LES ENTREPRISES CONCERNÉES

Peuvent embaucher des jeunes en contrat d’apprentissage les entreprises relevant des secteurs :

- artisanal, commercial, industriel ou associatif
- public non industriel et commercial.

PLAFOND D’EMPLOI SIMULTANÉ D’APPRENTIS

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise est de 2 pour chaque maître d’apprentissage, plus le cas échéant, un apprenti dont la formation est prolongée pour cause d’échec à l’examen. Des dérogations sont possibles.

PROCÉDURE

LES ORGANISMES INTERFACE

Ils servent d’interface entre les entreprises et l’Administration afin de faciliter la réalisation des modalités.

Différentes structures peuvent remplir ces fonctions d’interface :

- la Chambre de Commerce et d’Industrie : elle est l’organisme obligatoire pour les entreprises immatriculées au registre du commerce et de l’industrie
- la Chambre des Métiers : pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers
- la Chambre d’Agriculture : pour les entreprise agricoles.

CONTROLE

Pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur est tenu de fournir, à la demande des agents de l’inspection de l’apprentissage et de l’inspection du travail, toute pièce justificative du respect de sa déclaration.

Lorsqu’il est établi, par les autorités chargées du contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage, que l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, le Préfet de la Haute-Vienne peut, par décision motivée, s’opposer à l’engagement d’apprentis dans l’entreprise.