que depuis la ratification de la Convention en 2016, aucun cas de disparition forcée n’a été signalé. Le Comité a recommandé la création d’une autorité d’enquête sur les disparitions forcées indépendante de l’avocat général. Il a en outre fait état d’un harcèlement qui semble systématique à l’encontre des familles qui voudraient porter plainte. Il a également fait observer que la loi de 2018 sur les disparitions forcées devrait prévoir que le délai de prescription commence lorsque le crime cesse, et que la Constitution devrait garantir le principe d’indérogeabilité de l’interdiction de la disparition forcée. Enfin, la délégation a précisé que le gouvernement continue de renforcer les mécanismes nationaux de réconciliation qui, outre le Bureau des personnes disparues, comprennent le Bureau des réparations et le Bureau de l’unité nationale et de la réconciliation.
  • (https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/09/experts-committee-enforced-disappearances-welcome-sri-lankas-law-enforced)

 

 

  • 30 septembre 2025. République démocratique du Congo. Exactions à l’encontre de défenseuses des droits humains et de leurs familles au Sud-Kivu. La Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits humains s’est dite ce jour extrêmement préoccupée face à l’enlèvement, le 8 juillet 2025, de quatre femmes membres de l’organisation Femmes Artisanes d’Itombwe pour la paix, le développement et les droits humains. Elles ont été enlevées par des membres présumés d’une milice coalisée aux RED-Tabara, Ngumino et Twirwaneho, alors qu’elles menaient un atelier de sensibilisation sur la santé et les droits sexuels et reproductifs dans le territoire de Mwenga, au Sud Kivu. Durant leur détention au secret, elles auraient été victimes de violences sexuelles et d’actes de torture, privées de soins et de nourriture. Elles se seraient évadées le 15 juillet, profitant de la confusion lors d’affrontements entre l’armée et la milice qui les retenait. Depuis, elles sont la cible de menaces de mort et ont dû fuir pour entrer en clandestinité. Leurs familles sont exposées à de graves risques : le 4 août, la mère de l’une d’elles a été abattue à son domicile par des hommes armés non identifiés.
  • (https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/09/democratic-republic-congo-un-expert-warns-abuses-against-women-human-rights)

 

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