QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre l’apprenti et un employeur, pour une durée de 1 an à 3 ans (4 ans pour les handicapés) selon le titre professionnel ou diplôme préparé.

Le contrat d’apprentissage est établi à partir d’un formulaire type (Cerfa FA 13a). Une notice explicative (Cerfa FA 14a) est jointe à ce formulaire.

Téléchargement du formulaire et de la notice explicative.

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

L’employeur s’engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle à l’apprenti.
Il est tenu de l’inscrire au CFA et de le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un écrit, sous seing privé, établi en trois exemplaires originaux, signés par l’employeur et par l’apprenti.

L’employeur transmettra les trois exemplaires du contrat à l’organisme interface (Chambres Consulaires pour le secteur privé, Direction du Travail pour le secteur public) qui vérifiera sa conformité au regard des dispositions législatives et réglementaires

DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat d’apprentissage dépend du titre professionnel ou diplôme préparé et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.

Le contrat d’apprentissage fixe la date du début de l’apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA.

Le contrat d’apprentissage peut prendre fin, avant le terme fixé initialement à l’initiative de l’apprenti, à condition qu’il ait obtenu le diplôme ou le titre préparé.

RUPTURE DE CONTRAT

La rupture du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’organisme interface.