2025, octobre, deuxième quinzaine. Solene Fogret
16 octobre 2025. France. Violations « graves et systématiques » des droits des enfants migrants non accompagnés. D’après un rapport du Comité des droits de l’enfant des Nations unies publié ce jour, la France est responsable de violations « graves et systématiques » des droits des enfants migrants non accompagnés. En effet, ceux dont l’âge est contesté, ou dont les recours sont en instance, se voient refuser l’accès aux services d’aide et sont contraints de vivre sans abri, sans nourriture ni eau potable en quantité suffisante, sans soins de base et sans éducation, dans des conditions « dégradantes » et « contraires à la dignité humaine » en raison de « graves défaillances » dans les procédures d’évaluation de l’âge, qui ne sont pas suffisamment fiables et ne comportent pas de garanties suffisantes. Ils courent un risque élevé d’être exposés à la traite, aux abus, à la maltraitance et aux violences policières, alors que 50 à 80 % d’entre eux sont finalement reconnus mineurs après réévaluation. En conséquence, le Comité recommande notamment à la France de garantir le bénéfice du doute pour tout jeune se déclarant mineur, y compris ceux en attente d’une décision judiciaire, et de leur assurer un hébergement, une alimentation et un accès à l’eau suffisants.
(https://news.un.org/fr/story/2025/10/1157696)
16 octobre 2025. Liberia. Clôture de l’instruction concernant Martina Johnson. Le 14 octobre 2025, la justice belge a estimé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer Martina Johnson devant la cour d’assises et a donc clôt l’instruction pour crimes de guerre ouverte à son encontre. Trois plaintes avaient été déposées à son encontre en Belgique en 2012, l’accusant de tortures et de mutilation durant la première guerre civile libérienne entre 1989 et 1996, alors qu’elle était une commandante présumée du Front patriotique national du Liberia, un groupe rebelle proche de l’ancien président Charles Taylor. Etablie en Belgique juste avant la chute de ce dernier en 2003, elle n’est interpellée qu’en 2014 et il faut attendre 2022 avant que les autorités belges ne se rendent au Liberia pour y entendre des témoins sur commission rogatoire. La décision finale de renvoi de l’affaire en procès doit être prise dans les semaines qui viennent par la chambre des mises en accusation.
(https://www.justiceinfo.net/fr/150974-la-belgique-se-decide-a-juger-martina-johnson.html)
16 octobre 2025. Europe. 122 ressortissants de l’UE suspectés d’être impliqués dans des crimes contre l’humanité en Méditerranée centrale. L’ONG front-LEX, un cabinet d’avocats et une clinique juridique ont consacré des années de recherches à la politique migratoire de l’UE, qu’ils qualifient de « campagne généralisée et systématique visant la population civile ». Ils estiment que « la politique de l’UE de massacres de masse par noyade » a conduit à « la commission d’innombrables crimes contre l’humanité de meurtres » et que sa politique de « refoulement par procuration », qui fait référence à l’externalisation des frontières, a conduit à « la commission d’innombrables crimes contre l’humanité de déportation, de disparition forcée, de torture, de viol, d’esclavage, d’emprisonnement et d’autres actes inhumains ». Ils sont parvenus à : « cartographier chaque organe et chaque organisme participant à la conception et à l’exécution des politiques migratoires, tant au niveau de l’UE que des Etats membres » ; « extraire le nom de tous les fonctionnaires qui ont travaillé dans ces organes et organismes pendant la période au cours de laquelle les crimes présumés ont été commis » ; « évaluer la responsabilité pénale individuelle potentielle de ces centaines de fonctionnaires, identifier 122 ressortissants d’Etats parties qui auraient été impliqués dans la commission des crimes et déterminer l’étendue de leur implication ». Par conséquent, ils demandent au Procureur de la Cour pénale internationale d’ouvrir un examen préliminaire de la situation de l’Union européenne en ce qui concerne la commission de crimes contre l’humanité en Méditerranée centrale entre 2014 et 2019.
(https://crimesagainsthumanity.eu/en)
16 octobre 2025. Bangladesh. Réquisitions du procureur contre Sheikh Hasina. Dans le cadre du procès en cours devant le Tribunal des crimes internationaux pour « crimes contre l’humanité » commis par d’anciens membres du gouvernement entre 2016 et 2024, le procureur a requis à l’encontre de l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina, « la peine de mort ». Il a également requis la condamnation à mort de l’ancien ministre de l’Intérieur, Asaduzzaman Khan Kamal, mais a laissé au tribunal le soin de statuer sur la peine de l’ancien chef de la police, Chowdhury Abdullah Al-Mamun, qui se trouve actuellement en détention.
16 octobre 2025. Somalie. Reconnaissance des femmes comme appartenant à « un certain groupe social ». Par une décision rendue ce jour en grande formation, la Cour nationale du droit d’asile a jugé que « les femmes somaliennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante, qui coïncide avec l’ensemble de la Somalie ». Dans ces conditions, elles doivent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social ». La Cour précise que les Somaliennes sont victimes de discriminations dans leur participation à la vie publique et leur accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Elles sont également victimes de la généralisation des mutilations génitales, des mariages forcés en application du droit coutumier et des violences sexuelles et sexistes de la part notamment de la milice Al-Shabaab. Or, la Somalie n’a signé ou ratifié aucun instrument de droit international destiné à lutter contre les discriminations fondées sur le genre et, au-delà de principes constitutionnels à caractère général, « aucune législation n’a pu être élaborée en la matière dans un contexte de guerre civile et de délitement des institutions publiques ».
