2025, deuxième quinzaine de juillet. Solène Fogret
15 juillet 2025. Colombie. Reconnaissance par d’anciens commandants des FARC de leur rôle dans des enlèvements. Lors d’audiences publiques à Caicedo et à Medellín, sept anciens commandants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ont reconnu, devant une centaine de leurs victimes, leur responsabilité dans des enlèvements qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Juridiction spéciale pour la paix (JEP), issue de l’accord de paix de 2016. Ils ont reconnu avoir commis ces enlèvements pour financer la guerre, forcer le gouvernement à libérer des rebelles emprisonnés et affirmer leur contrôle territorial. Ils ont également reconnu avoir torturé et maltraité les victimes et fait souffrir leurs familles. Ce n’est que la quatrième fois que d’anciens dirigeants ou membres des FARC s’adressent publiquement à leurs victimes pour reconnaître leur responsabilité dans les, au moins, 21 396 enlèvements commis entre 1990 et 2015. Un tel acte est une des conditions pour leur permettre de bénéficier d’une peine plus clémente de 5 à 8 ans dans un cadre non carcéral, au lieu d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans. Durant ces autres sessions, il a été reconnu de manière inédite et sans équivoque que de nombreuses victimes ont subi des violences sexuelles pendant leur captivité.
(https://www.justiceinfo.net/fr/147804-colombie-pres-victimes-enlevements.html)
16 juillet 2025. Libye. Arrestation de Khaled Mohamed Ali El Hishri. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé ce jour l’arrestation du Libyen Khaled Mohamed Ali El Hishri par les autorités allemandes en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour. Haut responsable du groupe armé des forces spéciales de dissuasion, il était recherché pour avoir commis de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité à la prison de Mitiga (Libye) et aux alentours, depuis environ février 2015 jusqu’au moins début 2020.
17 juillet 2025. Slovénie. Deux ministres israéliens déclarés personae non gratae en raison de leurs « propos génocidaires ». Le gouvernement slovène a annoncé ce jour l’interdiction de l’entrée sur le territoire de l’Etat des ministres israéliens Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich pour avoir eu des « propos génocidaires, encourageant une violence extrême et de graves violations des droits humains des Palestiniens ». Ils sont en effet favorables à l’expansion de colonies juives en Cisjordanie et y encouragent « le nettoyage ethnique », tout comme dans la bande de Gaza, selon le gouvernement slovène. La Slovénie a par ailleurs reconnu l’an dernier l’Etat palestinien et a récemment dénoncé un génocide devant le Parlement européen.
17 juillet 2025. Guinée. Indemnisation par l’Etat des victimes du massacre du 28 septembre 2009. L’Etat guinéen a commencé ce jour à indemniser les 334 victimes du massacre du 28 septembre 2009 qui figurent, en tant que parties civiles au procès, dans le jugement rendu par le tribunal de première instance de Dixinn qui a siégé dans cette affaire entre septembre 2022 et juillet 2024. Elles doivent recevoir des réparations pour un montant total de 117,9 milliards de francs guinéens, soit environ 12 millions d’euros. 737 victimes s’étant constituées parties civiles, celles qui n’ont pas été indemnisées affirment que le ministre de la Justice « a promis qu’il y aurait un procès en appel » à l’issue duquel elles pourront à leur tour être indemnisées.
(https://www.justiceinfo.net/fr/147888-guinee-grace-reparations.html)
17 juillet 2025. Gaza. L’ONU dénonce la violence génocidaire à l’égard des femmes et des filles. La Rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem, a appelé aujourd’hui à une action mondiale immédiate pour mettre fin à ce qu’elle qualifie de « fémigénocide » dans la bande de Gaza. Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’« un dommage collatéral de la guerre » mais d’« une destruction intentionnelle de leurs vies et de leurs corps, car elles sont palestiniennes et elles sont des femmes ». Selon les estimations, les femmes et les filles représentent 67 % des 57 680 Palestiniens tués en date du 9 juillet 2025. La destruction des infrastructures sanitaires « aurait laissé 150 000 femmes enceintes et allaitantes sans accès aux soins essentiels ». Or, « 17 000 de ces femmes et 60 000 enfants de moins de 5 ans souffrent aujourd’hui de malnutrition aiguë ». La Rapporteure condamne également le blocage par les autorités israéliennes de substituts au lait maternel, ainsi que les pénuries de carburant qui mettent en danger la vie des nouveau-nés dans les couveuses. Elle a noté que des dizaines d’enfants sont nés prématurément ou sont morts peu après la naissance, tandis que d’autres sont nés avec des mutations génétiques sans précédent, probablement causées par la famine, les traumatismes et l’exposition à des matières radioactives et toxiques. Elle a enfin exprimé sa vive inquiétude face aux informations faisant état de violences sexuelles, notamment de viols, commis par les forces israéliennes. Elle a souligné qu’à Gaza, le climat de désespoir, la surpopulation et le manque de services d’assistance et de protection ont entraîné une recrudescence des violences sexuelles, des violences au sein du couple et d’autres formes de violence, souvent perpétrées par des membres de la famille ou de la communauté.
