2025, première quinzaine de juillet. Solene Forget
2025, première quinzaine de juillet. Solene Forget
1 juillet 2025. Gaza. Dépôt de plaintes en France contre des soldats franco-israéliens. Plusieurs organisations dont la Fédération internationale pour les droits humains ont déposé ce jour auprès du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris une plainte à l’encontre de deux soldats franco-israéliens. Faisant partie d’une unité israélienne de tireurs d’élite, ils sont accusés d’être « impliqués dans des exécutions sommaires de civils palestiniens à Gaza, entre novembre 2023 et mars 2024, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ». D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et dans d’autres Etats européens ; des enquêtes sont en cours en Afrique du Sud et en Belgique.
1 juillet 2025. Macédoine du Nord. Examen de la Macédoine du Nord par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a remarqué que, malgré des plans d’action nationaux au profit des Roms, ces derniers sont toujours victimes de difficultés d’accès à l’emploi et à l’enseignement secondaire, de disparités dans le domaine de la santé et du recours excessif à la force par la police. La délégation macédonienne a précisé que depuis 2000, 97 % des enfants Roms accèdent au secondaire ; le délai de prescription du délit d’usage excessif de la force sera quant à lui prochainement supprimé et les enquêtes sur de tels faits sont menées par des fonctionnaires n’appartenant pas au ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu’un projet de loi contre la haine au motif de l’identité de genre est en cours de préparation – le Comité a estimé que l’orientation sexuelle devait également être un motif pris en compte. Egalement, le Comité s’est dit préoccupé par des informations faisant état de refoulements violents et d’expulsions collectives de migrants et de demandeurs d’asile, des faits contestés par la délégation. Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité a salué les efforts considérables de l’Etat, notamment l’introduction de sanctions sévères en cas d’exploitation des enfants. Toutefois, la complicité de la police et d’autres agents publics dans la traite persisterait. La délégation a précisé que les victimes de la traite bénéficient désormais d’indemnisations, du principe de non-refoulement, d’un accompagnement en justice et d’une aide à la réinsertion. Enfin, la délégation a annoncé le lancement du processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
1 juillet 2025. Royaume-Uni. L’ONU préoccupée par l’interdiction du groupe Palestine Action en raison de sa qualification d’« organisation terroriste ». En vertu d’une loi de 2000 sur le terrorisme, le Royaume-Uni a qualifié le groupe Palestine Action de « terroriste » au motif que certains de ses membres auraient « causé des dommages criminels aux biens, y compris dans les bases militaires et les sociétés d’armement, dans le but de faire avancer sa cause politique et d’influencer le gouvernement ». Des experts de l’ONU ont affirmé que cette qualification est « injustifiée » et que, selon les normes internationales, « les actes de protestation qui endommagent des biens, mais qui ne sont pas destinés à tuer ou à blesser des personnes, ne devraient pas être traités comme des actes de terrorisme » mais comme des infractions de droit commun. Les experts estiment que des poursuites pour de tels crimes risqueraient d’avoir « un effet dissuasif sur les protestations politiques et les activités de plaidoyer en général en ce qui concerne la défense des droits de l’Homme en Palestine ».
1 juillet 2025. Australie. Reconnaissance du « génocide » à l’encontre des Aborigènes. Dans ses conclusions présentées au Parlement ce jour au sujet du traitement réservé aux Aborigènes dans l’Etat du Victoria (sud-est) depuis le XVIIIème siècle, une commission, qui a entamé ses travaux il y a quatre ans, reconnaît le génocide commis par les colons européens et préconise une indemnisation financière des Aborigènes pour le préjudice subi et la restitution de terres ancestrales. Elle précise que les tueries de masse, les maladies, les violences sexuelles, les enlèvements d’enfants et les politiques d’assimilation ont conduit à la « destruction quasi complète » des Aborigènes dans cet Etat. En effet, lors de l’arrivée des colons européens en Australie en 1788, les Aborigènes étaient environ un million ; ils ne représentent plus aujourd’hui que 3,8 % des 26 millions d’Australiens.