16 octobre 2025. République démocratique du Congo. Reconnaissance des enfants accusés de sorcellerie comme appartenant à « un certain groupe social ». Par une décision rendue ce jour en grande formation, la Cour nationale du droit d’asile a jugé que les enfants congolais accusés de sorcellerie « partagent, même devenus adultes, une histoire commune qui ne peut être modifiée, notamment une situation familiale particulière, et dont les traitements discriminatoires, les pratiques d’exclusion et les stigmatisations, qui les affectent de manière générale, ont pour effet de les placer en marge de la société environnante ». Ils appartiennent de ce fait à « un certain groupe social ». La Cour rappelle cependant la nécessité d’un examen individuel du bien-fondé des craintes énoncées du fait de l’appartenance à ce groupe. Il importe à cet égard d’examiner si le demandeur d’asile est perçu comme étant différent « non seulement par les membres de sa famille et ses proches, mais également par la société environnante dans son ensemble ». En revanche, la Cour a jugé que les femmes congolaises ne peuvent, dans leur ensemble, être considérées comme appartenant à un certain groupe social. En effet, en raison de l’évolution des normes sociales et morales de la société congolaise, les phénomènes de discrimination et de violence qui perdurent à l’encontre des femmes « ne peuvent s’analyser comme une manière différente de percevoir les femmes par la société environnante mais, au contraire, comme des pratiques réprouvées par cette société considérée dans son ensemble ». De même, la Cour a jugé que les femmes congolaises isolées, mères célibataires ou sans soutien masculin ne peuvent être regardées comme appartenant à « un groupe plus restreint de femmes ». En effet, ces situations ne constituent pas une « histoire commune qui ne peut être modifiée » et ne les exposent pas, par elles-mêmes, à un risque réel de subir des atteintes graves tels que des traitements inhumains ou dégradants.
16 octobre 2025. Tigré. Nouveau rapport sur l’ampleur des violences sexuelles « génocidaires ». La Commission d’enquête sur le génocide au Tigré a publié ce jour un rapport intitulé « Violences sexuelles et sexistes génocidaires durant la guerre au Tigré ». Ce document est inédit par l’ampleur des informations rapportées : plus de 480 000 femmes âgées d’au moins 15 ans ont été interrogées, soit un tiers de la population féminine de cette région éthiopienne. D’après le rapport, 60 % des femmes interrogées ont été victimes de violences relatives à leur genre, majoritairement des violences sexuelles et des viols. 70 % des viols étaient collectifs, impliquant de deux à cinquante agresseurs. La Commission souligne que nombre de ces violences étaient commises dans le but « d’empêcher la reproduction des femmes tigréennes ». Près de 16 000 répondantes ont affirmé avoir été victimes d’insertion d’objets dans leur vagin ou leur anus : des lames de rasoir, des clous rouillés, des coupe-ongles, du sable, du poivre, des cailloux ou des morceaux de plastique. La Commission conclut que ces actes, qui « affectent la santé reproductive » des femmes et « sont directement assimilables à des mesures de prévention des naissances », « s’apparentent donc à des crimes de génocide ». Le conflit au Tigré a opposé du 3 novembre 2020 au 3 novembre 2022 le Front de libération du peuple du Tigré et le gouvernement éthiopien. Ce dernier était en outre soutenu par l’Erythrée et plusieurs milices telles que les milices Amhara et Afar. En avril 2024, le gouvernement éthiopien a lancé un processus de justice transitionnelle, imposé par le Traité de paix signé en 2022. Mais en pratique, « rien n’a vraiment été mis en place pour que les auteurs des faits aient à répondre de leurs crimes », selon le sociologue Mehdi Labzaé. En outre, les crimes se poursuivent malgré l’accord de paix.
17 octobre 2025. Afghanistan. Arrestation et détention systématique d’enfants mendiants. Selon un rapport du Hasht-e Subh Daily (publié par 8am.media), les Talibans procèdent de manière « systématique » à des rafles d’enfants qui mendient ou tirent quelques revenus de la vente ambulante ou du cirage de chaussures. Ces enfants sont de plus en plus nombreux depuis l’interdiction pour la majorité des femmes d’exercer un emploi rémunéré. L’objectif déclaré par les Talibans est de mettre fin au travail de rue et de transférer ces enfants au Centre d’amendement et de réadaptation de Badam Bagh. Dans ce centre, ils seraient victimes de violences physiques, y compris sexuelles. D’autres médias tels que The Guardian avaient déjà fait des révélations similaires sur les conditions dans ce centre, qui a également servi de prison pour les femmes arrêtées pour mendicité. Ces dernières ont non seulement fait état de viols, de tortures et de travail forcé à leur encontre, mais ont également affirmé avoir été témoins de l’abus physique des enfants détenus à leurs côtés.
(https://lalettrehebdo.com/le-calvaire-des-enfants-des-rues-de-kaboul/)
17 octobre 2025. France. BNP Paribas reconnue complice d’exactions au Soudan. Un jury populaire à New York a reconnu ce jour la banque française BNP Paribas complice d’exactions au Soudan, en ayant organisé des transactions commerciales dont les recettes ont financé l’armée et les milices du régime d’Omar Al-Bachir. La banque a fait appel. Les jurés ont estimé que l’établissement était responsable pour les pertes et souffrances de chacun des trois plaignants de ce procès civil – trois réfugiés soudanais dont les cas ont été choisis par le juge parmi un dossier regroupant des milliers de plaintes de réfugiés soudanais – et leur ont attribué des dommages-intérêts de 20,75 millions de dollars au total. Les plaignants ont raconté avoir été emprisonnés, torturés, battus, brûlés avec des cigarettes, lacérés au couteau par des soldats soudanais et des miliciens Janjawids, tandis que leurs biens ont été volés ou détruits. D’après des témoignages et documents présentés au procès, l’établissement a été la « seule banque » du Soudan pendant plusieurs années et a contribué à des transactions de plus de 80 milliards de dollars entre 2002 et 2009.