17 juillet 2025. Gaza. Utilisation par Israël d’armes aux composants européens. Disclose, Le Guardian et Follow the Money ont révélé que des munitions américaines dotées de composants du fabricant européen de missiles, MBDA Group, ont été utilisées par l’armée israélienne dans « au moins 24 frappes entre le 2 novembre 2023 et le 26 mai 2025 », causant « la mort de plus de 500 personnes » dont une centaine d’enfant ; 16 écoles transformées en abris ont notamment été ciblées.
(https://www.amnesty.fr/actualites/gaza-transferts-armes-mbda-fabricant-europeen-missiles)
17 juillet 2025. Egypte. Détention d’Egyptiens ayant soutenu la « Marche mondiale vers Gaza ». En juin, plusieurs centaines de personnes, venues de plus de 80 pays, sont arrivées en Egypte avec pour objectif de se rendre pacifiquement à la frontière de la bande de Gaza, au point de passage de Rafah, afin de briser le blocus illégal imposé par Israël. Dans ce cadre, les forces de sécurité égyptiennes ont arrêté trois Egyptiens et cinq ressortissants étrangers, puis les ont détenus au secret pendant neuf à dix jours, les accusant d’« adhésion à un groupe terroriste [les Frères musulmans] », de « publication de fausses nouvelles » et de « financement d’un groupe terroriste ». Ils rapportent avoir subi des mauvais traitements, qui pourraient s’apparenter à des actes de torture, et n’ont pas été autorisés à contacter ni leurs proches ni leur ambassade jusqu’au moment de leur expulsion. Entre octobre 2023 et juin 2024, 123 personnes qui avaient exprimé leur solidarité avec les Gazaouis en manifestant pacifiquement ont été arrêtées en Egypte. Par ailleurs, le navire de la Flottille pour la liberté, Handala, ayant le même objectif de briser le blocus israélien, a été arraisonné le 26 juillet par les autorités israéliennes alors qu’il se trouvait dans les eaux internationales ; ses membres ont été placés en détention.
(https://www.amnesty.fr/actualites/detenus-en-egypte-pour-avoir-voulu-marcher-pour-ga)
18 juillet 2025. Afghanistan. L’ONU demande l’arrêt immédiat du retour forcé des réfugiés et demandeurs d’asile afghans. En un peu plus de sept mois, plus de 1,9 million d’Afghans sont retournés dans leur pays en provenance d’Iran et du Pakistan. Ils ont été pour la plupart directement contraints de rentrer sous la pression des Etats où ils résidaient : parmi les 1,5 million arrivés d’Iran depuis le début de l’année, 60 % ont été déportés. D’autres se sont sentis obligés de partir après avoir fait l’objet de menaces, de harcèlement et d’intimidations. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a rappelé que le fait de renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées, soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de subir d’autres préjudices irréparables, constitue une violation du principe de non-refoulement consacré par le droit international.
18 juillet 2025. Gaza. L’ONU appelle à mettre fin à l’incertitude concernant les victimes de disparitions forcées. Selon des experts de l’ONU, environ 4 000 Palestiniens et 51 Israéliens sont toujours portés disparus depuis le 7 octobre 2023, une situation « facilitée par des ordonnances militaires et une législation autorisant la détention indéfinie et sans jugement des « combattants illégaux » et d’autres personnes, en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ». Ils insistent sur l’urgence « de libérer sans condition tous les otages et d’obtenir des certitudes sur le sort et le lieu où se trouvent toutes les personnes disparues de force, quelles que soient les circonstances, qu’elles soient détenues ou décédées ». Par ailleurs, ils se disent inquiets « de constater que les chiffres concernant les Palestiniens disparus de force ou portés disparus sont largement sous-estimés », en raison des réticences des proches des victimes à échanger des informations avec les représentants du gouvernement israélien, par crainte de représailles ou par méfiance. Le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a soulevé ces inquiétudes auprès du gouvernement d’Israël, qui est pour l’instant resté sans réponse.