2 juillet 2025. Lettonie. Examen de la Lettonie par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a fait part de sa crainte que la loi sur l’immigration, qui oblige les citoyens russes à passer un test de letton pour renouveler leur permis de séjour permanent, ne conduise à des expulsions ; le sort des objecteurs de conscience originaires de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie est particulièrement préoccupant. Par ailleurs, le Comité a qualifié de « tensions ethniques » le fait que les Lettons se montreraient plus hostiles à l’égard des russophones depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La délégation lettonne a rejeté cette qualification et justifié cette attitude par le soutien de certains russophones à l’invasion de l’Ukraine et l’occupation par l’URSS que la Lettonie a elle-même connu. Pour les mêmes raisons, qualifiées de « raisons de sécurité nationale », à compter du 1er janvier 2026, tous les contenus des médias publics devront être en letton ou dans une langue de l’Union européenne. Des mesures ont toutefois été prises pour assurer, à l’échelle locale, l’enseignement dans les langues maternelles des minorités. Par ailleurs, le Comité a relevé que les Roms, et en particulier les femmes, restent un groupe très vulnérable en raison du manque d’éducation, des mauvaises conditions de logement et du chômage. Enfin, concernant l’état d’urgence décrété à la frontière avec la Biélorussie d’août 2021 à août 2023, le Comité a évoqué le fait que des enfants qui demandent l’asile auraient été détenus, que des réfugiés auraient été victimes de mauvais traitements graves et que vingt personnes seraient décédées de part et d’autre de la frontière durant l’été 2023.
2 juillet 2025. République démocratique du Congo. L’ONU dénonce le « rôle déterminant » du Rwanda dans la prise de Goma et Bukavu. Des chercheurs mandatés par le Conseil de sécurité des Nations unies ont démontré dans un rapport le « rôle déterminant » du Rwanda, aux côtés du groupe armé M23, dans l’offensive qui a conduit à la prise, entre janvier et février 2025, des villes de Goma et de Bukavu (est). Ils affirment que les troupes rwandaises ont effectué des « incursions systématiques et massives » à la frontière entre les deux pays et mentionnent également un « engagement direct dans les combats » soutenu par une « utilisation d’armes de haute technologie ». Le Rwanda n’a jamais explicitement reconnu sa présence militaire dans la région, se limitant à justifier le maintien de « mesures défensives » en raison de la présence des Forces démocratiques de libération du Rwanda, créées par d’anciens dirigeants hutus liés au génocide rwandais de 1994 et considérées par le Rwanda comme une « menace existentielle ». La porte-parole du gouvernement rwandais a d’ailleurs critiqué le rapport pour ces raisons.
3 juillet 2025. Rwanda. Archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ce jour, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a demandé le rejet des requêtes pour l’accès aux archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ces documents n’ont jamais été consultés ni par la justice, ni par les historiens.
3 juillet 2025. Espagne. Examen de l’Espagne par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a noté que figurent désormais parmi les motifs de discrimination concernant les crimes de haine : l’âge, l’exclusion sociale et l’origine gitane. La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030) a également été renouvelée, portant notamment sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la pauvreté et la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, selon le Comité, les centres de détention pour migrants seraient marqués par des soins médicaux inadéquats, la surpopulation, des actes d’automutilation et des mauvais traitements, ces derniers étant également infligés à des enfants non accompagnés. De plus, des rapports indiquent que les refoulements et les retours sommaires automatiques se poursuivent, en particulier lors des tentatives d’entrée de groupes de migrants à Melilla et Ceuta. La délégation espagnole a indiqué que les centres de prise en charge provisoire pour migrants n’étaient occupés en 2024 qu’à 30 % de leur capacité car quatre nouveaux grands centres ont été ouverts à cet effet en 2023. De plus, un décret-loi royal adopté en avril 2025 contient des mesures urgentes pour garantir l’intérêt supérieur des enfants et adolescents dans des situations migratoires exceptionnelles et leur offrir un accueil garantissant pleinement leurs droits sur tout le territoire. Des progrès ont par ailleurs été réalisés dans l’élaboration d’un avant-projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, concernant l’accès à la justice pour les victimes des violations graves de droits de l’Homme commises pendant la guerre civile et sous la dictature franquiste, le Comité a regretté que la loi d’amnistie de 1977 n’ait toujours pas été abrogée et que le droit à la vérité des victimes et de leurs familles ne soit toujours pas pleinement garanti. La délégation a répondu qu’une loi a été adoptée en 2022 afin de consolider le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour ces victimes.