17 octobre 2025. France. Livraison vers Israël de matériel destiné à des drones utilisés par l’armée. Le média Disclose a révélé ce jour qu’un lot d’alternateurs fabriqués par la société française Sermat doit être livré en Israël, le 20 octobre. Ces composants sont destinés à des drones conçus par Elbit Systems, l’un des principaux fournisseurs de l’armée israélienne. Depuis le début du conflit à Gaza, il s’agit du quatrième contrat mis au jour par Disclose entre une entreprise française et un acteur de l’industrie militaire israélienne. Les alternateurs conçus par la société Sermat ne sont pas classés par les autorités françaises comme matériel militaire, ni comme bien à double usage. De ce fait, la société n’a pas eu besoin de demander d’autorisation pour exporter ces équipements en Israël. Selon Disclose, des documents laissent supposer que les autorités françaises sont au courant de ces livraisons depuis 2012. Cette année-là, le gouvernement avait, contre avis des douanes, établi que des actionneurs destinés à Elbit Systems n’étaient pas des biens à double usage, au motif qu’ils devaient équiper des drones de surveillance non armés. Mais les alternateurs en cause seraient destinés à équiper des drones Hermes 900, pouvant être armés depuis 2014 et étant « massivement utilisés par l’armée israélienne à Gaza ». Selon le dernier rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, en 2024, 27,1 millions d’euros d’armements français ont été livrés en Israël, au motif qu’ils serviraient la défense de ce dernier ou seraient réexportés vers des pays tiers. Le gouvernement a également autorisé la vente de biens à double usage pour un montant total de 74 millions d’euros.
(https://disclose.ngo/fr/article/vente-darmes-livraison-imminente-de-materiel-francais-vers-israel)
18 octobre 2025. Belgique. Pourparlers avec les Talibans pour l’expulsion d’Afghans. Sur l’initiative de la ministre belge de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, 19 pays de l’UE (ni la France, ni l’Espagne) et la Norvège ont fait pression ce jour sur la Commission européenne, dans une lettre adressée à Magnus Brunner, le commissaire aux Affaires intérieures et à la Migration, afin de trouver des moyens de renvoyer les ressortissants afghans vivant illégalement en Europe, « soit volontairement, soit par la force ». Ils demandent notamment que des négociations aient lieu avec les Talibans pour convenir d’une politique de retour. La ministre belge a en outre proposé de donner à Frontex un rôle plus important dans l’organisation et le soutien des retours volontaires. Le 4 octobre 2025, la ministre avait déjà annoncé prévoir l’ouverture de tels pourparlers avec les Talibans pour expulser les Afghans vivant illégalement en Belgique ou condamnés pour des crimes. Elle avait estimé qu’il s’agissait d’un « choix pragmatique », soulignant que cela n’indique pas la normalisation des relations avec les Talibans. D’autres pays européens, dont l’Allemagne et la Suisse, ont récemment repris les expulsions d’Afghans condamnés pour des crimes graves. En juillet, le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Volker Türk, a exhorté à l’arrêt immédiat de ces retours forcés en raison des graves risques de persécution qui pèsent sur les Afghans. La coopération avec les Talibans est allée plus loin en Allemagne lorsque, le 3 octobre 2025, le Taliban Said Mustafa H. s’est installé au consulat général de Bonn, après que le gouvernement allemand a accepté la révocation par le ministère des Affaires étrangères taliban du consul Hamid Nangialay Kabiri. Dès février 2025, une lettre diplomatique signée par une douzaine de représentations afghanes indépendantes alertait sur le risque d’une remise du consulat aux Talibans, qui leur offrirait l’accès aux données de milliers d’Afghans réfugiés en Europe. Une seconde lettre, en juillet, répétait l’avertissement mais les deux sont restées sans suite. Le 29 octobre 2025, Hasina Kohistani, avocate afghane et militante des droits des femmes réfugiée en Allemagne, a été attaquée à son domicile par plusieurs individus non identifiés. La diaspora afghane est convaincue que ces derniers ont été envoyés par les Talibans et que la prise de contrôle du consulat de Bonn n’y est pas étrangère.
(https://lalettrehebdo.com/berlin-temporise-les-talibans-passent-en-force/)
20 octobre 2025. Gaza. L’UE refuse d’imposer des sanctions à Israël. Le Conseil de l’Union européenne a jugé ce jour la situation à Gaza trop « fragile » pour retirer la menace de sanctions contre Israël. Toutefois, les propositions faites par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en septembre 2025 ne sont toujours pas entrées en vigueur, faute d’accord entre les Etats. De plus, la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Kaja Kallas, a estimé que « le cessez-le-feu a changé le contexte, c’est très clair pour tout le monde », justifiant qu’aucune sanction n’ait été adoptée.
20 octobre 2025. Gaza. Francesca Albanese dénonce la « complicité d’Etats tiers influents » dans le « génocide en cours à Gaza ». La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese, a publié ce jour un rapport intitulé « Génocide à Gaza : un crime collectif ». Elle y affirme que le « génocide en cours à Gaza est un crime collectif, alimenté par la complicité d’Etats tiers influents qui ont permis des violations systémiques et persistantes du droit international par Israël ». Les crimes ont été « facilités » par « le soutien direct, l’aide matérielle, la protection diplomatique et, dans certains cas, la participation active » de ces Etats.