18 juillet 2025. Salvador. Libération des Vénézuéliens détenus depuis mars. Le 15 mars 2025, le gouvernement américain avait expulsé vers le Salvador 252 Vénézuéliens, dont 137 soupçonnés d’appartenir au groupe criminel organisé Tren de Aragua. Ils avaient été immédiatement transférés vers le Centre de confinement du terrorisme (Cecot), une prison connue pour ses conditions de détention abusives. Ce jour, bien que leur nombre exact n’ait pas été révélé, il semble que le Salvador ait libéré les 252 Vénézuéliens ; en échange, dix Américains détenus au Venezuela sont également rentrés chez eux. Le même jour, 244 Vénézuéliens ont été expulsés des Etats-Unis et rapatriés dans leur pays. L’ont également été sept enfants vénézuéliens, faisant partie des 30 qui auraient été séparés de leur famille et seraient restés aux Etats-Unis après l’expulsion de leurs parents.
20 juillet 2025. Syrie. Conflits entre Druzes et Bédouins. Des affrontements ont opposé à partir du 13 juillet 2025 des Druzes et des Bédouins dans le gouvernorat de Soueïda, dans le sud de la Syrie. Ils ont éclaté après l’enlèvement d’un commerçant druze par des Bédouins qui ont installé des barrages sur la route reliant Soueïda à Damas. La province abrite la plus importante communauté druze du pays, une minorité également implantée au Liban et en Israël. Le 14 juillet, alors que l’armée syrienne participait aux combats aux côtés des Bédouins, des négociations ont eu lieu entre les autorités et des représentants des Druzes afin de parvenir à un arrêt des combats qui avaient déjà fait une centaine de morts. Israël a bombardé plusieurs chars des forces syriennes, estimant que leur présence dans la région « pourrait constituer une menace pour l’Etat d’Israël » et affirmant vouloir protéger les Druzes. De fortes tensions persistaient depuis des conflits ayant eu lieu entre avril et mai entre des combattants druzes et les nouvelles forces de sécurité syriennes – aux côtés desquelles avaient combattu des Bédouins de Soueïda – dans les zones druzes proches de Damas et à Soueïda, qui avaient fait plus de 100 morts. L’armée israélienne avait alors déjà mené des bombardements pour protéger la minorité. Des chefs locaux et religieux avaient par la suite conclu des accords, en vertu desquels des combattants druzes assurent depuis mai la sécurité dans la province. Le 15 juillet, Israël a de nouveau frappé la Syrie, tuant « des membres des forces armées » et « plusieurs civils innocents », selon les autorités syriennes. Des groupes armés liés aux forces gouvernementales ont également exécuté plusieurs civils. Le 16 juillet, Israël a frappé Damas ainsi que Soueïda pour la troisième journée consécutive. Le 17 juillet, le président syrien, Ahmed Al-Charaa, a annoncé le transfert de la responsabilité du maintien de la sécurité à Soueïda « à des factions locales et des cheikhs » druzes. Il a accusé Israël d’avoir contribué à « l’escalade » et salué au contraire « l’intervention efficace de la médiation américaine, arabe et turque, qui a sauvé la région d’un sort inconnu ». Il n’a pas précisé quels pays arabes étaient intervenus dans la médiation. Le 20 juillet, les combats ont pris fin et la ville a été reprise par les Druzes après que 1 017 personnes soient décédées.
21 juillet 2025. France. Condamnation pour traite d’êtres humains lors de vendanges. Trois personnes ont été condamnées ce jour à de la prison ferme pour traite d’êtres humains par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne. Elles ont « exploité et hébergé dans des conditions indignes » une cinquantaine de travailleurs, souvent sans papiers, lors de vendanges ayant eu lieu en 2023. La dirigeante de la société de prestations viticoles Anavim, également poursuivie pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans autorisation et avec une « rétribution inexistante ou insuffisante », a été condamnée à quatre ans de prison dont deux ferme avec mandat de dépôt. Deux autres prévenus, accusés d’avoir participé au recrutement des vendangeurs en Ile-de-France, ont été condamnés à un an de prison ferme et respectivement deux ans et un an de prison avec sursis. Les prévenus devront également verser 4 000 euros à chaque victime. Enfin, le tribunal a exigé la dissolution de la société Anavim et a condamné une coopérative vinicole de la Marne à une amende de 75 000 euros.