4 juillet 2025. Haïti. Examen d’Haïti par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est dit profondément préoccupé face à l’aggravation des violations des droits humains, à l’expansion du contrôle des bandes armées, à la violence généralisée, notamment sexuelle, ainsi qu’au recrutement d’enfants par les gangs, cela ayant conduit au déplacement de plus d’un million de personnes, dont une majorité d’enfants. S’agissant des violences faites aux femmes, qu’il a qualifiées d’endémiques, le Comité a relevé un profond décalage entre la gravité de la situation et la faiblesse de la réponse étatique. Il a également évoqué la prolifération des lynchages, lapidations et immolations, qu’il a liée à la perte de confiance de la population envers les forces de l’ordre, en partie à cause de la corruption qui est au cœur de la crise dans le pays. La délégation haïtienne a affirmé que des instructions ont été données pour organiser régulièrement des assises criminelles afin de réduire la surpopulation carcérale, aggravée par la destruction d’établissements pénitentiaires en mars 2024. Elle a en outre signalé la création de six nouvelles juridictions pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que l’établissement de deux pôles judiciaires spécialisés : l’un dédié aux crimes de masse et violences sexuelles, l’autre aux délits financiers complexes. La délégation a enfin souligné la nomination de 34 nouveaux procureurs et de 50 juges.
4 juillet 2025. France et Espagne. Démantèlement d’un réseau de trafic de migrants. Les autorités françaises et espagnoles, soutenues par Europol, ont démantelé un réseau de trafic de migrants soupçonné d’avoir fait passer environ 1 000 migrants d’origine algérienne et marocaine d’Espagne vers la France ainsi que du Royaume-Uni vers l’Espagne. L’opération a mené à l’arrestation de sept individus.
4 juillet 2025. Ukraine. Recrutement d’Ukrainiens mineurs par des agents du FSB. Les procès en cours en Ukraine ont permis de mettre en lumière le recrutement par des agents des services russes de mineurs pour incendier des véhicules et des stations électriques sur le territoire ukrainien. Recrutés sur l’application Telegram, ils recevaient entre 700 et 1 600 euros en cryptomonnaie pour chaque action. Ils sont accusés de crimes contre la sécurité nationale, ce qui comprend l’entrave à l’activité des forces armées ukrainiennes, la tentative de sabotage et la destruction intentionnelle de biens commise par un groupe de personnes. Selon les enquêteurs, ces actions visent à influencer l’opinion publique en montrant que la population ukrainienne soutient la Russie et défie les forces armées ukrainiennes. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en Ukraine le 1er janvier 2025, le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.
(https://www.justiceinfo.net/fr/147385-ukraine-fsb-recrute-adolescents.html)
8 juillet 2025. Afghanistan. Mandats d’arrêts délivrés par la Cour pénale internationale. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré ce jour deux mandats d’arrêt contre Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême des Talibans, qui ont exercé une autorité de facto en Afghanistan depuis au moins le 15 août 2021. La Chambre a conclu qu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’ils « ont commis, en ordonnant, incitant ou sollicitant, le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs liés au genre, contre des filles, des femmes et d’autres personnes ne se conformant pas à la politique des Talibans en matière de genre, d’identité ou d’expression de genre ; et pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des « alliés des filles et des femmes » ». Elle a noté qu’ils ont privé ces dernières « de leurs droits à l’éducation, à la vie privée et familiale, ainsi que de leurs libertés de circulation, d’expression, de pensée, de conscience et de religion ». Ainsi, « la persécution fondée sur le genre englobe non seulement les actes de violence directs, mais aussi les formes systémiques et institutionnalisées de préjudice, notamment l’imposition de normes sociétales discriminatoires ». En commettant notamment des meurtres, des emprisonnements, des actes de torture, des viols et des disparitions forcées, ils ont mis en œuvre « une politique gouvernementale ayant entraîné de graves violations des droits et libertés fondamentaux de la population civile d’Afghanistan ». Ces crimes auraient été commis sur le territoire afghan depuis la prise du pouvoir par les Talibans le 15 août 2021 et se seraient poursuivis au moins jusqu’au 20 janvier 2025.