20 octobre 2025. République centrafricaine. Désarmement de groupes armés. En application de l’Accord sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme de l’Etat, signé entre le gouvernement centrafricain et les groupes armés le 10 mai 2015, la Mission de maintien de la paix des Nations unies dans le pays fournit depuis une importante assistance financière, logistique, technique et sécuritaire. L’opération de désarmement et de démobilisation en cours à Sanguere-Lim, dans la sous-préfecture de Koui, est la dernière d’une série d’opérations lancées en juillet 2025. Elles font suite à la conclusion, au Tchad, en avril, d’un accord de paix entre le gouvernement, les combattants du groupe armé Retour, Réclamation et Réhabilitation et ceux du groupe armé l’Unité pour la Paix en Centrafrique. Les ex-combattants doivent désormais remettre leurs armes et munitions, subir une fouille corporelle, être enregistrés et se voir remettre un certificat de désarmement. Ils bénéficient également d’un examen médical, d’une formation professionnelle de leur choix et d’une allocation spéciale. Ils sont nombreux à souhaiter recevoir une formation pour rejoindre l’armée nationale. Pour cela, selon la Stratégie nationale, ils doivent, entre autres, être âgés de 18 à 25 ans, ainsi que posséder une arme fonctionnelle ou réparable ou remettre 200 cartouches, huit grenades ou dix roquettes.
(https://news.un.org/fr/story/2025/10/1157703)
21 octobre 2025. Ghana. Plainte devant la Cour suprême contre l’accord de déportation conclu avec les Etats-Unis. Un groupe d’avocats commis par les organisations de la société civile ghanéenne a déposé la semaine dernière une plainte devant la Cour suprême du pays pour obtenir la suspension de l’accord de déportation des migrants ouest-africains conclu en septembre 2025 entre le Ghana et les Etats-Unis. Les plaignants estiment que l’accord viole la Constitution et les conventions internationales en matière de droits humains ratifiées par le pays, telles que la Convention contre la torture et la Convention sur les réfugiés. Selon Democracy Hub, l’une des organisations demanderesses, à leur arrivée au Ghana, les migrants seraient « directement conduits au camp d’entraînement militaire de Bundasy situé dans la localité de Dangme West, à environ 70 km de la capitale ghanéenne », puis détenus dans « des conditions déplorables et inhumaines durant des semaines sans aucune charge retenue contre eux, sans un accès à des avocats ». Depuis le début de l’exécution de l’accord, aucun média, tant national qu’étranger, n’a eu accès au lieu de détention provisoire des migrants. D’autres ont par la suite été expulsés secrètement, par exemple vers le Togo. Par ailleurs, alors qu’il semblerait que les Etats-Unis souhaitent expulser Kilmar Abrego Garcia, un immigré salvadorien, le ministre ghanéen des Affaires étrangères a déclaré le 10 octobre que « le Ghana n’acceptera pas sur son sol un migrant non africain ».
21 octobre 2025. Ukraine. Rapport dénonçant le transfert forcé de civils par les autorités russes. La Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine a publié ce jour un rapport dans lequel elle affirme que les autorités russes ont systématiquement coordonné leurs actions afin de chasser les civils ukrainiens de leur lieu de résidence. D’une part, les attaques répétées menées par les forces armées russes à l’aide de drones à courte portée contre des civils dans les zones de première ligne ont fait de nombreux morts et blessés, causé des destructions à grande échelle et créé un climat de coercition contraignant des milliers de personnes à fuir. La Commission a conclu que ces actes constituent des crimes contre l’humanité, à savoir le meurtre et le transfert forcé de population. D’autre part, les déportations et les transferts de civils des zones occupées par les autorités russes constituent des crimes de guerre. La Commission a également examiné les allégations des autorités russes concernant des attaques de drones menées par les forces armées ukrainiennes contre des cibles civiles dans les zones occupées par la Russie. Elle n’a cependant pas pu conclure son enquête faute d’accès au territoire, en raison de préoccupations liées à la sécurité des témoins et de l’absence de réponse à ses questions posées aux autorités russes.
22 octobre 2025. Israël. Avis sur les obligations d’Israël envers les organisations et pays impliqués dans des opérations humanitaires en Palestine. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu ce jour un avis consultatif demandé par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2024, à propos des obligations d’Israël envers l’ONU et les autres organisations internationales et pays impliqués dans des opérations humanitaires en Palestine. Elle a estimé qu’Israël, en tant que puissance occupante, doit : « faire en sorte que la population du Territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à la vie quotidienne » ; « accepter et faciliter » les actions de secours à l’égard de cette population, y compris celles menées par l’UNRWA, et « ne pas empêcher de telles actions » ; « respecter et protéger tout le personnel de secours et le personnel médical, ainsi que leurs locaux » ; « respecter l’interdiction du transfert forcé et de la déportation dans le Territoire palestinien occupé » ; « respecter le droit des personnes protégées du Territoire palestinien occupé qui sont détenues par l’Etat d’Israël de recevoir la visite du Comité international de la Croix-Rouge » ; « respecter l’interdiction d’utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre » ; « coopérer de bonne foi avec l’ONU » ; « assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés à l’ONU, y compris ses organismes et organes, et à ses fonctionnaires », ainsi que « le plein respect de l’inviolabilité des locaux de l’ONU, y compris ceux de l’UNRWA ». La vice-présidente ougandaise, Julia Sebutinde, a été la seule à émettre un vote dissident sur plusieurs points.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20251022-pre-01-00-fr.pdf)
22 octobre 2025. Russie. Sanctions des Etats-Unis contre des compagnies pétrolières russes. Pour la première fois depuis son arrivée au pouvoir en janvier 2025, le président des Etats-Unis, Donald Trump, a décidé ce jour d’imposer des sanctions supplémentaires à la Russie, en visant les « deux plus importantes compagnies pétrolières » du pays. Ainsi, le groupe d’Etat Rosneft et la compagnie privée Lukoil, qui représentent près de la moitié des exportations de pétrole russe, sont empêchés, en principe, de conduire des opérations en dollars.