21 juillet 2025. Bangladesh. Rapport accablant sur les disparitions forcées. Créée en août 2024 par l’administration intérimaire du Bangladesh, la Commission d’enquête sur les disparitions forcées a remis son rapport au gouvernement en juin 2025 ; quelques chapitres ont été rendus publics ce jour. Ce rapport établit un lien entre une « culture généralisée et systématique de la torture » et les disparitions forcées ayant cours sous l’ancien gouvernement. « Presque tous les centres de détention secrets » découverts au cours de l’enquête « disposaient de salles d’interrogatoire spécialisées équipées d’instruments de torture ». Bien que l’ancien gouvernement ait tenté de détruire les preuves, ont notamment été retrouvés les vestiges d’une « chaise rotative » et d’un « système de poulies utilisé pour suspendre les personnes », ainsi que « des restes de matériaux d’insonorisation » servant à « étouffer les cris des victimes ». Après les tabassages, que le rapport qualifie de « forme d’abus omniprésente », la deuxième forme de torture la plus courante était l’administration de chocs électriques, y compris sur les parties génitales. La Commission a recensé 1 772 cas de disparition forcée entre 2009 et 2024, parmi lesquels 1 427 victimes ont été libérées ; la durée médiane de détention était de 47 jours. Selon le rapport, 67 % de ces disparitions étaient liées à des agences gouvernementales officielles, notamment au Bataillon d’action rapide, une unité paramilitaire, et à des unités de police spécialisées telles que la Section des enquêtes et l’Unité de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Le rapport souligne également l’implication dans certaines disparitions forcées de la Direction générale du renseignement des forces armées. Enfin, le rapport apporte des éléments prouvant que l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina, est « responsable prima facie » de ces crimes.
(https://www.justiceinfo.net/fr/148022-bangladesh-culture-generalisee-systemique-torture.html)
22 juillet 2025. Mali. Exécutions sommaires et disparitions forcées de Peuls. Les forces armées maliennes et le groupe paramilitaire Wagner, soutenu par la Russie, ont exécuté au moins 12 hommes peuls et fait disparaître de force au moins 81 autres depuis janvier 2025. Ils les accusent de collaborer avec des groupes armés islamistes, notamment le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (Jama’at Nusrat al-Islam wa al-Muslimeen, JNIM), lié à Al-Qaïda.
22 juillet 2025. Belgique. Plainte contre l’Etat pour « inaction face au génocide et crimes de guerre commis par Israël ». Le collectif d’ONG Droit pour Gaza, l’Association belgo-palestinienne et la Coordination nationale pour la paix et la démocratie ont envoyé, le 7 juillet 2025, une mise en demeure aux autorités belges, les invitant à adopter « de toute urgence » une série de mesures, dont une interdiction des exportations d’armes à destination d’Israël, un embargo sur les produits provenant des territoires palestiniens occupés, la remise en question de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et un gel des avoirs de responsables israéliens. Face à l’absence de réaction du gouvernement belge, ils ont déposé ce jour une plainte auprès du tribunal de première instance de Bruxelles contre l’Etat belge pour « inaction face au génocide et crimes de guerre commis par Israël », au motif que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide l’oblige à prendre des mesures de rétorsion contre l’Etat d’Israël.
23 juillet 2025. Yémen. Attaques des Houthis qualifiables de crimes de guerre. Entre le 6 et le 9 juillet 2025, les Houthis ont attaqué deux cargos commerciaux en mer Rouge : le MV Magic Seas et le MV Eternity C, deux navires grecs battant pavillon libérien. Ils les ont coulé, tuant et blessant plusieurs membres d’équipage et ils détiendraient illégalement six autres membres d’équipage. Ces attaques ont été justifiées par le fait que ces navires et leur compagnie d’exploitation auraient violé l’interdiction imposée par les Houthis de commercer avec les ports israéliens. Cependant, le premier se rendait en Turquie depuis la Chine et transportait des marchandises, tandis que le second se rendait en Arabie saoudite depuis la Somalie après avoir livré de l’aide humanitaire. Depuis novembre 2023, les Houthis ont attaqué des dizaines de navires marchands en mer Rouge. Ces attaques, contre des navires commerciaux « clairement identifiables comme civils, qui n’étaient pas engagés dans des activités belligérantes et ne représentaient aucune menace militaire pour les forces houthies », pourraient être qualifiées de crimes de guerre.