8 juillet 2025. France. Génocide des Yézidis. La cour d’appel de Paris a ordonné ce jour que la Française Sonia Mejri, suspectée d’avoir réduit en esclavage une adolescente yézidie au printemps 2015 en Syrie, comparaisse devant la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme pour le crime de génocide. La cour avait précédemment ordonné un procès pour d’autres infractions terroristes et pour complicité de crimes contre l’humanité, mais avait infirmé la décision du tribunal de Paris concernant le crime de génocide. En mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt, estimant que l’on pouvait être poursuivi pour génocide même si l’on ne s’en était pris qu’à un seul membre d’un groupe faisant l’objet d’« un plan concerté tendant à sa destruction totale ou partielle », et non nécessairement à plusieurs, comme le soutenait la cour d’appel de Paris.
9 juillet 2025. Etats-Unis. Sanctions à l’encontre de Francesca Albanese. Le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Marco Rubio, a imposé ce jour des sanctions à Francesca Albanese, Rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 « pour ses efforts illégitimes et honteux visant à inciter la Cour pénale internationale à agir contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens ». Il a également prétendu qu’elle avait écrit « des lettres menaçantes » à plusieurs entreprises américaines, formulant ce qu’il a qualifié d’« accusations infondées » et recommandant des poursuites contre ces entreprises et leurs dirigeants. La nature des sanctions n’a pas été précisée mais elles devraient consister, comme les précédentes prises par les Etats-Unis à l’encontre d’agents de l’ONU, à empêcher Francesca Albanese de se rendre aux Etats-Unis et à bloquer ses potentiels avoirs dans le pays. Le 30 juin 2025, elle avait présenté au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU un rapport intitulé « De l’économie d’occupation à l’économie de génocide », dans lequel elle accuse une quarantaine d’entreprises de « complicité » au motif qu’elles ont « profité de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et maintenant de génocide ».
Le rapport du 30 juin : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session59/advance-version/a-hrc-59-23-aev.pdf
9 juillet 2025. Ukraine. Condamnation de la Russie par la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré ce jour la Russie responsable de violations flagrantes et généralisées des droits de l’Homme commises entre le 11 mai 2014 et le 16 septembre 2022 (date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’Homme). Le jugement concerne également la destruction du vol MH17, abattu le 17 juillet 2014 au-dessus de l’est de l’Ukraine, causant la mort de tous les passagers.
11 juillet 2025. Ukraine. Saisine de la Cour pénale internationale concernant le pillage des musées ukrainiens par la Russie. L’association Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! a saisi ce jour le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale afin que des mandats d’arrêts soient émis contre le président russe, Vladimir Poutine, et huit autres hauts cadres russes, afin de faire cesser les vols dans les musées ukrainiens, considérés par les conventions internationales comme des crimes de guerre. L’association estime que « cette spoliation est systématique, généralisée et organisée » et « planifiée au plus haut niveau de l’Etat russe ». La loi fédérale russe du 18 mars 2023 a en effet permis d’incorporer les « collections de 77 musées ukrainiens au catalogue des musées de Russie » dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kherson, et en Crimée. Selon le ministère de la culture ukrainien, il restait en Crimée, en juillet 2024, moins de 1,2 million de pièces muséales, contre 12 millions avant l’invasion.
11 juillet 2025. France. Condamnation de Vincent Reynouard. Vincent Reynouard a été condamné ce jour par le tribunal correctionnel de Paris à six mois de prison, aménageables sous le régime de la semi-liberté, pour contestation de crime contre l’humanité. Il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour avoir nié l’existence des chambres à gaz et le massacre d’Oradour-sur-Glane. Il devra en outre verser 1 000 euros au titre des dommages-intérêts à chacune des trois associations qui s’étaient constituées parties civiles.
