Article 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association :

Article 2 :

Cette association a pour but :

1- d'assurer une mission générale d'étude, d’analyse et de comparaison des fonctions publiques et des services publics (services d’intérêt général) nationaux et locaux des Etats membres de l'Union Européenne, ainsi qu’une mission d’étude, d’audit, d’expertise et de consultation des fonctions publiques et des services publics (services d’intérêt général) nationaux et locaux des autres pays d’Europe, ainsi que des Etats africains et du bassin de la Méditerranée ;

2- de mettre en place des actions de formation, d'information et d'accompagnement pour :

- promouvoir l'expérience européenne en matière d'organisation des fonctions publiques et des services publics (services d’intérêt général) et de gestion des administrations publiques et du secteur public, afin de fournir aux décideurs de ces Etats, et notamment à leurs organes parlementaires, gouvernementaux et de représentation des collectivités locales et territoriales, une aide au développement de la démocratie et/ou à la modernisation de leurs administrations ;

- et, plus généralement, pour développer la connaissance scientifique en matière d'organisation et de gestion des fonctions publiques et des services publics (services d’intérêt général) ;

3- d'instituer des entretiens annuels et réguliers d'experts (universitaires, magistrats, fonctionnaires, élus, praticiens ...), afin de faire le point sur des questions entrant dans le champ d'application des fonctions publiques de ces Etats, ainsi que de leurs services publics (services d’intérêt général) ;

4- de procéder à des études, audits et consultationssur l'organisation générale des collectivités publiques de ces Etats.

Article 3 :

Article 4 :

L'association EUROPA se compose :

* de membres d'honneur :
Sont considérés comme tels, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont nommés par le Conseil exécutif. Ils sont dispensés de cotisations ;

* de membres bienfaiteurs :
Sont considérés comme tels, les personnes physiques ou les personnes morales, de droit public ou de droit privé, qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale ;

* de membres actifs ou adhérents :
Sont considérés comme tels, les personnes physiques ou les personnes morales, de droit public ou de droit privé, qui, par leur participation ou leur soutien, favorisent le développement des actions et opérations mises en oeuvres par l'Association. Elles prennent l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ensemble de ces membres se répartit au sein des 4 collèges suivants :

Article 5 : Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission.

Article 6 : La qualité de membre se perd par :

II - Ressources

Article 7 : Les ressources de l'association comprennent notamment :

Article 8 : Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. Elle est soumise à un Commissaire aux comptes.
Il est justifié chaque année de l'emploi des fonds provenant des subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements financiers contractés au nom de celle-ci. Aucun des membres ne peut, en aucun cas, être rendu personnellement responsable de ces engagements.

III - Administration et fonctionnement

Article 9 : Réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif

L'association se réunit au moins une fois l'an, en Assemblée Générale ordinaire sur convocation du Président du Conseil Exécutif. Elle se réunit en session extraordinaire, chaque fois que le Président le juge utile, sur avis conforme du Conseil Exécutif.
Elle se réunit en Conseil Exécutif en principe, deux fois par an, sur convocation du Président.

Article 10 : Ordre du jour et modalités de représentation
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale et du Conseil Exécutif est établi par le Bureau.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l'association. Un membre présent ne peut avoir qu'une seule délégation de pouvoir.

Article 11 : Convocations
Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la date fixée et doivent comporter l'ordre du jour, ainsi que les documents qui seront soumis au Conseil Exécutif ou à l'Assemblée Générale.

Article 12 : Quorum et règles de vote
L'Assemblée Générale et le Conseil Exécutif ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à 15 jours d'intervalle au moins. Pour cette dernière réunion les membres présents, ou représentés, siègent valablement et leurs décisions sont exécutoires.
Toutes les décisions du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple, à l'exception de la modification des statuts et de la dissolution de l'association.

Article 13 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend l'ensemble des membres de l'association siégeant et délibérant au sein des 5 collèges dans lesquels ils se répartissent.
Chaque collège procède à l'élection et au renouvellement de ses représentants au Conseil Exécutif, à l'exception du collège des membres fondateurs qui procède par désignation.
L'Assemblée Générale approuve le règlement intérieur présenté par le Conseil Exécutif, ainsi que les conventions liant l'association.
Elle entend les rapports du Conseil Exécutif sur la situation financière et morale de l'association, ainsi que le rapport annuel d'activités.
Elle entend également le rapport sur la gestion scientifique de l'association présenté par le Conseil Scientifique.
Elle désigne un Commissaire aux comptes.
Elle fixe les montants des droits d'entrée et des cotisations annuelles.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, donne quitus au Trésorier, vote le budget de l'exercice suivant, et délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 14 : Le Conseil Exécutif
L'association est dirigée par un Conseil Exécutif comprenant 20 membres au maximum.