23 juillet 2025. Mali. Révision de la peine d’Al Hassan. Ce jour, trois juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale ont réduit de 12 mois la peine initiale de 10 ans d’emprisonnement prononcée le 26 juin 2024 contre Al Hassan pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou, dans le nord du Mali, alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique. Ainsi, la date d’achèvement de sa peine est désormais fixée au 28 mars 2027. Les juges se sont notamment fondés sur « la contribution d’Al Hassan à l’efficacité de l’administration de la justice, notamment à sa décision de se désister de son appel contre sa condamnation et de ne pas faire appel de sa peine », sur « l’impact psychologique et symbolique de la révision de la peine [sur les victimes] » et sur « les opinions exprimées par la République du Mali ».
24 juillet 2025. Iran. Attaque israélienne contre la prison d’Evin qualifiable de crime de guerre. Le 23 juin 2025, Israël a mené une série de frappes aériennes sur la prison d’Evin à Téhéran, où sont notamment détenus des opposants politiques, des défenseurs des droits humains, des membres de minorités religieuses persécutées et des ressortissants étrangers. L’attaque a été lancée en pleine journée, durant les heures de visite, et a visé des sites distants de plus de 500 mètres à l’intérieur du complexe pénitentiaire ; des immeubles d’habitation situés à l’extérieur de la prison ont également été touchés. Au moins 80 civils, dont un enfant de cinq ans, ont été tués, selon les autorités iraniennes. L’armée israélienne a justifié l’attaque en affirmant que des « ennemis du régime » y étaient détenus et que des « opérations de renseignement contre l’Etat d’Israël, notamment de contre-espionnage », étaient menées dans la prison. En vertu du droit international humanitaire, tout lieu de détention est présumé être un objet civil. De plus, il n’existe aucun élément attestant de manière crédible que la prison d’Evin constituait un objectif militaire légal. Ainsi, ces frappes pourraient être qualifiées de crime de guerre.
(https://www.amnesty.fr/actualites/attaque-israelienne-contre-la-prison-devin-une-enq)
24 juillet 2025. République démocratique du Congo. Résurgence des violences en Ituri. Durant le mois de juillet 2025, l’ONU a observé une recrudescence des violences dans la province de l’Ituri, dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), ayant causé la mort de dizaines de civils. Les attaques menées par les Forces démocratiques alliées, un groupe armé d’origine ougandaise affilié à l’Etat islamique, ont notamment causé la mort de 125 civils dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. La Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) a fermement condamné ces actes de violence « inqualifiables », qui « constituent de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ».
(https://news.un.org/fr/story/2025/07/1157183)
(https://news.un.org/fr/story/2025/07/1157203)
24 juillet 2025. République centrafricaine. Condamnation de membres des milices Anti-Balaka. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona ont été condamnés ce jour par la Chambre de première instance V de la Cour pénale internationale à, respectivement, 15 et 12 années d’emprisonnement pour avoir commis des actes constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité durant l’attaque généralisée lancée par les milices Anti-Balaka contre la population civile musulmane dans l’ouest de la République centrafricaine entre décembre 2013 et décembre 2014. La Chambre a souligné qu’elle n’avait pas conclu que le conflit était de nature religieuse, de nombreux témoins ayant déclaré qu’ils vivaient pacifiquement auparavant et que les différents groupes et leurs dirigeants ont instrumentalisé la religion pour s’emparer du pouvoir politique et économique.
25 juillet 2025. La Haye. Affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c/ Myanmar). La Cour internationale de justice s’est prononcée ce jour en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l’Irlande dans le cadre de l’affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c/ Myanmar).
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20250729-pre-01-00-fr.pdf)
25 juillet 2025. République démocratique du Congo. L’ONU appelle à la mise en place de mesures de lutte contre la traite des êtres humains. La Rapporteure spéciale de l’ONU sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui présentera un rapport détaillé sur ses conclusions au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2026, estime que « la traite des enfants liée au conflit perpétrée par les groupes armés persiste en toute impunité et atteint des niveaux alarmants » en République démocratique du Congo. Elle y est utilisée « stratégiquement » par ces groupes « pour contrôler, terroriser et déplacer les communautés ». L’exploitation des enfants est sexuelle mais aussi sous forme de travail forcé, notamment dans le secteur minier. La Rapporteure estime que « l’établissement des responsabilités en matière de traite est essentiel pour parvenir à une paix juste et durable ».
