QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre l’apprenti et un employeur. La durée du contrat dépend du titre ou diplôme visé par l’apprenti. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation et inclut la date de l’examen. Elle peut varier de 6 mois à 36 mois.

RÉMUNÉRATION

Secteur privé  (Salaire minimum mensuel)

L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. A compter du 1er janvier 2019, l’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle est plafonnée à 79% du SMIC. Tous les alaires supérieurs à 79% su SMIC sont soumis à toutes les cotisations salariales. Le contrat lui-même ou des accords particuliers (convention collective, accords de branches professionnelles, accords d’entreprises…) peuvent prévoir une rémunération supérieure.

Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Lorsqu’il est en CFA, il continue à bénéficier de la législation de la Sécurité Sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié.

Secteur public

Si l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (niveau du BTS, du DUT ou de fin de 1er cycle, de l’enseignement général), les pourcentages de rémunération sont majorés de 20 points par rapport au secteur privé. Une majoration de 20 points peut également s’appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I.

CONCLUSION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’employeur et son futur apprenti remplissent le contrat CERFA FA 13 (voir Notice explicative contrat d’apprentissage) qui sera signé et envoyé dans les plus brefs délais en 3 exemplaires originaux au CFA pour visa. Le CFA transmet le contrat visé au service d’enregistrement (CCI, CMA, CA ou DIRECCTE).

Dans les 8 jours qui précédent le début du contrat, l’employeur devra effectuer la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) auprès de son assurance sociale (URSSAF, MSA). Il devra prévoir la visite médicale de l’apprenti à effectuer pendant la période d’essai ou avant l’embauche si l’apprenti est en situation de handicap ou affecté à certains travaux dangereux. Il devra également prévoir l’adhésion de l’apprenti à la mutuelle de l’entreprise. Sauf dérogation, le contrat d’apprentissage peut débuter 3 mois avant ou 3 mois après la date du début de la formation en CFA.

DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat d’apprentissage dépend du titre professionnel ou diplôme préparé et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié.
Le contrat d’apprentissage fixe la date du début de l’apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation en CFA.

RÉSILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

La rupture du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’organisme interface.

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des deux parties sans délai de prévenance, avec notification écrite obligatoire.Passé les 45 jours de la période d’essai, la rupture du contrat peut être actée par accord signé des deux parties et prend alors la forme d’un licenciement sans besoin de recourir au conseil des prudhommes.

A l’issue de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage peut aussi intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis. L’apprenti devra au préalable solliciter le médiateur, désigné par les chambres consulaires pour le secteur privé ou le service désigné comme étant chargé de la médiation pour le secteur public, dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.