23 octobre 2025. France. Mandat d’arrêt contre Bachar el-Assad. Le 29 juillet 2025, un nouveau mandat d’arrêt international a été délivré par la justice française contre Bachar el-Assad pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de crimes de guerre, dans le cadre des attaques chimiques mortelles menées en 2013. Cela porte à trois le nombre de mandats émis par la justice française contre l’ancien président syrien. Un mandat d’arrêt a par ailleurs été délivré le 16 juillet à l’encontre de Talal Makhlouf, ancien commandant de la 105ème brigade de la Garde républicaine syrienne. Maher el-Assad, frère de l’ancien président et chef de facto de la 4ème division blindée syrienne au moment des faits, ainsi que deux généraux, Ghassan Abbas et Bassam al-Hassan, sont également visés par des mandats depuis novembre 2023. Au total, 17 membres de l’ancien régime syrien sont visés par des mandats en France.
(https://www.justiceinfo.net/fr/151275-assad-nouveau-mandat-arret-francais.html)
23 octobre 2025. Genève. Résolution de l’Assemblée de l’Union interparlementaire relative à l’adoption internationale illégale. La 151ème Assemblée de l’Union interparlementaire, qui compte 183 parlements membres et 15 membres associés, a adopté ce jour, par consensus, une résolution visant à reconnaître et soutenir les victimes d’adoption internationale illégale et prendre des mesures pour prévenir cette pratique. Dans ce but, elle invite les parlements à s’attaquer aux causes profondes des adoptions internationales illégales, en accordant une attention particulière aux stéréotypes de genre liés au statut social ou matrimonial de la mère, à la xénophobie, à la pauvreté et à la discrimination, notamment le ciblage de certains groupes de population, y compris les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, les migrants, les réfugiés et les peuples autochtones. Elle souligne que l’adoption d’enfants issus de groupes ethniques doit respecter leurs droits, en particulier leur droit de préserver leur identité culturelle, linguistique et ethnique, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, elle condamne la déportation, le transfert et l’adoption illégaux d’enfants en provenance des territoires occupés, qui constituent de graves violations du droit international humanitaire, et cite spécifiquement le transfert de milliers d’enfants ukrainiens par la Russie depuis les territoires occupés. Elle exhorte en outre les parlements à adopter une législation définissant le recrutement militaire de personnes victimes d’adoptions internationales illégales comme un crime de guerre. Elle les invite également à soutenir ou mettre en place des mécanismes d’identification, de recherche et de retour des enfants illégalement expulsés ou adoptés. Enfin, la résolution exhorte les parlements à privilégier l’adoption nationale afin de préserver les liens sociaux et culturels des enfants, et à veiller à ce que les adoptions dans les zones de conflit soient effectuées uniquement par l’intermédiaire d’organismes internationalement reconnus tels que les Nations unies ou le Comité international de la Croix-Rouge.
(https://www.ipu.org/file/22532/download)
23 octobre 2025. France. Condamnation de Sosthène Munyemana. La cour d’appel de Paris a condamné ce jour Sosthène Munyemana à 24 ans de réclusion criminelle pour génocide, crimes contre l’humanité et « participation à une entente en vue de la préparation de ces crimes », confirmant la décision du tribunal de première instance du 23 décembre 2023. La peine de sûreté, qui était initialement de 8 ans, a en outre été repoussée à 12 ans. Les juges ont estimé qu’il « s’était inscrit dans la politique génocidaire en y adhérant, mais également en y prenant une part active intellectuellement et matériellement ». Il est accusé d’avoir contribué à l’établissement de listes de Tutsis à éliminer et d’avoir mis en place des barrières et des rondes pendant lesquelles des Tutsis ont été interpellés et tués.
