Mise à jour : 26.01.2011

I-2.1. Caractéristiques générales

- Données géographiques

L’Espagne comprend 17 communautés autonomes : le principe de l'autonomie territoriale se traduit par la création d’entités territoriales à caractère régional, dotées de capacités d'auto-gouvernement et l'instauration pour les administrations locales d'une garantie constitutionnelle pour gérer leurs intérêts respectifs d'une manière autonome.

La répartition du pouvoir entre les trois niveaux d'administration territoriale ne se fait donc pas verticalement, mais horizontalement puisque l'article 137 de la Constitution énonce clairement : "L'Etat est territorialement organisé en communes, en provinces et en Communautés autonomes. Toutes ces entités jouissent d'autonomie pour gérer leurs intérêts respectifs".

En ce qui concerne la création de nouvelles entités territoriales, la Constitution espagnole n'a ni mentionné les Communautés autonomes à créer, ni prévu un système commun pour leur création, ni même établi un partage égalitaire des compétences. En effet, la Constitution a défini une procédure destinée à orienter le processus volontaire de création des Communautés autonomes à partir de l'existence de provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes ou de territoires insulaires et de provinces formant une entité régionale historique.

Le résultat de ce processus volontaire a été la création de dix-sept Communautés autonomes qui recouvrent l'ensemble du territoire et possèdent des compétences très variables et inégales dans la mesure où les articles 148 et 149 de la Constitution donnent, à chacune d'entre elles, la possibilité de fixer le niveau des compétences qu'elle souhaite exercer.

L'autre différence essentielle du système territorial espagnol par rapport à un système fédéral est la possibilité pour les Communautés autonomes d'être créées à des moments distincts.

Les Communautés autonomes ont été classées en fonction des compétences qu'elles étaient susceptibles d'exercer. A ce titre, il faut distinguer les communautés de pleine autonomie des communautés d'autonomie progressive.

On considère comme des Communautés de pleine autonomie, celles qui ont utilisé la procédure d'accès à l'autonomie prévue par l'article 151,de la Constitution, ce qui leur a permis d'insérer dans leurs statuts respectifs les thèmes énumérés dans l'article 148 représentant un minimum qui pouvait être dépassé grâce à l'article 150.

En revanche, en ce qui concerne les Communautés autonomes d'autonomie progressive, qui ont eu recours à la voie d'accès de l'article 143, les compétences énumérées à l'article 148 représentent un maximum, susceptible d'être élargi lors de la réforme de leurs statuts.

Cette réforme statutaire a été favorisée par le "pacte autonomique" signé le 28 février 1992 entre les deux grands partis politiques, le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE) et le Parti Populaire (PP). Le résultat, en 1998, a été la réforme des statuts des Communautés qui accédèrent à l'autonomie par la voie de l'article 143 et le rapprochement de leur niveau de compétences de celui des Communautés de pleine autonomie.

La voie choisie par chaque Communauté autonome a donc conditionné le niveau des compétences inclues dans leurs statuts respectifs, niveau pouvant être dépassé par la mise en œuvre de l'article 150 de la Constitution prévoyant la réforme des statuts.

Sur le plan politique, les partis régionalistes ou nationalistes ont réclamé à l'administration étatique le transfert de nouvelles compétences aux administrations autonomiques, ce qui a abouti à des revendications semblables de la part des autres Communautés autonomes.

- Données économiques et politiques :

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- Données institutionnelles

Les communes (8098)

Le conseil municipal (pleno) est l'organe délibérant. Il est élu au suffrage universel direct à la proportionnelle pour une durée de quatre ans. Désigné en son sein, le maire, assisté d'une "commission de gouvernement" composée de conseillers municipaux qu'il nomme et peut révoquer à tout moment, forme l'exécutif. Le maire préside le conseil.

Les provinces (50)

L'organe délibérant, la diputación provincial, est composé de membres élus par et parmi les conseillers municipaux de la province, tous les quatre ans et après les élections municipales. Cet organe élit en son sein un président qui détient le pouvoir exécutif. Le président est assisté par une "commission de gouvernement". le territoire de l'Espagne est divisé en 50 provinces, mais seulement 38 sont collectivités locales, parce que la "provincia" a disparue dans le cas des communautés autonomes mono-provinciale.

Les communautés autonomes (17)

L'assemblée délibérante (Asamblea regional, Parlamento regional, Cortes regionales….) des communautés autonomes est élue au suffrage universel à la proportionnelle pour une durée de quatre ans ; elle dispose d'un pouvoir législatif.

Les fonctions exécutives sont exercées par une "commission de gouvernement" (Consejo de gobierno) dirigée par un président, désigné par les membres de l'assemblée en son sein. Le président nomme les membres de la commission, qui disposent d'un pouvoir réglementaire et de l'initiative législative.

- Organisation et évolution, grandes réformes actuelles

Pas de réformes en cours ni prévues.