I - Représentants du collège des membres fondateurs Ils sont membres de droit du Conseil Exécutif et se répartissent comme suit : * représentants de l'Université de Limoges (Faculté de Droit et des Sciences Économique) * représentants issus de l’ancienne association des "Rencontres Européennes des Fonctions Publiques"	6 sièges 2 sièges 4 sièges
II - Représentants du collège des collectivités territoriales et des établissements publics	4 sièges
III - Représentants du collège des personnes morales de droit privé	4 sièges
IV- Représentants du collège des personnes physiques	6 sièges

Les représentants de chaque collège sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans, à l'exception de ceux appartenant au collège des membres fondateurs qui eux sont désignés par les organismes ou collectivités dont ils relèvent.
Le Conseil Exécutif définit la politique générale et détermine les grandes orientations de l'association dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article 2 des présents statuts.
Selon les besoins, et à titre consultatif, le Président peut de sa propre initiative, inviter à une réunion du Conseil Exécutif, toute personne dont la présence parait utile, eu égard à l'ordre du jour.
Peuvent également être invités à participer aux séances du Conseil Exécutif, un ou plusieurs représentants d'organisations internationales, concernées par les questions relatives à l'Europe des fonctions publiques et des services publics (services d’intérêt général), et plus particulièrement, les représentants de la Commission Européenne et du Conseil de l'Europe.

Article 15 : Le Bureau
Le Conseil Exécutif choisit son bureau parmi ses membres.

Ce bureau est composé d'un :

Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles. La majorité absolue est exigée au premier tour. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé sera élu.
Le Bureau administre l'association dans l'intervalle de deux Assemblées Générales.
Il est responsable devant elle.

Article 16 : Le Président
Le Président représente l'association en justice, et dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Il convoque et préside toutes les instances de l'association. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président.

Article 17 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général assure la préparation, la gestion quotidienne, et le suivi de l'ensemble des actions menées par l'association.
Il prépare également les réunions du Conseil Exécutif, du Bureau, de l'Assemblée Générale et exécutent leurs décisions.
Il établit les comptes rendus et rédige les procès verbaux.
Il rend compte de son action devant le Conseil Exécutif.
Les conditions de l'exercice de ses fonctions ainsi que les moyens mis à sa disposition sont précisés, en tant que de besoin, par le règlement intérieur.

Article 18 : Le Conseil Scientifique
Composé d'experts et de personnes qualifiées, agréés par le Bureau, sur proposition du Conseil Exécutif, le Conseil Scientifique de l'association est chargé de veiller à la qualité scientifique et pédagogique de l'ensemble des missions accomplies par l'association.
Le Conseil Exécutif est tenu de le consulter sur le contenu des programmes de formation et des séminaires d'information mis en place par l'association. Il doit également lui soumettre, pour avis, le résultat des études et audits effectués en son nom, ainsi que le contenu de tout document, rapport ou publication servant de support à son action.
Le Conseil Scientifique peut également formuler au Conseil Exécutif toutes propositions à caractère scientifique entrant dans le champ de compétences de l'association.
Le Conseil Scientifique désigne parmi ses membres un Président et deux Vice-présidents, qui coordonnent et garantissent la cohérence de ses travaux.

Article 19 : Rétribution des membres
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées dans les instances de l'Association.

Article 20 : Modification des statuts
Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par un vote de l'Assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Le Président, ou tout autre membre du bureau, doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture ou à la Sous Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établie par le Conseil Exécutif qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment pour tout ce qui concerne l'administration interne de l'Association.

Article 22 : Dissolution
La dissolution de l'association ne peut intervenir que par une décision de l'Assemblée Générale, convoquée spécialement en session extraordinaire et comprenant la moitié plus un des membres en exercice et après en vote à la majorité des 2/3 des membres présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et à 15 jours d'intervalle au moins.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale de l'association procède à la dévolution de ses biens.
La dissolution de l'Association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tout engagement pris par l'Association, tout contrat pouvant la lier à des personnes morales ou physiques devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires à la dissolution.

Pour l'association EUROPA Le Président	Pour l'association EUROPA Le Secrétaire Général
Robert SAVY Conseiller d’Etat honoraire (H) Président honoraire de la Région Limousin	Michel SENIMON Directeur territorial