24 octobre 2025. Gaza. Exécutions publiques par le Hamas d’individus accusés de collaborer avec Israël. Ces dernières semaines, le Hamas a mené plusieurs exécutions publiques à l’encontre d’individus qu’il accuse de collaborer avec Israël. Les dernières victimes appartenaient au clan Doghmush, l’un des plus importants à Gaza, qui est en conflit avec le Hamas depuis la création de ce dernier. Dans la bande de Gaza, au moins sept factions et clans contestent l’autorité du Hamas, chacun contrôlant une petite partie du territoire. Selon Khalil Sayegh, analyste politique, certains de ces clans coopèrent avec Israël, tandis que d’autres, comme les clans Hellis ou Doghmush, sont simplement des familles gazaouies influentes. Il précise que parmi les groupes liés à Israël, certains sont d’anciens membres de l’Etat islamique, d’autres sont d’anciens membres du Hamas, et d’autres encore sont de simples criminels. Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a reconnu, à plusieurs reprises, la stratégie consistant à « activer » ces factions, en les armant et les finançant, dans le but de « sauver la vie des soldats de l’armée israélienne » en vainquant le Hamas. Parmi les clans accusés de collaborer avec Israël, le plus important est celui des Forces populaires, dirigé par Yasser Abou Shabab et qui contrôle l’est de Rafah, certaines parties de l’est de Khan Younès et la route d’approvisionnement stratégique vers Gaza, comme le passage de Kerem Shalom. Bien que le groupe nie officiellement toute coopération « directe » avec Israël, son bastion se trouve dans une zone contrôlée par l’armée israélienne. De plus, en juin 2025, le Times of Israel citait des sources du ministère de la Défense selon lesquelles Israël aurait fourni des armes au clan. Par ailleurs, le Hamas l’accuse également de piller les convois d’aide humanitaire entrant dans la bande de Gaza, une allégation que le bureau local des Nations unies a également confirmée. Enfin, certains analystes ont déclaré que le clan des Forces populaires « contribuait à un plan israélien plus large pour nettoyer ethniquement Gaza » en construisant « des camps de concentration » dans le sud de Gaza, « dans le but d’y conduire plus d’un demi-million de Palestiniens » avant qu’ils soient « déplacés vers des pays tiers ».
25 octobre 2025. Gaza. Accord des factions palestiniennes à propos de la gestion du territoire. Les factions palestiniennes, y compris le Hamas et le Fatah, ont donné leur accord ce jour pour confier la gestion de Gaza à un « comité indépendant de technocrates », chargé de « gérer les affaires de la vie et les services essentiels » en « coopération avec des Etats arabes et des organisations internationales ». Elles appellent aussi à la création d’un comité international pour superviser le financement et la reconstruction de Gaza. Elles se sont enfin mises d’accord sur une stratégie nationale visant à « revitaliser l’Organisation de libération de la Palestine en tant que seul représentant légitime du peuple palestinien ».
26 octobre 2025. Soudan. Prise d’El-Fasher par les FSR. Les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) se sont emparés ce jour de la 6e division d’infanterie d’El-Fasher, dernier bastion, au Darfour, des Forces armées soudanaises (FAS). Ils y mèneraient depuis des atrocités, y compris des exécutions sommaires à l’encontre des civils qui tentent de fuir, les accusant d’être des combattants des FAS. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, plus de 26 000 personnes ont quitté la ville le 27 octobre. Le Syndicat des médecins soudanais a dénoncé des « massacres selon des critères ethniques », corroborés par des vidéos postées sur les réseaux sociaux par les FSR et consultées par Le Monde. Le Réseau Darfour pour les droits de l’Homme fait état de plus d’un millier d’arrestations de civils et de violences « constituant de potentiels crimes de guerre ». L’Organisation mondiale de la santé a, quant à elle, dénoncé le meurtre de plus de 460 personnes dans une maternité d’El-Fasher, dernier hôpital de la ville encore partiellement opérationnel. Par ailleurs, alors que la ville était en état de siège depuis 18 mois, l’ONG Médecins Sans Frontières a signalé que 75 % des 165 enfants de moins de 5 ans qu’elle a examinés les 18 et 19 octobre souffraient de malnutrition aiguë. Enfin, des exécutions sommaires de civils ont également été signalées dans la ville de Bara, dans l’Etat du Kordofan du Nord (ouest du Soudan), après sa prise par les FSR le 25 octobre. En septembre 2025, un rapport d’experts mandatés par les Nations unies affirmait que, dans le cadre du siège d’El-Fasher, les FSR se sont rendus responsables de crimes contre l’humanité, « incluant des tueries à grande échelle, des violences sexuelles, des pillages et la destruction des moyens de subsistance – allant parfois jusqu’à la persécution et l’extermination », et ont utilisé la famine comme arme de guerre contre les civils. Le dernier rapport de la Mission d’établissement des faits au Soudan, en date du 24 octobre 2025, exhortait la communauté internationale à créer un organe judiciaire indépendant et impartial, à élargir la compétence de la Cour pénale internationale s’agissant de la situation au Soudan, et à créer un bureau d’appui et de réparation des victimes.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/10/29/soudan-atrocites-de-masse-dans-une-ville-capturee-au-darfour)
28 octobre 2025. Gaza. Navi Pillay accuse Israël de génocide à Gaza et dénonce l’inaction internationale. Navi Pillay, qui a été présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, juge de la Cour pénale internationale et Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, et est actuellement présidente de la Commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé, a présenté ce jour son dernier rapport à ce poste. Elle affirme que les destructions massives, les transferts forcés de population et la volonté déclarée de « changer la composition démographique » de Gaza traduisent « une entreprise délibérée d’effacement ». Elle conclut à l’existence d’une politique « visant la destruction systématique de la vie palestinienne » en affirmant qu’Israël « est responsable de quatre actes de génocide à Gaza ». La Commission d’enquête estime également que le président, le Premier ministre et l’ancien ministre de la Défense israéliens ont « incité à commettre un génocide à Gaza ».