11 juillet 2025. Soudan. La Cour pénale internationale dénonce la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour. La Procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI) a affirmé ce jour devant le Conseil de sécurité des Nations unies qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été et continuent d’être commis au Darfour ». Se disant optimiste quant à la coopération avec le gouvernement soudanais, elle a conclu sur l’urgente nécessité d’arrêter les personnes qui se trouvent actuellement au Soudan et qui sont visées par un mandat d’arrêt de la CPI : Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Ahmad Harun et Abdel Raheem Muhammad Hussein.
11 juillet 2025. France. Opération mondiale de lutte contre la traite des êtres humains. L’opération Global Chain, menée du 1er au 6 juin 2025 par près de 15 000 agents de 43 pays différents et soutenue par Europol, Interpol et Frontex a abouti à la détection de 1 194 victimes potentielles de traite et à l’arrestation de 158 suspects. Les victimes potentielles, signalées dans 64 pays, étaient majoritairement originaires de Roumanie, d’Ukraine, de Colombie et de Chine. Parmi elles se trouvaient des victimes mineures, souvent recrutées par leurs parents pour mendier ou commettre des vols. Dans le cadre des enquêtes en cours, 205 autres suspects ont également été identifiés.
14 juillet 2025. Kosovo. Verdict dans l’affaire Pjet-r Shala. Les Chambres spécialisées pour le Kosovo ont confirmé ce jour en appel les condamnations de Pjet-r Shala pour les crimes de guerre de détention arbitraire, torture et meurtre. Elles ont toutefois réduit sa peine de 18 à 13 ans d’emprisonnement, en déduisant le temps déjà passé en détention, après avoir annulé la condamnation pour torture concernant cinq personnes et celle pour détention arbitraire concernant deux personnes, et pris en compte le fait que Pjet-r Shala n’avait pas joué de rôle de commandement pour le crime de meurtre. Entre le 17 mai 1999 et le 5 juin 1999, à l’usine de métaux de Kukos, dans le nord de l’Albanie, l’Armée de libération du Kosovo (ALK) aurait détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes, soumis à des interrogatoires et maltraité psychologiquement et physiquement des personnes perçues comme ayant collaboré ou étant associé aux autorités serbes, ou encore n’étant pas suffisamment favorables à l’ALK : il s’agissait principalement d’Albanais du Kosovo. En première instance, des réparations ont été accordées à huit victimes, Pjet-r Shala devant verser 208 000 dollars à titre d’indemnisation pour les dommages physiques, mentaux et matériels qu’elles ont subis. Il a cependant également fait appel de l’ordonnance de réparation et un arrêt sur cette question sera rendu ultérieurement.
(https://www.scp-ks.org/en/appeals-panel-pronounces-judgment-pjeter-shala-case)
14 juillet 2025. Thaïlande. Exploitation et mauvais traitements à l’encontre de ressortissants du Myanmar. Selon Human Rights Watch, la police thaïlandaise arrête et interroge fréquemment des ressortissants du Myanmar et les extorque en les menaçant d’arrestation et de détention. Ils sont également l’objet d’expulsions massives, notamment les enfants. Plus de quatre millions de Birmans vivent actuellement en Thaïlande, dont près de la moitié sont sans papiers. Or, depuis le coup d’Etat militaire au Myanmar en février 2021, la junte a commis des exactions généralisées dans tout le pays, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La Thaïlande n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son Protocole de 1967 et ne dispose pas non plus de loi sur les réfugiés ni de procédures d’asile formalisées applicables à toutes les nationalités. En 2023, le gouvernement a introduit un Mécanisme national de filtrage en vertu duquel certaines personnes, qui ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays d’origine en raison de craintes de persécution, peuvent demander une protection. Mais ce Mécanisme exclue largement certaines nationalités, notamment les Birmans, les Cambodgiens et les Laotiens.
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