26 juillet 2025. Soudan. Proclamation d’un gouvernement parallèle par les Forces de soutien rapide. Les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) ont annoncé ce jour la création d’un « gouvernement de paix et d’unité », composé d’un « Conseil présidentiel » de quinze membres dirigé par Mohamed Hamdan Dogolo (dit Hemetti), d’un Premier ministre civil, Mohamed Hassan al-Taaysh, et de huit gouverneurs régionaux. Cette administration est censée avoir autorité sur l’ensemble du pays mais, si son pouvoir devient effectif – ce dont doutent certains experts –, il ne s’exercera que sur les territoires tenus par les FSR, dans les provinces du Darfour (ouest) et dans une partie du Kordofan (sud).
28 juillet 2025. France. Mandat d’arrêt contre Bachar el-Assad. Le Parquet national antiterroriste a requis ce jour un nouveau mandat d’arrêt international contre l’ex-président syrien pour avoir perpétré des attaques chimiques, du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale (plus de 1 400 décès). Un précédent mandat d’arrêt requis pour les mêmes motifs a été annulé le 25 juillet 2025 par la Cour de cassation qui a jugé que « l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée en cas de poursuite de chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » mais que, en revanche, « la commission de tels crimes ne permet pas de faire exception au principe de l’immunité personnelle ». Or, depuis son renversement le 8 décembre 2024, Bachar el-Assad ne bénéficie plus que de l’immunité fonctionnelle, dont bénéficient tous les agents d’un Etat et qui ne les protège que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Un mandat d’arrêt à son encontre pour complicité de crime de guerre a d’ailleurs été délivré en janvier 2025 par deux juges d’instruction français pour le bombardement d’une zone d’habitations civiles à Deraa (sud-ouest de la Syrie) en 2017. La Cour pénale internationale n’est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n’étant pas partie au Traité de Rome. De plus, aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n’a ordonné la saisine de l’ex-président.
28 juillet 2025. Myanmar. Graves exactions contre les Rohingyas qualifiables de crimes de guerre. L’Armée d’Arakan, un groupe armé opérant dans l’Etat de Rakhine, dans l’ouest du Myanmar, s’était engagée à instaurer « une gouvernance inclusive et équitable » dans les zones reprises à la junte birmane lorsqu’elle avait lancé une offensive contre cette dernière en novembre 2023. Cependant, elle impose depuis de sévères restrictions aux Rohingyas : ils n’ont « pas le droit de travailler, de pêcher, de cultiver la terre, ni même de [se] déplacer sans autorisation ». Ces restrictions les ont « confrontés à d’extrêmes pénuries alimentaires ». Le groupe armé est également responsable de pillages, de détentions arbitraires, de mauvais traitements, de travail forcé et de recrutement illégal. Ces violations des droits humains s’ajoutent à celles de l’armée du Myanmar qui « soumet depuis longtemps les Rohingyas à des atrocités criminelles, notamment le crime contre l’humanité d’apartheid », selon Human Rights Watch. Depuis novembre 2023, plus de 400 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur des Etats de Rakhine et de Chin, et près de 200 000 ont fui vers le Bangladesh.
(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/28/myanmar-larmee-darakan-opprime-les-musulmans-rohingyas)
31 juillet 2025. Syrie. Enlèvements et mariages forcés de femmes alaouites. Selon Amnesty International, entre février et juillet 2025, au moins 36 femmes et filles alaouites ont été enlevées et séquestrées dans les gouvernorats de Lattaquié, Tartous, Homs et Hama. Âgées de 3 à 40 ans, elles ont toutes été enlevées en plein jour, parfois sous les yeux de leur famille ou au sein même de leur maison. Dans plusieurs cas, les enlèvements étaient accompagnés de demandes de rançons dont le montant pouvait s’élever jusqu’à 14 000 dollars. Durant leur captivité, les victimes ont subi des violences physiques et au moins trois, parmi lesquelles au moins une mineure, auraient été soumises à un mariage forcé. Certaines femmes déjà mariées ont, quant à elles, été contraintes de divorcer sous la menace de nouvelles violences physiques. Malgré la mobilisation des familles, aucune enquête réellement efficace n’a été entreprise par les autorités ; le 27 juin, la Commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie a déclaré l’ouverture d’enquêtes.
(https://www.amnesty.fr/actualites/enlevements-femmes-communaute-alaouite-syrie
BP 23204
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