(https://news.un.org/fr/story/2025/10/1157759)
28 octobre 2025. Australie. Expulsion de migrants vers Nauru. Le ministre de l’Intérieur australien, Tony Burke, a annoncé ce jour débuter l’expulsion de migrants vers l’île de Nauru, en vertu d’un accord bilatéral signé cette année. Ce dernier prévoit le versement par l’Australie d’1,4 milliards d’euros sur 30 ans, en échange de l’accueil des migrants par Nauru qui leur offrira un visa longue durée et la permission d’intégrer libres sa population. Jusqu’à 354 personnes séjournant illégalement en Australie, dont de nombreuses ont été condamnées pour des crimes graves, pourraient à terme y être expulsées. Ces migrants ne pouvaient pas être renvoyés dans leur pays d’origine, conformément au principe de non-refoulement, et une décision de justice de 2023 avait jugé illégal qu’ils soient retenus indéfiniment au prétexte qu’aucune destination d’accueil n’était trouvée. Toutefois, leur potentielle libération avait suscité l’indignation en Australie. L’île de Nauru est un Etat insulaire d’Océanie de 21 km2 rendu largement inhabitable par l’exploitation du phosphate. Entre 2001 et 2007, l’Australie avait envoyé les migrants qui tentaient d’atteindre ses côtes dans des centres de détention sur l’île de Nauru. Cette politique avait été suspendue en raison de pressions internationales après le décès de 14 détenus, plusieurs tentatives de suicide et au moins six signalements à la Cour pénale internationale.
28 octobre 2025. Afghanistan et Pakistan. Conflit à la frontière et échec des cessez-le-feu. Le gouvernement taliban a imputé au Pakistan des explosions qui ont eu lieu en Afghanistan le 9 octobre 2025. En représailles, le 11 octobre, il a lancé une offensive dans au moins cinq provinces situées le long de la frontière entre les deux Etats. Le 13 octobre, les offensives ont cessé à la suite d’une médiation du Qatar et de l’Arabie saoudite. Cependant, dans la nuit du 14 au 15 octobre, les tensions ont mené au décès d’une dizaine de civils afghans, tandis que plusieurs dizaines ont été blessés. Les deux pays se sont finalement accordés sur un cessez-le-feu de 48h dans la soirée. La trêve a volé en éclats le 17 octobre quand l’Afghanistan a accusé le Pakistan de frappes ayant tué au moins dix civils, dont deux enfants. Après des pourparlers tenus au Qatar, le Pakistan et l’Afghanistan se sont mis d’accord le 19 octobre sur « un cessez-le-feu immédiat et l’instauration de mécanismes pour consolider une paix durable et la stabilité », selon le ministère des Affaires étrangères qatari. Il est intéressant de noter que, dans la première version publiée du communiqué, était indiquée la « stabilité entre les deux pays », pouvant impliquer une reconnaissance mutuelle des deux Etats ; la deuxième version, publiée quelques heures plus tard, élude toute mention de « frontière » ou de « deux pays ». Cette reformulation est liée à la question de la Ligne Durand, frontière entre les deux pays tracée par les Britanniques, souhaitée par le Pakistan mais toujours rejetée par l’Afghanistan. Enfin, ce jour, alors qu’aucun accord n’a été trouvé après trois jours de pourparlers, avec la médiation de la Turquie et du Qatar, les deux Etats se sont mutuellement accusés de ne pas faire preuve de souplesse. Le conflit entre les deux Etats s’explique par le fait que le Pakistan accuse l’Afghanistan « d’abriter » des groupes terroristes, notamment le Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP), ce que l’Afghanistan dément. Ce mouvement, formé au combat en Afghanistan et qui se revendique de la même idéologie que les Talibans afghans, est accusé d’avoir tué des centaines de soldats pakistanais depuis 2021. Par ailleurs, les violences ont éclaté le jour où le ministre afghan des Affaires étrangères effectuait, pour deux jours, une visite en Inde, ennemi historique du Pakistan.
(https://lalettrehebdo.com/la-drole-de-guerre-acte-ii-piege-communique-et-ligne-durand/)
29 octobre 2025. Comores. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Les Comores ont déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Elles sont le quatorzième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20251031-pre-01-00-fr.pdf)
30 octobre 2025. Suède. Procès de Mahmoud Sweidan. Un tribunal de Stockholm a commencé à juger la semaine dernière Mahmoud Sweidan, un réfugié politique syrien accueilli par la Suède il y a douze ans et soupçonné de crimes de guerre commis à Yarmouk, dans la banlieue sud de Damas, en 2012 et 2013. Il aurait notamment, en tant que membre ou proche d’une milice palestinienne fidèle à l’ancien président Bachar al-Assad, participé à une fusillade meurtrière le 13 juillet 2012 durant laquelle une dizaine de personnes ont trouvé la mort, et plusieurs autres ont été blessées. Il est également accusé d’avoir participé pendant plusieurs mois à tenir le barrage nord sur la place Al Battikha, où il aurait « participé à l’identification et au contrôle de civils et a ainsi dénoncé des civils aux services de sécurité afin qu’ils soient arrêtés pour déloyauté envers le régime syrien ». Le procès s’achèvera en mars 2026.
31 octobre 2025. Etats-Unis. L’ONU qualifie d’« exécutions extrajudiciaires » les frappes contre des bateaux dans les Caraïbes et le Pacifique. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a affirmé ce jour que les frappes menées par les Etats-Unis contre des bateaux dans les Caraïbes et le Pacifique, accusés d’être liés au trafic de drogue, « violent le droit international relatif aux droits humains » et constituent plus précisément des « exécutions extrajudiciaires ». En effet, « aucune des personnes se trouvant à bord des bateaux visés ne semblait représenter une menace imminente pour la vie d’autrui ou justifier autrement le recours à la force armée létale à leur encontre en vertu du droit international ». Il a demandé l’ouverture d’une enquête sur ces frappes, déclarant qu’elles auraient fait plus de 60 victimes depuis début septembre 2025.
(https://news.un.org/fr/story/2025/10/1157778)
30 octobre 2025. France. Procès pour traite des êtres humains et proxénétisme. La gérante d’un salon de massage et sa fille, âgée de 24 ans, ont comparu ce jour devant le tribunal judiciaire de Paris, accusées « de traite des êtres humains et de proxénétisme ». Elles auraient « réduit en esclavage » sept masseuses thaïlandaises, dont cinq étaient en situation irrégulière, de 2020 à 2024. Les employées affirment qu’elles travaillaient plus de 200 heures par mois, étaient sous-payées, n’avaient pas de congés ni d’accès à la médecine du travail, et lorsqu’elles arrivaient en retard, leur salaire était amputé de 50 % ; certains mois, il n’était tout simplement pas versé. A leur arrivée en France, faute de logement, elles dormaient sur les tables de massage du salon ou à même le sol, sans couverture, en échange d’un loyer de 250 euros par mois. En outre, la gérante les « encourageait » à effectuer des pratiques sexuelles avec « certains clients réguliers » et les sanctionnait ou les menaçait d’appeler « un de ses contacts dans la police » si elles refusaient. La procureure a dénoncé une situation d’« emprise propre aux dérives sectaires », y compris au préjudice de la fille de la gérante qui aidait cette dernière et a reconnu qu’elle lui avait également demandé d’effectuer les pratiques sexuelles en cause. Ont été requis quatre ans d’emprisonnement à l’encontre de la gérante et un an d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de sa fille. La décision sera rendue le 26 novembre.
31 octobre 2025. Colombie. Reconduction du mandat de la Mission de vérification des Nations unies. Le Conseil de sécurité a approuvé ce jour la prorogation pour un an de la Mission de vérification des Nations unies en Colombie, avec 13 voix pour et deux abstentions (Etats-Unis et Russie). C’est la première fois qu’il n’y a pas de vote à l’unanimité. Est reconduite la mission d’appui aux activités de vérification et de contrôle de l’application de l’Accord de paix de 2016, conformément à la résolution 2366 (2017) et à la clause première de l’Accord sur la réforme rurale intégrale (contenu dans l’Accord de paix), comme indiqué dans la résolution 2673 (2023). Toutefois, cette dernière résolution chargeait également la Mission de contrôler l’application du chapitre ethnique de l’Accord de paix, précisant qu’il s’agissait d’une demande commune du gouvernement colombien et des paramilitaires. En raison de la pression exercée par les Etats-Unis, il a été décidé d’abolir cette fonction du mandat de la Mission, de même que la surveillance des cessez-le-feu prévue par la résolution 2694 (2023). En effet, les Etats-Unis ont estimé que la Mission était surchargée, ce qui l’éloignait de son objectif initial de vérifier le processus de démobilisation des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Enfin, alors que la Juridiction spéciale pour la paix a prononcé ses premières peines réparatrices, il a été regretté que la vérification de leur respect et de leur mise en œuvre n’ait pas été incluse dans le mandat de la Mission.
(https://press.un.org/fr/2025/cs16209.doc.htm)
31 octobre 2025. Afghanistan. Rapport de la Mission d’assistance des Nations unies. Dans son rapport sur la période juillet-septembre 2025, la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan commence par alerter sur la réduction continue des droits des femmes dans le pays. A partir du 7 septembre, les femmes afghanes travaillant au sein des enceintes des Nations unies présentes dans le pays ont été empêchées d’y entrer. De plus, à l’interdiction, en vigueur depuis 2022, de l’éducation des femmes et des filles dans les écoles et universités au-delà de la sixième année, est venue s’ajouter l’interdiction, par certaines provinces, de l’éducation de ces mêmes femmes et filles dans les madrassas. Par ailleurs, ont été recensés au moins 456 arrestations et détentions arbitraires et 44 incidents de mauvais traitements infligés aux femmes et aux hommes par les inspecteurs de la Promotion de la Vertu et de la Prévention du Vice, principalement liés à la coupe de la barbe et des cheveux, à la pratique ou l’écoute de musique, et aux violations présumées du décret sur le hijab. L’accès des femmes aux soins de santé est affecté par cette dernière exigence, de même que par celle d’être accompagnée par un mahram. En outre, 242 personnes (191 hommes, 48 femmes, un garçon et deux filles) se sont vues infliger des châtiments corporels judiciaires en public. Par ailleurs, alors que les Talibans ont réitéré publiquement leur engagement en faveur de l’amnistie générale, ont été recencés au moins 21 cas d’arrestation et de détention arbitraires et au moins trois cas de torture et de mauvais traitements à l’encontre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux et d’anciens membres des forces armées afghanes, auxquels s’ajoutent au moins 14 meurtres perpétrés contre ces derniers. Les Talibans ont également arrêté des individus, notamment des membres de minorités, pour violations religieuses et ont fait pression sur d’autres pour qu’ils se convertissent. Dans le district de Nusai, par exemple, l’adhésion au sunnisme serait une condition pour recevoir une assistance sociale. De même, dans les districts de Nusai, Shakai et Meyamai, les familles sont tenues d’inscrire leurs enfants dans des madrasas sunnites sous peine d’une amende. Enfin, le 26 août, le vice-Premier ministre de facto a annoncé le lancement de la Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan, visant l’institutionnalisation complète de la loi de la charia dans les cinq prochaines années comme fondement des lois du pays. D’autres priorités sont la réforme du secteur de la sécurité et de la défense, et le développement socio-économique.
(https://unama.unmissions.org/file/21746/download?token=q_EbP9QT)
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